II. APRÈS DIX ANS DE MISE EN oeUVRE, UNE NOUVELLE ÉTAPE EST NÉCESSAIRE
A. LA DYNAMISATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
Jetant les bases d'une véritable politique immobilière de l'État, les différentes actions mises en oeuvre depuis 2005 ont considérablement dynamisé la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Le parc immobilier de l'État comprend à la fois les biens immobiliers dont l'État est propriétaire qu'il occupe et met à disposition, et les biens immobiliers qu'il occupe sans les posséder.
1. Un travail de recensement du parc
Le premier objectif était de fiabiliser l'inventaire du parc. Au 31 décembre 2015, l' évaluation du patrimoine immobilier de l'État est de 66 milliards d'euros 16 ( * ) au 31 décembre 2015 , les principaux ministères occupants étant le ministère de la défense (25 % de la valeur brute), le ministère de la justice (22,3 %) et le ministère de l'intérieur (18,2 %) 17 ( * ) .
Au total, l'État est propriétaire de 75,4 millions de mètres carrés (dont 23 % de surfaces tertiaires de bureaux) , soit 53,6 millions de mètres carrés occupés (dont 25 % de bureaux) et 21,8 millions de mètres carrés mis à disposition d'autres personnes à titre onéreux ou gratuit (dont 5,5 % de bureaux). Par ailleurs, l'État est locataire de 11,8 millions de mètres carrés (dont 46 % de bureaux). De façon générale, l'inventaire des surfaces tertiaires de l'État peut être considéré comme fiabilisé, tandis que des progrès importants restent à accomplir s'agissant des surfaces mises à disposition des opérateurs, des logements et des surfaces spécifiques (locaux d'activité).
Répartition du parc immobilier de l'État au 31 décembre 2015
(Surface utile brute -SUB- exprimée en mètres carrés)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la direction de l'immobilier de l'État
Du point de vue des bâtiments, il est intéressant de noter la très faible part des immeubles de bureaux : ils ne représentent que 12 % de l'ensemble des biens dont l'État est propriétaire .
Décomposition des bâtiments dont l'État est propriétaire
en fonction de leur usage
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport de l'inspection générale des finances
La connaissance du patrimoine de l'État a ainsi été améliorée : l'évaluation du patrimoine constitué des constructions dont l'État est propriétaire s'est précisée , sous l'effet conjugué d'un meilleur recensement et d'une évaluation affinée. À ce titre, les réserves de la Cour des comptes relatives à l'inventaire comptable du parc immobilier domanial ont été levées dans le rapport de certification des comptes de l'État de l'exercice 2013.
Évaluation des constructions comptabilisées
au bilan de l'État depuis 2006 (en base 100)
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
47,5 |
54,7 |
58,9 |
56,5 |
56,7 |
60,3 |
60,7 |
60,8 |
61,4 |
63,7 |
(valeur brute, en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des comptes généraux de l'État successifs
2. Une rationalisation du parc
Depuis 2005, plus de 7 milliards d'euros de produits de cessions ont été comptabilisés sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », correspondant à une moyenne annuelle de 590 millions d'euros, stabilisée depuis 2009. Considéré dans une perspective patrimoniale, ce montant total représente 0,7 % de l'actif total de l'État, estimé à 982 milliards d'euros par le compte général de l'État pour l'exercice 2015, mais 11 % de la valeur comptable des constructions dont l'État est propriétaire en 2015 .
Évolution des produits de cessions enregistrés sur le CAS depuis 2005
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données transmises par la direction de l'immobilier de l'État
Ce mouvement général s'est notamment traduit par une reconfiguration de l'implantation de plusieurs administrations :
- l'opération « Chancellerie 2015 » conduite par le ministère de la justice a permis de regrouper l'ensemble des services d'administration centrale sur quatre sites 18 ( * ) et de libérer ainsi plusieurs emprises ;
- l'opération « Ségur-Fontenoy », débutée en 2012 19 ( * ) et dont la livraison est prévue au début du second semestre 2017, vise à rassembler sur un site unique 2 363 postes de travail pour cinq 20 ( * ) autorités administratives indépendantes, dix 21 ( * ) services du Premier ministre ainsi que deux cabinets ministériels et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du Premier ministre.
3. Une gestion active du parc
Plus récemment, un travail portant sur les dépenses locatives de l'État a été lancé à l'été 2015 associant la direction de l'immobilier de l'État et la direction des achats de l'État. Cette démarche est un succès, puisque plus d'une centaine de baux privés conclus par l'État ont été renégociés, permettant une économie annuelle de 6,3 millions d'euros de loyers , sur un total de dépenses locatives externes estimé à 1,7 milliard d'euros en 2016. L'objectif est de renégocier environ 500 baux d'ici la fin 2017 et d'atteindre 35 millions d'euros d'économies, à la fois en loyers mais aussi en dépenses ponctuelles, comme la prise en charge de travaux par exemple.
* 16 Valeur brute.
* 17 Réponse de la direction de l'immobilier de l'État au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux, septembre 2016.
* 18 Les sites Vendôme (1 er arrondissement), Millénaire 3 et Millénaire 2 (19 e arrondissement) et Villa Thoréton (15 e arrondissement).
* 19 Voir « Le « Centre de Gouvernement » : réussir la rationalisation du parc immobilier d'entités rattachées au Premier ministre », rapport d'information n° 774 (2012-2013) de Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, 17 juillet 2013.
* 20 Défenseur des droits, CNIL, Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
* 21 Commissariat général à l'égalité des territoire (CGET), Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), Délégation du Gouvernement auprès de l'Organisation internationale du Travail (DGOIT), une partie de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), le Haut Conseil à l'Égalité (HCE), le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), le Secrétariat général de la mer (SGMer), le Service d'information du Gouvernement (SIG), la direction des services administratifs et financiers (DSAF).