N° 473
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les modes d' accueil des jeunes enfants : un enjeu de l' égalité entre les femmes et les hommes ,
Par M. Cyril PELLEVAT,
Sénateur.
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Chantal Jouanno, présidente , Mmes Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, MM. Roland Courteau, Mathieu Darnaud, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mmes Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Michelle Meunier, vice-présidents ; Mmes Jacky Deromedi, Danielle Michel, M. Cyril Pellevat, secrétaires ; Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Laurence Cohen, Chantal Deseyne, Marie-Annick Duchêne, M. Jean-Léonce Dupont, Mmes Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi Sassone, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Génisson, Éliane Giraud, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Alain Houpert, Mme Mireille Jouve, M. Marc Laménie, Mmes Claudine Lepage, Vivette Lopez, Marie-Pierre Monier et M. Philippe Paul. |
AVANT-PROPOS
À mi-parcours de la mise en oeuvre de la Convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2017, signée par l'État et la CNAF en juillet 2013, et qui vise la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants à l'échéance de 2017, la délégation a souhaité faire le point sur la politique actuelle de développement de l'accueil des jeunes enfants.
Elle a souhaité aborder ce sujet sous l'angle de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, qui - à juste titre - fait partie de ses priorités. Cette approche est motivée par le lien, bien connu, entre l'arrivée des enfants et le taux d'emploi des femmes, que relevait, entre autres analyses, un rapport demandé par le ministère des droits des femmes en 2013 1 ( * ) : « Si les taux d'emploi entre femmes et hommes se rapprochent, l'arrivée des enfants modifie profondément les situations d'emploi des femmes. Malgré une politique familiale que de nombreux pays peuvent nous envier, les trajectoires d'emploi des femmes restent fortement influencées par le nombre et l'âge des enfants : passage à temps partiel, difficultés à retrouver un emploi... ».
L'enjeu du développement des solutions d'accueil des jeunes enfants est également économique : selon certaines estimations, la France gagnerait 0,4 point de croissance par an si le taux d'emploi des femmes rejoignait celui des hommes au cours des vingt prochaines années 2 ( * ) . Or, l'un des moyens d'y parvenir est justement de proposer aux familles des solutions d'accueil adaptées à leurs contraintes diverses, professionnelles et financières notamment.
Le Haut Conseil à la Famille a exprimé un doute, au vu du nombre de places de crèches créées en 2013, sur la possibilité de réaliser les objectifs définis par la COG 2013-2017. L'identification des obstacles à surmonter en vue du rattrapage de ce retard était un autre motif pour la délégation de se saisir de ce sujet.
La délégation, qui a désigné Cyril Pellevat pour être son rapporteur, estime que la réussite du « Plan crèche », loin de reposer sur les seules statistiques et sur la seule considération du nombre de places d'accueil de jeunes enfants, suppose aussi la mise en place d'un accueil de qualité, au service de l'épanouissement des enfants et de la confiance des parents dans le mode de garde de leur enfant : cet objectif est-il compatible avec les contraintes financières qui pèsent aujourd'hui sur les communes ?
Pour répondre à ces questions, la délégation a auditionné :
- le 5 février 2015, dans le cadre d'une table ronde consacrée à l'accueil des jeunes enfants dans une perspective d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des représentants d'institutions et d'associations, des professionnels et des acteurs de terrain ;
- le 19 février 2015, la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, Laurence Rossignol 3 ( * ) .
Par ailleurs, si le présent rapport a été élaboré dans la perspective de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la délégation souhaite exprimer, à travers ce travail, sa conviction que la problématique de l'accueil des jeunes enfants rejoint la lutte contre les stéréotypes masculins et féminins . Elle pourrait être abordée, non seulement à travers la question de la valorisation des métiers de la petite enfance et de leur ouverture à un nombre croissant d'hommes, mais aussi par le biais des activités proposées aux enfants dans un esprit d'égalité entre filles et garçons . Cette question pourra faire l'objet d'un rapport ultérieur.
I. LA POLITIQUE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT, ÉLÉMENT DÉCISIF DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, Laurence Rossignol, auditionnée par la délégation le 19 février 2015, a rappelé cette spécificité française qui allie le maintien d'une natalité soutenue à un taux relativement élevé d'activité professionnelle des femmes .
En effet, l'augmentation progressive de la part des femmes dans la population active n'a pas empêché la France de conserver un taux de fécondité relativement important : plus de 800 000 naissances par an - 820 000 en 2014. Ce taux, comparable à celui que l'on observe en Irlande, place la France en tête des pays européens.
Or, cette spécificité française n'empêche pas que le taux d'activité des femmes subisse l'influence des naissances et baisse avec le nombre d'enfants.
Pour votre rapporteur, il est important de souligner que le modèle français - alliant un fort taux de natalité et un taux d'emploi relativement élevé - repose sur l'importance accordée aux modes de garde des jeunes enfants et sur leur diversité.
A. LE TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES BAISSE AVEC LE NOMBRE D'ENFANTS
Mathilde Guergoat-Larivière 4 ( * ) a rappelé lors de la table ronde du 5 février 2015 les facteurs principaux qui influencent l'emploi des femmes en Europe dans une perspective comparée :
- le niveau d'éducation des femmes ;
- l'âge des enfants ;
- et le développement de la garde formelle 5 ( * ) des jeunes enfants.
Aujourd'hui, la hausse de l'emploi féminin est un objectif défendu tant au niveau national qu'européen, même si l'Union européenne n'exerce pas en la matière de pouvoir coercitif direct sur les pays membres. Selon Mathilde Guergoat-Larivière, la « stratégie de Lisbonne » et la « stratégie européenne pour l'emploi » fixaient l'objectif de porter le taux d'emploi des femmes à 60 % en 2010, un objectif quasiment atteint par la France.
Le schéma ci-après 6 ( * ) montre un écart croissant des taux d'activité des hommes et des femmes sous le double effet du nombre d'enfants et de leur âge.
L'écart est modérément élevé entre femmes et hommes sans enfant (respectivement 67,5 % et 74,7 %). Il est plus important à l'arrivée du premier enfant (81,6 % et 96,7 %). Il décroche à l'arrivée du deuxième enfant (66 % contre 96,4 %). Il reste élevé même quand les deux enfants ont plus de trois ans (86,5 % et 95,2 %).
Avec l'arrivée du troisième enfant, le taux d'activité des femmes représente moins de la moitié de celui des hommes (41,1 % contre 93,8 %). La différence persiste même quand les enfants ont plus de trois ans (74,3 % et 93,4 %).
Si ces retraits du marché du travail ou le recours au temps partiel correspondent à des choix réfléchis et concertés au sein du couple, sans qu'ils soient imposés à la femme, ils n'appellent pas de commentaire.
S'ils sont en revanche contraints par une offre insuffisante de solutions d'accueils des jeunes enfants, ils sont préoccupants, car ils sont le reflet d'inégalités sociales et qu'ils contribuent aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes, ce qui justifie le choix du thème du présent rapport par la délégation.
1. Le constat : « La maternité pénalise toujours la carrière des femmes » (Rachel Silvera)7 ( * )
D'après une enquête de l'Observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise 8 ( * ) :
- trois salariés sur quatre estiment que leur employeur ne permet pas une conciliation satisfaisante des temps de vie ;
- quatre femmes sur dix se déclarent « stressées » à l'idée d'annoncer leur grossesse à leur responsable hiérarchique.
Cette enquête montre que l'évolution des mentalités tarde à suivre l'évolution du taux d'emploi des femmes.
Les chiffres de l'enquête « Travailler et garder son enfant en bas âge », publiés en 2011 par la DREES rappellent que six enfants sur dix de moins de trois ans sont gardés à titre principal par leurs parents.
Si l'on considère les couples qui s'occupent de leur enfant à titre principal, quand l'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle, il s'agit dans 95 % des cas de la mère qui ne travaille pas :
- 35 % de ces mères sont en congé parental ;
- 7 % en congé maternité ;
- 22 % au chômage ;
- 36 % sont inactives.
Par ailleurs, 50 % des enfants dont l'un des deux parents travaille à temps partiel sont gardés par leurs parents à titre principal (dans 88 % des cas, c'est la mère qui travaille à temps partiel) .
Élever les enfants affecte donc davantage la carrière des mères que celle des pères, comme le rappelle une étude de l'INSEE de juin 2013 (INSEE première, n° 1454- juin 2013), de Stéphanie Govillot : « Après une naissance, un homme sur neuf réduit ou cesse temporairement son activité contre une femme sur deux ».
De fait, les mères sont nombreuses à réduire ou à cesser leur activité à l'arrivée d'un enfant : près de 55 % d'entre elles recourent à un congé parental à temps plein ou à un temps partiel à la naissance d'un enfant 9 ( * ) .
Ce chiffre a été corroboré par Anne-Claire Mialot, secrétaire générale du Laboratoire de l'Égalité, qui a précisé lors de la table ronde du 5 février 2015 que « seules 40 % des femmes sont encore en activité lorsqu'elles ont trois enfants ».
A contrario , le taux d'activité des pères varie peu selon le nombre d'enfant : il s'établit à 96 %, soit un niveau bien supérieur à celui des femmes, et se maintient à 92 % lorsque les pères ont deux enfants, et à 87 % lorsqu'ils en ont trois. Selon Anne-Claire Mialot, d'après certaines études, le temps consacré par les pères à leurs enfants et aux tâches familiales et domestiques diminue avec le nombre d'enfants. On peut imputer cette situation au fait que, très souvent, la mère cesse alors son activité pour être davantage présente à la maison, entraînant une moindre implication du père.
Soulignons néanmoins que pour les mères, le choix entre interruption de carrière ou réduction d'activité est fortement influencé par la catégorie socioprofessionnelle : les femmes plus qualifiées préfèrent généralement réduire leur temps de travail plutôt que de bénéficier du congé parental, dans la mesure où le coût d'une interruption du travail serait plus élevé. À l'inverse, pour les femmes moins qualifiées, l'incitation à interrompre l'activité est plus forte parce que la perte de salaire sera alors en partie compensée par le complément du libre choix d'activité (CLCA).
Dans les deux cas de figure, leur carrière en sera affectée .
Pour l'économiste Rachel Silvera, « Le prix à payer pour faire carrière et avoir des enfants reste élevé pour les femmes » 10 ( * ) .
Comme le soulignait Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie lors de son audition, le 19 février 2015, ces choix n'ont pas seulement un impact sur le déroulement de la carrière des femmes et le niveau de leurs revenus, mais également sur leurs droits à retraite . L'écart de salaire de 23 % constaté entre les femmes (tranche d'âge de 39-49 ans) qui ont interrompu dans le passé leur activité et celles qui ont toujours maintenu leur activité professionnelle se répercute en effet sur le niveau de leur retraite. Ainsi que Laurence Rossignol le faisait observer dans le rapport de la délégation sur le projet de loi portant réforme des retraites 11 ( * ) : « à salaire partiel, retraite partielle ».
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la différence de point de vue, pour l'employeur, selon que l'on apprécie la situation d'un salarié ou d'une salariée au regard de la parentalité.
Selon une sociologue américaine, l'arrivée d'un enfant serait plutôt vue comme un accélérateur de carrière pour le père et permettrait à celui-ci d'obtenir une augmentation de salaire. Les femmes en revanche subiraient une perte de revenus. Dans un de ses essais intitulé Le bonus paternel et le handicap maternel 12 ( * ) , Michelle Budigselon, professeure à l'université du Massachusetts, a étudié l'évolution des salaires d'une population américaine pendant trente-cinq ans. Les résultats montrent en effet que les hommes avec enfant(s) sont considérés comme des « employés en or » par les entreprises, contrairement aux mères, jugées plus susceptibles de se laisser distraire par leurs préoccupations familiales.
Cette analyse semble transposable, dans une certaine mesure, à ce que l'on peut observer en France, notamment en raison de la persistance d'un partage inégal, au sein du foyer, entre tâches domestiques et parentales.
2. Un frein à l'égalité professionnelle : les inégalités dans le partage des tâches domestiques et parentales
L'inégalité des salaires et des retraites est renforcée par l'inégal partage des tâches entre les hommes et les femmes, au détriment de ces dernières , rappelle l'économiste Hélène Périvier 13 ( * ) .
« Durant l'ère hégémonique du modèle familial de « Monsieur Gagne-pain », la question de la garde des jeunes enfants ne se posait pas : l'homme travaillait pour faire vivre sa famille pendant que la femme s'occupait de la faire fonctionner. Cette organisation a été remise en cause par l'entrée progressive des femmes dans la sphère marchande et par leur volonté légitime d'indépendance et d'égalité. Un mouvement concomitant des hommes vers la sphère familiale aurait pu compenser tout ou partie de cette montée en charge de la participation des femmes au marché du travail, mais il n'en a rien été » 14 ( * ) .
Les femmes consacrent encore trois fois plus de temps que les hommes à leur activité de parent et elles assurent 80 % des tâches domestiques 15 ( * ) .
D'après une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED), conduite par Clara Champagne, Clara Palhié et Anne Solaz en février 2014, on observe cependant une convergence relative des temps domestiques des hommes et des femmes.
D'après cette étude, en 2010, les femmes consacrent à ces tâches en moyenne 184 minutes chaque jour, soit près de trois heures ; la contribution des hommes est de 105 minutes, soit 79 de moins. Si l'écart tend à diminuer (il s'élevait à 138 minutes en 1985, il a baissé d'une heure depuis), ce rapprochement tient surtout au fait que les femmes ont significativement écourté le temps consacré aux tâches domestiques parallèlement aux progrès techniques. En 2010, elles consacrent à ces tâches 68 minutes de moins qu'en 1985.
Les évolutions sont différentes pour le temps parental : alors que le temps alloué au travail domestique tend à diminuer au fil des décennies, surtout pour les mères, le temps parental suit la tendance inverse, y compris pour les hommes 16 ( * ) .
L'égalité dans le partage des tâches domestiques et parentales constitue donc l'un des enjeux de la conciliation entre vie familiale et professionnelle des femmes et, de ce fait, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'implication des pères auprès de leurs enfants tend toutefois à augmenter par rapport à la situation passée , en raison notamment de l'évolution de l'activité des femmes et des aspirations fortes de certains hommes à davantage s'impliquer dans la vie de la famille.
Interrogé à ce sujet lors de la table ronde du 5 février, Jérôme Ballarin, président de l'Observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise, a insisté sur l'importance d'accompagner les hommes dans cette voie : « Au sein de l'Observatoire, une conviction forte nous guide : s'il y a trente ans, la réussite au féminin était la réussite familiale et la réussite au masculin était la réussite professionnelle, en 2015, tous les individus aspirent désormais à la réussite sur une pluralité de sphères d'épanouissement, qu'elles soient professionnelle, familiale, artistique, spirituelle ou sportive, car chacun définit sa propre partition du bonheur et de l'équilibre ».
La délégation est d'accord sur ce point avec Jérôme Ballarin : la notion d'équilibre de vie qu'il développe doit être un vecteur de motivation des hommes à améliorer la place des femmes dans l'entreprise : une meilleure intégration des femmes dans la vie professionnelle contribue à construire l'entreprise de demain, plus sereine et plus équilibrée en termes culturel, organisationnel et managérial.
Or, bien souvent, les préjugés et stéréotypes, joints à des pratiques managériales privilégiant la culture du « présentéisme », contribuent à dissuader les pères qui le désirent de participer pleinement et autant qu'ils le souhaiteraient à l'éducation des enfants et à faire assumer par les mères l'essentiel des contraintes qui en résultent, ce qui accroît mécaniquement les difficultés des femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale.
En 2012, l'Observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise a remis un rapport au Gouvernement sur l'implication des hommes en faveur de la parentalité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport reprenait des exemples de bonnes pratiques et proposait dix idées pour favoriser l'égalité, dont deux ont été retenues dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
- la création d'une protection juridique anti-licenciement pour les jeunes pères (un employeur ne peut plus licencier un père pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant), mesure avant tout d'ordre symbolique ;
- l'autorisation d'absence pour les futurs pères se rendant, avec leur compagne, aux examens médicaux prénataux.
Ces quelques éléments doivent s'inscrire dans une évolution plus globale vers une égalité réelle au sein des couples, qui ne peut passer - comme pour tous les sujets investis par la délégation - que par une lutte déterminée contre les stéréotypes masculins et féminins et ce, dès le plus jeune âge.
Dans cette logique, la délégation est favorable à la plus large diffusion du guide des bonnes pratiques fourni par l'Observatoire, afin que les employeurs soient incités à aider leurs salariés à équilibrer leur temps de vie.
Une recommandation sera formulée en ce sens.
La délégation est également favorable - ce point fera l'objet d'une autre recommandation - à un investissement plus fort par les hommes des métiers de la petite enfance, dans une logique de lutte contre les stéréotypes masculins et féminins.
3. Un éloignement trop souvent durable des femmes du marché du travail
Le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a rappelé lors de la table ronde du 5 février 2015 que plus de 38 % des femmes restaient sans emploi après un congé parental . Ce chiffre confirme que le retrait des femmes du marché du travail, initialement temporaire, peut s'avérer en réalité durable . Ce constat est très préoccupant.
La délégation avait eu l'occasion de se prononcer en 2013 sur ce sujet, lors de la publication de son rapport d'information, intitulé Femmes et Travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation 17 ( * ) .
Elle avait considéré que le dispositif alors en vigueur, prévu à l'article L.122-28-1 du code du travail, était insatisfaisant : trop long - trois ans constituant souvent un « piège » pour les femmes qui font ce choix - et financièrement pas ou peu pris en charge.
Depuis, la loi relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a réformé ce congé, porté de six mois maximum à un an et partagé obligatoirement par les deux parents 18 ( * ) .
Pour autant, cette réforme est bien en deçà de la recommandation formulée par la délégation d'instituer un congé modulable tout au long de la vie de l'enfant et de l'adolescent : « En effet, si les petits enfants ont besoin de leurs parents, il y a aussi des périodes délicates - tel le passage du collège au lycée - où l'on devrait permettre aux parents de s'absenter de l'entreprise, au moins à partir d'une certaine heure l'après-midi 19 ( * ) ».
La délégation s'était prononcée en faveur de cette proposition, qui pourrait prendre la forme d'une nouvelle garantie sociale, qu'il soit envisagé comme un droit individuel à la parentalité (DIP), bénéficiant d'un portage en dehors de l'entreprise ou comme une refonte de dispositifs existants, peu financés et méconnus, tels que le congé de soutien familial, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale.
La délégation renouvelle sa recommandation de réforme du congé parental d'éducation, qui deviendrait modulable tout au long de la vie, sous la forme d'une nouvelle garantie sociale : le droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise, et cofinancé selon des modalités à définir.
En tout état de cause, la question du retour à l'emploi après ce congé reste une préoccupation majeure.
Lors de la table ronde du 5 février 2015, le directeur général de la CNAF a indiqué avoir signé un an auparavant une convention avec Pôle Emploi pour préparer le retour à l'emploi après un congé parental. Dans le cadre des « rendez-vous des droits », un an avant la reprise du travail, Pôle Emploi organisera ainsi un rendez-vous avec les personnes concernées pour leur permettre d'accéder aux services de Pôle Emploi, mais aussi à l'information sur les dispositifs d'accueil qui existent dans leur département.
La délégation se félicite de la mise en oeuvre de ce dispositif, dont il estime l'évaluation indispensable : la délégation veillera à être informée des résultats de cette démarche.
* 1 « L'accès à l'emploi des femmes : une question de politiques ... » , rapport d'une mission sur l'emploi des femmes réalisée à la demande du ministère des droits des femmes entre mars et octobre 2013 et pilotée par Séverine Lumière, p. 112.
* 2 Rapport OCDE, 2012 - « Inégalité femmes-hommes : il est temps d'agir ».
* 3 Les comptes rendus de ces deux réunions sont annexées au présent rapport.
* 4 Maîtresse de conférences en sciences économiques au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et chercheure associée au Centre d'études de l'emploi.
* 5 Mathilde Guergoat-Larivière a défini les modes de garde informels comme les gardes effectuées par des membres du ménage ou des proches (famille, voisins), autres que les parents. A contrario , les modes de garde dits « formels » recouvrent ceux assurés, par exemple, par les structures collectives.
* 6 Chiffres clés - Edition 2015 « Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).
* 7 Extrait de l'article intitulé : « La course de sauts d'obstacles des femmes », in Alternatives économiques hors-série (poche n°63, septembre 2013), intitulé « Femmes-hommes, l'égalité en action ».
* 8 Citée par Jérôme Ballarin, président de cet Observatoire.
* 9 Source : Insee, enquête Emploi et module complémentaire sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle 2010.
* 10 Extrait de l'article intitulé : « La course de sauts d'obstacles des femmes », in Alternatives économiques hors-série (poche n°63, septembre 2013), intitulé « Femmes-hommes, l'égalité en action ».
* 11 Retraite des femmes : tout se joue avant soixante ans, rapport d'information n° 90, 2013-2014 .
* 12 « The Fatherhood Bonus and the Motherhood Penalt » , septembre 2014.
* 13 Dans « Repenser la prise en charge de la petite enfance, comment et à quel coût ? », Hélène Périvier, de l'OFCE (22/2009. L'offre de travail des femmes).
* 14 Extrait de l'article d'Hélène Périvier précité.
* 15 D'après l'enquête Emploi du temps 2009-2010 de l'Insee (n° 130 Société - juin 2012).
* 16 Cf . étude de l'INED précitée.
* 17 Rapport d'information n° 279 (2012-2013) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 23 janvier 2013.
* 18 À partir du deuxième enfant, sa durée reste limitée aux trois ans de l'enfant, mais chacun des deux parents aura la possibilité de prendre un congé limité à 24 mois maximum. Si l'un des parents prend un congé de 24 mois, les 12 mois de congé qui restent devront donc être pris par le second parent pour que le couple puisse bénéficier de la durée maximale.
* 19 Propos tenus devant la délégation par Claude Raoul, secrétaire confédéral en charge des discriminations à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), auditionné dans le cadre d'une table ronde avec des organisations syndicales le 11 octobre 2012.