III. ÉTAT DES LIEUX DES FINANCEMENTS CONCOURANT À LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DES SOURCES DE FINANCEMENT MULTIPLES
Au-delà des 361 millions d'euros annoncés par le Gouvernement pour financer les mesures issues du Grenelle, les rapporteurs spéciaux ont tenté de dresser un état des lieux des financements, en identifiant non seulement les financements étatiques existants mais également les autres sources de financement publiques (collectivités territoriales, Union européenne), et privées (dons des particuliers, mécénat).
A. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT : LOIN DU MILLIARD DEMANDÉ PAR LES ASSOCIATIONS, MAIS DES EFFORTS À SALUER
1. Une comparaison du budget existant par rapport au budget souhaitable : encore du chemin à parcourir...
Partant du travail de fond réalisé par les auteurs du rapport intitulé « où est l'argent contre les violences faites aux femmes » 11 ( * ) , les rapporteurs spéciaux ont souhaité proposer une actualisation du budget existant au regard du budget souhaitable identifié dans le rapport précité.
Le tableau infra synthétise ainsi les financements mobilisés par l'État dans le cadre d'un parcours type de prise en charge des victimes et des auteurs.
Le Gouvernement est ainsi loin du milliard d'euros demandé par les associations et institutions oeuvrant pour les droits des femmes, mais les efforts financiers réalisés par l'État sont indéniables et à saluer. Deux postes de dépenses sont en retrait par rapport au « budget souhaitable » : les dispositifs d'accueil de jour / lieux d'écoute et l'hébergement.
Toutefois, plusieurs limites et précautions méthodologiques doivent être prises en compte à la lecture de ce tableau et de cette comparaison :
- ce tableau ne regroupe que les crédits mobilisés par l'État, dont les données étaient disponibles ou ont été transmises aux rapporteurs spéciaux, et non pas les autres sources de financement ;
- par ailleurs, ce budget souhaitable repose sur un « idéal-type » de parcours , qui peut ne pas être celui de toutes les femmes victimes de violences ;
- en outre, l'État n'est pas en mesure (comme indiqué infra ) de valoriser financièrement certaines mesures , comma la formation des professionnels ;
- de plus, des mesures figurant dans le tableau n'avaient pas été chiffrées à l'origine par les auteurs du rapport précité ;
- enfin, la valorisation financière de la contribution de l'enseignement (sensibilisation auprès des élèves de l'enseignement public de premier et second degré et de l'enseignement supérieur) et du ministère de l'intérieur (par le biais des différents dispositifs de prévention police et gendarmerie) est quelque peu sujette à caution , comme indiqué dans la note méthodologique figurant sous le tableau infra .
Comparaison entre le budget de l'État existant
et le budget souhaitable,
estimé dans le rapport
« où est l'argent contre les violences faites aux
femmes », publié notamment par le Haut conseil à
l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en
2018
2. ...nécessaire au vu du « coût économique » des violences
L'ensemble de ces violences ont des conséquences sanitaires importantes (conséquences, physiques, pathologies psychiques multiples, etc.), notamment mises en évidence en 2001 par le Pr. Roger Henrion 12 ( * ) .
Une étude réalisée par l'organisme PSYTEL en 2014 avait estimé les répercussions économiques de ces violences et leurs incidences sur les enfants en France pour l'année 2012 à 3,6 milliards d'euros, en hypothèse basse, selon la répartition suivante :
Répartition par type de coût pour
l'hypothèse basse du « coût
économique »
des violences
Source : étude relative à l'actualisation du chiffrage des répercussions économiques des violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en France en 2012, PSYTEL, 2014
* 11 Rapport, « où est l'argent contre les violences faites aux femmes », 2018, publié par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et Women's Worldwide web (W4).
* 12 Rapport « Les femmes victimes de violences conjugales, le rôle des professionnels de santé » - février 2001.