B. LE RETOUR DU DÉFICIT EFFECTIF EN DEÇÀ DE 3 % DU PIB EN 2015
Dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques transmis à la fin du mois de juin dans la perspective du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2015, le Gouvernement réaffirme son objectif d' un retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015 , conformément aux préconisations formulées par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE) dont la France fait l'objet depuis 2009. Pour mémoire, compte tenu de la « forte détérioration de la position budgétaire due à une position globale de l'économie moins favorable que celle sur laquelle se fonde la recommandation du Conseil de 2009 », la Commission avait proposé le 29 mai 2013 d'accorder à la France une prolongation de 2013 à 2015 du délai pour corriger son déficit excessif 19 ( * ) . Cette position avait été validée par le Conseil de l'Union européenne le 21 juin 2013.
Ce report de deux années de la procédure de déficit excessif était accompagné de recommandations du Conseil portant sur la trajectoire de solde public de la France jusqu'à 2015 . Elles comprenaient des cibles de déficit effectif ainsi que des objectifs d'ajustement du solde structurel.
Recommandations du Conseil concernant la trajectoire des finances publiques de la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif
(en % du PIB)
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2013 |
2014 |
2015 |
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Cibles de déficit effectif |
3,9 |
3,6 |
2,8 |
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Objectifs d'ajustement structurel |
1,3 |
0,8 |
0,8 |
Source : Conseil de l'Union européenne (2013)
Dans cette perspective, le Gouvernement a engagé un effort budgétaire renforcé pour les années 2014 et 2015 par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017. En effet, pour ces deux années, l'effort structurel programmé est relevé de 0,5 point de PIB à 0,8 point de PIB.
En ce qui concerne l'exercice 2014, anticipant le déclenchement du mécanisme de correction, le Gouvernement a proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, de relever l'effort structurel à 0,9 point de PIB, soit un niveau supérieur de 0,4 point à celui prévu dans la loi de programmation . Cet effort reposait sur un effort en recettes de 0,2 point de PIB et sur un effort en dépenses de 0,7 point de PIB.
Néanmoins, en raison du moindre dynamisme des recettes et de la révision à la baisse du rendement des prélèvements obligatoires, l'effort structurel en recettes projeté en 2014 a été réduit de 0,1 point de PIB. En outre, la correction à la hausse des anticipations de croissance des dépenses des collectivités territoriales - le programme de stabilité 2014-2017 ayant réévalué la croissance en valeur des dépenses locales en 2014 de 1,2 % à 1,7 %, au vu des résultats de l'année 2013 - et l'inflation plus faible que prévu 20 ( * ) ont eu pour effet d'atténuer l'effort en dépenses initialement envisagé.
Pour autant, l'effort en dépenses consenti en 2014 serait maintenu grâce aux 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires prévus dans les projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 . Celles-ci porteraient, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, sur le budget de l'État, pour 0,4 milliard d'euros sur les investissements d'avenir, dont le rythme de décaissement a été révisé, pour 0,8 milliard d'euros sur les dépenses entrant dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et, enfin, pour 0,9 milliard d'euros sur l'Unédic et le Fonds national d'action social (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Au total, grâce à cet effort supplémentaire, l'effort structurel prévu pour 2014 serait de 0,8 point de PIB . En l'absence de composante non discrétionnaire, l'ajustement du solde structurel serait de 0,8 point de PIB également.
À cela viendrait s'ajouter, en 2015, un effort en dépenses sans précédent de 0,9 point de PIB - soit de 21 milliards d'euros - , permettant, simultanément, de continuer la consolidation des finances publiques tout en compensant la baisse des prélèvement obligatoires, qui reflète les effets du Pacte de responsabilité et de solidarité (cf. infra ) et la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), à l'origine d'un effort en recettes négatif de - 0,2 point de PIB. Selon le programme de stabilité 2014-2017, l'ajustement structurel atteindrait 0,8 point de PIB en 2015 .
Ainsi, l'effort supplémentaire en dépenses prévu pour 2014, de même que la réalisation d'une part substantielle du plan de 50 milliards d'euros d'économies dès 2015, devraient permettre le retour du déficit effectif de la France en deçà de 3 % du PIB en 2015 .
* 19 Recommandation de la Commission du 29 mai 2013 de recommandation du Conseil pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France, COM(2013) 384 .
* 20 Une évolution des prix plus faible qu'anticipé peut avoir pour conséquence d'amoindrir l'effort structurel en dépenses. Pour comprendre ce phénomène, il faut noter qu'il y a effort en dépenses si les dépenses en volume - donc déflatées - augmentent moins vite que la croissance potentielle. En effet, une grande partie des dépenses des administrations publiques est soumise à des règles d'évolution en valeur (dépenses relevant de la norme « zéro valeur », ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie) et une fraction seulement de ces dépenses évolue spontanément comme l'inflation comme, par exemple, les achats courants ou certaines dépenses d'intervention et prestations.