PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2012
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le projet de loi de finances pour 2012, reprenant les propositions formulées par la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires lors de sa réunion du 5 juillet 2011, prévoyait :
- d'une part, un budget du Sénat d'un montant de 352 076 600 €, répartis à hauteur de 340 126 800 € pour l'entité « Sénat », 12 006 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg » et -57 000 € pour l'entité « Musée du Luxembourg, la redevance attendue de l'exploitant du Musée du Luxembourg étant supérieure aux charges supportées par le Sénat ;
- d'autre part, le financement de ce budget par le versement d'une dotation de l'Etat de 333 592 600 €, répartis à hauteur de 321 585 800 € pour l'entité « Sénat » et 12 006 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg », l'entité « Musée du Luxembourg » n'ayant pas besoin de dotation.
Il était ainsi prévu un gel en euros constants, c'est-à-dire une progression de 1,80 % correspondant aux prévisions d'inflation, de la dotation de l'Etat au Sénat, dont le montant avait été gelé en euros courants, c'est-à-dire était resté inchangé, depuis 2008.
Le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait également, conformément aux propositions de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, une dotation de l'Etat à la Chaîne parlementaire Public Sénat de 17 857 000 €, contre 16 135 000 € en 2011, soit une augmentation de 10,7 %.
Dans un souci d'économies budgétaires, le Bureau issu du renouvellement sénatorial de septembre 2011 a décidé, lors de sa réunion du 16 novembre 2011, une diminution de 3 %, soit de 10 008 000 €, de la dotation demandée à l'État par le Sénat pour l'exercice 2012.
Sur proposition du Président du Sénat et des Questeurs, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement en ce sens. Cet amendement ayant été définitivement adopté, le montant de la dotation de l'Etat au Sénat pour l'exercice 2012 s'est ainsi élevé, en définitive, à 323 584 600 €, en diminution de 1,25 % en euros courants par rapport à 2008 (327 694 000 €) : 311 577 800 € pour l'entité « Sénat » et 12 006 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg » 4 ( * ) . L'effort budgétaire a ainsi pesé exclusivement sur l'entité « Sénat ».
Il a consisté en : une révision complète du programme de travaux précédemment envisagés avec le seul maintien des investissements strictement nécessaires à l'entretien du patrimoine du Sénat ; une diminution des crédits de communication, des dépenses afférentes aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié et, plus généralement, une baisse de 3 % des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des directions du Sénat ; la poursuite de la maîtrise des effectifs des fonctionnaires du Sénat.
Dans le cadre de la répartition définitive des crédits de l'exercice 2012 par compte des dépenses et des ressources du budget du Sénat opérée, au mois de janvier 2012, en application de l'article 3 du règlement budgétaire et comptable, les Questeurs ont tiré la conséquence de la diminution de la dotation de l'Etat intervenue en loi de finances initiale et de ces mesures d'économies, en ramenant le prélèvement prévisionnel sur les ressources propres du Sénat de 18 541 000 € à 11 992 540 €.
En conséquence, le budget prévisionnel du Sénat arrêté au mois de janvier 2012, hors chaîne parlementaire, s'est élevé à 335 577 140 €, en diminution de 3 % par rapport à 2011 (346 178 000 €).
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT ARRÊTÉ EN JANVIER 2012
en euros
|
Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
|
SÉNAT |
311 577 800 |
- |
311 577 800 |
12 049 540 |
323 627 340 |
|
JARDIN |
12 006 800 |
- |
12 006 800 |
- |
12 006 800 |
|
MUSÉE |
- |
- |
- |
- 57 000 |
-57 000 |
|
TOTAL |
323 584 600 |
- |
323 584 600 |
11 992 540 |
335 577 140 |
A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2011, à hauteur de 4 436 438 €, soit un crédit disponible total de 340 013 578 €.
Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 324 045 447 €, soit 15 968 131 € de moins que prévu.
Ces dépenses ayant été financées par la dotation à hauteur de 323 584 600 €, le prélèvement définitif sur les ressources propres du Sénat s'est en conséquence établi à 460 846,78 €, contre 8 352 324,33 € en 2011.
I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT
Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat arrêté par les Questeurs en janvier 2012 s'est élevé à 323 584 600 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 311 577 800 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 12 049 540 €.
S'y sont ajoutés 4 436 438 € de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommées en 2011, soit un budget total de 328 063 778 €, en baisse de 3,1 % par rapport à 2011 (338 543 512 €).
Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 312 459 892 €, en baisse de 3,70 % par rapport à l'année précédente, soit un total inférieur de 15 603 886 € aux prévisions pour 2012.
Ce résultat s'explique non seulement par de moindres dépenses d'investissement mais également et principalement par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L'annexe au projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait 19 563 000 € de crédits d'investissement, hors reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles et non consommés en 2011.
Au mois de novembre 2011, les Questeurs ont décidé l'abandon de plusieurs opérations pluriannuelles importantes d'aménagement de locaux pour la Chaîne parlementaire Public Sénat au 64 boulevard Saint-Michel et dans l'Orangerie Auguste Comte, de restructuration de l'immeuble du 77 rue Bonaparte, de création d'un restaurant en libre service pour le personnel au 36 rue de Vaugirard et de déplacement du garage du Sénat au 58 bis boulevard Saint-Michel.
En conséquence, le montant des crédits répartis en janvier 2012, au titre des dépenses d'investissement de l'exercice 2012, a été ramené à 7 131 245 €, dont 3 463 245 € de reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles et non consommés en 2011.
Les dépenses d'investissement se sont finalement élevées à 3 839 854 € en 2012, soit un taux de consommation de 54 % et un montant inférieur de plus de moitié à celui des dépenses de 2011 (8,6 M€).
Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :
- les dépenses de logiciels (compte 205). Leur montant s'est élevé à 321 158 €, soit un taux d'exécution de 49,41 % qui s'explique notamment par l'abandon du projet d'acquisition d'un logiciel de gestion des concours ;
- les dépenses de constructions (compte 213). Leur montant s'est élevé à 440 675 €, soit un taux d'exécution de 40,8 %, et a servi à financer des travaux de mise aux normes de l'Orangerie Férou et d'amélioration de l'accessibilité de locaux aux personnes handicapées ;
- les installations techniques, matériels et outillages (compte 215). 1 477 242 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 48,06 %, notamment pour des travaux de restructuration des installations électriques, de remplacement d'installations de climatisation, de rénovation du système central de gestion technique centralisée et d'amélioration des systèmes de sécurité incendie. Les économies réalisées sur l'opération pluriannuelle de restructuration des installations électriques expliquent le faible taux d'exécution constaté ;
- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art (compte 216). Leur montant s'est élevé à 225 775 €, stable par rapport à 2011, pour un taux d'exécution de 56,62 %. Les dépenses ont principalement porté sur deux opérations pluriannuelles de restauration de fauteuils de la Salle des Conférences, d'une part, de tapisseries et de mobiliers en dépôt, d'autre part ;
- les autres immobilisations corporelles (compte 218), qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage. Leur montant s'est élevé à 1 375 004 € avec un taux d'exécution de 71,28 %. Ce montant est en nette diminution par rapport à 2011, année au cours de laquelle l'essentiel des dépenses consacrées au nouveau centre de production audiovisuelle avaient été enregistrées. Les dépenses constatées en 2012 ont à nouveau concerné, pour des montants sensiblement moins élevés, le centre de production audiovisuelle mais également des acquisitions d'équipements informatiques et audiovisuels, de mobiliers et de véhicules.
* 4 Les crédits votés ont été ouverts par le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.