C. APPLIQUER LES PROPOSITIONS CONCRÈTES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
L'une des sources principales de précontentieux et de contentieux résultant du défaut ou de la mauvaise application des directives, il est crucial d'ancrer la transposition des directives et la bonne application du droit communautaire en général dans un cycle long d'implication des ministères et du Parlement, en vue d'une appropriation précoce et précise du droit européen . Ce travail doit donc intervenir dès la phase d'élaboration de la proposition d'acte et de sa négociation par les instances européennes. Ainsi, la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne au niveau national doit davantage être prise en considération en amont de cette mise en oeuvre.
Dans ce but, un groupe de travail sur l'amélioration de la transposition des directives a été créé en janvier . Il rassemble des représentants du SGAE, du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), du cabinet du Premier ministre, du ministre chargé des relations avec le Parlement, du ministre chargé des affaires européennes, ainsi que les présidents et vice-présidents des commissions des affaires européennes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ce groupe a formulé des propositions intéressantes, qui pourraient utilement compléter le dispositif proposé dans le présent rapport . En voici les principales :
- la création d'une « équipe projet » par le ministère chef de file, destinée à suivre chaque texte, de sa négociation à l'achèvement de sa transposition, et, sous réserve du respect de l'organisation interne à chaque assemblée, d'un dispositif voisin au Parlement. Cette pratique a été lancée avec le projet de directive sur la gestion des oeuvres orphelines , actuellement en cours de négociation. Il sera intéressant de dresser un bilan de cette première expérience ;
- une révision des fiches d'impact simplifiées afin de les rendre plus vivantes et stratégiques pour le Parlement, mais aussi pour les administrations, en les actualisant tout au long des négociations, et en les enrichissant d'une évaluation systématique des impacts économiques et financiers comme des impacts sur les collectivités territoriales ;
- l'élaboration, avant la publication de la directive, d'un plan de transposition comportant un tableau de concordance définitif et un échéancier prévisionnel d'adoption des textes nécessaires. Ces tableaux de concordance permettraient notamment d'anticiper les difficultés éventuelles d'insertion dans l'ordre juridique français . Au surplus, afin d'améliorer la coopération entre les ministères concernés par la transposition, il pourrait être utile de compléter ces documents par une liste de l'ensemble des acteurs concernés pour la mise en oeuvre de chaque directive ;
- une meilleure implication du Parlement national : s'il existe une bonne collaboration entre le SGAE et les commissions chargées des affaires européennes, il conviendrait plus largement de diffuser la « culture européenne » dans les autres commissions permanentes. L'enjeu est d'associer davantage les commissions législatives. A cet égard, une appropriation des projets de directives par des rapporteurs appartenant aux commissions compétentes désignés très en amont pourrait être envisagée ;
- enfin, il pourrait être utile de réserver un créneau parlementaire annuel pour examiner un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans chaque assemblée. L'idée serait de créer une « coutume », qui rythmerait l'activité de transposition et offrirait un calendrier précis aux ministères, en leur fournissant deux véhicules législatifs. La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne est en quelque sorte le texte pionnier en la matière. Cela permettrait sans doute de renforcer l'appropriation des textes européens par les acteurs nationaux, en réduisant l'écart existant entre les débats nationaux et les débats européens .