B. AFIN DE REMÉDIER À CES DIFFICULTÉS, L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DU RENSEIGNEMENT POURRAIT ÊTRE RÉNOVÉE
1. À court-terme, présenter au sein d'une action dédiée les crédits attribués aux différents services contribuant au renseignement intérieur lorsque l'organisation administrative le permet
À court-terme, votre rapporteur spécial estime nécessaire de renforcer la lisibilité de l'architecture du renseignement intérieur, tout en prenant en compte les contraintes liées à l'architecture administrative actuelle.
Comme le rappelle Philippe Rousselot, conseiller maître à la Cour des comptes, « la principale lacune du dispositif budgétaire est le silence qui entoure le budget de la DCRI/DGSI » 79 ( * ) . Aussi, il pourrait être décidé d'identifier les crédits de la DGSI au sein d'une action dédiée , à l'image de ce qui existe déjà au sein de la mission « Défense ». Il semble en effet indispensable que le renforcement des moyens de la DGSI s'accompagne d'un effort de transparence au moins équivalent à celui des autres services spécialisés de renseignement.
Les crédits de la composante « renseignement » de la DRPP, qui figurent déjà dans le rapport annuel exhaustif des crédits consacrés au renseignement 80 ( * ) , pourraient également être identifiés au sein de cette action, qui serait donc composée de deux sous-actions.
Du fait de l'organisation administrative actuelle, un tel aménagement semble néanmoins trop complexe à mettre en place pour les services concourant au renseignement de proximité (SDAO et SCRT) . À titre d'exemple, depuis 2008, les crédits consacrés au renseignement territorial sont intégrés dans les budgets alloués aux directions départementales de la sécurité publique. Par conséquent, « les systèmes d'information financière existants ne permettent pas de restituer les crédits affectés aux seuls SDIT/SDRT ». Sur ce point, les données communiquées à votre rapporteur spécial reposent ainsi sur une simple évaluation « réalisée à partir des effectifs en affectation opérationnelle dans les SDRT et du coût moyen d'un équivalent temps plein annuel travaillé » 81 ( * ) . Pour ces services, tout effort de transparence en matière budgétaire suppose donc, au préalable, une adaptation de l'organisation administrative.
Par ailleurs, cet aménagement serait insuffisant pour permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur pouvoir d'amendement.
2. À moyen terme, regrouper les crédits du ministère de l'intérieur consacrés au renseignement intérieur au sein d'un programme dédié afin de permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur droit d'amendement
La réorganisation administrative suggérée par votre rapporteur spécial pourrait permettre une reconfiguration plus globale de l'architecture budgétaire du renseignement intérieur afin non seulement de renforcer la lisibilité de cette politique publique mais également de permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur droit d'amendement 82 ( * ) .
À cet effet, il serait opportun, à moyen terme, de regrouper les crédits du ministère de l'intérieur consacrés au renseignement au sein d'un programme dédié. Compte tenu du rôle de « chef de file » assuré par la DGSI en la matière, le directeur de la DGSI pourrait être choisi comme responsable de programme.
Le volet « performance » du programme serait néanmoins adapté aux spécificités de cette politique publique , afin d'éviter la mise en place d'indicateurs élaborés à partir d'informations couvertes par le secret de la défense nationale.
À titre d'exemple, au sein de la mission « Défense », la performance de la DPSD est actuellement mesurée à partir de deux indicateurs :
- le taux d'avis d'habilitation émis dans les délais prescrits ;
- le taux des sites inspectés dans les délais prescrits 83 ( * ) .
S'agissant du renseignement intérieur, la performance des services dans certains domaines tels que la gestion des ressources humaines et la formation pourrait utilement être mesurée à l'aide d'indicateurs.
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Recommandation n° 9 : rénover l'architecture budgétaire du renseignement intérieur afin de renforcer les pouvoirs de contrôle et d'amendement des parlementaires. |
* 79 Philippe Rousselot, « Quel budget pour les services ? », Le renseignement dans tous ses états, L'ENA hors les murs, n° 442, juin 2014, page 2.
* 80 Rapport d'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, p. 17.
* 81 Source : réponses du SCRT au questionnaire.
* 82 L'article 47 de la LOLF ouvre la faculté pour les parlementaires de modifier par amendement, au sein d'une même mission, le montant et la répartition des crédits affectés à chaque programme, sous réserve de ne pas augmenter le solde de la mission.
* 83 Source : PAP de la mission « Défense » annexé au PLF 2015.