CINQUIÈME PARTIE - QUELS ENSEIGNEMENTS ET QUELLES RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER LA TRANSPOSITION ET LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES ?
I. ANTICIPER LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES PAR UNE ÉLABORATION SIMULTANÉE DES TEXTES D'APPLICATION FRANÇAIS
A. DÉVELOPPER DES RELATIONS DE TRAVAIL DIRECTES ENTRE LES VINGT-SEPT PARLEMENTS NATIONAUX, LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
Les obligations de transposition pesant sur l'Etat découlent de la Constitution et des traités. Compte tenu de l'enjeu financier associé au défaut de transposition des directives, il est essentiel de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir une transposition des directives dans les délais impartis. L'objectif doit être de peser davantage dans la négociation des normes européennes, de mieux anticiper leur impact et donc leur transposition . Il convient en conséquence d'être beaucoup plus prospectif et d'instaurer un système de veille le plus en amont possible du processus de négociation .
A cette fin, il serait heureux de développer la pratique d'une consultation entre les commissions parlementaires concernées de chacun des 27 États membres, la commission compétente du Parlement européen, ainsi que d'améliorer les relations avec les ministres du Conseil . Cette approche permettrait de créer une continuité entre les étapes successives de la législation européenne, depuis l'anticipation du débat national au moment des livres verts, jusqu'à la transposition des directives, en passant par la phase de négociation. En outre, elle favoriserait sans doute à la responsabilisation de chacun des acteurs, en créant un continuum entre les différentes étapes et entre les différents acteurs de la chaîne législative européenne, même en cas de changement de Gouvernement.
De même, en impliquant le Parlement national dès l'anticipation du débat national au moment des livres verts, elle contribuerait à rapprocher le temps des débats parlementaires français sur le texte avec celui de l'examen au Parlement européen , ce qui faciliterait grandement la transposition du texte en droit interne.
B. S'INSPIRER DES BONNES PRATIQUES
Comme l'a rappelé le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, M. Jo Leinen, les Etats membres fondateurs doivent être particulièrement exemplaires dans l'application du droit communautaire. En effet, dans les cas contraire, les nouveaux Etats membres se prévalent de ces mauvais exemples pour justifier leurs propres lacunes.
Or, certains Etats membres sont beaucoup plus efficaces que la France pour l'application du droit communautaire , et notamment dès l'étape de la transposition. Notre pays pourrait ainsi utilement s'inspirer des bonnes pratiques suivantes :
- l'intervention très en amont de l'administration , notamment de la Représentation permanente, auprès de la Commission européenne, au moment de l'élaboration de la proposition d'acte européen, à l'exemple du Royaume-Uni ;
- la transposition de la directive dans la foulée de l'adoption du texte au niveau communautaire, comme en Finlande, où le Parlement est tenu au courant au jour le jour des négociations ;
- l'implication de juristes issus des directions des affaires juridiques des ministères dès le début de la veille sur les intentions de la Commission et tout au long du processus, comme au Royaume-Uni ;
- la rédaction d'une fiche d'analyse et d'impact détaillée sur chaque proposition d'acte européen transmises au Parlement, actualisée au fur et à mesure que les négociations avancent, sur le modèle de « l'explanatory memorandum » pratiqué au Royaume-Uni ;
- la nomination d'un parlementaire responsable du suivi d'un texte européen dès sa réaction et jusqu'à sa transposition, pouvant par exemple interpeller le Gouvernement en cas de retard ;
- la mise en place d'un plan de transposition avec l'obligation de produire les projets de lois/décrets/arrêtés dans les trois mois de la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), mesure pratiquée au Luxembourg, en Lituanie et au Royaume-Uni ;
- le contrôle régulier, au niveau politique (Conseil des ministres ou réunion des directeurs de cabinet), de la transposition des directives, comme au Portugal ;
- la publication d'indicateurs de transposition par les ministères, comme en Grèce.