3. La gestion des effectifs de l'Education nationale en milieu rural et en zone de montagne : une « concertation oubliée »
La suppression d'effectifs dans l'Éducation nationale a des effets directs sur la fermeture de classes en milieu rural ou en zones de montagne, en raison du nombre peu élevé d'enfants scolarisés de plus de trois ans, mettant ainsi en péril la pérennité des écoles dans ces territoires, comme l'ont souligné devant votre mission les représentants de l'APVF, de l'AMRF et de l'ANEM. Le ministère de l'Éducation Nationale prévoit en effet la suppression de 8.967 postes d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire de septembre 2011. D'après un courrier de l'AMRF adressé au Président de la République, le 1 er juin 2011, cette décision devrait entraîner la disparition de 1.500 classes, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain.
Or, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006, demande aux autorités académiques de prévenir les élus locaux des communes concernées deux ans avant tout projet de fermeture de classes ou de regroupements pédagogiques intercommunaux. De même, l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux vise à renforcer la concertation pour toute décision de restructuration du réseau scolaire entre les représentants de la commune et l'inspecteur d'académie entre autres. Votre mission regrette que ces dispositions ne soient plus ou peu respectées par les rectorats, les communes étant souvent mises devant le fait accompli.
Pourtant, tout projet de fermeture de classe ou d'école a des implications majeures pour la vitalité des territoires mais également pour la réussite scolaire des enfants. En effet, la fermeture d'une classe oblige les parents à envoyer leurs enfants dans une école plus éloignée, d'où un allongement des temps de parcours qui peut être préjudiciable aux résultats scolaires des élèves. Une telle restructuration peut également inciter des jeunes actifs à quitter une commune pour se rapprocher d'un territoire disposant d'une école.
Suite aux saisines de l'AMF et de l'AMRF, le Président de la République, a annoncé que le nombre de classes dans le secteur primaire en 2012 serait égal à celui de 2011. Des classes pourront être fermées mais les fermetures éventuelles seront entièrement compensées par des ouvertures de nouvelles classes. En revanche, l'application du principe du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'est pas remise en cause pour la rentrée scolaire 2011. 49 ( * )
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Proposition n° 10 : Réaffirmer les principes de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural pour promouvoir une véritable concertation sur la gestion des effectifs de l'Education nationale dans les territoires à faible densité démographique. |
* 49 Déplacement à La Canourgue (Lozère), le 21 juin 2011.