C. QUATRE SÉRIES DE RECOMMANDATIONS À L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT
1. Concernant la défense du droit des femmes à maîtriser leur fécondité
La délégation appelle les autorités françaises à la plus grande vigilance dans les instances diplomatiques internationales pour que la politique étrangère française :
- défende les droits sexuels et reproductifs ;
- combatte avec détermination toute tentative de mettre en cause ces droits, de quelque pays qu'elle vienne, par exemple au nom du relativisme culturel.
2. Concernant la sanction des comportements incompatibles avec le statut des femmes dans une société démocratique
La délégation appelle les pouvoirs publics à faire acte d'autorité pour assurer le respect de l'égalité entre femmes et hommes, valeur essentielle et non négociable de notre République, et pour sanctionner les dérives incompatibles avec le statut des femmes dans une société démocratique.
Elle souhaite donc qu'une circulaire de politique pénale invite le Parquet à mobiliser toutes les dispositions législatives existantes, et notamment les dispositions du code pénal contre les discriminations et celles de la loi du 29 juillet 1881, pour sanctionner avec fermeté et vigilance les comportements qui mettent en cause les droits et libertés des femmes, voire qui, notamment en ligne, appellent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre les femmes.
3. Concernant l'enseignement primaire et secondaire
(3.1) La délégation appelle tous les établissements scolaires à élaborer ou intensifier une stratégie de lutte contre les dérives inacceptables portant atteinte, dans les établissements scolaires, à la mixité et à l'égalité entre filles et garçons, afin que l'école ne soit pas le lieu d'expansion de formes d'obscurantismes, aux dépens des droits des femmes et des filles.
(3.2) La délégation recommande la mise en place, dans l'enseignement public, d'un système de remontée directe jusqu'au ministère, sans filtrage hiérarchique, des incidents portant atteinte à la mixité et à l'égalité entre filles et garçons ainsi qu'entre femmes et hommes .
Elle souhaite que tous les signalements dans ce domaine soient systématiquement adressés à la ministre chargée des droits des femmes, afin que l'on puisse disposer d'un état des lieux complet des dysfonctionnements observés.
(3.3) Plus que jamais certaine que l'égalité entre femmes et hommes commence par l'égalité entre filles et garçons , elle recommande aussi, dans le même esprit :
o le renforcement de l'éducation à l'égalité et de la lutte contre les stéréotypes masculins et féminins, dès le plus jeune âge ;
o que soit prioritaire, au sein de l'enseignement moral et civique , la transmission de la notion d'égalité entre filles et garçons et entre femmes et hommes, valeur essentielle et non négociable de la République.
4. Concernant le service public hospitalier
(4.1) La délégation recommande la mise en place, dans le service public hospitalier, d'un système de remontée directe des incidents concernant les atteintes aux droits des femmes et à la mixité , sans filtrage hiérarchique et selon une grille d'analyse commune à tous les établissements et à toutes les catégories de personnels.
La délégation souhaite que la ministre chargée des droits des femmes soit, avec le ministre chargé de la santé, destinataire de ce système d'alertes, qui permettrait de disposer d'un état des lieux complet des incidents observés afin d'élaborer une stratégie pour lutter contre ces dysfonctionnements inacceptables et d'en sanctionner les auteurs.
(4.2) La délégation est favorable à la présence d'aumôniers et d'aumônières de tous les cultes dans les établissements hospitaliers, avec une proportion significative de femmes.
Elle souhaite également que la formation des aumôniers et aumônières appelés à exercer leur mission à l'hôpital, s'étende à l'égalité entre hommes et femmes et que les aumôniers et aumônières s'engagent, dans l'accomplissement de leur mission, à respecter cette valeur essentielle du droit français.
(4.3) La délégation juge prioritaire le renforcement de la formation à la laïcité des soignants et des personnels chargés de l'accueil des patients et des familles, en formation initiale comme en formation continue.
Elle suggère donc :
o la mise en place systématique, dans le service public hospitalier, de référents laïcité ;
o une rencontre annuelle de tous ces référents laïcité et de ceux des agences régionales de santé ;
o et la réalisation d'un bilan annuel de ces rencontres afin de favoriser une meilleure connaissance des réalités du terrain, plus particulièrement sous l'angle des atteintes à l'égalité entre hommes et femmes et à la mixité.
(4.4) La délégation soutient également la sensibilisation des personnels du service public hospitalier, tant des soignants que des personnels administratifs, à la diversité socio-culturelle et religieuse , car elle considère que ce type de formation peut contribuer à favoriser la sérénité de l'hôpital , pour autant :
o qu'elle ne transforme pas ces personnels en arbitres de la théologie, mais qu'elle leur permette de comprendre et d'anticiper certains comportements de la part des patients et de leurs proches et, peut-être, d'apaiser la situation des établissements de soins ;
o qu'elle soit associée à une formation à la laïcité.