C. SUR LE CIVEN
1. Des moyens adaptés à ses missions
Le CIVEN est une structure légère dont la constitution actuelle ne peut permettre de faire face à un dépôt massif de dossiers. Son secrétariat est peu conséquent et les médecins-conseils qui y sont attachés ne le sont pas à temps plein.
Vos rapporteurs proposent dans un premier temps de consolider les effectifs dédiés au CIVEN, tout en gardant la possibilité d'un ajustement du personnel à la hausse. Car le but premier est que la structure puisse faire face à un regain de dépôts et qu'elle puisse effectuer un véritable examen approfondi des dossiers. Cela passe par une étude, notamment, des conditions de l'exposition, et donc un travail important d'enquête incombe au secrétariat du CIVEN. Les effectifs doivent pouvoir faire face à cette exigence .
Vos rapporteurs estiment également contre-productif que le secrétariat soit scindé en deux antennes, l'une à Arcueil, l'autre à La Rochelle, et surtout que la structure d'Arcueil n'ait pas accès aux mêmes informations et bases de données que celle de La Rochelle. Ils souhaitent un égal accès aux informations dans l'instruction des dossiers voire, dans l'idéal, un regroupement sur le même site du CIVEN.
2. Permettre une procédure contradictoire
Lors des discussions au Parlement, et en particulier au Sénat, les différents orateurs ont tous insisté sur l'importance d'une impartialité du CIVEN et de ses membres par rapport au ministère de la défense. C'est pourquoi leur procédure de nomination respecte certains critères pour que celle-ci ne fasse pas débat.
La question avait également été soulevée, en 2009, d'intégrer ou non des représentants des associations de victimes au sein du CIVEN. Cette solution avait finalement été rejetée, après de longs débats, au motif qu'on ne pouvait être juge et partie, et que le CIVEN avait principalement une vocation d'instruction, notamment médiale des dossiers.
Une solution intermédiaire, préconisée par vos rapporteurs, pourrait être d'intégrer au sein du CIVEN des experts médicaux désignés par les associations de victimes . Cela permettrait une procédure médicale contradictoire dans l'examen des dossiers, tout en conservant le caractère d'expertise du CIVEN et, surtout, le secret médical.
3. Effectuer un traitement mieux individualisé des dossiers
S'il est une question centrale, c'est celle de l'équilibre à trouver entre présomption simple et présomption irréfragable. Vos rapporteurs estiment nécessaire de trouver une voie médiane.
Il n'est pas de leur ressort de s'interroger ou remettre en cause la méthode mathématique employée par le CIVEN pour définir si le risque attribuable aux essais est, ou non, négligeable au sens de la loi. D'autant plus que celle-ci est en conformité avec les travaux de la communauté scientifique et que le modèle est approuvé par l'AIEA.
Néanmoins, vos rapporteurs déplorent que ces situations souvent difficiles pour les victimes se voient analysées à la seule lumière d'un modèle statistique . Un réel examen au cas par cas des dossiers est souhaitable et, de plus, conforme à l'esprit de la loi.
Rappelons que la loi, dans son article 4-II, institue une présomption de causalité en faveur du demandeur, lorsque les critères sont réunis, et donc renverse la charge de la preuve en demandant au ministère de la défense, via le CIVEN, de prouver le caractère négligeable.
Rappelons également que les décisions de rejet du ministre, lorsqu'elles ont été annulées par les tribunaux administratifs, l'ont été pour cette même raison : une absence d'étude au cas par cas et une décision de rejet fondée uniquement sur des critères statistiques et non, comme le précise l'article 7 du décret du 11 juin 2010 , sur une appréciation des conditions d'exposition .
Il est donc urgent de revenir à cette exigence légale.
4. Élargir à d'autres spécialités médicales
Afin de compléter la compétence du CIVEN, vos rapporteurs estiment qu'il est nécessaire d'élargir le recrutement à d'autres spécialités médicales.
En particulier, la présence d'épidémiologistes parait tout à fait indiquée. D'autant plus que la mise en place d'une étude épidémiologique en Polynésie française avait été demandée en février 2012, lors de la réunion de la commission consultative de suivi, afin d'évaluer l'impact sanitaire des retombées des essais nucléaires aériens.
De même, des toxicologues pourraient tout à fait avoir leur place. Rappelons que la toxicologie traite des substances toxiques, de leurs effets sur l'organisme et de leur identification.
La compétence de tels spécialistes, en la matière, ne fait aucun doute et serait une véritable plus-value dans l'examen des dossiers.
Lors de l'examen du rapport en commission, Mme Dominique Gillot a pleinement partagé ce point de vue, soulignant qu'un tel élargissement aurait ainsi l'avantage de favoriser la recherche sur les maladies radio-induites.