B. UN MONTANT DES AIDES DU FACÉ DE 377 MILLIONS D'EUROS RECONDUIT CHAQUE ANNÉE
Depuis la création du CAS-FACÉ, le montant global des crédits ouverts annuellement en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) s'est élevé, chaque année, à 377 millions d'euros .
La répartition de ce montant entre les deux programmes qui composent le CAS est restée identique : 369,6 millions d'euros pour le programme principal (793) et 7,4 millions d'euros pour le programme spécial (794) 42 ( * ) . Au sein des programmes, entre sous-programmes, les évolutions sont restées peu importantes depuis la création du CAS, comme l'illustre le graphique ci-dessous s'agissant du programme principal.
Évolution des crédits des
sous-programmes
du programme principal du FACÉ
Source : projets annuels de performances du CAS-FACÉ annexés aux projets de lois de finances
À l'occasion de la loi de finances pour 2017 43 ( * ) , la répartition des crédits entre les sous-programmes du programme principal a cependant connu une modification notable afin de renforcer les moyens alloués aux travaux de sécurisation des fils nus , dont les montants dépassent désormais ceux consacrés aux extensions et aux enfouissements. Cette augmentation s'opérant à enveloppe constante, elle a eu pour conséquence une diminution des enveloppes dédiés aux travaux de renforcement (- 6,5 %), d'extension (-8,6 %) et d'enfouissement des réseaux (- 19,8 %).
Évolution des crédits du CAS-FACÉ entre 2016 et 2017
(en millions d'euros)
|
2016 |
2017 |
Variation 2016 / 2017 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Renforcement des réseaux |
184 |
184 |
172 |
172 |
- 6,5 % |
- 6,5 % |
|
Extension des réseaux |
46,7 |
46,7 |
42,7 |
42,7 |
- 8,6 % |
- 8,6 % |
|
Enfouissement et pose en façade |
55,5 |
55,5 |
44,5 |
44,5 |
- 19,8 % |
- 19,8 % |
|
Sécurisation des fils nus (hors faible section) |
39 |
39 |
51 |
51 |
+ 30,7 % |
+ 30,7 % |
|
Sécurisation des fils nus de faible section |
42 |
42 |
55 |
55 |
+ 30,9 % |
+ 30,9 % |
|
Frais de fonctionnement |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
0 |
0 |
|
Déclaration d'utilité publique des lignes très haute tension |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0 |
0 |
|
Intempéries |
0,5 |
0,5 |
2,5 |
2,5 |
+ 400 % |
+ 400 % |
|
Total programme 793 |
369,6 |
369,6 |
369,6 |
369,6 |
0 |
0 |
|
Sites isolés |
2 |
2 |
2 |
2 |
0 |
0 |
|
Installations de proximité en zone non interconnectée |
4 |
4 |
4 |
4 |
0 |
0 |
|
Maîtrise de la demande d'énergie |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
0 |
0 |
|
Total programme 794 |
7,4 |
7,4 |
7,4 |
7,4 |
0 |
0 |
|
TOTAL FACÉ |
377 |
377 |
377 |
377 |
0 |
0 |
Source : projet annuel de performances du CAS-FACÉ annexé au projet de loi de finances pour 2017
Cette augmentation importante des crédits dédiés à la sécurisation des fils nus traduit une volonté d'accélérer les travaux de résorption de ces lignes particulièrement vulnérables aux intempéries . En effet, comme l'a indiqué le ministère de l'environnement à votre rapporteur spécial, « le renforcement et la sécurisation des réseaux en fils nus constitue un objectif prioritaire pour les pouvoirs publics, partagé par les opérateurs » 44 ( * ) .
Compte tenu des délais de réalisation des projets aidés par le FACÉ d'environ quatre ans 45 ( * ) , la consommation des crédits de paiement (CP) varie d'une année sur l'autre en fonction de l'avancement des travaux et des délais du rythme de transmission des dossiers de paiement par les AODE. En conséquence, le CAS-FACÉ est marqué chaque année par des reports importants de crédits de paiement n'ayant pas pu être soldés. En 2015, 61,7 % des CP ouverts pour l'année ont été consommés et les reports à la fin de l'exercice 2015 se sont élevés à 249,24 millions d'euros.
Le taux de consommation des autorisations d'engagement (AE) est un indicateur de la rapidité d'instruction et d'engagement des projets. À cet égard, l'année 2015 a été marquée par un rattrapage du retard accumulé les exercices précédents, le taux de consommation des AE ouvertes s'étant élevé à 93 % - en conséquence, le solde d'AE disponibles en fin d'exercice 2015 était de 29 millions d'euros, traduisant un bon niveau d'engagement des aides.
* 42 Sauf pour l'exercice 2012 où les crédits ouverts étaient de 369 millions d'euros pour le programme principal et 8 millions d'euros pour le programme spécial.
* 43 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 44 Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.
* 45 D'après la Cour des comptes, le rythme des paiements est estimé à 35 % du total la première année d'exécution, 38 % la deuxième, 15 % la troisième et 12 % la dernière année.