II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL
Les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 1 741 380,99 € en 2012, dont 1 538 046,37 € pour la Caisse des sénateurs et 203 334,62 € pour la Caisse du personnel. Cette situation s'inscrit dans la continuité de l'exercice précédent qui avait permis de dégager un excédent de 1 595 125,04 €. Plusieurs raisons expliquent le maintien de ce solde positif :
- l'augmentation du produit des cotisations (+378 315 €), pour les Sénateurs comme pour le personnel, résultant notamment de l'accroissement du nombre de pensionnés dans les deux Caisses ;
- la réduction en valeur nette des dépenses d'assurance maladie (-413 924 €), en particulier pour la Caisse du personnel.
Conformément aux règlements des Caisses autonomes, l'excédent fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.
A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME
Les recettes des deux Caisses, d'un montant de 23,22 M€ 7 ( * ) , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.
en millions d'euros
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RECETTES (1) |
2011 (1) |
2012 (1) |
Évolution (2) |
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Caisse autonome
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8,61 |
9,28 |
7,85 % |
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Caisse autonome
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13,4 |
13,94 |
3,99 % |
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TOTAL |
22,01 |
23,22 |
5,50 % |
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(1) hors transferts entre Caisses et au Budget du Sénat (2) pourcentage calculé avant arrondi |
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S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées atteint 4,46 M€, soit une hausse globale de 7,17 % par rapport à 2011. Pour les Sénateurs en exercice, le produit de la CSG a augmenté de 3,9 % en raison de la création de nouvelles instances et de la présence de sept Sénateurs supplémentaires sur l'ensemble de l'exercice 2012 par rapport à l'exercice précédent : cinq sièges créés à l'issue du renouvellement de 2011 et deux sièges vacants pendant neuf mois en 2011, qui ont été pourvus en 2012. La CSG perçue au titre des Sénateurs pensionnés augmente de 15,43 %, compte tenu de l'impact des pensions liquidées à l'issue du dernier renouvellement.
Concernant le personnel, le produit de la CSG augmente de 1,11 % pour atteindre 7,24 M€ en 2012, avec des évolutions divergentes pour les actifs et les retraités. S'agissant des fonctionnaires en activité, la situation est quasiment stable (-0,67 %) en raison de la contraction de la masse indiciaire, atténuée toutefois par l'élargissement de l'assiette résultant de la suppression de l'abattement de 3 % au-delà du plafond de rémunération en application de la loi de finances pour 2011. En revanche, l'augmentation de près de 5 % du nombre de fonctionnaires retraités au cours du dernier exercice aboutit à une hausse de 7,36 % du produit de la CSG afférente.
En 2012, le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour ce qui concerne la Caisse des Sénateurs, tandis qu'il demeure inférieur aux dépenses exposées par le régime de base de la Caisse du personnel. Conformément au principe de solidarité entre les deux Caisses du régime autonome, appliqué par le Conseil de Questure depuis 2001, l'excédent de la CSG constaté par l'une des Caisses, soit 64 108,39 €, est reversé à l'autre Caisse sous la forme d'une subvention de gestion technique.
Par ailleurs, pour couvrir les charges du régime obligatoire de la Caisse du personnel, il doit également être fait appel à un ajustement d'équilibre, correspondant à un transfert de 177 079,72 € en provenance du régime complémentaire de ladite Caisse. Cet ajustement est en diminution de 41 % par rapport à celui effectué au titre de l'exercice précédent.
Le financement du régime complémentaire repose, d'une part, sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD) due par les assurés, d'autre part, sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.
Les recettes perçues au titre de la CCAMD s'élèvent, en 2012, à 1 099 962 €, soit une augmentation de 3,58 % par rapport à 2011. Cette évolution s'explique par l'accroissement du nombre de Sénateurs pensionnés et de fonctionnaires retraités.
S'agissant de la seule Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 324 577,94 € au cours du dernier exercice, soit une hausse de 7,32 % imputable essentiellement à l'augmentation du nombre de pensionnés.
De manière similaire, pour la Caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 775 384 € en 2012, en hausse de 2,09 % par rapport à 2011. Cette progression résulte exclusivement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, il est constaté une baisse nette du produit de la cotisation consécutive à la contraction de la masse indiciaire.
Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,8 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,6 M€ pour celle du personnel.
En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 32 306,46 € en 2012.
La gestion de la trésorerie du régime fait apparaître à nouveau une augmentation des plus-values de cessions de titres pour l'exercice 2012. Elles atteignent 64 135,67 € pour la Caisse des Sénateurs et 39 287,57 € pour celle du personnel.
* 7 Avant reversement de l'excédent au budget du Sénat.