PREMIÈRE PARTIE - AUTRICHE : LA DÉCLINAISON FINE DES RÈGLES EUROPÉENNES, ASSOCIÉE À UNE IMPORTANTE COORDINATION
I. DES COLLECTIVITÉS AUTRICHIENNES AUX POUVOIRS ÉTENDUS ET QUI NE CONTRIBUENT QUE MODESTEMENT AUX DÉSÉQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES
A. UN ÉTAT FÉDÉRAL, NEUF LÄNDER ET 2 100 COMMUNES
L'organisation institutionnelle autrichienne diffère assez largement de celle de la France, dans la mesure où il s'agit d'un État fédéral, composé de neuf Länder aux pouvoirs particulièrement étendus et néanmoins assez nettement subordonnés au pouvoir central.
La Constitution prévoit les domaines dans lesquels l'administration fédérale dispose d'une compétence exclusive ; il s'agit notamment des affaires étrangères, de la défense nationale, de la justice mais aussi des sports, de la famille, de l'enseignement, de la jeunesse, de la culture, de la santé, des sciences ou des transports.
Les Länder sont compétents dans les domaines qui ne sont pas du ressort de l'État fédéral ; ils mettent également en oeuvre certaines politiques publiques décidées au niveau fédéral, comme en matière de police, de logement ou d'aide à l'enfance.
Dans certains secteurs (par exemple l'assistance sociale, le droit du travail), l'État fédéral dispose du pouvoir législatif concernant les seuls principes fondamentaux, tandis que la promulgation de lois d'application et le pouvoir exécutif sont confiés aux Länder.
Enfin, il existe, pour les communes, un équivalent de la clause de compétence générale. La capitale, Vienne, est soumise à un statut spécifique car il s'agit à la fois d'un Land et d'une commune.
S'il existe une autonomie budgétaire de chaque collectivité, les Länder exercent de fait une surveillance sur les budgets des communes situées sur leurs territoires respectifs.
L'article 115 de la Constitution prévoit que « l'association autrichienne des communes [der Österreichische Gemeindebund] et l'association autrichienne des ville [der Österreichische Städtebund] ont vocation à représenter les intérêts des communes ».
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Une croissance modeste mais un taux de chômage faible Selon les données d'Eurostat, en 2014, l'économie autrichienne a cru de 0,4 % par rapport à l'année précédente, contre 1,3 % pour l'ensemble de l'Union européenne (UE).
Le taux de chômage 3 ( * ) autrichien, de 5,8 % en juillet 2015, est le cinquième plus faible de l'Union européenne, après l'Allemagne (4,7 %), Malte et la République Tchèque (5,1 %) de même qu'après le Luxembourg (5,7 %). |
* 3 Au sens de la définition de l'Organisation internationale du travail (OIT).