LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT : UN CADRE POUR LES FILTRAGES NATIONAUX DES IDE, LA PRISE EN COMPTE DES PROJETS OU PROGRAMMES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR L'UNION ET LE PRINCIPE D'UNE COOPÉRATION INTRAEUROPÉENNE
À la suite de certaines prises de contrôle qui ont fait craindre une perte d'indépendance nationale ou sont apparues comme susceptibles d'emporter des conséquences négatives sur l'emploi local, les opinions publiques européennes se sont fortement mobilisées sur le besoin d'une vision claire de la stratégie mise en oeuvre par certains acteurs internationaux et la nécessité d'une lutte active contre les prédateurs déloyaux.
C'est dans ce contexte et face en particulier à la croissance spectaculaire des investissements chinois que la question de l'opportunité d'un contrôle européen des investissements étrangers en Europe a été réactivée, à la demande de la France, de l'Allemagne et de l'Italie (A) et a conduit la Commission européenne à déposer une proposition de règlement sur le « filtrage » des investissements directs étrangers en Europe (B).
UNE PRÉOCCUPATION MISE EN AVANT PAR LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET L'ITALIE ET RAPIDEMENT PRISE EN COMPTE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
La Commission européenne a répondu, avec une réactivité notable (2), à une demande franco-germano-italienne (1), relayée pour partie par le Conseil européen (3).
UNE DEMANDE FRANCO-GERMANO-ITALIENNE
Le gouvernement fédéral allemand s'est efforcé, sans succès, d'empêcher le rachat, en 2016, des robots Kuka par l'entreprise chinoise Midea .
En France, la croissance spectaculaire des investissements chinois, les incertitudes sur les stratégies d'investissement mises en oeuvre et les distorsions de concurrence récurrentes ont dans le même temps suscité des réactions.
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Quelques exemples d'investissements chinois en
France
Dans l' industrie : Donfeng devient le premier actionnaire (13 % du capital) du groupe PSA en 2014 et contrôle 83 % du capital du groupe de prêt à porter SMC P qui détient les marques Maje, Sandro et Claudie Pierlot . Dans l' hôtellerie e t le tourisme : le groupe Jun-jiang détient 15 % du capital d' Accor , Louvre Hotels group ( Campanile, golden tulip ...) depuis 2014 et Club Med est détenu par Fosun depuis 2015. En matière d' infrastructures : un consortium chinois a racheté en 2014 près de la moitié du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, 14 hectares d'entrepôts du port du Havre sont passés sous le contrôle d'investisseurs chinois, tout comme les 600 hectares de l'ancienne base américaine de Châteauroux qui entourent notamment un aéroport utilisé par Air France et Airbus . Dans le secteur agricole : deux entreprises et des investisseurs individuels chinois ont acquis 1 700 hectares de terres agricoles dans l'Indre via le rachat de la quasi-totalité des parts de trois SCA. Des intérêts chinois sont également propriétaires de quelques 120 propriétés viticoles dans le Bordelais (soit 3 000 hectares de vignes). Enfin l'agro-alimentaire, en particulier les produits laitiers, font l'objet d'un intérêt attentif : Fosun et Sanyuan se sont ainsi associés pour acquérir les laiteries Saint-Hubert et Biostine s'est associé à la coopérative d'Isigny pour financer la création d'une usine de lait infantile. Des investisseurs chinois ont également créé des entreprises en France. Ainsi Huawei , qui y a implanté quatre sites de recherche développement et accompagne des entreprises et des collectivités locales dans leur transformation numérique. |
Le 13 février 2017, les deux ministres de l'économie allemand et français, auxquels s'est joint le ministre italien, ont adressé un courrier commun à la commissaire chargée du commerce . Ils y proposaient que soit attribué à la Commission, sur saisine d'un État membre, un pouvoir d'analyse pour examiner, sur le fondement de critères économiques (accès réciproque aux marchés et existence de subventions d'État introduisant une distorsion de concurrence), les conditions économiques de la réalisation d'une opération d'investissement envisagée par un investisseur étranger.
La commissaire a indiqué approuver le principe de cette suggestion dans une lettre en date du 1 er mars, précisant que les services de la Commission étaient disposés à explorer toutes les options, en particulier un cadre européen autorisant des décisions nationales d'interdiction ou un mécanisme incluant une décision communautaire de contrôle, voire d'interdiction.
LA POSITION ÉVOLUTIVE DE LA COMMISSION : DU RÉTABLISSEMENT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLE À UN CADRE POUR LE FILTRAGE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS
Le président de la Commission européenne a fait travailler ses services sur le sujet en mettant prioritairement l'accent sur l'absence de réciprocité comme possible critère de refus, et l'existence de financements publics ou l'intervention d'entreprises d'État qui introduisent des distorsions de concurrence.
Le 10 mai, la Commission a publié un document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation mettant l'accent sur le fait qu'il fallait résister aux tentations de l'isolationnisme comme du laisser-faire, avant de préconiser que l'Europe se positionne comme une force contribuant à la mise en place d'un ordre mondial plus équitable et continue de promouvoir une politique équilibrée, fondée sur des règles équilibrées et progressiste en matière de commerce et d'investissement, qui ouvre les marchés sur la base d'une réciprocité.
Faisant valoir que « l'Union européenne ne doit pas être naïve dans son approche de la mondialisation », la Commission estime que des mesures doivent être prises pour rétablir des conditions de concurrence équitables en faisant mieux respecter les accords et règles existants, en mettant en place un tribunal multilatéral des investissements 12 ( * ) , en prenant en compte « des préoccupations exprimées concernant les investisseurs étrangers, notamment les entreprises publiques, qui rachètent des entreprises européennes dotées de technologies clés pour des raisons stratégiques ». Elle invite à davantage de coordination en la matière, entre l'Union européenne et les États membres.
Dans le même temps, le Parlement européen invitait la Commission, par une résolution du 5 juillet 2017 sur l'élaboration d'une stratégie industrielle ambitieuse de l'Union européenne 13 ( * ) , « à procéder à une vérification, conjointement aux États membres, [des investissements directs étrangers] effectués par des pays tiers dans les industries stratégiques, les infrastructures et les futures technologies clés de l'Union, ou dans d'autres actifs importants pour la sécurité et la protection de l'accès à celle-ci ».
UNE DEMANDE RELAYÉE PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
À l'initiative de la France, la question du contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques a été évoquée lors du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 .
Dans ses conclusions, le Conseil se déclare « convaincu que le commerce et les investissements ne peuvent être libres que s'ils sont équitables et mutuellement bénéfiques ». Il demande en conséquence à la Commission d'améliorer la réciprocité en matière d'investissements et salue son initiative visant à maîtriser la mondialisation et, « entre autres, à analyser les investissements réalisés par des pays tiers dans des secteurs stratégiques, dans le plein respect de la compétence des États membres » 14 ( * ) .
Contrairement à ce qu'aurait souhaité la France, ne figure pas dans ces conclusions la demande que la Commission « se penche sur des moyens de déceler et de vérifier les investissements des pays tiers dans les secteurs stratégiques ». La majorité des États membres s'est en effet opposée au renforcement du contrôle des investissements étrangers au niveau européen préconisé par la France, l'Allemagne et l'Italie.
* 12 Consultation publique lancée en décembre 2016.
* 13 Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur l'élaboration d'une stratégie industrielle ambitieuse de l'Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l'emploi et l'innovation en Europe.
* 14 Voir à cet égard le document d'accompagnement SWD(2017) 297 de la proposition de règlement établi par les services de la Commission publié le 13 septembre 2017.