Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"

ANNEXE I - LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS PARTICIPATIFS ET DE DÉMOCRATIE DIRECTE

Dispositif	Base juridique	Échelle	Fonction	Périmètre	Exemple
Instances consultatives
Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL)	Art. L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)	Locale	. Avis sur le mode de gestion des services publics . Contrôle de l'activité des gestionnaires . Propositions visant à améliorer la qualité des services publics	Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants	La CCSPL de Nantes Métropole a été créée en 2003 et sa composition a été revue en 2014, avec la présence de 18 représentants d'associations et de 10 élus locaux
Conseils de quartier	Art. L. 2143-1 du CGCT	Communale	Avis et propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville	Les communes de plus de 80 000 habitants et, à titre facultatif, celles dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants	La ville de Paris comprend 122 conseils de quartier, dont l'organisation relève des maires d'arrondissement
Comités consultatifs	Art. L. 2143-2 du CGCT	Communale	Avis sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la municipalité	Les communes volontaires	Saint-Aubin de Médoc (Gironde) a créé un tel comité en 2002. Il comprend notamment les représentants de neuf associations et s'est exprimé sur l'aménagement du centre-bourg et sur la charte d'urbanisme
Commission communale pour l'accessibilité	Art. L. 2143-3 du CGCT	Communale	. Constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant et propositions pour améliorer la mise en accessibilité . Mise à jour de la liste des établissements ayant élaboré un agenda d'accessibilité programmée	Les communes de 5 000 habitants et plus	La ville de Bagneux (Hauts-de-Seine) a créé sa commission en 2008. Cette dernière comprend notamment des représentants des associations de personnes en situation de handicap
Conseils citoyens	Art. 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine	Communale	. Contribution à l'élaboration des contrats de ville . Appui aux initiatives locales et à l'expression des habitants . Saisine du préfet sur les difficultés particulières rencontrées par les habitants	Les quartiers prioritaires de la politique de la ville	Sarcelles (Val-d'Oise) compte quatre conseils citoyens (Les Lochères, Rosiers-Chantepie et Village), dont les membres sont tirés au sort
Conseils de développement	Art. L. 5211-10-1 du CGCT	Intercommunale	Avis sur l'élaboration du projet de territoire et sur les politiques locales de promotion du développement durable	Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants	Le conseil de développement du Pays de Lorient (Morbihan) comprend 81 membres représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs
Conseils de jeunes	Art. L. 1112-23 du CGCT	Communale et intercommunale	Avis sur les décisions relevant de la politique de jeunesse et propositions d'actions	Communes et EPCI volontaires	Le conseil des jeunes de Coutances (Normandie) a été mis en place dès 1987
Comités d'usagers		Locale	Avis de la population sur le fonctionnement de structures publiques (centres hospitaliers, moyens de transport, bibliothèques, centres sociaux, etc.)		Fin 2013, le conseil général du Nord a créé des espaces de concertation appelés « comités d'usagers Arc en ciel », qui se réunissent au moins une fois par an en fin d'année pour recueillir les avis et suggestions des usagers sur le système de transport départemental
Procédures consultatives
Réunions publiques, réunions de rue, enquêtes et sondages ponctuels		Locale et nationale	Avis de la population sur des sujets donnés		Le conseil départemental du Val-de-Marne a créé une « Mission Innovation » chargée de mener des enquêtes auprès de la population et d'accompagner les services souhaitant recueillir la parole des usagers.
Forums ouverts		Locale et nationale	Échanges entre citoyens avec l'organisation de la discussion pour faciliter l'expression de tous et la gestion de « l'intelligence collective » (travail par groupe, présence d'animateurs, etc.). Différentes variantes sont possibles avec, notamment, les « world cafés » qui permettent d'échanger dans un cadre moins formel		Un forum ouvert s'est tenu en 2012 concernant la place des espaces naturels et agricoles sur le plateau de Saclay (Essonne - Yvelines)
Débats planétaires		Mondiale	Organisation de débats simultanés dans plusieurs pays sur une thématique donnée		La CNDP a participé à un débat citoyen planétaire sur le climat et l'énergie le 6 juin 2015
Théâtres forums		Locale	Échanges avec les citoyens à partir d'une pièce de théâtre		Cet outil a été utilisé en 2008 sur le projet « eau durable » dans le Var
Civic tech		Locale et nationale	Utilisation de l'outil informatique pour recueillir l'avis des citoyens		Cf. le compte-rendu de l'audition du 23 février 2017 (Démocratie ouverte, La 27 ^e région Parlement & citoyens, Regards citoyens)
Conférences de consensus, conférences de citoyens, ateliers créatifs-participatifs et jurys citoyens		Locale et nationale	Avis de dix à vingt-cinq citoyens « profanes » sur un sujet donné		L'Institut Montaigne a mené une conférence de citoyens d'octobre à décembre 2012 sur l'avenir du système de santé et de son financement. La CNDP a organisé une telle conférence en 2013 sur le projet de centre industriel de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse Haute-Marne (CIGEO)
Sondages délibératifs		Locale et nationale	Avis d'un panel de citoyens évalué par sondages et pouvant évoluer au fil de la procédure
Consultations locales	Art. L. 1112-15 à L. 1112-23 et L. 5211-49 du CGCT	Locale et intercommunale	Avis des électeurs sur une décision relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ou un groupement de communes		La commune de Saint-Silvain-Bellegarde (Creuse) a organisé une consultation le 31 janvier 2016 sur son adhésion à un EPCI
Consultations sur le statut d'une collectivité territoriale	Art. 72-1 de la Constitution	Locale	Avis sur la création d'une collectivité ou sur la modification de son organisation ou de ses limites		Une consultation a été menée le 7 avril 2013 sur la création d'un Conseil d'Alsace réunissant le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la région d'Alsace
Consultations ouvertes sur Internet	Art. L. 132-1 à R. 132-10 du code des relations entre le public et l'administration	Locale et nationale	. Avis se substituant à la consultation d'une commission consultative au préalable de l'édiction d'un acte réglementaire . Avis sollicité par une administration sur la base du volontariat		. Une consultation a été organisée du 6 au 27 avril 2017 sur le projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques . Une consultation en ligne a été organisée sur le projet de loi « République numérique » entre le 26 septembre et le 18 octobre 2015
Dispositifs de « co-construction »
Droit de pétition	Art. 72-1 de la Constitution ; art. L. 1112-16, L.O. 6231-1, L.O.6331-1, L.O. 6441-1 du CGCT	Locale	Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de la compétence de la collectivité territoriale	Toutes les collectivités territoriales	En 2017, une pétition a été lancée pour s'opposer à la suppression des cours individuels de musique dans les centres d'animation de la ville de Paris (environ 630 signatures à ce jour)
	Art. 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958	Nationale	Saisine du Parlement	Parlement	En 2010, 347 personnes ont adressé une pétition au Sénat sur des « mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition »
	Art. 69 de la Constitution ; art. 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958		Saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE)	CESE	Une pétition a été lancée pour demander l'avis du CESE sur la politique de l'éducation à la nature en France (sans atteindre le seuil des 500 000 signatures)
Interpellation citoyenne, avec votation		Locale	Les propositions formulées par un nombre minimal de citoyens sont soit mises en oeuvre, soit soumises au vote des électeurs dans le cadre d'une « votation citoyenne »		À Grenoble (Isère), une première votation a été organisée en octobre 2016 sur l'augmentation des tarifs de stationnement automobile. Quelque 66 % des participants ont voté contre cette mesure, mais le quorum de votants n'a pas été atteint. Aussi, la commune prévoit d'organiser un nouveau scrutin, mais ce dispositif a toutefois été déféré devant le tribunal administratif par la préfecture
Hackathons		Locale et nationale	Rencontres organisées pour développer des projets informatiques à partir de bases de données publiques		En février 2017, le ministère de l'environnement a organisé un hackathon pour des outils et services relatif aux projets d'habitat et à la construction durable
Budgets participatifs		Locale	Décision sur l'affectation d'une partie des fonds d'une collectivité territoriale (dépenses d'investissement dans la plupart des cas)		Depuis 2015, 0,9 % des dépenses d'investissement de Grenoble (Isère) font l'objet d'un budget participatif
Budgets participatifs des lycées		Locale	Faire choisir par la communauté éducative (lycéens, parents d'élèves, personnels enseignants, techniques et administratifs) les projets d'aménagement ou d'équipement des locaux et les projets de vie lycéenne à mettre en oeuvre.		Dans le Nord-Pas-de-Calais, entre 2009 et 2014, environ 25 établissements ont participé à une expérimentation laissant à chaque communauté scolaire la possibilité de décider l'affectation d'une somme allant jusqu'à 100 000 euros.
Modèles de « co-gestion » territoriale		Locale	À Saillans, dans la Drôme, les décisions sont prises par huit commissions participatives réunissant les élus et les habitants volontaires. Un conseil des sages veille à la mise en pratique de ce dispositif
Dispositifs de démocratie directe
Consultations outre-mer	Art. 72-4 de la Constitution	Locale	. Accord pour tout changement de régime juridique de tout ou partie des collectivités situées outre-mer . Avis sur une question relative à l'organisation, aux compétences ou au régime législatif des collectivités situées outre-mer		Une consultation s'est tenue le 29 mars 2009 sur la départementalisation de Mayotte
Référendums décisionnels nationaux	Art. 11, 88-5 et 89 de la Constitution	Nationale	. Décision sur tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions . Décision sur l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne . Révision de la Constitution (sauf convocation du Congrès)		Un référendum s'est tenu le 29 mai 2005 concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe
Référendums décisionnels locaux	Art. 72-1 de la Constitution et art. L.O. 1112-1 à L. 1112-14-1 du CGCT	Locale	Décisions sur les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale		En septembre 2015, Beauvais (Oise) a organisé un référendum sur l'armement de sa police municipale
Procédures de consultations préalables aux grands travaux
Débats publics et concertations préalables	Art. L. 121-1 à L. 121-15 du code de l'environnement	Locale et nationale	. Avis sur les projets d'infrastructure ; . Avis sur certaines réformes	. Infrastructures de grande ampleur ou ayant une incidence notable sur l'environnement . Réformes ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire	La Commission nationale du débat public (CNDP) a organisé en 2016 un débat public sur la création d'une troisième ligne de métro à Toulouse
Enquêtes publiques	Art. L. 123-1 à L. 123-19-8 du code de l'environnement ; art. L. 110-1 à L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; art. L. 134-1 à R. 134-32 du code des relations entre le public et l'administration	Locale	. Avis sur les projets d'infrastructure . Avis sur les projets d'expropriation	. Infrastructures ayant une incidence sur l'environnement . Expropriations pour cause d'utilité publique	Un commissaire-enquêteur a organisé entre le 23 mai et le 27 juin 2016 l'enquête publique sur la ligne 15 - Est du Grand Paris Express (Saint-Denis Pleyel - Champigny Centre)
Consultations environnementales	Art. 123-20 à 123-33 du code de l'environ-nement	Locale	Avis des électeurs sur certains projets d'infrastructure	Projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de l'État	Une consultation a été organisée le 26 juin 2016 sur le projet d'aéroport de Notre-Dames-des-Landes (Loire-Atlantique)