N° 717
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1), préparatoire au débat d' orientation des finances publiques (DOFP) pour 2015 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
PREMIÈRE PARTIE - LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2015 ET AU-DELÀ
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) constitue désormais un exercice ancien, le Sénat ayant fait le choix, dès 2006, d'organiser une seule et même discussion pour les débats d'orientation budgétaire et d'orientation des finances sociales 1 ( * ) . En effet, la relation étroite qui unit les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale impliquait de disposer d' une vision intégrée des finances publiques . Celle-ci est d'autant plus nécessaire dans un contexte où le cadre budgétaire européen impose une trajectoire applicable à l'ensemble des administrations publiques.
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques , présenté par le Gouvernement en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), constitue le document de référence sur lequel se fonde le débat d'orientation des finances publiques (DOFP). Ce rapport comprend une analyse des évolutions économiques constatées , une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire de la France au regard de ses engagements européens , une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions et, enfin, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante .
Malgré un intérêt persistant en vue de l'examen par le Parlement des textes financiers à l'automne, le débat d'orientation des finances publiques, qui constituait initialement une étape essentielle du cadrage pluriannuel de l'ensemble des finances publiques, a vu son importance décroître du fait de la place nouvelle acquise par le programme de stabilité avec la mise en place du semestre européen , dorénavant transmis au mois d'avril de chaque année à la Commission et au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement détaille en effet, dans ce cadre, une trajectoire pluriannuelle des finances publiques , sur laquelle le Parlement est amené à se prononcer en application de l'article 14 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques (LFPP) pour les années 2011 à 2014 2 ( * ) .
Par conséquent, le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) représente désormais une étape sans « surprise » du calendrier budgétaire : l'ensemble des éléments sur lesquels se fondent les orientations des finances publiques sont connus et ont fait l'objet d'une analyse par les commissions des finances du Parlement - la commission des finances du Sénat s'attachant, depuis 2011, à produire un rapport d'information sur les programmes de stabilité préalablement à leur transmission aux institutions européennes.
Cette année, peut-être plus que les autres encore, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques se limite à une reprise des éléments déjà développés par le passé par le Gouvernement , notamment dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 3 ( * ) - en tout cas en ce qui concerne la trajectoire financière de l'ensemble des administrations publiques. Ceci s'explique par le fait qu' à l'automne prochain, une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera adoptée, qui modifiera sans doute la trajectoire de solde structurel , de même que les hypothèses sur lesquelles elle se fonde. Aussi la présentation d'une nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques, dont la validité eût été nécessairement éphémère, présentait un intérêt des plus limités.
Il n'en demeure pas moins que restent inchangés les principaux objectifs budgétaires , dont le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015, et les modalités pour les atteindre, à savoir la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017 , tout en procédant aux baisses de prélèvements ciblées prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité.
I. LES ENJEUX DE L'AUTOMNE 2014
Les enjeux de l'automne 2014 résideront certes dans l'élaboration des mesures permettant de poursuivre le redressement des comptes publics engagé en 2012, mais également dans la définition d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) qui viendra se substituer à la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 4 ( * ) .
A. LA NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION
L'article 3 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 5 ( * ) dispose que les lois de programmation des finances publiques couvrent une période d'une durée minimale de trois années . Si les dispositions non permanentes de l'actuelle loi de programmation portent sur une période de cinq ans, comprise entre 2012 et 2017, il faut toutefois noter que la programmation « fine » des dépenses de l'État - plafonds de crédits des missions, planchers de réduction des taxes affectées aux opérateurs, concours financiers aux collectivités territoriales - concerne, quant à elle, trois années seulement (2013-2015), la dernière n'étant cependant qu'indicative. Cette pratique existait déjà par le passé et se retrouve dans les lois de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 6 ( * ) et 2011 à 2014 7 ( * ) .
Aussi, conformément à la pratique précitée, une nouvelle loi de programmation doit-elle être adoptée afin d' actualiser la programmation triennale du budget de l'État pour les années 2015 à 2017 . Toutefois, à cette occasion, devraient également être modifiées les hypothèses sur lesquelles repose la trajectoire de solde structurel et, notamment, celles de PIB potentiel et de croissance potentielle - notions que nous allons maintenant préciser.
1. Une trajectoire de solde structurel
La trajectoire de solde structurel constitue, désormais, le principal fondement de la politique budgétaire de la France. En effet, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en vigueur le 1 er janvier 2013, a établi une règle d'équilibre budgétaire définie en termes de solde structurel .
Cette évolution constitue une conséquence des limites du pilotage des finances publiques sur la seule base du solde effectif : la poursuite d'une trajectoire fondée sur le seul solde effectif peut, en effet, contraindre les États à procéder à des ajustements substantiels de leurs finances publiques afin, notamment, de corriger la dégradation du solde imputable à la conjoncture, ce qui a un effet pro-cyclique et peut réduire plus encore la croissance économique.
Aussi, en dépit du maintien de la « règle des 3 % » concernant le déficit public effectif, les évolutions récentes du cadre budgétaire européen ont fait du solde structurel la principale référence des politiques budgétaires . En application du pacte de stabilité et de croissance (PSC) modifié par le « six-pack », dit « renforcé », un État faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif (PDE) ne saurait être sanctionné dès lors qu'il a réalisé les ajustements de solde structurel recommandés par le Conseil de l'Union européenne. De même, le volet préventif s'appuie sur une trajectoire de solde structurel.
Faire reposer le pilotage budgétaire sur le solde structurel doit permettre de mieux concilier consolidation budgétaire et croissance économique . Le solde structurel correspond au solde public effectif corrigé du cycle économique, soit de la conjoncture, de même que des mesures exceptionnelles et temporaires 8 ( * ) . En quelque sorte, il s'agit du solde public tel qu'il serait constaté si le produit intérieur brut (PIB) était égal à son potentiel 9 ( * ) .
Par conséquent, en ce qu'elle écarte les effets de la conjoncture, une cible budgétaire définie en termes de solde structurel évite qu'une dégradation de la situation économique n'appelle un ajustement des finances publiques aux conséquences pro-cycliques.
Dès lors, en application du TSCG, les États doivent se doter d'un objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel - qui ne peut être inférieur à - 0,5 % du PIB - et, à cette fin, s' engager à suivre une trajectoire de solde structurel, appelée « trajectoire d'ajustement ».
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L'estimation du solde structurel des administrations publiques Le présent encadré vise à présenter brièvement les modalités selon lesquelles est calculée l'estimation du solde structurel , dont il a été rappelé qu'il constituait dorénavant la principale référence en matière de programmation des finances publiques. Les développements qui suivent reprennent, notamment, les principaux éléments figurant dans le document de travail publié par la direction générale du Trésor publié en décembre 2009 portant sur le solde structurel 10 ( * ) . Le solde structurel correspond au solde public effectif corrigé du cycle économique, soit de la conjoncture, de même que des mesures exceptionnelles et temporaires . Ainsi, deux composantes du solde public effectif peuvent être identifiées : le solde conjoncturel , qui correspond à la part des fluctuations du solde public qui peut être expliquée par des facteurs conjoncturels ou temporaires, et le solde structurel , soit le solde public tel qu'il serait constaté si le produit intérieur brut (PIB) était égal à son potentiel. L'identification du solde conjoncturel et du solde structurel implique, par conséquent, l'estimation du PIB potentiel , qui représente le niveau de production qui résulterait du plein emploi des ressources productives, soit le capital et le travail, compatible avec la stabilité des prix à long terme. Si l'évaluation du PIB potentiel fait l'objet de nombreux travaux, en particulier des organisations internationales, il convient de souligner que la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 a été construite sur la base d' hypothèses relatives au niveau du PIB potentiel et à la croissance potentielle (cf. tableau ci-après) qui doivent être retenues - pour la période de programmation - dans le calcul du solde structurel.
Le PIB potentiel permet de calculer l' écart de production (ou output gap ), qui correspond à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, exprimée en points de PIB potentiel. Le solde structurel correspond à l'écart entre les recettes structurelles et les dépenses structurelles. Aussi est-il nécessaire de corriger les recettes et dépenses effectives des effets de la conjoncture, et ce à partir des élasticités des différentes recettes et dépenses à l'écart de production (cf. tableau ci-après). Il convient de souligner que, s'agissant des recettes, tous les prélèvements obligatoires (PO) sont supposés sensibles à la conjoncture, à la différence des autres recettes ; pour ce qui est des dépenses, seules les dépenses d'indemnisation du chômage sont considérées comme étant de nature conjoncturelle.
Les élasticités reprises dans le tableau
précédent reposent sur une estimation économétrique
réalisée par l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) datant du début des
années 2000
11
(
*
)
Enfin, pour ce qui est des mesures ponctuelles et temporaires, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 précise qu'elles sont exclues du solde structurel, « conformément à la méthodologie européenne » ; celles-ci correspondent, selon la Commission européenne, aux mesures qui affectent temporairement le solde public , y compris celles qui consistent en une modification pérenne de la législation. Pour autant, la définition de cette notion reste sujette à discussion, conduisant le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à plusieurs reprises, à inviter le Gouvernement à préciser cette dernière. Les mesures ponctuelles et temporaires correspondent, pour une large part, aux dépenses résultant des contentieux fiscaux. Une méthode simplifiée de calcul du solde conjoncturel consiste à considérer qu'en pratique ce dernier est proche de la moitié de l'écart de production pour la France . Ceci s'explique par le fait que les postes sensibles à la conjoncture représentent, en France, près de la moitié du PIB et que l'élasticité des prélèvements obligatoires est de l'ordre de 1. À titre d'exemple, pour 2014, le solde public effectif est estimé à - 3,8 % du PIB et l'écart de production à - 2,9 points de PIB potentiel. En l'absence de mesures ponctuelles et temporaires, le solde structurel correspond à la différence entre le solde public effectif et le solde conjoncturel et s'élève ainsi à - 2,3 % du PIB : Solde structurel = solde effectif - solde conjoncturel = - 3,8 % - ( - 2,9 % / 2) = - 2,3 % |
Afin de garantir le respect de cette trajectoire, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) impose aux États signataires l'institution d'un mécanisme de correction budgétaire ayant vocation à se déclencher automatiquement si des « écarts importants » sont constatés par rapport à cette dernière. Pour ce qui est de la France, les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme sont précisées par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 12 ( * ) qui a transposé le traité.
Ainsi, l'article 23 de la loi organique précitée prévoit que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) rend, en vue du dépôt du projet de loi de règlement, un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel . Cet article dispose qu'« un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu'il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives » - conformément aux textes européens 13 ( * ) .
Par suite, si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) identifie, dans son avis sur le projet de loi de règlement, des écarts importants entre les résultats de l'exécution de l'année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel, le Gouvernement est dans l'obligation d'exposer les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par le Parlement .
En outre, conformément à l'article 5 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017, le Gouvernement doit proposer des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques , présenté au Parlement préalablement au débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Le Gouvernement doit également tenir compte des écarts importants identifiés « au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année » . À cet égard, un rapport doit être annexé au projet de loi de finances de l'année suivant le déclenchement du mécanisme de correction, analysant « les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques ». La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise que, « le cas échéant, ce rapport justifie les différences apparaissant dans l'ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques ».
Les mesures de correction proposées font l'objet d'un examen du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans le cadre de son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année.
L'article 5 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) précité précise, enfin, que les mesures de correction - présentées par le Gouvernement dans la perspective du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) - doivent permettre « de retourner à la trajectoire de solde structurel [...] dans un délai de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ». Ceci signifie qu'un écart important observé au titre de l'année n au cours de l'année n+1 se doit d'être corrigé avant la fin de l'année n+3 14 ( * ) .
2. Les hypothèses sous-jacentes à la loi de programmation
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) reposent sur des hypothèses relatives au PIB potentiel, à la croissance potentielle et à la croissance du PIB effectif , qui ont une influence déterminante sur la définition de la trajectoire de solde structurel. Comme cela a été indiqué précédemment, le calcul du solde structurel est intimement lié à l'écart de production, qui dépend de l'estimation du PIB potentiel et de celle du PIB effectif 15 ( * ) . Or, la trajectoire de PIB potentiel est arrêtée par la loi de programmation pour toute la période couverte , ce qui permet de maintenir constante l'hypothèse centrale à partir de laquelle est calculé le solde structurel et, ainsi, d' éviter le « syndrome de la cible mouvante » 16 ( * ) ; en effet, une modification de l'hypothèse de PIB potentiel - ou de croissance potentielle - en « cours de route » implique nécessairement de réviser soit l'objectif à moyen terme (OMT), soit l'ajustement nécessaire pour y parvenir.
Par suite, les orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 reposent sur une trajectoire de PIB potentiel qui correspond à l'estimation du PIB potentiel retenue pour l'année 2011 à laquelle sont appliquées, pour les années de la période de programmation, des hypothèses de taux de croissance potentiel (cf. tableau ci-après).
Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2012-2017
(évolution, en %)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
PIB |
1,7 |
0,3 |
0,8 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
|
Déflateur de PIB |
1,3 |
1,7 |
1,8 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
|
Indice de prix à la consommation |
2,1 |
2,0 |
1,8 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
|
Masse salariale privée |
3,4 |
2,5 |
2,3 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
|
Croissance potentielle |
1,1 |
1,3 |
1,4 |
1,5 |
1,5 |
1,6 |
1,6 |
|
Écart de production (en % du PIB) |
- 0,8 |
- 1,7 |
- 2,3 |
- 1,9 |
- 1,4 |
- 1,0 |
- 0,6 |
Source : loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
La nouvelle loi de programmation des finances publiques qui sera examinée par le Parlement à l'automne prochain sera l'occasion de réviser, le cas échéant, les hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle . Celles-ci seront, pour la première fois, examinées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), en application de l'article 13 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce dernier dispose, en effet, que le Haut Conseil est « s aisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques » et qu'il « rend un avis sur l'ensemble [de ces] éléments », joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement. Dans cette perspective, le HCFP a d'ores et déjà engagé des travaux sur les aspects théoriques et méthodologiques de l'estimation du PIB potentiel.
Si une révision des hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle devait effectivement intervenir dans le cadre de la prochaine loi de programmation, ceci pourrait avoir des effets conséquents sur la trajectoire de solde structurel . En effet, une révision à la hausse du PIB potentiel - et donc de la trajectoire de PIB potentiel - par rapport à l'actuelle loi de programmation aurait pour conséquence d'améliorer le solde structurel, en raison du creusement de l'écart de production qui correspond, rappelons-le, à la différence entre le PIB potentiel et le PIB effectif ; à l'inverse, un abaissement de l'hypothèse de PIB potentiel dégraderait le solde structurel du fait d'un resserrement de l'écart de production.
Dès lors que votre rapporteur général n'a pas vocation à se prononcer, à ce stade, sur l'estimation du PIB potentiel, les calculs suivants n'ont pour seule finalité que d'illustrer le phénomène qui vient d'être décrit . Ainsi, à titre d'exemple, si l'hypothèse de PIB potentiel 17 ( * ) pour 2013 était revue à la hausse de 0,5 % par rapport à la prévision actuelle, le solde structurel pour cette année serait, toutes choses égales par ailleurs, de - 2,9 % du PIB environ et non plus de - 3,1 % du PIB. Si, au contraire, l'hypothèse de PIB potentiel était abaissée de 0,5 %, le solde structurel serait plus dégradé de près de 0,2 point de PIB et atteindrait - 3,3 % du PIB.
Une telle modification aurait une incidence non négligeable sur la trajectoire d'ajustement , dès lors qu'un solde structurel amélioré conduirait à minorer l'ajustement structurel nécessaire pour atteindre l'équilibre structurel - qui constitue actuellement l'objectif à moyen terme (OMT) fixé par la France. De même, une dégradation du solde structurel appellerait un renforcement de l'ajustement structurel à consentir.
Pour autant, reste à savoir si, dans la prochaine loi de programmation, le Gouvernement maintiendra un objectif à moyen terme (OMT) égal ou proche de l'équilibre structurel à l'horizon 2017 . À cet égard, il convient de rappeler que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) arrête un objectif « plancher » de - 0,5 point de PIB, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) imposant, quant à lui, la fixation d'un objectif à moyen terme supérieur à - 1,0 % du PIB.
Au total, la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la loi de programmation des finances publiques, voire de la trajectoire de solde structurel, aura également des incidences sur l'ampleur de la correction à apporter à l'« écart important » entre le solde structurel constaté en 2013 (- 3,1 % du PIB) et la loi de programmation (- 1,6 % du PIB) , identifié par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013 18 ( * ) , qui a conduit au déclenchement du mécanisme de correction budgétaire en 2014.
En dépit de toutes ces évolutions possibles de la trajectoire de solde structurel - qui se feront sous le contrôle du Parlement et du Haut Conseil -, le Gouvernement a laissé inchangés ses principaux objectifs budgétaires et, en particulier, celui d'un retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015, ainsi que les modalités pour les atteindre, soit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017 , tout en procédant aux baisses de prélèvements ciblées prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité.
* 1 Cf. rapport d'information n° 411 (2005-2006) sur le débat d'orientation des finances publiques fait par Philippe Marini au nom de la commission des finances du Sénat.
* 2 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 3 Cf. rapport d'information n° 483 (2013-2014) sur le projet de programme de stabilité fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.
* 4 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
* 5 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 6 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
* 7 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 8 La méthode de calcul du solde structurel est précisée dans l'encadré infra .
* 9 Le PIB potentiel correspond au niveau de production qui résulterait du plein emploi des ressources productives, soit le capital et le travail, compatible avec la stabilité des prix à long terme.
* 10 Thibault Guyon et Stéphane Sorbe, « Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteur des administrations publiques », Documents de travail de la DGTPE , n° 2009/13, décembre 2009.
* 11 Nathalie Girouard et Christophe André, « Measuring Cyclically-Adjusted Budget Balances for OECD Countries », OECD Economics Department Working Papers No. 434 , juillet 2005.
* 12 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 13 Cf. règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
* 14 Cf. rapport n° 96 (2012-2013) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.
* 15 Une méthode simplifiée de calcul du solde structurel consiste à considérer qu'en pratique la part conjoncturelle du solde public effectif est proche de la moitié de l'écart de production pour la France.
* 16 C'est la raison pour laquelle la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques impose au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) - à la suite d'une modification apportée par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Caffet - de retenir « la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé [à la loi de programmation] ».
* 17 Un exercice similaire, avec les mêmes résultats, pourrait être réalisé avec les hypothèses de croissance potentielle.
* 18 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-02 du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.