N° 602
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2020 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le
financement
de la
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes
,
Par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
LES RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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Axe n°1 : Rendre les financements plus lisibles et à la hauteur des enjeux Améliorer la transparence budgétaire, gage d'une meilleure visibilité de la politique publique et d'une meilleure information du Parlement Recommandation n° 1 : A minima , refondre le programme 137, avec une nouvelle maquette budgétaire permettant de suivre les crédits dédiés spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes, voire l'ajout d'actions ou d'indicateurs sur d'autres programmes pour suivre la mise en oeuvre de ces crédits. Recommandation n° 2 : A maxima , pour lutter contre le morcellement des crédits, créer un fonds interministériel et pluriannuel sur le modèle du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la lutte contre les violences étant à la croisée de plusieurs politiques publiques. R ecommandation n° 3 : Revoir le document de politique transversale, en lien avec la direction du budget afin de remédier aux dysfonctionnements identifiés. Il s'agit d'un préalable avant toute généralisation d'un budget intégrant l'égalité, qui semblerait précoce au vu des conclusions de l'expérimentation menée l'année dernière. Prévoir des financements à la hauteur des enjeux et des mesures annoncées R ecommandation n° 4 : Octroyer aux associations un niveau de financement public leur permettant de répondre à leurs missions tout en encourageant les cofinancements multi-acteurs publics et privés. Cela pourrait se traduire notamment par une simplification des réponses aux appels à projet et la généralisation des conventions pluriannuelles. R ecommandation n° 5 : Développer les financements privés (mécénat et dons des particuliers). L'enjeu est de rendre attractive la donation en faveur de cette politique de lutte contre les violences, comme cela a déjà été amorcé. Les associations doivent rendre visibles leurs actions et les pouvoirs publics doivent les accompagner dans leur modernisation, pour encourager les partenariats avec des fondations. Les rapporteurs spéciaux sont néanmoins conscients des limites de ces financements qui ne peuvent se substituer aux subventions publiques. Recommandation n° 6 : Développer le recours aux financements européens, en identifiant mieux les sources potentielles de financement. Axe n°2 : Sortir du conjoncturel pour du structurel : doter cette politique publique d'une « vraie » administration et renforcer le maillage territorial Au niveau central, renforcer le pilotage interministériel et du suivi de cette politique Recommandation n° 7 : Revoir les moyens et le positionnement du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) et de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), en dotant cette politique publique d'une vraie administration centrale et interministérielle. Plusieurs scenarii sont possibles : 1) un renforcement des moyens de la MIPROF, en la dotant d'une équipe pluridisciplinaire (policiers, magistrats, médecins...), et en conférant, à sa secrétaire générale, le statut de déléguée interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce premier scenario, le SDFE devrait également être renforcé et pourrait être transformé en vraie direction d'administration centrale ; 2) un renforcement des moyens de la MIPROF et du SDFE, avec la transformation du SDFE en délégation interministérielle avec, en son sein, la MIPROF. Recommandation n° 8 : Renforcer le suivi de cette politique et du Grenelle, en particulier. Le suivi du Grenelle nécessiterait la mise en place d'un comité interministériel réunissant tous les ministres concernés, doublé d'un comité réunissant toutes les parties prenantes (y compris les associations et élus locaux), en pérennisant et institutionnalisant, par exemple, les groupes de travail du Grenelle. Le suivi de cette politique doit reposer sur des indicateurs de résultats et un tableau de bord régulièrement publié et communiqué, notamment au Parlement . Recommandation n°9 : Développer le rôle-clé du Sénat dans le suivi et l'évaluation de cette politique publique. À cet égard, à l'image de ce travail de contrôle, les synergies entre les travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat et ceux des commissions permanentes sur les différents champs ministériels doivent être encouragées . Au niveau local, renforcer la coordination des acteurs et du pilotage départemental pour une réponse cohérente sur tout le territoire Recommandation n° 10 : Renforcer la coordination des actions sur les territoires, non seulement pour faciliter les démarches des femmes victimes de violences mais aussi pour rendre visible et pérenne cette politique. Recommandation n° 11 : Faire en sorte que les bonnes pratiques d'un territoire dues aux initiatives d'un réseau d'acteurs deviennent pérennes et puissent se retrouver sur tout le territoire. Il est nécessaire que les femmes puissent avoir une réponse cohérente sur tout le territoire, au niveau départemental ou infra-départemental, et ne pas laisser subsister de « zones blanches ». Recommandation n° 12 : Renforcer et homogénéiser le pilotage départemental, en veillant à la mise en oeuvre de la déclinaison locale de cette politique publique et notamment du Grenelle sur tout le territoire. |