III. DES ÉVOLUTIONS À ENCOURAGER POUR AMÉLIORER L'ACCÈS DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES ET POUR ADAPTER L'OFFRE AUX BESOINS DES PARENTS DANS UN MONDE DU TRAVAIL EN MUTATION
Dans la logique d'égalité professionnelle entre femmes et hommes défendue par la délégation, les modes d'accueil des jeunes enfants doivent s'adapter aux mutations à l'oeuvre sur le marché du travail et aux contraintes professionnelles des parents - et singulièrement des femmes.
Le temps partiel impose des horaires « subis » et souvent déstructurés. Il concerne à raison de 82 % des femmes.
Le nombre de femmes cadres a par ailleurs augmenté de 136 % en vingt ans.
Ces chiffres, issus du rapport de la délégation Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation , publié en janvier 2013 41 ( * ) , résultent des transformations actuelles du marché du travail.
Face à la réalité des horaires décalés et des contraintes particulières subies par certaines catégories professionnelles, les modes d'accueil des jeunes enfants peinent à s'adapter.
A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE : L'ACCÈS DES POPULATIONS LES PLUS « FRAGILES » AUX MODES DE GARDE
1. La politique de promotion de l'accès des publics fragiles aux EAJE
D'après les premiers résultats de l'enquête FILOUE (Fichier localisé des enfants usagers d'EAJE), le nombre de familles en situation de fragilité (familles monoparentales, enfants handicapés, familles vivant dans un contexte social dégradé...) semble relativement important à bénéficier d'un mode d'accueil collectif.
Afin de bénéficier de la Prestation de service unique (PSU), les EAJE doivent obligatoirement appliquer le barème institutionnel des participations familiales, reproduit ci-après.
|
|
Source : Circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 relative à la Prestation de service unique (PSU)
La tarification appliquée varie en fonction des ressources des familles, de la composition familiale et du type d'accueil proposé.
En outre, un système de bonification existe : un enfant handicapé bénéficiaire de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), à charge au sien de la famille ouvre droit à l'application du tarif immédiatement inférieur.
Selon l'INSEE, 8 % des familles en France sont en situation précaire 42 ( * ) (19 % des familles dans les départements pour lesquels la Caisse nationale d'assurance familiale disposait de résultats) ; 29 % des enfants usagers d'EAJE seraient issus de telles familles. Le directeur général de la CNAF a fait valoir le 5 février 2015 que l'objectif de présence de 10 % minimum d'enfants issus de familles en situation de précarité dans les modes d'accueil collectif avait été dépassé.
La délégation se félicite que cette enquête, qui permet de connaître plus précisément la situation sociale des familles qui fréquentent les crèches, soit en cours de généralisation à l'ensemble des départements.
Interrogé sur l'efficacité de ces dispositifs, le président du Haut Conseil à la Famille a estimé, au cours de la table ronde du 5 février 2015, que, le taux d'effort des familles lui semblait tout à fait raisonnable et qu'il n'y avait pas lieu aujourd'hui d'investir davantage pour diminuer le « reste à charge » des familles. En effet, le coût des crèches est supporté à 88 % environ par des fonds publics. Le « reste à charge » des ménages après crédit d'impôt étant lié à leur revenu, même les familles modestes peuvent accéder aux EAJE dans des conditions raisonnables, a-t-il estimé.
|
Taux d'effort des familles Étude menée par la CNAF : L'accueil du jeune enfant en 2011 , Observatoire national de la petite enfance en 2012. Pour un couple biactif gagnant 2 186 euros nets par mois, soit l'équivalent de deux Smic par mois, le « reste à charge » est de : - 100 euros pour une place dans un EAJE ; - 260 euros mensuels pour une assistante maternelle ; - 320 euros pour une garde partagée à domicile ; - 1 100 euros pour une garde à domicile simple. |
Par ailleurs, le président du Haut Conseil à la Famille a estimé, le 5 février 2015, que la politique favorisant l'accès des publics fragiles (familles monoparentales, enfants handicapés, familles vivant dans un contexte social dégradé...) aux EAJE fonctionnait de manière satisfaisante. Selon lui, « L'accessibilité sociale ne constitue pas le point noir de nos politiques, bien au contraire ».
Cette question est au coeur des préoccupations de la délégation, qui regrette qu'aucune enquête ne permette d'établir un état des lieux de l'accueil des enfants en situation de handicap . La délégation regrette également qu'un objectif d'accueil d'enfants issues de familles monoparentales n'ait pas été fixé, même si, comme le rappelait le directeur général de la CNAF, une grande partie des familles en situation précaire sont des familles monoparentales.
En dépit des chiffres fournis par la CNAF, la délégation estime, comme le rappelait le 5 février 2015 Sylvie Houssin, vice-présidente du conseil général de l'Oise, qui représentait l'Assemblée des départements de France (ADF), qu'il est devenu très difficile de faire garder ses enfants lorsque l'on a peu de revenus. Selon elle, « Les femmes en grande difficulté n'ont que très peu recours aux assistants maternels et se tournent de moins en moins vers les EAJE ».
2. Les difficultés rencontrées par les mères isolées : un arbitrage défavorable à l'emploi
L'accessibilité financière constitue un élément prépondérant dans le choix d'un mode de garde de l'enfant pour les mères isolées 43 ( * ) . Pour près de 40 % d'entre elles, l'accueil par la famille ou des amis est privilégié. Pour les mêmes raisons, les familles monoparentales recourent à la scolarisation précoce des enfants (22 % des enfants de moins de trois ans, vivant dans une famille monoparentale, fréquentent l'école maternelle, contre 17 % des enfants du même âge vivant avec leurs deux parents).
Selon Christine Kelly, présidente de la fondation « K urgences » 44 ( * ) , les principaux obstacles à la recherche et à la reprise d'un emploi par les familles monoparentales sont les difficultés d'accès aux services de garde d'enfants, les problèmes liés aux moyens de transport et les difficultés dans la poursuite des formations.
« En France, les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des familles. Elles sont composées, pour 85 % d'entre elles, de femmes. Elles sont au total deux millions de familles, un chiffre qui a presque triplé en l'espace de quarante ans », rappelait Christine Kelly lors de l'atelier de prospective « Pour donner leur chance aux adolescents des quartiers sensibles » , organisé le 30 mai 2013 par la délégation à la prospective du Sénat 45 ( * ) .
Ainsi, selon un sondage effectué en avril 2011 pour la fondation « K d'urgences », les solutions proposées en termes de garde d'enfants sont jugées insuffisantes par les deux tiers des parents qui élèvent seuls leurs enfants 46 ( * ) .
Lors de son audition par la délégation, le 19 février 2015, Laurence Rossignol faisait observer que, quand une femme en situation précaire (et, en particulier, une femme seule avec son enfant) met dans la balance ce qu'elle va gagner en reprenant un emploi et ce que le fait de travailler va lui coûter, non seulement en terme financier, mais aussi en termes de temps de vie, sans omettre ni les difficultés liées aux transports ni le stress, « l'arbitrage n'est pas toujours favorable à ce que nous considérons être l'objectif en terme d'autonomie et de lutte contre la pauvreté ».
Élisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy, co-présidente du groupe de travail « petite enfance » de l'Association des maires de France (AMF), présentait une analyse comparable lors de la table ronde du 5 février 2015. Selon elle, depuis septembre 2014, les élus constataient une diminution de la demande. Nombreuses en effet, a-t-elle fait valoir, sont les familles qui rencontrent des difficultés financières et ajustent leur demande de garde au plus près de leurs besoins minima , avec bien sûr des conséquences en termes de stress au travail.
C'est la raison pour laquelle Laurence Rossignol a indiqué travailler à la mise en place, dans le cadre du Plan pauvreté, d'une convention entre la CNAF, Pôle emploi et l'AMF, afin d'être en mesure de dégager des places d'accueil de manière ponctuelle, pour les parents qui doivent se rendre à un entretien d'embauche, ou qui bénéficient d'une formation par exemple.
Par ailleurs, une expérimentation du complément de mode de garde (CMG) en tiers-payant a été lancée depuis le 1 er janvier 2015 à destination des familles les plus modestes.
Laurence Rossignol a expliqué que ce dispositif devait permettre aux familles les plus modestes employeurs d'assistants maternels de ne pas avancer la totalité de la rémunération de celle-ci. « Il s'agit d'un dispositif complexe au niveau technique. L'expérimentation est mise en place sur onze départements et durera dix-huit mois ».
La délégation devra être informée des résultats de la mise en oeuvre de cette expérimentation.
3. Rendre les horaires d'accueil des jeunes enfants plus flexibles pour répondre à des situations particulières
C'est précisément pour répondre à ces difficultés que le dispositif GEPETTO (Garde d'enfant pour l'équilibre du temps professionnel, du temps familial et son organisation) a vu le jour en 2001.
GEPETTO est une formule baptisée par la CNAF « Accueil en Relais » qui agit en complémentarité des autres modes de garde existants : assistants maternels, crèches, centre de loisirs sans hébergement (CLSH), garderies, accueils périscolaires et travailleurs familiaux. Ce mode de garde intervient sept jours sur sept , de jour comme de nuit, au domicile des parents, pour des enfants dont l'âge est compris entre 0 et 13 ans 47 ( * ) .
La famille paie selon ses revenus.
Par ailleurs, un dispositif innovant, comme le dispositif « Arc-en-ciel » mis en place à Nancy, qui propose un service de garde d'enfants aux personnes travaillant en horaires décalés , présenté le 5 février 2015 à la délégation par Élisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et co-présidente du groupe de travail « Petite enfance » de l'Association des maires de France (AMF), a retenu notre attention.
Comme cela est présentée dans l'encadré ci-dessous, la garde est réalisée au domicile des familles, par des étudiants, essentiellement de l'Institut régional du travail social (IRTS), le matin dès cinq heures et le soir jusqu'à minuit . Ce dispositif mobilise un gestionnaire pris en charge par la ville, qui a pour missions de recruter les étudiants par entretien, d'organiser la rencontre entre les étudiants et les familles puis d'affecter un étudiant à chaque famille.
|
NANCY - Dispositif Arc-en-ciel Descriptif : Ce service propose à des personnes travaillant en horaires décalés un système de garde d'enfant(s) à leur domicile. Des étudiants en filière sanitaire et sociale, employés par le Centre communal d'action sociale (CCAS), se rendent au domicile des familles afin d'assurer le relais avant l'ouverture ou après la fermeture des structures d'accueil traditionnelles (crèches, écoles, garderies, etc.). L'accueil des enfants, âgés de trois mois à dix ans, a lieu de 5 heures à 8h30 et de 18 h 30 à minuit. Porteur du projet : ville de Nancy, CCAS. Objectifs : - offrir un service de garde à domicile pour les enfants de parents travaillant en horaires décalés ; - permettre le maintien ou le retour à l'emploi de parents. Durée de l'action : annuelle. Territoire couvert : ville. Dispositifs mobilisés : CAF « Espoir banlieue », Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), État. Moyens mobilisés : cofinancement pérenne de la ville et de la CAF. Transversalité : dispositif touchant aux politiques publiques de la petite enfance, de l'insertion et de la prévention primaire. Public : toutes les familles de la ville dont les parents travaillent en horaires décalés. Bien-être : Suivi et accompagnement de l'enfant, bienveillance, appui à la fonction parentale. Évaluation : sur toutes les familles aidées, 51 % ont pu reprendre un emploi, 31 % le conserver et 14 % ont pu avoir accès à une formation diplômante. |
Ce dispositif, qui présente l'avantage de garder l'enfant chez lui, sans séparer les fratries, pose évidemment la question des modalités de financement (assumé aujourd'hui par la ville, il a été réservé, pour des raisons budgétaires, aux familles monoparentales et en retour à l'emploi).
Il a permis à 95 % des mères bénéficiaires du dispositif (celui-ci ne concerne que deux pères sur cinquante familles) d'accéder à une formation diplômante, de conserver un emploi ou de retourner à l'emploi.
La délégation estime que ce type d'initiative devrait être répandu sur tout le territoire.
* 41 Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes n° 279 (2012-2013), publié le 23 janvier 2013.
* 42 « Les niveaux de vie en 2012 », Insee - Insee Première n°1513 - septembre 2014.
* 43 Extrait de « Études du Conseil économique, social et environnemental, Femmes et Précarité », (Éveline Duhamel et Henri Joyeux), février 2013.
* 44 La Fondation « K d'urgences a été créé en avril 2010 par Christine Kelly, journaliste et membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous l'égide de la Fondation de France, pour venir en aide aux familles monoparentales en situation d'urgence.
* 45 Issu du rapport : « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! », rapport d'information n° 388 (2013-2014) de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, déposé le 19 février 2014.
* 46 Extrait du rapport précité du CESE, « Femmes et Précarité », février 2013.
* 47 Extrait du site officiel : http://www.gepetto.net/histoire-de-notre-demarche.html