B. LA POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
Le Parlement européen, comme les autres acteurs européens, est parfaitement conscient des difficultés de mise en oeuvre des fonds du FSE, de la lourdeur des charges administratives qu'elle entraîne, de l'insécurité juridique quant à l'obtention des fonds et du manque de flexibilité de certains programmes opérationnels. Il reconnaît que ces difficultés expliquent qu'à mi-parcours du cadre financier 2007-2013, seuls 15 % de crédits du FSE avaient été engagés. Cependant, le Parlement européen reste convaincu de l'utilité du FSE, utilité renforcée à ses yeux par le fait que le FSE sera très sollicité dans le cadre de la stratégie 2020 dont le volet social tient une place prépondérante. Le Parlement européen tient à rappeler que l'objectif principal du FSE est l'aide ciblée au retour à l'emploi, ainsi que l'amélioration de la qualité des emplois grâce à la justesse de la formation. Conscient que le FSE ne peut résoudre tous les maux, il distingue la lutte contre la pauvreté au sens large, qui doit relever plutôt d'une politique de solidarité nationale, d'un aspect plus particulier de cette lutte qui est le retour à l'emploi ou du moins à l'employabilité.
Le Parlement préconise le maintien de l'enveloppe du FSE dans le prochain cadre financier et le maintien de sa vocation en faveur de l'emploi. Il partage l'idée qu'il faut simplifier la mise en oeuvre des crédits du FSE et créer un nouveau contrat de confiance entre la Commission européenne et les porteurs de projet en région. En particulier, même si la dernière réforme a amélioré la clarté des exigences relatives au système de gestion et de contrôle demandé par l'Union européenne, l'importance accordée aux exigences de contrôle n'est pas proportionnée à la taille des projets et le contrôle porte de manière excessive sur les exigences comptables des projets éligibles au FSE et moins sur le contenu des projets et leur contribution aux objectifs du FSE. Une telle situation décourage les gestionnaires de projets et absorbe une énergie qui est soustraite à la bonne surveillance des contenus.
Sur la possibilité de détacher le FSE de la politique de cohésion et de le rendre autonome, l'opinion européenne dans son ensemble (Commission et Parlement) a évolué et l'option a été écartée à ce stade. De même, l'idée que certains États membres ne sont pas suffisamment incités à utiliser les crédits du FSE dans la mesure où pour chaque euro obtenu, ils doivent souvent engager un euro eux-mêmes et que ces États puissent obtenir un financement à 100 %, a été écartée.
Le 7 octobre 2010, le Parlement européen s'est prononcé pour une résolution sur l'avenir du FSE résumant ses positions et insistant sur les points suivants :
- le FSE joue un rôle-clé en améliorant l'emploi et l'intégration des travailleurs sur le marché du travail et dans la société ;
- le Parlement européen confirme que les quatre axes ou piliers choisis l'ont été judicieusement ;
- le Parlement européen demande que le FSE cible plus efficacement les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » ;
- le Parlement européen attire l'attention sur les petites et moyennes entreprises et sur la nécessaire adaptation à leurs besoins de l'éducation, de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
- le Parlement européen demande qu'un accent plus fort soit mis sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales afin de stimuler la croissance et la productivité et d'améliorer les chiffres de l'emploi en Europe ;
- le Parlement européen rappelle son attachement à la notion de travail décent et à l'égalité des sexes ;
- le Parlement européen appelle au renforcement du FSE ;
- le Parlement européen souligne l'importance de la cohésion territoriale et de la cohésion sociale ;
- le Parlement européen reconnaît que les fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux ;
- le Parlement européen invite la Commission à renforcer le potentiel des fonds structurels par la simplification des contrôles, l'assouplissement et l'amélioration des procédures et du suivi ;
- le Parlement européen confirme que le FSE est un outil primordial dans la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion, et un partenaire précieux par ces temps de crise ;
- le Parlement européen demande que le FSE soit maintenu sous le régime du règlement de base portant dispositions générales sur les fonds structurels mais avec ses propres règles ;
- le Parlement européen estime enfin que le FSE pourrait faire évoluer son soutien plus efficacement encore en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion en fournissant une meilleure formation pour les emplois futurs.