II. UN CHAMP D'INTERVENTION QU'IL CONVIENDRAIT DE MIEUX DÉFINIR
A. DES SECTEURS D'INTERVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DÉFINITION NATIONALE DÉCLINÉE AU NIVEAU LOCAL
Le champ d'intervention du FEI fait l'objet d'un double encadrement : au niveau national, par une circulaire déterminant les thématiques éligibles pour l'ensemble des territoires ultramarins, au niveau local, par la détermination, au sein de cette liste, de deux domaines prioritaires par le représentant de l'État en concertation avec les élus locaux.
L'article 2 du décret du 30 décembre 2009 prévoit ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer détermine « la nature des opérations susceptibles de bénéficier de manière prioritaire ou exclusive, d'une aide financière du fonds exceptionnel d'investissement au titre de l'année suivante ». Une circulaire est adressée chaque année aux représentants de l'État dans les territoires ultramarins (cf. infra ) qui comporte une liste de domaines pouvant faire l'objet d'un financement du FEI. La circulaire du 1 er décembre 2015 rappelle que les crédits du fonds doivent être mobilisés prioritairement sur dix domaines d'intervention prioritaires (eau potable, assainissement, traitement et gestion des déchets, désenclavement du territoire, infrastructures numériques, développement durable et énergies renouvelables, prévention des risques majeurs, équipement de proximité en matière sanitaire et sociale, infrastructures d'accueil des entreprises et constructions scolaires).
À partir de cette liste, les préfets et hauts-commissaires définissent, sur la base d'un diagnostic territorial établi en partenariat avec les élus locaux, deux thématiques prioritaires en matière d'équipements structurants , qui constituent le cadre de l'appel à projets lancé dans chacun des territoires conduisant, in fine , à la sélection des opérations qui bénéficieront d'une subvention du FEI.
La Guadeloupe a ainsi choisi les thématiques relatives à l'adduction en eau potable et le confortement parasismique des constructions scolaires, la Nouvelle-Calédonie, l'adduction en eau potable et le désenclavement, Mayotte, l'assainissement et la gestion des déchets, La Réunion, le désenclavement et les infrastructures d'accueil des entreprises.
B. DES THÉMATIQUES QUI APPARAISSENT CEPENDANT TRÈS LARGES PRÉSENTANT UN RISQUE DE DISPERSION DES AIDES
Les thématiques retenues depuis 2009 couvrent globalement le champ des besoins en investissements des outre-mer. Elles apparaissent en outre relativement stables dans le temps, garantissant ainsi une certaine cohérence d'ensemble.
En 2014, le fonds exceptionnel d'investissement a contribué au financement de 40 projets selon la répartition ci-dessous .
Répartition des AE consommées au titre du FEI en 2014 par thématique
(en pourcentage)
Source : rapport annuel de performances 2014 de la mission « Outre-mer »
À l'occasion de leur déplacement à La Réunion, vos rapporteurs spéciaux ont mesuré la grande diversité des projets financés par le FEI.
Ils ont en outre pu constater que les projets retenus participent dans l'ensemble de manière effective à l'atteinte des objectifs fixés par l'article 31 de la LODEOM.
Néanmoins, compte tenu de la grande diversité des thématiques couvertes par l'intervention du FEI et du caractère extrêmement large de certains intitulés, dans les faits, l'ensemble des projets proposés par les collectivités ultramarines apparaissent potentiellement éligibles aux aides du FEI . Dans son rapport de 2012, l'IGA relevait que certaines opérations, en matière d'aménagement urbain notamment, avaient bénéficié de subventions du FEI sans que leur thématique soit expressément mentionnée dans la liste établie par le ministère. La circulaire du 1 er décembre 2015, qui exclut les opérations « qui bénéficient déjà de financements par des crédits ministériels, tels que ceux relevant du logement, modernisation et entretien du domaine routier », répond en partie à cette problématique .
La mission relevait cependant aussi que « la teneur de certains projets est encore plus éloignée de l'esprit des textes et reflète sans doute à la fois la difficulté de faire émerger rapidement dans certains territoires des projets " finançables ", le caractère d'ultime recours du FEI faute de financement alternatif ou une forte demande locale ». La relative dispersion des aides du FEI tient aussi en partie au caractère extrêmement large des intitulés des domaines couverts par le FEI. C'est pourquoi le nombre de thématiques entrant dans le champ d'intervention du FEI pourrait être diminué et leur intitulé précisé afin d'éviter un risque de dispersion des aides du fonds. Il pourrait par exemple être envisagé de réduire leur nombre de moitié afin de concentrer l'action du FEI sur les thématiques ayant trait à l'assainissement, l'adduction en eau potable, le traitement des déchets, l'énergie et les infrastructures d'accueil des entreprises, c'est-à-dire sur les projets bénéficiant d'un moindre soutien de la part des fonds européens et ayant un impact économique et social important.
Par ailleurs, si la définition au sein de chaque territoire de deux domaines prioritaires avait précisément pour objectif de restreindre le champ d'intervention du FEI en fonction des besoins propres à chacun d'entre eux, vos rapporteurs spéciaux ont constaté que l'interprétation de ces deux domaines d'intervention prioritaires pouvait apparaître extensive, suscitant une certaine incompréhension de la part des élus locaux .
Aussi, vos rapporteurs spéciaux estiment qu' il conviendrait que les deux domaines d'intervention prioritaires définis en amont par les préfets et les hauts-commissaires fassent ensuite l'objet d'une interprétation stricte afin de permettre, d'une part, une plus grande concentration des aides du FEI et une meilleure cohérence de son action à l'échelle du territoire et, d'autre part, de renforcer la transparence du dispositif vis-à-vis des élus locaux porteurs de projets .
La lecture stricte de ces priorités n'interdirait cependant pas une évolution des thématiques retenues pour chaque territoire à l'occasion des programmations suivantes .
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Recommandation n° 1 : afin d'éviter un risque de dispersion des aides du FEI, réduire le nombre de thématiques entrant dans son champ d'intervention et mieux préciser leur intitulé. Recommandation n° 2 : afin de rendre plus lisibles les domaines d'intervention du fonds, limiter strictement le champ des projets sélectionnés aux deux priorités retenues pour chaque territoire. |