COMMENT SORTIR DE CETTE IMPASSE ? LES PRECONISATIONS DE VOS RAPPORTEURS
Suite aux entretiens menés par vos rapporteurs et à leurs propres investigations, plusieurs pistes semblent souhaitables d'être envisagées voire mises en oeuvre, pour que la loi n°2010-2 redevienne ce que l'on attendait d'elle : une loi qui fédère et qui répond aux attentes des victimes.
A. CONSERVER LA LOI INITIALE COMME SOCLE
Lors des auditions menées par vos rapporteurs, plusieurs intervenants se sont interrogés sur l'opportunité d'une refonte totale du dispositif d'indemnisation, qui passerait par une nouvelle loi.
Cette idée n'est pas partagée par vos rapporteurs.
Le travail mené par tous lors de la discussion du projet de loi est exceptionnel, il ne faut pas le méconnaitre. Les rapporteurs des deux Assemblées se sont beaucoup investis pour faire progresser la rédaction du texte et faire qu'elle soit le plus en adéquation possible avec les attentes. Vos rapporteurs souhaitent à cet égard souligner l'important travail effectué par M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur du projet de loi pour le Sénat .
S'il est certain que la mise en oeuvre de la loi n'est pas à la hauteur des attentes, alors des axes de modification doivent être envisagés. Mais ces pistes ne doivent pas être législatives.
Vos rapporteurs estiment qu'il est en effet plus judicieux et protecteur de conserver la base juridique de la loi et de travailler sur des améliorations réglementaires, que de repartir dans un processus législatif long et incertain.
B. ADAPTER LES CRITÈRES AUX INFORMATIONS NOUVELLES
1. Revoir les zones géographiques au regard des informations révélées par la levée du secret-défense
La levée du secret-défense sur 58 documents, en décembre 2012, a montré que les zones touchées par les retombées radioactives s'étendaient au-delà du périmètre défini par la loi et ses décrets d'application.
Ainsi, alors que la loi initiale et ses décrets d'application du 11 juin 2010 et du 30 avril 2012 circonscrivaient les zones de séjour aux îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia, archipel de Gambiers, Hao et Tahiti, les documents déclassifiés, quant à eux, indiquent que les retombées radioactives, conséquences des essais aériens, ont touché à des degrés divers tout le territoire polynésien.
Vos rapporteurs estiment nécessaire de revoir, en fonction des informations nouvelles portées à la connaissance du public , les zones géographiques telles que définies dans les textes d'application de la loi n°2010-2 et permettant le dépôt d'un dossier auprès du CIVEN . Il en va de la confiance portée par les victimes dans le dispositif d'indemnisation.
Ces zones doivent être en adéquation avec la réalité, sans minimiser ni maximiser l'ampleur des retombées, la crédibilité de la loi en dépend.
En conséquence, vos rapporteurs préconisent d'inclure l'ensemble de la Polynésie dans le périmètre géographique dans lequel le demandeur doit justifier avoir séjourné.
Bien sûr, il ne s'agit pas d'ouvrir inconsidérément le périmètre d'application, puisque les conditions temporelles devront aussi être définies, pour ces zones nouvelles, comme c'est le cas, par exemple, pour l'île de Tahiti. Et, évidemment, le lien avec les expositions devra aussi être avéré.
2. Encourager la levée du secret-défense pour l'accès à des informations personnelles n'ayant pas trait à la sécurité de la nation
Vos rapporteurs ont conscience qu'un accès aux archives trop permissif, dans un domaine aussi sensible que celui de l'arme nucléaire, est dangereux et n'est donc pas la solution. Néanmoins, ils estiment inopérant un verrouillage trop important de ces mêmes archives lorsqu'elles ne contiennent que des informations personnelles permettant l'accès à des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier de demande d'indemnisation.
Les victimes ne s'intéressent pas aux informations techniques, elles s'intéressent cependant aux éléments leur permettant de prouver leur présence sur la zone géographique déterminée .
L'accès aux archives personnelles, certes doit être encadré et surveillé du fait même de la nature du domaine auquel elles se rattachent, mais leur accès uniquement à des fins de constitution des dossiers , et donc de preuve de la présence des demandeurs sur les lieux visés, doit être facilité.
Une solution intermédiaire pourrait être de mettre à disposition du CIVEN une personne accréditée, et dont la fonction serait d'aller rechercher dans les archives et les dossiers les informations ou preuves classifiées susceptibles d'être utilisées dans l'instruction d'un dossier. Cela pourrait prendre la forme d'un recrutement de doctorants en histoire, en sciences ... et dont le travail s'inscrirait dans une mission plus globale de recherche sur les conséquences des essais nucléaires .