AVANT-PROPOS
À l'exception des concessions récentes attribuées depuis 2001 dans le cadre d'appels d'offres, plus de 90 % du réseau autoroutier français concédé est aujourd'hui géré par des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) « historiques » , créées entre le milieu des années 50 et le début des années 70.
Alors que ces SCA étaient détenues par l'État (à l'exception notable de Cofiroute), elles ont été introduites en bourse à partir de 2002 1 ( * ) avant d'être privatisées en 2006, à l'issue d'opérations controversées.
Appartenant désormais à trois groupes privés - Vinci (ASF, Escota et Cofiroute), Eiffage (APRR et AREA) et Abertis (Sanef et SAPN) -, ces SCA sont titulaires de concessions dont la durée a été prolongée à plusieurs reprises, sans mise en concurrence. Leur rentabilité perçue comme trop favorable pour leurs actionnaires suscite régulièrement la polémique.
|
Alors que l'arrivée à échéance des concessions historiques, qui concentrent 97,2 % du trafic et représentent 95,3 % du chiffre d'affaires du secteur autoroutier concédé en France, débutera dans onze ans (entre 2031 et 2036 ), le Sénat a souhaité créer une commission d'enquête pour faire un point sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. Cette commission, issue d'une résolution présentée par Vincent Delahaye et les membres du groupe de l'Union centriste 2 ( * ) , a été constituée le 29 janvier 2020, dans le cadre du droit de tirage annuel. Elle a procédé à une vingtaine d'auditions , avant comme après le confinement 3 ( * ) , pour recueillir les explications, les observations et les points de vue tant des acteurs historiques que des acteurs actuels du dossier autoroutier. Le rapporteur a par ailleurs réalisé une trentaine d'auditions techniques 4 ( * ) , le plus souvent en audioconférence en raison de la situation sanitaire, mais ouvertes aux membres de la commission 5 ( * ) . |
La commission d'enquête s'est principalement efforcée:
- d'analyser les relations de l'État avec les SCA , celles-ci devant être équilibrées pour que les intérêts du concédant et des usagers soient pleinement préservés ;
- de déterminer dans quelle mesure l'État assure un contrôle effectif du respect des contrats de concession et des règles de concurrence en matière d'attribution de marchés de travaux, fourniture et services autoroutiers ;
- d'évaluer la rentabilité des concessions autoroutières , afin de s'assurer que les SCA ne jouissent pas d'une rente économique au détriment de la collectivité.
Ses travaux l'ayant conduite à constater un certain nombre d'insuffisances , la commission s'est attachée à proposer des mesures pour y remédier .
Elle a également formulé des recommandations sur les marges de négociation immédiates qu'offre à l'État la rentabilité de certaines concessions.
La commission a par ailleurs examiné les conditions dans lesquelles la fin des concessions en cours doit être préparée afin que les autoroutes concédées soient restituées à l'État en bon état par les SCA.
Enfin, elle a entamé la réflexion sur les différents modes de gestion des réseaux autoroutiers envisageables après cette échéance .
* 1 Seules les sociétés Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) sont toujours publiques.
* 2 Proposition de résolution n° 182 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
* 3 Liste et compte rendus en annexe.
* 4 Liste en annexe. Auditions sans prestation de serment.
* 5 La situation sanitaire a en outre conduit la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 à prolonger de deux mois la durée de la commission d'enquête, à l'initiative du Sénat.