N° 483
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation ,
Par MM. Jean-Marie BOCKEL et Luc CARVOUNAS,
Sénateurs
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(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Rémy Pointereau, Christian Favier, François Grosdidier, Charles Guené, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. René Vandierendonck, vice-présidents ; Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier et Marc Daunis, secrétaires ; MM. François Bonhomme, François Calvet, Luc Carvounas, Bernard Delcros, Michel Delebarre, Éric Doligé, Vincent Eblé, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. Jean-François Husson, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé, M. Jean-Pierre Vial. |
LISTE DES PROPOSITIONS
Cette liste est établie par ordre d'apparition des recommandations dans le texte.
• Recommandation n° 1 : Engager, en partenariat avec des spécialistes de l'évaluation des politiques publiques issus du monde de la recherche publique ou privée, un programme national d'évaluation des méthodes de prise en charge des individus en voie de radicalisation.
Destinataires : Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), ministère de l'Intérieur, établissements d'enseignement supérieur.
• Recommandation n° 2 : Tirer des évaluations réalisées un guide des bonnes pratiques « labellisées » en matière de prévention de la radicalisation.
Destinataires : SG-CIPDR, ministère de l'Intérieur, établissements d'enseignement supérieur.
• Recommandation n° 3 : Lier le financement par l'État des programmes de prévention de la radicalisation à la présence d'un volet d'évaluation examiné par une structure compétente en matière d'évaluation des politiques publiques.
Destinataires : SG-CIPDR.
• Recommandation n° 4 : S'appuyer sur les acquis de plusieurs décennies de co-production de la sécurité et de la prévention dans les territoires et, à cet effet, mettre en place de véritables stratégies territoriales de prévention de la radicalisation, en lien avec les politiques locales de prévention de la délinquance et intégrant diagnostic partagé, déclinaison en objectifs opérationnels et en programmes d'action...
Destinataires : communes, intercommunalités et départements.
• Recommandation n° 5 : Insérer dans les stratégies territoriales de prévention de la radicalisation des modalités d'évaluation pertinentes.
Destinataires : Communes, intercommunalités et départements.
• Recommandation n° 6 : Les stratégies territoriales de prévention de la radicalisation doivent comporter des modalités de détection et de signalement des cas de radicalisation et des réseaux concernés et contribuer à la prévention de la radicalisation très en amont (prévention primaire) et à l'intervention préventive à l'égard de groupes ou d'individus qui présentent un risque particulier de radicalisation (prévention secondaire). Elles peuvent, dans un cadre bien défini et en partenariat étroit avec les autorités de l'État, participer à des actions de prévention tertiaire destinées à des personnes déjà radicalisées.
Destinataires : Communes, intercommunalités et départements.
• Recommandation n° 7 : Désigner au sein des communes et intercommunalités des référents « radicalisation » aux niveaux politique et administratif, en lien avec les responsables de la prévention de la délinquance et avec les référents des services de l'État.
Destinataires : Responsables des exécutifs locaux.
• Recommandation n° 8 : Inscrire la radicalisation à l'ordre du jour des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) et adapter l'organisation et le fonctionnement de ces conseils à cette problématique.
Destinataires : Responsables des exécutifs locaux.
• Recommandation n° 9 : Poursuivre l'organisation, à destination des collectivités territoriales, de nouvelles sessions d'information sur les actions de l'État en matière de lutte contre la radicalisation et sur le rôle que peuvent jouer ces collectivités.
Destinataires : SG-CIPDR, ministère de l'Intérieur, préfets.
• Recommandation n° 10 : Relancer la diffusion des conventions conclues entre l'État et les associations d'élus locaux visant à accentuer l'implication des collectivités en matière de prévention de la radicalisation.
Destinataires : Préfets et associations d'élus.
• Recommandation n° 11 : Encourager, lorsque cela n'a pas été fait, les autorités préfectorales à prendre l'initiative de contacts avec les élus locaux sur la prévention de la radicalisation et communiquer régulièrement aux maires des éléments sur la situation de la radicalisation dans leur commune. Envisager cette communication, selon la sensibilité des informations, en CLSPD plénier ou restreint, en groupe de travail, voire directement au maire.
Destinataires : Ministère de l'Intérieur, préfets et services de sécurité.
• Recommandation n° 12 : Faire connaître aux maires l'existence du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et ses possibilités d'accès via les préfectures.
Destinataires : Préfets.
• Recommandation n° 13 : Engager une réflexion pour assurer la transposition à la prévention de la radicalisation des règles fixées en matière de partage d'informations nominatives existant dans le champ de la prévention de la délinquance.
Destinataires : SG-CIPDR, ministère de l'Intérieur.
• Recommandation n° 14 : Engager une réflexion sur la constitution d'un fichier spécialisé destiné à permettre aux présidents d'exécutifs locaux de disposer des informations nominatives nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Cette réflexion pourrait aussi porter sur l'éventuelle transposition aux principales procédures de ressources humaines des collectivités locales de la faculté pour un employeur, créée récemment par la loi dans plusieurs domaines (grands évènements, transports publics de personnes...), de demander soit un avis de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête administrative, soit, directement, une enquête administrative.
Destinataires : Premier ministre (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), ministère de l'Intérieur.
• Recommandation n° 15 : Informer rapidement et correctement les maires lorsque des situations à risque se profilent, de façon à pouvoir anticiper les réactions locales, mais aussi lorsque les situations de crises interviennent.
Destinataires : Préfets.
• Recommandation n° 16 : Organiser, selon les modalités locales pertinentes, des formes d'association des maires et présidents d'intercommunalité aux cellules départementales de suivi et s'assurer de la présence de tous les conseils départementaux à ces cellules, en particulier au titre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance.
Destinataires : Préfets.
• Recommandation n° 17 : Se mettre en capacité d'accompagner les élus locaux face à leurs éventuelles difficultés liées à la radicalisation.
Destinataires : Préfets.
• Recommandation n° 18 : Affecter des moyens suffisants au contrôle de l'obligation scolaire et du fonctionnement des écoles privées hors contrat.
Destinataires : Préfets, recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale.
• Recommandation n° 19 : Inscrire régulièrement la question de la scolarisation des enfants à l'ordre du jour des états-majors de sécurité.
Destinataires : Préfets, recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale.
• Recommandation n° 20 : Consacrer davantage de moyens à la prévention de la radicalisation proprement dite dans l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) consacrée à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
Destinataire : SG-CIPDR
• Recommandation n° 21 : Pérenniser les subventions du FIPD, a minima à moyen terme, afin de permettre aux collectivités de mener à bien leurs actions, dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires.
Destinataire : SG-CIPDR
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