V. SOLDE STRUCTUREL ET CROISSANCE POTENTIELLE
La prévision d'évolution du PIB potentiel joue un rôle essentiel dans la gouvernance des finances publiques. En effet, la trajectoire est désormais exprimée en termes de solde structurel ; or, comme cela a été indiqué précédemment, le calcul du solde structurel repose sur le PIB potentiel .
Dans le cadre du mécanisme de correction prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 36 ( * ) , le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) contrôle chaque année, avant l'examen du projet de loi de règlement, le respect de la trajectoire de solde structurel ( cf . encadré ci-après). A cet égard, il faut rappeler qu'à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Caffet, la loi organique précise que, dans le cadre du calcul de l'écart à la trajectoire pouvant déclencher le mécanisme de correction, la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour ce calcul est celle figurant dans le rapport annexé à la LPFP .
La trajectoire de PIB potentiel prévu par la LPFP 2012-2017
(en %)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Croissance potentielle |
1,1 |
1,3 |
1,4 |
1,5 |
1,5 |
1,6 |
1,6 |
Source : annexe à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Toutefois, ainsi que l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 15 avril 2013 précité, les « difficultés méthodologiques qui s'attachent à l'estimation du PIB potentiel doivent être soulignées. Ces estimations divergent selon les institutions ou les organisations qui les réalisent. Elles donnent par ailleurs lieu à de fréquentes révisions. L'exercice est de ce fait particulièrement difficile au lendemain d'une crise économique et financière majeure dont tous les impacts n'ont probablement pas encore été identifiés » ; à cela, le Haut Conseil ajoute qu'il « examinera cette question de manière plus approfondie à l'occasion de ses travaux futurs ».
Eu égard à l'importance des hypothèses entourant le PIB potentiel dans le suivi de l'évolution des finances publiques, la présente partie s'attache à mesurer les aléas qui entourent, à ce jour, les prévisions de croissance potentielle et leurs effets sur la trajectoire de solde structurel.
A. LA CROISSANCE POTENTIELLE EST DÉLICATE À ÉVALUER
La croissance potentielle peut être définie comme la croissance qui résulterait du seul jeu des facteurs de production : le capital, le travail et les gains de productivité des entreprises (qui peuvent résulter de progrès techniques ou encore organisationnels). Les projections de croissance potentielle reposent donc sur l'évolution future des facteurs de production .
A titre d'exemple, un accroissement rapide de la population active est susceptible de relever le niveau de la croissance potentielle . Ainsi, un document de la direction générale du Trésor datant de 2006 avait relevé de 0,3 point les prévisions de croissance potentielle de la France, prenant acte des nouvelles projections de l'Insee s'agissant de la population active à l'horizon 2050 37 ( * ) ; celle-ci devait ainsi s'élever à 2,1 % sur la période 2008-2015, 1,8 % entre 2016 et 2030, et atteindre 1,9 % entre 2031 et 2050.
Les estimations de croissance potentielle demeurent soumises à de nombreuses incertitudes. Il existe, à ce titre, des aléas positifs ; une réforme des retraites, en augmentant l'âge moyen de cessation d'activité, peut ainsi conduire à accroître la population active et donc le potentiel de croissance. Agiraient dans le même sens un relèvement du taux de fécondité ou encore du taux d'emploi des jeunes.
* 36 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 37 Maylis Coupet, « Révisions de la croissance potentielle de l'économie française à moyen terme », Trésor-Eco, n° 2, novembre 2006.