B. LE FINANCEMENT DU GRENELLE SE FERAIT À BUDGET QUASI-CONSTANT POUR 2020
Dans ce morcellement des crédits difficilement lisibles, les rapporteurs spéciaux ont tenté d'identifier les 360 millions d'euros annoncés par le Gouvernement pour financer le Grenelle . À l'analyse et sous toutes réserves méthodologiques, liées à l'indisponibilité de certaines données 3 ( * ) , il semblerait que la majeure partie de ce montant constitue des crédits déjà existants en 2019 .
Toutefois, comme développé plus loin dans le rapport dans la tentative d'état des lieux des financements, ces 360 millions d'euros ne regroupent pas l'ensemble des crédits concourant à la lutte contre les violences faites aux femmes . Des crédits d'autres programmes budgétaires de l'État, issus des projets de loi finances et de financement de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l'Union européenne viennent abonder cette politique publique.
Cela étant dit, les rapporteurs spéciaux regrettent une communication gouvernementale hâtive et trompeuse sur cette enveloppe de 360 millions d'euros, qui ne constituent pas des crédits nouveaux dégagés pour financer les annonces du Grenelle.
1. Sur les 361 millions d'euros annoncés, très peu de crédits nouveaux pour 2020
Comparaison entre l'enveloppe annoncée de 361
millions d'euros pour 2020
et les crédits existants en
2019
Note méthodologique : les données inscrites pour 2020 ont été transmises par l'administration. Les données inscrites pour 2019 sont issues des documents budgétaires. Toutefois, pour les programmes « gendarmerie » et «police», la comptabilisation budgétaire pour 2020 est une nouveauté au titre de la lutte contre les violences. Les données budgétaires pour 2019 ne figurant pas dans les documents budgétaires, la comparaison entre 2019 et 2020 a été réalisée sur la base des effectifs, seule donnée disponible. Les mêmes effectifs entre 2019 et 2020 ont conduit à inscrire des montants identiques pour chaque année.
Cette comparaison, réalisée entre 2019 et 2020, conduit les rapporteurs spéciaux à formuler plusieurs séries d'observations :
- d'abord, ils notent la quasi-absence de mesures nouvelles : les intervenants sociaux en commissariat et gendarmeries, les psychologues, les correspondants locaux de lutte contre les violences intrafamiliales, les correspondants départementaux d'aide aux victimes, les correspondants territoriaux de prévention de la délinquance existaient déjà et ne constituent pas des dispositifs nouveaux ;
- ensuite, les crédits augmentent peu entre 2019 et 2020 pour les mesures déjà existantes , voire diminuent s'agissant des moyens humains de l'administration centrale et déconcentrée ;
- en outre, les crédits dédiés à l'hébergement augmentent en raison principalement de la hausse de places généralistes et non spécialisées , et sans que les 5 131 places existantes ne soient une réalité pour les associations, que les rapporteurs spéciaux ont rencontrées. Le coût moyen financé, par place, ne permet par une prise en chargée spécifique des femmes ( cf. infra ) ;
- enfin, concernant la contribution des programmes « gendarmerie » et « police », la valorisation financière des personnels est quelque peu sujette à caution , d'autant qu'il s'agit de dispositifs comptabilisés dans la politique de lutte contre les violences de façon un peu extensive. Cette politique ne représente ainsi, par exemple, qu'une partie des missions des correspondants départementaux d'aide aux victimes ou des correspondants territoriaux de prévention de la délinquance.
Toutefois, il convient de signaler qu'au-delà de ces 361,4 millions d'euros identifiés, 4 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été ouverts dans le troisième projet de loi de finances rectificative et d'autres devraient l'être en 2021 ( cf. tableau infra ).
2. Le détail des mesures du Grenelle contre les violences conjugales questionne sur leur financement et leur mise en oeuvre
Si un nombre important de mesures prévues dans le cadre du Grenelle n'ont pas de coût budgétaire direct, telles que les évolutions législatives sur l'exercice de l'autorité parentale ou sur la confiscation des armes par exemple, la question des moyens reste cruciale pour une politique de lutte contre les violences conjugales effective et efficace.
|
Le Grenelle contre les violences conjugales,
Au niveau national, se sont réunis, entre septembre et novembre 2019, 11 groupes de travail portant sur les violences intrafamiliales, l'éducation et la prévention, la santé, le monde du travail, les Outre-mer, le handicap, l'accueil en commissariat et gendarmerie, l'hébergement, la justice, les violences psychologiques et l'emprise, les violences économiques. Leur animation était assurée par des pilotes issus des principaux ministères concernés. La coordination des travaux et leur mise en forme ont été assurées par le SDFE. Les participants étaient principalement : des élus, des experts, des citoyens, des associations, des institutions, des professionnels (policiers, gendarmes, magistrats, travailleurs sociaux, professionnels de santé, enseignants, responsables de centres d'hébergements...), des représentants des nombreuses administrations... Au niveau territorial, 182 évènements ont eu lieu sur tout le territoire , organisés par les préfets, les procureurs, les directeurs généraux des ARS, les recteurs, les parlementaires avec l'appui du réseau déconcentré droits des femmes. L'ensemble de ces travaux a été restitué lors d'une réunion qui s'est tenue le 29 octobre en présence de plusieurs ministres et élus. Ils ont permis d'élaborer un ensemble de mesures qui ont été présentées par le Premier ministre, le 25 novembre 2020. 45 mesures ont ainsi été annoncées dans le cadre de ce Grenell e : Prévenir les violences - mesure n° 1 : mettre en place un module de formation initiale et continue sur l'égalité, rendu obligatoire à destination des personnels de l'éducation nationale (enseignants, personnels d'éducation, cadres, etc.) ; - mesure n° 2 : dédier un conseil de vie collégienne et un conseil de vie lycéenne chaque année à la réalisation d'un diagnostic annuel sur l'égalité filles-garçons en milieu scolaire, avec une attention portée à la participation des élèves en situation de handicap ; - mesure n° 3 : diffuser à tous les établissements scolaires un document unique de signalement et un guide d'utilisation pour mieux repérer et signaler les violences intrafamiliales ; - mesure n° 4 : mettre en place une sensibilisation obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel (SNU) mais aussi du Plan mercredi ou des Cités éducatives . Libérer la parole, favoriser la révélation des faits - mesure n° 5 : étendre les horaires du 39.19 et le rendre accessible aux personnes en situation de handicap ; - mesure n° 6 : lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime ; - mesure n° 7 : créer une cartographie des professionnels et des structures engagés dans la prévention et la prise en charge des victimes de violences conjugales à destination des professionnels de santé ; - mesure n° 8 : mettre à disposition des professionnels de santé un outil d'évaluation de la gravité et de la dangerosité des situations de violences conjugales. Mieux protéger et plus rapidement - mesure n° 9 : juger plus vite et efficacement par le déploiement de « filières d'urgence » ; - mesure n° 10 : auditer sur l'accueil des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie ; - mesure n° 11 : mettre en place suite à chaque féminicide un « retex » au-niveau local, associant l'ensemble des professionnels concernés (police ou gendarmerie, justice, travailleurs sociaux, médecins, professionnels de l'Éducation nationale etc.) ; - mesure n° 12 : créer 80 postes supplémentaires d'intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d'un financement de l'État ; - mesure n° 13 : instaurer un parcours renforcé de formation initiale et continue à l'accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes ; - mesure n° 14 : élaborer une grille d'évaluation du danger ; - mesure n° 15 : diffuser un document d'information auprès de toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie ; - mesure n° 16 : faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l'incapacité de se déplacer notamment lorsqu'elles sont hospitalisées ; - mesure n° 17 : consolider et développer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violences ; - mesure n° 18 : mieux accompagner la victime avec l'assistance d'un avocat ; - mesure n° 19 : interdire la médiation pénale et encadrer la médiation familiale en cas de violences conjugales ; - mesure n° 20 : reconnaitre le phénomène du « suicide forcé » avec la mise en place d'une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide ; - mesure n° 21 : créer 1000 nouvelles solutions de logement et d'hébergement ; - mesure n° 22 : améliorer la coordination entre les SIAO et la plateforme 39.19 pour la prise en charge en urgence des femmes victimes de violences ; - mesure n° 23 : mettre à disposition des forces de l'ordre une plateforme de géolocalisation des places d'hébergement d'urgence, utilisable en cas de carence du 115 ; - mesure n° 24 : faciliter l'accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative), pour qu'elles puissent bénéficier d'une caution locative gratuite et trouver un logement plus facilement. Mieux protéger et plus rapidement, y compris au travail - mesure n° 25 : ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif ; - mesure n° 26 : actualiser le guide relatif à l'égalité professionnelle à destination de TPE-PME afin d'y intégrer la problématique des situations de violences conjugales ; - mesure n° 27 : intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail et aux plans régionaux de santé au travail, pour réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail ; - mesure n° 28 : proposer aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle d'intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales. Mieux protéger et plus rapidement, notamment les victimes en situation de handicap - mesure n° 29 : déployer dans chaque région un centre de ressources pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et leur parentalité ; - mesure n° 30 : rappeler à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux la nécessité du respect de l'intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées ; - mesure n° 31 : lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux. Prendre en compte l'impact des violences conjugales sur les enfants et les liens familiaux - mesure n° 32 : développer les espaces de rencontre, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation ; - mesure n° 33 : promouvoir les auditions des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l'enfant ; - mesure n° 34 : suspension systématique de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'homicide conjugal ; - mesure n° 35 : donner la possibilité au juge pénal d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent ; - mesure n° 36 : décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l'autre parent. Développer un suivi et une prise en charge des auteurs de violences conjugales - mesure n° 37 : mieux connaitre les profils socio-démographiques des auteurs ; - mesure n° 38 : évaluer la dangerosité criminologique des auteurs ; - mesure n° 39 : généraliser le bracelet anti-rapprochement ; - mesure n° 40 : renforcer les mesures de suivi de l'auteur et de prévention de la récidive à partir de pratiques déjà développées par certaines juridictions ; - mesure n° 41 : renforcer les mesures de suivi de l'auteur et de prévention de la récidive par la mise en place de 2 centres de suivi et de prise en charge des auteurs par région ; - mesure n° 42 : encadrer les permis de visite en détention ; - mesure n° 43 : prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions par la formation des professionnels en addictologie et des acteurs prenant en charge les victimes de violences conjugales ; - mesure n° 44 : procéder à une évaluation médico-sociale (dès le stade de l'enquête) des auteurs de violences, pour enclencher plus rapidement les dispositifs de suivi et de prise en charge adaptés ; - mesure n° 45 : réquisitionner les armes blanches et les armes à feu des auteurs de violences, dès le dépôt de plainte. Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
Là encore, les rapporteurs spéciaux ont souhaité examiner les principales mesures annoncées dans le cadre du Grenelle, sous l'angle des moyens et des financements prévus et souhaitables. Ces mesures sont ainsi présentées, selon les cinq étapes de prise en charge des femmes victimes de violences, mises en avant par les associations et le HCE notamment ( cf . encadré infra ).
Dans cette partie du rapport, ne sont pas explicitées les 45 mesures, mais principalement celles qui appellent un financement ou des difficultés de mise en oeuvre . Ce suivi a été réalisé, d'après des informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, en date du 22 juin 2020, par le biais d'un tableau de suivi transmis par le SDFE.
|
Les étapes-clés dans la prise en charge
des femmes victimes
1) Quand les femmes révèlent des violences conjugales, elles ont besoin d'être crues . Pour ce faire, les conditions d'accueil, le recueil de la déclaration, estimant à sa juste mesure la dangerosité de l'agresseur, le délai de traitement et la réponse pénale, dont les défaillances viennent d'être mises en lumière par l'Inspection générale de la Justice, doivent être améliorées. 2) Elles ont besoin d'être protégées sans délai, via une mise en sécurité et des dispositifs de protection . Les centres d'hébergement spécialisés et non-mixtes doivent être davantage soutenus, et les mesures de protection qui ont fait leur preuve, renforcées. 3) Elles ont besoin d'accéder à des soins pour se reconstruire. Les violences impactent la santé des victimes, que ce soit leur santé physique ou leur santé psychique . Les victimes, leurs enfants et leurs proches, doivent pouvoir accéder à une prise en charge spécifique, gratuite et accessible géographiquement. 4) Elles ont besoin de pouvoir reprendre leur vie en main et pour cela d'un accompagnement global pour accéder ou ré-accéder au logement pérenne et à l'autonomie financière, notamment via le travail. 5) Enfin, leurs enfants sont covictimes des violences conjugales et doivent être considérés comme tels . 143 000 enfants sont concernés par ces violences conjugales. Un traitement adapté de l'exercice de la parentalité est indispensable pour protéger la mère et les enfants. Source : extrait de l'avis du HCE, « Violences conjugales : pour une culture de la protection des femmes et des enfants, publié le 25 novembre 2019 |
a) Prévenir les violences, par la formation des professionnels et des jeunes
Le volet concernant la prévention de ces violences est essentiel , comme ont pu le rappeler aux rapporteurs spéciaux les personnes auditionnées.
|
La formation des professionnels aux violences faites
aux femmes,
L'article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 4 ( * ) prévoit ainsi que « la formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique ». Cette formation fait partie des missions de la MIPROF ( cf. infra ). Source : commission des finances du Sénat |
Les mesures du Grenelle concernent particulièrement la formation des professionnels de l'éducation nationale et des jeunes , que les rapporteurs spéciaux reconnaissent comme essentielle pour la prévention et la lutte contre ces violences.
D'après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, à la date du 22 juin 2020, aucun crédit supplémentaire n'avait été engagé pour financer ces actions . Ces mesures reposent, en réalité, sur l'utilisation et la valorisation de dispositifs existants . Toutefois, les rapporteurs spéciaux doutent de la capacité des structures, comme la MIPROF, et de ses agents à mettre en oeuvre de nouvelles actions, à moyen constant, et souhaiteraient, à tout le moins, que ces actions puissent être valorisées financièrement de façon objective et transparente. Comme indiqué plus loin dans le rapport, le montant de 138,5 millions d'euros valorisés au titre de la formation des jeunes à l'égalité et à la lutte contre les violences semble quelque peu questionnable.
Des structures associatives participent ainsi à ces actions de formation, notamment en direction des plus jeunes, avec des financements souvent privés à défaut de financements publics existants . Ainsi, la Maison des femmes est très impliquée dans les missions de prévention sur le territoire de santé de Seine-Saint-Denis et intervient régulièrement dans les lycées et les collèges pour des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces séances mobilisent des médecins et ne sont pas financées par les pouvoirs publics, mais par des fondations privées qui ont choisi de flécher leurs dons pour permettre à la Maison des femmes de mener ces missions à bien.
b) Libérer la parole et favoriser la révélation des faits, notamment par l'ouverture de la ligne d'écoute 39.19 24h/24, 7j/7 et rendue accessible aux personnes en situation de handicap
La ligne d'écoute « 39.19 » - gérée par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) - offre une écoute anonyme et gratuite aux femmes victimes de toutes formes de violences 7 jours sur 7 et sur des plages horaires élargies, depuis le 1 er janvier 2014.
L'ouverture 24h/24 et l'accessibilité aux personnes handicapées de ce numéro doivent se faire par le biais d'une procédure d'appel d'offres lancée cette année pour une mise en oeuvre en 2021. Selon l'administration, « le cadre juridique de subvention, déjà fragile, ne pouvait plus désormais subsister avec la décision de faire évoluer la plateforme vers le 24h/24 ». Un comité de suivi du projet, piloté par une cheffe de projet issue du SDFE, a été mis en place et s'est réuni, une première fois, le 4 février 2020.
Le coût global de la plateforme téléphonique a été estimé, à partir de 2021, à 3,268 millions d'euros, auxquels s'ajoute une enveloppe de 500 000 euros pour une adaptation en direction des cinq DOM, sur la base de 2 écoutants locaux par territoire (40 000 euros par poste et 20 000 euros de fonctionnement). D'après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux , une mesure budgétaire nouvelle a été sollicitée dans ce sens sur le programme 137 . Les programmes 157 et 123 seront également sollicités respectivement pour l'accessibilité, à hauteur de 3 000 à 10 000 euros et pour une adaptation du dispositif aux DOM.
|
Le 39.19, un recours inégal selon les territoires Compte tenu de ses horaires d'ouverture, le 39.19 n'est actuellement pas accessible également à tous les territoires ultramarins, du fait des décalages horaires existants (seuls 1,7 % des appels reçus sur le 39.19 en 2019 provenaient des 9 DOM-TOM). L'évolution vers le 24h/24 permettra de répondre à cette difficulté. Concernant la répartition des appels reçus, la FNSF établit chaque année un bilan de ces appels reçus, ventilés par département . Ce sont souvent les mêmes départements qui concentrent le nombre d'appels le plus important : Bouches-du-Rhône (3,6 % de 2019), Rhône (3,3 %), Seine-Saint-Denis (3,7 %), Nord (4,1 %), Paris (6 %). À ce stade, il n'est toutefois pas possible de tirer de ces statistiques une analyse sur le recours à ce numéro d'après le SDFE . Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
c) Mieux protéger et plus rapidement
Le constat a été fait, lors de ce Grenelle, de l'existence de lacunes dans la prise en compte des faits révélés et la protection des victimes . Le juge Édouard Durand, notamment, reçu en audition, plaidait ainsi pour un renforcement de la « présomption de crédibilité », à l'aune de la « présomption d'innocence » selon l'application d'un principe de précaution et de protection des femmes victimes de violence.
(1) L'audit des commissariats et gendarmeries : des résultats de satisfaction en décalage avec la réalité du terrain
Dans le cadre des missions traditionnelles de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), les auditeurs du département de l'audit interne et de l'expertise procèdent à des contrôles inopinés de l'accueil dans les commissariats depuis 2008 . Le choix a été fait, dans le cadre du Grenelle, d'étendre ces contrôles aux victimes de violences conjugales, de septembre à décembre 2019, sur 40 sites et 400 victimes (soit 10 personnes par site).
Par ailleurs, l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a effectué, pour l'année 2019, son audit sur l'accueil des victimes de violences conjugales auprès de 411 unités et 235 victimes.
|
Résultats des audits réalisés en
2019 sur l'accueil des victimes
Le ministre de l'intérieur a présenté les principaux résultats de ces audits, le 13 février 2020. *S'agissant de l'accueil des victimes : - plus de 90 % des victimes sont globalement satisfaites de l'accueil ; - les délais d'attente sont jugés satisfaisants par au moins 76 % des victimes ; - plus de 75 % des victimes ont jugé la confidentialité des locaux satisfaisante ; - moins de 2 % des victimes indiquent avoir ressenti une discrimination ou un préjugé de la part du policier ou gendarme en raison de leur origine ethnique ou sociale ou de considérations religieuses ou sexuelles. * S'agissant de la prise en compte de la plainte : près de 90 % des victimes ne font état d'aucune difficulté pour enregistrer leur plainte. * S'agissant du suivi de la plainte: - pour la police nationale : 38% des victimes déclarent avoir été informées au cours de l'enquête. Pour la gendarmerie nationale : 62 % des victimes déclarent avoir été informées au cours de l'enquête ; - plus de 85 % des victimes estiment être satisfaites de l'information donnée et plus de 75 % des plaignants ont reçu une information sur les associations d'aide aux victimes. Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
Alors que d'après la lettre de l'observatoire des violences contre les femmes précitée dans ce rapport, moins d'une victime sur cinq déclare avoir déposé plainte et plus de la moitié des victimes n'a fait aucune démarche auprès de professionnels ou d'associations, que toutes les parties prenantes au Grenelle ont conclu à des lacunes dans la prise en charge des victimes, les rapporteurs spéciaux s'étonnent des résultats de l'audit mené concluant à de tels « taux de satisfaction ».
La réalité vécue par les associations, qui ont été reçues par les rapporteurs spéciaux, apparait bien différente. Les conditions de réalisation de ces audits semblent discutables et discutées par les associations, dont le constat est unanime s'agissant des difficultés pour les femmes à déposer plainte dans les commissariats.
Les rapporteurs spéciaux souhaiteraient que le Gouvernement puisse fournir des explications quant à la méthodologie utilisée et le décalage existant entre les résultats de cette enquête et la perception des associations.
Ils saluent néanmoins la poursuite de cette évaluation en 2020 sur 120 sites auprès de 1 200 victimes pour la police nationale et 800 victimes au sein de 20 groupements de gendarmerie. Ils encouragent également le travail en cours du ministère sur les principales pistes d'amélioration qui portent sur la confidentialité lors de l'accueil, l'information relative aux associations d'aide aux victimes et la communication aux victimes des suites données à leur plainte.
(2) Création de 80 postes supplémentaires d'intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries (ISCG) d'ici 2021
Le Gouvernement indiquait, dans le document de clôture du Grenelle précité, qu'en plus des « 271 intervenants actuellement existants, 80 postes supplémentaires sont estimés nécessaires d'ici 2021 : ils bénéficieront d'un financement au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ».
D'après les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, 8 recrutements seulement avaient été réalisés au 5 mars 2020 , selon la répartition suivante, par département :
- Morbihan : délégation de 90 000 euros réalisée le 11 février 2020 pour la création de 3 postes (1 poste au commissariat de Lorient, 1 poste en zone Gendarmerie pour 3 unités de l'Est du département, 1 poste en zone Gendarmerie pour 3 unités de l'Ouest du département) ;
- Rhône : délégation de 30 000 euros réalisée le 25 février 2020 pour un poste au commissariat de Givors ;
- Paris : trois postes, que la ville de Paris aurait financés à 100 % ;
- Yvelines : un poste en zone Gendarmerie financé par le Conseil Départemental a été créé fin février et couvre l'ensemble du département.
Durant la crise sanitaire, le recrutement des ISCG a été suspendu. Toutefois, en date du 22 juin 2020, sur les 80 recrutements prévus sur l'année, 26 créations ont été recensées depuis le début 2020 par le secrétariat général du FIPD . Le travail de recrutement se poursuit afin d'atteindre l'objectif, selon l'administration.
Concernant le financement de ces 80 postes supplémentaires, il a été estimé à 2,7 millions d'euros qui s'ajoutent au coût du maintien du nombre d'ISG évalué pour 2020 à 4,5 millions d'euros. Il convient de noter, que ces ISCG ne sont pas financés exclusivement par l'État, et font l'objet de cofinancements avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et les collectivités locales.
(3) Instauration d'un parcours renforcé de formation initiale et continue à l'accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes
Le document de clôture du Grenelle indiquait que depuis mai 2019, un module spécifique relatif aux violences faites aux femmes d'une durée de 8 heures était intégré dans toutes les formations initiales des élèves gendarmes. Deux niveaux de formation continue devaient progressivement être mis en place à partir du 2 ème semestre 2019.
Il s'agit ainsi de compléter l'offre de formation initiale et continue existante, par des e-formations et la mise à jour d'outils pédagogiques ( cf. encadré).
Selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, la e-formation n'engendre pas de coût particulier (hors coût T2), ni la mise à jour des produits pédagogiques sur cette thématique. Toutefois, il faudrait ainsi pouvoir identifier ces dépenses de personnels, voire également les dépenses de fonctionnement.
|
Le contenu de la formation des policiers aux violences conjugales D'après les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, l'ensemble des policiers bénéficie d'une formation spécifique en matière de violences conjugales . Les contenus des formations (initiales et continues) sur cette thématique ont été renforcés et complétés par les mesures adoptées à l'issue du Grenelle. La formation initiale : Depuis 2006, les élèves gardiens de la paix suivent les enseignements d'un module de 43 heures intitulé « Intervenir sur une situation de violences intrafamiliales ». Parmi les thématiques abordées, environ 17 heures sont en étroite relation avec les violences faites aux femmes. Ce module contient : - l'étude des infractions pénales relatives aux violences intra-familiales (dont les femmes sont victimes dans la plupart des cas) assorties de leurs aggravations ; - l'enseignement des protocoles d'intervention spécifiques aux violences intra-familiales et les dispositions juridiques et techniques associées ; - les approches relationnelles à mettre en oeuvre vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales, en tenant compte du contexte psychosocial ; - les mesures de protections des victimes, dont les mineurs et les femmes ; - l'action des acteurs sociaux (associations d'aide aux victimes, psychologues affectés dans les commissariats, assistance sociale des collectivités territoriales, etc.) ; - des exercices pratiques de simulation et de rédaction procédurale. Il comprend la diffusion de supports audiovisuels tels que ceux de la MIPROF, de la collection « 10 films pour en parler » réalisés avec l'appui du ministère de l'intérieur en 2009, de la délégation d'aide aux victimes en 2010 ou des supports réalisés en immersion au sein d'équipages de police secours. Ce module fait l'objet d'une veille et d'une actualisation adaptée. Y ont notamment été intégrées les dispositions de la loi du 3 août 2018 relative aux violences sexistes ainsi que la grille d'évaluation du danger. Les élèves officiers et commissaires de police bénéficient également d'une formation spécifique sur cette thématique, enrichie par les mesures adoptées à l'issue du Grenelle. La formation continue : L'offre de formation possède un panel de mallettes pédagogiques qui traite notamment de l'accueil des victimes de violences conjugales , déclinée soit de manière transverse dans le cadre du cursus BPF (brigade de protection de la famille), soit au travers des situations d'accueil, soit de manière plus spécifique dans le cadre des formations qualifiantes (OPJ/QB). Les formations concernant les violences faites aux femmes existent dans la police depuis les années 80, et ont été régulièrement adaptées, selon l'administration. Dans la continuité des préconisations du Grenelle des violences faites aux femmes, les formations axées sur l'accueil du public, les auditions, les cursus BPF, violences intrafamiliales et les actualisations des connaissances OPJ/APJ font l'objet d'une mise à jour pour intégrer notamment la grille d'évaluation du danger, les divers protocoles, la doctrine d'emploi et le modèle d'audition suivant le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale propose un catalogue de formations portant sur cette thématique . La formation principale est destinée aux enquêteurs affectés en brigade de protection de la famille. Proposée sur cinq jours, elle aborde notamment les violences conjugales (emprise, stratégie de l'agresseur, harcèlement...). Ces formations vont intégrer les nouvelles mesures adaptées. Enfin, la e-formation portant sur les mesures adoptées à l'issue du Grenelle et plus particulièrement sur la grille d'évaluation du danger, complète cet ensemble de formations proposé sur la thématique. Elle fera l'objet d'une présentation à toutes les directions zonales. Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
(4) Consolider et développer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violences
Le document de clôture du Grenelle indiquait qu'une enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) avait été lancée au second semestre 2019 pour recenser les structures existantes et étudier leur offre de prise en charge. L'état des lieux de ces structures régionales en place ou en projet a été réalisé . Il porte sur 11 régions répondantes et 76 % de la population de femmes.
Les unités dédiées de prise en charge des violences ont vocation à apporter une prise en charge globale, notamment aux femmes et hommes victimes de violences conjugales , comprenant l'accueil, la délivrance des soins, (suivi spécialisé, chirurgie, etc.), l'accompagnement psycho-social, en étroite coordination avec une diversité de partenaires intervenant, par ailleurs, dans la prise en charge des femmes victimes de violences : unités médico-judiciaires, structures de police, justice, associations, collectivités territoriales, etc.
Pour appuyer le déploiement de ces structures, une mission d'intérêt général (MIG) dédiée, visant à soutenir les projets existants ainsi qu'à mailler plus largement le territoire national, aurait dû être lancée au premier trimestre 2020 . Il est prévu de financer 16 structures, avec une montée en charge sur trois ans (2020-2022).
Selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, des travaux préparatoires sont en cours pour définir la répartition inter-régionale des crédits à déléguer en 2 ème circulaire budgétaire 2020 au vu des principaux manques constatés de l'offre de soins.
Il a été budgétisé 150 000 euros par structure pour un nombre de 16 unités dédiées, soit un montant de 2 400 000 euros . Le financement pourrait se faire progressivement, un montant de 900 000 euros devant être délégué dès fin 2020.
Pourtant il semblerait, au vu des auditions des associations, que ces dernières n'aient pas été associées , ou tout du moins, tenu informées de la mise en oeuvre de cette mesure du Grenelle. Des structures, comme la Maison des femmes ou Women Safe, qui pourraient être intéressées, n'ont pas reçu de financement complémentaire en date de juin 2020.
|
La Maison des femmes et Women Safe, deux structures
La Maison des femmes La maison des femmes est une unité de soins, adossée au Centre Hospitalier Delafontaine à Saint-Denis, qui assure l'accueil et la prise en charge des femmes vulnérables et/ou victimes de violences depuis juillet 2016 . Les équipes, conduites par la médecin-chef engagée et à l'origine du projet Dr Ghada Hatem, offrent des soins adaptés aux femmes : contraception, IVG, soins autour d'une excision, viol ou de violences physiques ou psychologiques. La Maison des femmes dispose de deux unités de soins distinctes : la première est dédiée aux mutilations sexuelles et la seconde aux autres violences. Une troisième unité est dédiée au planning familial. Il s'agit d'une structure individualisée ouverte « sur la rue » autant que sur l'hôpital permettant un accès direct et discret. Le coût total d'une telle structure est estimé autour de 900 000 euros annuels . Deux tiers des financements sont publics (État, région, département, villes du département etc.), mais cette structure se caractérise par de nombreux cofinancements avec le privé, et notamment par de nombreuses levées de fonds auprès de mécènes ( cf. infra ). Le concept de Maison des femmes, structure de soin adossée à un établissement hospitalier, est pour, le Dr Ghada Hatem, essentiel à disséminer sur l'ensemble du territoire , ce que ne peuvent que saluer les rapporteurs spéciaux. La Maison des femmes a organisé avec la Fondation des femmes un concours qui a permis de soutenir quatre projets. De nombreuses villes, territoires (Tahiti, Antilles) ont sollicité la Maison des femmes, qui estime qu'une telle structure nécessite un financement à hauteur de 500 000 euros pour la prise en charge des violences, le reste du financement pouvant être assuré par le département pour l'unité « planification familiale » et compensé par la sécurité sociale pour les soins produits. Women Safe À l'origine de cette structure, se trouve la création, en 2014, par Frédérique Martz et Pierre Foldes, d'un fonds de dotation puis d'une association , dédiée aux femmes victimes de toute forme de violences , innovante dans sa prise en charge pluridisciplinaire, réunissant en un même lieu santé et justice. Gratuite, elle offre l'égalité d'accès et de traitement pour toutes les victimes jusqu'à la résolution des problèmes rencontrées par ces femmes. En 2016, les universités de Paris-Sorbonne confient à l'association la prise en charge des victimes de harcèlement sexuel et sexiste. En 2017, Women Safe voit l'ouverture du « pôle mineurs » pour la prise en charge des filles et garçons victimes ou témoins de violences en situation de psycho-trauma à la suite de violences, principalement sexuelles. Le département a ainsi confié à la structure les enfants placés à l'ASE, victimes de violences sexuelles. Le dispositif pourrait se généraliser si la proximité d'un lieu de soin (hôpital, clinique) se présente. La structure poursuit une étude de modélisation de sa réplication dans le but de créer un réseau national d'antennes , ce que ne peuvent qu'encourager les rapporteurs spéciaux. Source : contributions écrites des associations |
(5) Mieux accompagner la victime avec l'assistance d'un avocat
Depuis 1991, le dispositif d'aide juridictionnelle comprend la possibilité pour les barreaux de contractualiser avec les juridictions dans le but d'améliorer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique.
Deux instruments coexistaient jusqu'à ce jour : le protocole dit « de l'article 91 » (issu du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), qui permet aux barreaux de recevoir une dotation complémentaire s'ils mettent en place des permanences assorties d'engagements soumis à des procédures d'évaluation annuelle ; et la convention dite « garde à vue », qui rend possible le versement d'une subvention pour les barreaux qui organisent une permanence d'avocats en matière de garde à vue.
À compter du 1 er janvier 2020, une convention unique a vu le jour, intitulée « convention locale relative à l'aide juridique », selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux. Un modèle de convention a été élaboré en lien avec les représentants des juridictions et les représentants de la profession d'avocat, afin notamment de clarifier les critères permettant le versement de cette dotation complémentaire. À ce jour, six critères ont été dégagés, qui concernent aussi bien la formation, que les conditions de coordination, l'organisation d'un tutorat ou encore le principe de continuité des interventions. Un septième critère sera ajouté, destiné à inciter les barreaux à mettre en place des permanences d'accompagnement des victimes, en particulier lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Les barreaux qui mettront en place de telles permanences pourront obtenir par conséquent une dotation complémentaire d'un montant plus élevé , selon les éléments transmis aux Sénateurs.
(6) La question de l'hébergement : 1 000 places d'hébergement annoncées pour le Grenelle
L'appel à projets lancé, fin 2019, dans les territoires via les directions départementales de la cohésion sociale, à la suite d'une enquête menée sur la situation actuelle, a conduit à la sélection des propositions d'ouverture de places d'hébergement et de logement via l'allocation au logement temporaire (ALT) : 99 projets ont été retenus sur les 262 remontés par les services. Cela représente 1 017 places sur les 3 129 inscrites dans les projets remontés par les services :
- 342 places d'hébergement d'urgence (objectif initial de 250) ;
- 675 places d'ALT (objectif initial de 750).
Le coût total est de 4 999 686 euros . Le coût unitaire des places d'hébergement s'établit à 28,32 euros, en raison des projets de l'Île-de-France, de l'Outre-mer et de la Corse.
Cette création de 1 000 nouvelles solutions d'hébergement ne saurait pour autant pleinement satisfaire les rapporteurs spéciaux, et ce pour plusieurs raisons :
- d'abord, car ce coût de 4,9 millions d'euros n'a pas été budgété sur le programme 177 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, et son financement reste une inconnue budgétaire à ce jour ;
- ensuite car sur 1 000 places créées, seules 250 correspondent à des places de mise en sécurité, et il ne s'agit pas de places spécialisées ;
- ensuite, car l'appel à projets a été lancé sur une base indicative de 25 euros par jour pour les places de mise à l'abri , alors que les associations spécialisées l'estiment à au moins 40 euros pour une prise en charge adaptée. La fixation d'un tel coût empêche ainsi les associations spécialisées reconnues, comme « Une femme un toit », de répondre mais laissent place à des structures plus généralistes, moins spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences ;
- enfin, la création d'une plateforme de géolocalisation des places d'hébergement d'urgence, présentée dans le cadre du Grenelle comme une mesure nouvelle, est critiquable . Un service interdépartemental intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) existe déjà. Plutôt qu'une création, comme l'ont justement fait remarquer certaines associations, il aurait été plus juste d'évoquer un renforcement du SIAO. Il s'agit d'une question de communication certes, mais importante pour l'instauration d'une relation de confiance entre les acteurs associatifs, en attente de mesures fortes et le Gouvernement. Les rapporteurs spéciaux reconnaissent d'ailleurs les efforts du Gouvernement concernant l'amélioration de la coordination entre les SIAO et la plateforme 39.19 pour la prise en charge en urgence des femmes victimes de violences, avec la signature, fin novembre 2019, d'une charte de coordination entre la plateforme du 39.19 et les SIAO à application nationale, y compris en Outre-mer.
Plus largement sur la question de l'hébergement des femmes victimes de violence, les rapporteurs spéciaux souhaitent formuler plusieurs séries observations :
- tout d'abord ils regrettent le flou existant sur le nombre de places d'hébergement réellement disponibles pour les femmes victimes de violences . Selon les associations, la comptabilisation de 5 500 places n'est pas fiable car les remontées de données vers les services de l'État se font difficilement. Ces places ne sont d'ailleurs pas une réalité pour les associations, que les rapporteurs spéciaux ont rencontrées ;
- ensuite, ils relèvent la concentration des places en Île-de-France ( cf. tableau infra ). Dix départements, qui sont principalement ruraux, ne disposent pas de places dédiées à ce public ;
- enfin, plus largement, ils notent la difficile prise en compte de la spécificité des femmes victimes de violences face au problème majeur qui préoccupe le ministère du Logement qui est le sans-abrisme.
Nombre de places d'hébergement, par type,
d'après l'enquête AHI
au 31 décembre 2018
|
Places FVV en hébergement généraliste |
Part régionale des places FVV |
Places en hébergement généraliste |
Part régionale des places en hébergement généraliste |
Places FVV en résidences sociales |
Total des places FVV |
|
|
Auvergne Rhône-Alpes |
457 |
9% |
13 601 |
9% |
10 |
467 |
|
Bourgogne Franche-Comté |
288 |
6% |
4 349 |
3% |
0 |
288 |
|
Bretagne |
80 |
2% |
2 377 |
2% |
0 |
80 |
|
Centre-Val-de-Loire |
92 |
2% |
2 692 |
2% |
24 |
116 |
|
Corse |
21 |
0% |
237 |
0% |
0 |
21 |
|
Grand Est |
237 |
5% |
15 681 |
11% |
0 |
237 |
|
Hauts de France |
351 |
7% |
11 357 |
8% |
0 |
351 |
|
Île-de-France |
1 939 |
40% |
69 119 |
47% |
70 |
2 009 |
|
Normandie |
87 |
2% |
4 237 |
3% |
0 |
87 |
|
Nouvelle-Aquitaine |
314 |
6% |
5 031 |
3% |
0 |
314 |
|
Occitanie |
331 |
7% |
6 516 |
4% |
15 |
346 |
|
Pays de la Loire |
211 |
4% |
3 656 |
2% |
45 |
256 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
340 |
7% |
6 374 |
4% |
89 |
429 |
|
Outre-mer |
128 |
3% |
1 271 |
1% |
2 |
130 |
|
Total |
4 876 |
100% |
146 499 |
100% |
255 |
5 131 |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes)
Comparaison des coûts des places
d'hébergement
(ENC AHI 2018)
5
(
*
)
|
(en euros) |
|||
|
Type d'hébergement |
Diffus |
Regroupé |
Global |
|
Places d'hébergement |
|||
|
Hors CHRS (CHU) |
19 |
36 |
27 |
|
CHRS |
35 |
49 |
42 |
|
Global |
28 |
44 |
36 |
|
Dont places d'hébergement dédiées FVV |
|||
|
Hors CHRS (CHU) |
25 |
41 |
31 |
|
CHRS |
38 |
47 |
41 |
|
Global |
35 |
46 |
39 |
|
Différence entre coût global et coût FVV |
|||
|
Hors CHRS |
6 |
6 |
4 |
|
CHRS |
3 |
-2 |
-1 |
|
Global |
7 |
2 |
3 |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes)
d) Prendre en compte l'impact des violences conjugales sur les enfants et les liens familiaux
|
Les enfants, des covictimes à prendre en charge - 143 000 enfants vivent dans des ménages où des femmes adultes sont victimes ; - 42 % ont moins de 6 ans ; - 97 % des femmes indiquent peur, anxiété et angoisse chez leurs enfants ; - 72,6 % des mères d'enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection doivent exercer l'autorité parentale avec le père violent. Par ailleurs, le docteur Maurice Berger, pédopsychiatre spécialiste de la clinique des enfants violents, rappelle que les enfants les plus violents ne sont pas ceux qui ont été directement victimes de violences mais ceux qui ont été exposés à des violences conjugales et que 60 à 70 % des enfants qu'il soigne dans le centre éducatif renforcé ont été témoins de violences conjugales pendant les deux/trois premières années de leur vie. Source : avis du HCE, « Violences conjugales : pour une culture de la protection des femmes et des enfants », publié le 25 novembre 2019, d'après l'enquête CVS 2010-2015, FNSF, 2018. (bit.ly/2OsSw7W Mission de recherche Droit et Justice 2019. bit.ly/35uOymn) |
(1) Développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents.
Le document de clôture du Grenelle indiquait que 30 millions d'euros supplémentaires seraient mobilisés d'ici 2022 afin de mieux mailler le territoire.
|
Les espaces-rencontres, des lieux essentiels de protection des enfants Dans les situations de violences au sein du couple, le parent violent peut se voir attribuer des droits de visite avec son enfant et/ou d'hébergement. Le recours aux espaces de rencontre permet dans ces situations de protéger le parent victime et l'enfant des violences et/ou pressions exercées par le parent violent . Force est de constater un maillage territorial insuffisant en espace de rencontre ainsi que des délais d'attente trop longs pour accompagner ces mesures, selon l'administration. Une concertation devait être engagée avec la CNAF pour veiller à un meilleur maillage du territoire et poursuivre la montée en charge du financement de ce dispositif , selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux. Les crédits du programme 101 du ministère de la justice et ceux de la CNAF dans le cadre de la COG 2018-2022 prévoient une augmentation des moyens alloués au dispositif des espaces de rencontre. Un décret, en cours de finalisation, devrait fixer, par ailleurs, les modalités de remise d'un enfant à un parent (ajout à l'article 1180-5 du code de procédure civile) qui permet au juge aux affaires familiales, lorsqu'il statue sur les droits de visite et d'hébergement de décider que la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre. Il comprendrait également un nouvel article prévoyant la possibilité de procéder à la remise de l'enfant, en dehors de ces espaces de rencontre, par l'intermédiaire d'un tiers de confiance désigné par le juge en vue d'éviter tout contact entre les parents. Il sera également prévu la désignation d'un espace-rencontre, pour exercer la mesure, à titre subsidiaire, en cas de carence du tiers, pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, par l'intermédiaire d'un tiers de confiance (membre de la famille ou proche) en vue d'éviter tout contact entre les parents, dans un contexte conflictuel, de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'autre. L'objectif est de prévenir le renouvellement de violences et de protéger le parent victime . La mesure d'accompagnement par tiers de confiance complètera, dans les situations les moins complexes, l'offre de mesures visant à prévenir les violences conjugales en complément accessoire des mesures de droit de visite ou de "passage de bras" au sein d'un espace de rencontres. Enfin, selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, la DGCS, le SADJAV, la DACS, la CCMSA, la CNAF rédigent actuellement le nouveau référentiel d'activité des espaces de rencontre . Celui-ci insiste sur le fait que le projet de service de l'espace de rencontre doit être en capacité de garantir une mise en oeuvre effective de la mesure de protection et sur l'obligation pour les professionnels des espaces-rencontre soient formés à l'accueil de ces situations et notamment la prise en charge des enfants victimes et témoins des violences conjugales. Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
D'après les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, une enveloppe de près de 30 millions d'euros devrait être prévue entre 2019 et 2022 . Elle correspond au doublement des crédits de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du Fonds national de l'action sociale - Branche famille (FNAS), avec la trajectoire suivante :
Crédits CNAF du FNAS mobilisés pour financer les espaces-rencontres
(en millions d'euros)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total (2019-2022) |
|
6.7 |
7.1 |
7.53 |
7.99 |
29,32 |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes)
En 2019, les espaces-rencontres passent en effet d'un taux de financement de 30 % à 60 % du dispositif afin de pérenniser l'offre existante, de la développer et de rapprocher le taux de financement de celui de la médiation familiale (qui est de 75%).
À ces crédits supplémentaires, s'ajoutent ceux du ministère de la justice (programme 101), qui augmentent de 3,49 à 5,49 millions d'euros de 2019 à 2020 . Plus 170 000 euros sont budgétés pour 2020 dans le cadre de la COG CCMSA. À ce stade, les rapporteurs spéciaux ne disposent pas d'informations sur les territoires qui pourraient voir un développement de l'offre.
(2) Généraliser les unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l'enfant.
Selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux, le besoin de financement serait estimé entre 2,1 à 2,4 millions d'euros pour un an pour 68 postes d'accueillants en unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Les modalités de financement sont en cours de discussion.
La mise en oeuvre de cette mesure s'appuie sur cinq expérimentations menées à Nantes, Saint Malo, Versailles, Orléans et Évreux, avec des instructions données aux ARS pour une montée en charge d'ici 2022.
e) Développer un suivi et une prise en charge des auteurs de violences conjugales
(1) La généralisation de bracelets anti-rapprochement: un calendrier et des moyens qui doivent être tenus
Jusqu'à récemment, un certain flou demeurait sur le calendrier et les modalités de financement de la généralisation de ce dispositif , votée par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Ainsi, aucun moyen supplémentaire n'avait été voté sur la mission « Justice », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 , alors que l'objectif de 1 000 bracelets avait été annoncé et son coût estimé entre 5 et 6 millions d'euros.
Des informations ont toutefois été communiquées par le SDFE, fin juin aux rapporteurs spéciaux, attestant de la mise en oeuvre de certaines mesures . Ainsi, trois marchés publics (pour le développement du système d'information, la location des équipements, les prestations de téléassistance et télésurveillance) ont été notifiés entre mars et juin 2020.
Ces 1 000 bracelets, qui devraient être déployés à partir de septembre 2020, seront financés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » par un report de crédits de 6,1 millions d'euros de l'exercice 2019 à 2020. Pour 2020, la dépense actuellement engagée s'élève à 3 millions d'euros, qui devrait être actualisée d'ici la fin de l'année en fonction du niveau réel des prestations réalisées. À partir de 2021, la dépense récurrente devrait s'établir à 7,4 millions d'euros par an dans une hypothèse de 1 000 mesures actives en moyenne sur l'année . Ces dépenses seront imputées sur les programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », ce projet ayant fait l'objet d'un cofinancement à ce titre.
Les rapporteurs spéciaux saluent ces avancées et les moyens mis en oeuvre, ils demeurent toutefois perplexes face à la mise en oeuvre d'une mesure dont l'expérimentation dans les territoires, comme le Val-d'Oise, n'a pas été réalisée à la demande de l'État et qui aurait pourtant été nécessaire.
|
Téléphone grave danger (TGD) et
ordonnances de protection :
Le téléphone grave danger (TGD) Le TGD est un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24 qui a pour objectif de protéger les personnes victimes de violences conjugales . En cas de menace, la personne protégée peut contacter cet opérateur qui demandera alors aux forces de police ou de gendarmerie d'intervenir immédiatement à l'endroit où elle se trouve. Ce dispositif permet de protéger efficacement les femmes en grand danger, en prévenant de nouveaux passages à l'acte et en assurant un accompagnement et un soutien continu à ces victimes. Une augmentation des TGD distribués Au 4 juin 2020, 1086 TGD étaient attribués sur 1431 déployés (76 % du parc global) contre 330 attribués sur 849 déployés au 15 mars 2020 . En 2019, 727 alarmes TGD ont nécessité une intervention des forces de l'ordre. Durant la période de confinement, entre le 11 mars et le 17 mai 2020, 143 alarmes TGD ont nécessité une intervention des forces de l'ordre. Freins à leur déploiement Les conditions d'attribution des téléphones ont été assouplies une instruction diffusée en août 2019 et par la loi du 28 décembre 2019. Dès l'annonce du Grenelle, les commandes de TGD ont régulièrement augmenté. Pour le déploiement, certains territoires ultra-marins n'ayant pu être pourvus de téléphones dans le cadre du marché national pour des raisons techniques (impossibilité de géolocalisation), des expérimentations et un marché local ont été mis en place : c'est le cas de la Polynésie Française et de La Nouvelle Calédonie. Mayotte et Saint-Martin, fortement concernés par la problématique des violences au sein du couple, ne bénéficient pas de TGD pour les raisons techniques évoquées ci-dessus (impossibilité de géolocalisation), ce que ne peuvent que regretter les rapporteurs spéciaux. |
|
Financement (en crédits de paiement sur le programme 101) 
Ordonnances de protection L'ordonnance de protection est une décision de justice mettant en place des mesures de protection , telles que l'interdiction pour l'agresseur d'entrer en relation avec la femme victime ou le droit pour la femme victime de dissimuler son adresse. Une augmentation des demandes et des acceptations 
* Ce chiffre n'est pas définitif. D'après les éléments statistiques et le SDFE, il semblerait que dès lors un protocole réunissant les magistrats, avocats et huissiers de justice est mis en oeuvre au sein de la juridiction, le nombre de demandes et d'ordonnances de protection accordées augmente très sensiblement . C'est notamment le cas des tribunaux de Bobigny et de Créteil. Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
(2) La mise en place de deux centres de suivi et de prise en charge des auteurs par région
Devrait être lancé un appel à projet, courant 2020, afin de mettre en place progressivement ces centres, avec un objectif de 28 centres d'ici 2022 : 6 centres ouverts dans le dernier trimestre de 2020, 7 centres supplémentaires ouverts en 2021 et 15 nouveaux centres en 2022.
|
Objectifs de cet appel à projets - soutenir le déploiement ou la création de centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences sur les territoires, par une contribution financière dédiée ; - structurer l'émergence d'une offre de prises en charge complète et homogène sur l'ensemble du territoire national autour de principes d'actions communs ; - favoriser des partenariats locaux autour de ces dispositifs, à l'intersection du judiciaire, du sanitaire et du social ; - renforcer les choix d'orientation possibles pour les services prescripteurs (SPIP et parquet). |
Le coût d'un centre de prise en charge, au regard des projets existants, peut être estimé à 223 000 euros par an, selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux. Cette estimation se base sur l'accompagnement de 15 personnes pendant 6 semaines, soit 7 sessions par an et 42 personnes (nombre de personnes suivies par le centre d'Arras). Elle comprend :
- 112 500 euros de coût de personnel : 1,5 ETP de travailleurs sociaux en charge du suivi de l'insertion socio-économique des personnes accompagnées et du lien avec les partenaires permettant l'orientation des auteurs et 1 ETP de psychologue, sociologue, en charge des actions de responsabilisation et du suivi individuel des auteurs ayant un besoin particulier ;
- 108 000 euros de frais de fonctionnement et d'hébergement.
Par conséquent, la mesure est ainsi chiffrée, par l'administration, de 2020 à 2023 :
- 669 000 euros pour 6 centres ouverts 6 mois en 2020 ;
- 2 118 500 euros pour 6 centres ouverts 12 mois et 7 centres ouverts 6 mois en 2021 ;
- 4 850 250 euros pour 13 centres ouverts 12 mois et 15 centres ouverts 7 mois en 2022 ;
- 6 244 000 euros pour 28 centres ouverts 12 mois en 2023.
Le programme 137 de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », ne sera pas le seul financeur. À l'instar des deux centres existants, un cofinancement est ainsi envisagé, par d'autres ministères (Cohésion des territoires, Justice, Intérieur (FIPD) notamment) des ARS, des collectivités territoriales, de fonds privés et la participation des auteurs.
|
Prise en compte du handicap dans le cadre du Grenelle
D'après les associations contactées par les rapporteurs spéciaux, et notamment l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » (FDFA), qui fait un travail remarquable , ce Grenelle a permis de mettre en avant la problématique du handicap dans la question des violences conjugales. Un groupe spécifique concernant la vie affective et sexuelle et la parentalité des femmes handicapées a ainsi été constitué. Par ailleurs, la dimension transversale du handicap a été incluse dans chacun des 12 groupes du Grenelle, avec une personne représentait les femmes handicapées, ce qui a constitué une avancée non négligeable pour les associations. Le groupe de travail « handicap » du Grenelle continue d'ailleurs à se réunir. Les mesures du Grenelle concernant les femmes en situation de handicap : - mesure 28 : déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité . Cette mesure se mettra en oeuvre, via un appel à projet lancé par les ARS, dont le cahier des charges a été rédigé ; - mesure 29 : rappeler à l'ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l'intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées . La circulaire prévue à cet effet est en cours de rédaction. Toutefois, pour les associations, la mesure n'est pas assez contraignante et elles auraient préféré une charte à faire signer par les établissements ; - mesure 30 : lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux . Toutefois, les associations auraient souhaité que cette formation soit obligatoire en formation initiale et en formation continue. Cette mesure reposera sur les associations comme FDFA qui travaillera sur la création de la formation en ligne, s'appuyant sur son expérience de plusieurs années de formation en présentiel après de policiers et magistrats notamment. Par ailleurs, d'autres mesures transverses, comme la mise en accessibilité du numéro 39.19 et de la plateforme de signalement en ligne des violences , concernent les femmes en situation de handicap. Les associations regrettent néanmoins l'absence de mise en accessibilité de tous les dispositifs permettant aux victimes de violence d'alerter sur les violences subies, et de toutes les campagnes de communication sur le sujet. La question épineuse du financement Le déploiement d'un centre ressource dans chaque région sera financée de 2020 à 2022 dans le cadre de crédits délégués au FIR (Fond d'intervention régional), répartis selon une part fixe avec une base de 50 000 euros par région et par an et une part variable selon la population, soit un million d'euros en 2020. Toutefois ces crédits ne sont pas pérennes, une nouvelle demande sera à effectuer pour 2021. La formation certifiante devrait être crée en capitalisant sur les actions et supports existants, avec l'appui d'associations et de la MIPROF. Le coût estimé serait de 70 000 euros pour la conception du MOOC et 20 000 euros par an pour la maintenance (crédits DGCS ou CNSA). Source : commission des finances du Sénat d'après notamment la contribution écrite de l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » |
3. Le parcours de sortie de la prostitution : un manque de volonté politique mais des évolutions positives sous l'impulsion d'associations et de réseaux d'acteurs locaux
a) Le parcours de sortie de la prostitution et l'aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS), deux avancées de la loi de 2016
Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce parcours, proposé aux personnes victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, doit leur permettre notamment de bénéficier d'une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social et professionnel afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.
L'entrée dans le parcours de sortie fait l'objet d'une autorisation du Préfet et conditionne l'ouverture de droits spécifiques :
- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour les personnes étrangères qui en relèvent ;
- l'attribution d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) 6 ( * ) pour les personnes qui ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). L'accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet . Le décret instaurant l'AFIS en fixe le montant à 330 euros mensuels pour une personne seule, auquel s'ajoutent 102 euros par personne à charge.
|
La loi du 13 avril 2016 : un rôle
salvateur,
Comme indiqué par les associations reçues par les rapporteurs spéciaux 7 ( * ) , en audition, la prostitution est un sujet qui tend à être marginalisé , car par nature, sensible, lié à la question des violences sexuelles et des politiques d'immigration. Actuellement, d'après les données disponibles, 37 000 personnes seraient en situation de prostitution . Il s'agit d'une estimation puisque la prostitution est par essence un phénomène caché et les associations ne sont pas suffisamment équipées d'outils informatiques pour faire remonter des informations fiables. Parmi ces 37 000 personnes, entre 6 000 et 10 000 seraient des mineurs, dont la prostitution se développe via les réseaux sociaux (ex : en Ille-et-Vilaine, 2 000 annonces de prostitution ont été recensées sur internet). La loi de 2016 a permis, pour les associations, de placer ce sujet au sein du débat public. Elle a également permis un changement de regard et de paradigme sur la prostitution, la personne en situation de prostitution passant d'un statut de délinquante à celui de victime. Elle a également fait apparaitre le sujet du traitement de la prostitution sur des territoires où il n'en était pas question, grâce à des diagnostics établis par des associations. Source : extrait du rapport de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », du projet de loi de finances pour 2019 |
Afin de mettre en oeuvre ce parcours, l'article 5 de la loi du 13 avril 2016 a prévu une « instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution , du proxénétisme et de la traite des êtres humains (...) dans chaque département ». Il s'agit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP). Présidée par le Préfet , elle a pour mission de coordonner l'action départementale en matière de prévention et de lutte contre la prostitution d'une part, et de rendre un avis sur les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises d'autre part.
|
Rôle de la commission départementale de
lutte contre la prostitution,
Aux termes de l'article R. 121-12-6 du CASF , la commission « 1° favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ; 2° rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. » La circulaire du 31 janvier 2017 de la ministre de l'enfance, des familles et des droits des femmes précise que « sous l'autorité du Préfet, la commission élabore et met en oeuvre les orientations stratégiques au niveau local en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. Elle contribue à la coordination des actions en la matière menées au niveau départemental. À ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action à venir ». Les commissions se sont toutefois saisies de leur rôle stratégique de manière diverse , d'après le rapport des inspections générales cité ci-après. Si dans deux tiers des départements, la CDLP coordonne l'action en faveur des personnes prostituées, seule une sur cinq aborde la prostitution des mineurs et son articulation avec la protection de l'enfance. Une sur trois évoque la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et le proxénétisme. Source : commission des finances du Sénat |
b) Une sous-consommation récurrente du dispositif ainsi qu'une diminution des crédits pour 2020.
Évolution des crédits alloués
à la prévention et lutte contre la prostitution
et la traite
des êtres humains
(en euros)
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes)
Le programme 137 participe au financement de la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains . Ces crédits sont portés, depuis 2014 , par l'action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains» englobée, depuis l'année budgétaire 2019, dans une nouvelle action 21 plus générale intitulée « Politiques publiques -Accès au droit » nuisant ainsi, comme indiqué infra, à la lisibilité budgétaire et la bonne information du Parlement.
Ces crédits financent, d'une part, le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et l' aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi qu'un accompagnement social et professionnel afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.
D'autre part, ces crédits permettent de subventionner les associations têtes de réseau en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, en particulier les associations « Amicale du nid », « Accompagnement lieu d'accueil » et « Mouvement du Nid ». Les crédits versés aux associations sont essentiels car ce sont elles qui mettent en oeuvre le dispositif sur le terrain.
La sous-consommation des crédits, résulterait, pour les associations spécialisées, du manque de moyens de celles-ci pour faire vivre le dispositif, comme l'avaient noté les rapporteurs spéciaux dans leur rapport budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2019.
Par ailleurs, il convient de noter que le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » intègre un volet « réduction des risques en direction des personnes prostituées », qui prévoit deux mécanismes de financement : des subventions aux associations spécialisées et une contribution aux fonds d'intervention régionaux (FIR), à hauteur de 5,6 millions d'euros en 2018, une somme en légère diminution par rapport à 2016 8 ( * ) .
(1) Une mise en oeuvre progressive de la loi, variable selon les départements
La mise en oeuvre des parcours et des commissions, a également pris du temps en raison du déploiement du volet réglementaire du dispositif . Il a fallu attendre fin 2017, pour la publication des décrets, la mise en oeuvre de la procédure d'agrément par les services de l'État des associations, le conventionnement de la DGCS avec l'opérateur gestionnaire de l'AFIS, la CCMSA. Les premiers parcours ont été autorisés en octobre 2017 (Vienne, Eure-et-Loir), mais ils étaient très peu nombreux fin 2017 ( cf. tableau infra ).
Si des délais peuvent être compréhensibles s'agissant de la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif, il semblerait, comme les associations ont pu en faire part aux rapporteurs spéciaux, que le manque de volonté politique et d'impulsion nationale n'a pas contribué à les accélérer .
L'augmentation du nombre de commissions, d'associations et de parcours entre 2017 et 2020, « sans impulsion nationale » est notable pour les associations . La mise en oeuvre de la loi repose effectivement sur la présence historique de certaines associations et acteurs, tels que les préfets ou procureurs, impliqués sur ce sujet comme en témoigne l'hétérogénéité de mise en oeuvre selon les départements ( cf. carte infra ).
Depuis 2017, 395 personnes ont bénéficié d'un parcours de sortie de prostitution. Il n'en demeure pas moins que ce nombre demeure peu élevé au vu du public potentiel de ce dispositif.
Concernant l'AFIS, en mars 2020, 324 personnes avaient bénéficié d'un paiement de l'allocation. Sur les 177 bénéficiaires sur ce mois de mars 2020, on observe également une hétérogénéité selon les départements.
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution depuis 2017
|
|
|
|
|
|
Variation 01/03/2019 - 01/03/2020 |
||
|
Nombre de commissions départementales |
18 |
33 |
55 |
62 |
75 |
+ 21% |
|
|
Nombre d'associations agréées |
53 |
79 |
85 |
105 |
119 |
+ 13% |
|
|
Nombre de parcours de sortie de la prostitution |
29 |
64 |
113 |
183 |
300 9 ( * ) |
+ 64% |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes)
Déploiement des commissions
départementales de lutte contre la prostitution,
le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (CDLP) sur le territoire métropolitain au
30/06/2019
Département ayant créé une CDLP au 30/06/2019
Source : évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice, juin 2020
(2) Des associations fragilisées financièrement
Financement des associations nationales
(en euros)
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes)
Plusieurs facteurs d'incertitude ont fragilisé ou fragilisent encore les associations, piliers de la mise en oeuvre de ce parcours de sortie de la prostitution :
- la perte de la « réserve parlementaire » et la réforme des contrats aidés ;
- la pratique d'enveloppes budgétaires complémentaires distribuées en fin d'année , qui placent les associations dans l'insécurité et la dépendance au Gouvernement, rendant de fait la liberté de parole limitée ;
- l'absence de conventions pluriannuelles au niveau local, et au niveau national pour l'année 2019 . Toutefois, les rapporteurs spéciaux saluent la décision de mise en oeuvre d'une convention pluriannuelle en 2020, dont la conclusion a toutefois pris du retard ;
- la diminution du coût moyen d'hébergement payé par l'État pour les structures associatives gérant des places d'hébergement comme le Mouvement du Nid ;
- une dépendance vis-à-vis du financement public , notamment étatique, ces structures n'attirant que peu de dons privés.
c) Plusieurs freins identifiés au déploiement des dispositifs de la loi de 2016
Parmi les freins identifiés par les rapporteurs spéciaux, notamment par le biais de leurs échanges avec les acteurs associatifs, peuvent être cités :
- le pilotage national défaillant . Le comité interministériel de suivi de la loi, réuni initialement en juin 2016, ne s'est tenu qu'une fois en juin 2017. En l'absence de pilotage national, ce sont aux associations de faire remonter les difficultés et dysfonctionnements rencontrés sur le terrain. Le SDFE joue un rôle important, mais est dénué de moyens et insuffisamment « armé » pour négocier ou peser face aux ministères de la Justice ou de l'Intérieur . Par ailleurs, la faiblesse de ses effectifs lui imposant de faire des choix, la MIPROF s'intéresse peu à la question de la prostitution, préférant se consacrer à des questions de traite des êtres humains moins visibles. La lutte contre la prostitution souffre ainsi d'être insuffisamment portée, en tant que politique publique, avec des objectifs clairs et visibles. Les associations regrettent également l'absence de soutien gouvernemental notamment sur le volet « prévention » de la loi ;
- une application très inégale et hétérogène de la loi en fonction des territoires , en raison notamment des critères d'entrée dans le parcours qui peuvent diverger d'une commission départementale à l'autre, notamment s'agissant du droit au séjour. Comme le note la mission des inspections générales, « aucune circulaire n'a précisé les critères d'admissibilité des demandes ; il en résulte des divergences d'interprétation importantes (...). La principale source de divergence porte sur la situation des demandeurs au regard du droit au séjour » 10 ( * ) puisque ces parcours concernent presque exclusivement des personnes étrangères sans droit au séjour. Cela conduit ainsi à une inégalité de traitement des demandeurs ;
- la complexité des procédures d'élaboration des dossiers avant qu'ils puissent être présentés à la commission ;
- une politique qui repose encore trop souvent sur les volontés individuelles des acteurs (préfet, procureur, associations...) ;
- des délégations départementales aux droits des femmes sous-dotées pour remplir les missions, notamment de suivi administratif des commissions.
Il est révélateur de noter que ces freins identités sont similaires à ceux relevés également s'agissant de la politique de lutte contre les violences conjugales (cf. infra ).
|
Le constat établi par les rapporteurs spéciaux rejoint celui de la mission d'évaluation de la loi, conduite par des inspections générales La mission affirme ainsi dans son rapport d'évaluation : « La mise en oeuvre de la loi a été considérablement freinée par une absence de portage politique et d'engagement volontariste des pouvoirs publics . Cette mise en oeuvre, qui dépend de plusieurs ministères, souffre d'un manque de pilotage national. Il en résulte une faible application de certaines mesures (information des élèves sur la marchandisation des corps par exemple), et une hétérogénéité des pratiques sur le territoire (en matière d'admission dans les parcours de sortie de la prostitution par exemple). De même, si les moyens financiers alloués à l'accompagnement social et professionnel des personnes se prostituant ont augmenté à la suite de l'adoption de la loi, ils ont souffert d'un défaut d'anticipation, sont émiettés et les crédits déconcentrés sont fluctuants . Très peu de mesures de sensibilisation du grand public ont été déployées depuis 2016, et trop peu de formations sur le phénomène prostitutionnel et son évolution ont été mises en place à destination de l'ensemble des acteurs chargés de l'application de la loi (forces de l'ordre, magistrature, travailleurs sociaux, personnels de l'éducation nationale...). Ainsi, si la loi a réaffirmé l'engagement abolitionniste de la France, elle n'a pas déployé suffisamment de moyens pour atteindre cet objectif . Le comité interministériel de suivi de la loi doit être à nouveau réuni et il est nécessaire que des circulaires ministérielles soient diffusées pour clarifier la mise en oeuvre de la loi. » Source : évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées , inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice, juin 2020 |
* 3 Cf. note méthodologique sous le tableau p.36.
* 4 L'article 51 de la dite loi modifie l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
* 5 Les données présentées sont celles de l'ENC AHI 2018, qui collecte les données budgétaires de l'année 2017. Les coûts sont pondérés sur la base du nombre de places de chaque type d'hébergement.
* 6 L'AFIS a également été créée par la loi du 13 avril 2016. Ses modalités de mise en oeuvre sont prévues à l'article L.121-9 du code de l'action sociale et des familles, et fixées par le décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi que par le décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution qui précise les conditions d'éligibilité à la prestation.
* 7 Amicale du nid, Mouvement du Nid et Fédération des acteurs de la solidarité.
* 8 Chiffres cités dans l'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice, juin 2020
* 9 286 femmes et 14 hommes.
* 10 Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice, juin 2020.