C. DES PRINCIPES À RESPECTER CONCERNANT L'ÉVOLUTION DU MODE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Au-delà des projets de réformes annoncés par le Gouvernement, votre rapporteur tient à nouveau à mettre l'accent sur la nécessité de repenser l'ensemble des modalités du financement de la protection sociale.
Cet exercice peut sans doute paraître délicat compte tenu de la complexité des dispositifs de financement existants. Il n'en demeure pas moins nécessaire tant les conditions de retour à l'équilibre des régimes de protection sociale paraissent liées à la clarification de leur financement et à la diversification de leurs ressources.
Dans cette perspective, votre rapporteur estime que les grands principes dégagés par le Haut Conseil du financement de la protection sociale 9 ( * ) concernant l'évolution du mode de financement de cette dernière, pourraient inspirer le législateur à l'occasion des prochains débats parlementaires de l'automne.
Le Haut Conseil préconise ainsi la définition de schémas de financement pérennes pour chacun des grands risques de la protection sociale . Une telle démarche permettrait en effet de considérer les problèmes d'équité dans leur ensemble et de limiter les transferts de couvertures entre les régimes au gré de leurs besoins propres de financement, avec des incidences parfois mal prises en compte sur les droits des assurés.
Le Haut Conseil appelle également à la prise en compte de la dynamique des diverses sources de financement . Il s'agit de veiller à ce que les recettes complémentaires ou alternatives aux ressources transférées permettent d'accompagner la dynamique de moyen terme des risques auxquels elles sont affectées. Votre rapporteur tient à rappeler que, par le passé, des produits peu dynamiques ont en effet été substitués à des ressources en forte progression, à l'image du préciput assurance-vie 10 ( * ) attribué à la Cnaf en lieu et place d'une part de CSG.
Le Haut Conseil appelle également de ses voeux une affectation plus rationnelle des impôts et taxes affectés aux différents régimes ou aux différentes branches .
Le Haut Conseil préconise enfin et surtout l'amélioration de la gouvernance des modes de financement de la protection sociale grâce à la publication, dans une annexe au PLFSS, des données relatives aux dépenses et aux recettes de l'ensemble des régimes de protection sociale, y compris les régimes complémentaires de retraite et d'assurance chômage .
Cette dernière innovation, que votre rapporteur avait appelée de ses voeux lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques 2013-2017, permettrait ainsi à la représentation nationale d'assurer un suivi global, rapproché et régulier des modes de financement de l'ensemble des dépenses de protection sociale par grands risques.
Alors que d'aucuns dénoncent régulièrement la complexité des modalités de financement de notre protection sociale et l'opacité de la tuyauterie imaginée pour en assurer la mise en oeuvre, votre rapporteur considère que le respect de ces recommandations contribuerait à renforcer la lisibilité et, par conséquent, l'acceptabilité de notre système de protection sociale.
* 9 Rapport d'étape du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis au Premier ministre le 7 juin 2013.
* 10 Le rendement du préciput assurance-vie diminue de 200 millions d'euros par an et devrait s'éteindre définitivement en 2020.