TROISIÈME PARTIE : DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR L'ACCROISSEMENT DES ENJEUX BUDGÉTAIRES LIÉS AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR, L'EFFECTIVITÉ DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DOIT ÊTRE GARANTIE
I. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DOIT ÊTRE RÉNOVÉE
A. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE RETENUE POUR LE RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR AFFAIBLIT LES MOYENS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES PARLEMENTAIRES
1. Les crédits consacrés au renseignement par le ministère de l'intérieur ne sont pas clairement identifiés au sein de la mission « Sécurités »
L'effectivité du suivi et du contrôle parlementaire des crédits consacrés au renseignement intérieur est limitée par l'architecture budgétaire retenue pour la mission « Sécurités », dont la lisibilité est anormalement faible .
Ainsi, au sein du projet annuel de performance (PAP), les crédits du programme « Police nationale » consacrés aux différents services concourant au renseignement intérieur ne sont pas identifiables. En effet, ils ne sont pas regroupés au sein d'une action ou d'une sous-action dédiée mais « noyés » principalement au sein de l'action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté », dont les crédits de paiement atteignaient 1,145 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015 74 ( * ) .
Contrairement à ce qu'avaient pu espérer certains observateurs 75 ( * ) , la transformation de la DCRI en DGSI n'a donné lieu à aucun ajustement de l'architecture budgétaire du renseignement intérieur. Sur ce point, les services ont simplement indiqué à votre rapporteur que « l'activité des services de renseignement est reconstituée au sein de l'action n° 1 : `ordre public et protection de la souveraineté' » et qu'il « n'est pas envisagé de créer une action LOLF `renseignement' » 76 ( * ) .
2. En comparaison, les crédits consacrés au renseignement par le ministère de la défense sont identifiés avec un degré de précision bien supérieur
Comme le rappelle Philippe Rousselot, conseiller maître à la Cour des comptes, « ce mutisme budgétaire tranche avec la qualité de l'information obtenue pour le renseignement extérieur financé par le ministère de la défense » 77 ( * ) .
En effet, les budgets des trois services de renseignement du ministère de la défense relevant de la « communauté française du renseignement » au sens du décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 sont clairement identifiés au sein de la mission « Défense » :
L'architecture budgétaire des services de renseignement relevant du ministère de la défense
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Programme |
Action |
Sous-action |
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DDGSE |
Hors titre 2 : programme 144 |
« Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » |
« Renseignement extérieur » |
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Titre 2 : programme 212 |
« Personnel travaillant pour le programme `Environnement et prospective de la politique de défense' » |
« Renseignement extérieur » |
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DDPSD |
Hors titre 2 : programme 144 |
« Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » |
« Renseignement de sécurité et de défense » |
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Titre 2 : programme 212 |
« Personnel travaillant pour le programme `Environnement et prospective de la politique de défense' » |
« Renseignement de sécurité et de défense » |
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DDRM |
Hors titre 2 : programme 178 |
« Planification des moyens et conduite des opérations » |
« Renseignement d'intérêt militaire » |
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Titre 2 : programme 212 |
« Personnel travaillant pour le programme `Préparation et emploi des forces' » |
« Renseignement d'intérêt militaire » |
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
Ainsi, pour chaque exercice budgétaire, il est possible d'identifier :
- l'évolution et la ventilation par titre des crédits de paiement et des autorisations d'engagement des différents services, hors fonds spéciaux ;
- le plafond d'emplois des différents services.
À titre d'illustration, le projet annuel de performance de la mission « Défense » permet de connaître le budget de la DGSE, qui est clairement identifié au sein de l'action n° 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144. Ainsi, le budget alloué à la DGSE dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, hors reports ou abondements ministériels, s'élève, hors titre 2, à 237,26 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 224,26 millions d'euros de crédits de paiement 78 ( * ) . S'agissant des dépenses de personnel (titre 2) et du plafond d'emplois de la DGSE, les données sont présentées au sein du programme 212.
* 74 PAP de la mission « Sécurités » annexé au PLF 2015.
* 75 Cf. Sebastien-Yves Laurent, « Pour une véritable politique publique du renseignement », rapport publié par l'Institut Montaigne, 2014, page 55.
* 76 Source : réponses au questionnaire.
* 77 Philippe Rousselot, « Quel budget pour les services ? », Le renseignement dans tous ses états, L'ENA hors les murs, n° 442, juin 2014, page 2.
* 78 Source : PAP de la mission « Défense » annexé au projet de loi de finances pour 2016.