N° 638
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les politiques publiques en faveur de l' inclusion bancaire et de la prévention du surendettement ,
Par Mme Michèle ANDRÉ,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 18 juillet 2016, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
D'importantes mesures ont été prises à la suite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 13 février 2013, dont l'un des volets portait sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement. Plusieurs de ces dispositions ont été introduites par la loi du 26 juillet 2013 1 ( * ) .
Les dispositions des lois du 1 er juillet 2010 et du 17 mars 2014 2 ( * ) , qualifiées de « sans précédent » par l'étude du cabinet Athling 3 ( * ) pour le comité consultatif du secteur financier, ont permis un rééquilibrage du marché du crédit à la consommation . Le nombre de dossiers de surendettement déposés diminue depuis 2012, inversant la tendance qui prévalait jusqu'alors.
Cependant, les politiques d'inclusion bancaire reposent sur une diversité de dispositifs , au risque de perdre en lisibilité et de se chevaucher. De même, le phénomène d'accumulation de crédits à la consommation n'est pas endigué.
Surtout, cette enquête intervient alors qu'une réflexion concernant l'avenir de la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale devra se tenir en amont de sa réforme en 2020 .
Pour donner suite à la remise de l'enquête par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat a organisé, le 18 juillet 2017 , une audition réunissant des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : la Banque de France, La Banque Postale, un représentant d'un établissement bancaire, ainsi qu'une association d'accompagnement des personnes financièrement fragiles.
Ont ainsi été entendus Jacques Fournier, directeur général des statistiques de la Banque de France, Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste, Rémy Weber, président du directoire de La Banque Postale, Thierry Laborde, directeur général adjoint de BNP Paribas, Philippe Guilbaud, président de l'association « Nouvelles voies », Catherine Jeandel, responsable des partenariats de l'association « Nouvelles voies » et Monique Saliou, conseillère-maître à la Cour des comptes.
* 1 Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
* 2 Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
* 3 « Panorama et bilan des réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement intervenues au cours de la période 2010-2015 », cabinet Athling, avril 2016.