II. LA GESTION DES AUTOROUTES À L'ÉCHÉANCE DES CONCESSIONS HISTORIQUES
Dès lors qu'il apparaît pour le moins coûteux de mettre fin aux contrats de concession avant l'échéance prévue, la seconde priorité, après la gestion de la fin de ces concessions, est de réfléchir dès à présent aux conditions dans lesquelles les réseaux restitués à l'État d'ici 11 à 16 ans pourront être gérés .
A. NE PLUS PROROGER LA DURÉE DES CONCESSIONS HISTORIQUES
Jusqu'en 2015, l'État a régulièrement eu recours à l'allongement de la durée des concessions autoroutières pour financer les investissements nouveaux qu'il demandait aux sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Ce faisant, il a retardé le moment où une véritable remise à plat du système autoroutier français , pourtant indispensable, sera possible.
1. Mettre fin à une pratique in fine coûteuse pour l'usager
Les contrats des concessions historiques ont d'ores et déjà été prorogés à maintes reprises pour financer de nouveaux travaux . L'allongement de la durée d'une concession autoroutière présente en effet l'avantage d'être indolore à court terme en ce qu'il ne mobilise pas de fonds publics et permet d'éviter toute hausse immédiate des tarifs des péages.
Toutefois, ainsi que la Cour des comptes l'a démontré dans le cas du plan de relance autoroutier (PRA) de 2015, un tel allongement est dommageable pour l'usager futur et pour l'État à long terme car il se fait de gré à gré, sans mise en concurrence et s'inscrit de plein droit dans le cadre défini par les contrats de concession historiques .
Pour mémoire, dans le cas du PRA, la Cour estime que l'allongement de la durée des concessions consenti aux SCA pour compenser 3,2 milliards d'euros d'investissements leur rapportera in fine 15 milliards d'euros .
Il convient en outre de rappeler que si la Commission européenne a considéré que cet allongement des durées de concession prévu par le PRA ne constituait pas une aide d'État , elle désapprouve fortement cette pratique en principe interdite par le droit de l'Union européenne.
Or, comme rappelé, les contrats des concessions historiques n'ont pas été fondamentalement revus avant l'ouverture du capital des sociétés concessionnaires (SCA), alors même qu'ils n'assurent pas une protection satisfaisante des intérêts du concédant et, in fine , des usagers des autoroutes.
Il en résulte que ce n'est qu'une fois les concessions actuelles terminées qu'il sera possible de refonder le système de gestion des autoroutes .
Le rapporteur souscrit ainsi pleinement au constat formulé par Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire devant la commission d'enquête : « je pense qu'il faut arriver au terme de ces contrats, les solder et passer à autre chose pour ne pas traîner le péché originel de contrats trop anciens et passés initialement avec des sociétés publiques » .
Il est donc essentiel de ne plus céder à la facilité consistant à faire financer des plans de relance ou d'investissement autoroutiers par des allongements de la durée des concessions autoroutières .
2. Tout allongement est désormais soumis au Parlement
La loi « Macron » a fort heureusement prévu qu'une autorisation législative serait désormais indispensable pour tout allongement de la durée des concessions, ce qui évitera d'y procéder en catimini, sans vote de la représentation nationale.
Toutefois, l'appétence des SCA pour l'allongement de la durée des concessions ne faiblit pas , comme le montre la proposition de Sanef, réitérée devant la commission d'enquête, consistant à financer la modernisation de la section gratuite de l'autoroute A1 dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024 par une prolongation d'environ un an de la durée d'exploitation de l'ensemble du réseau qui lui est concédé.
Si la tentation de céder aux sirènes des SCA peut être forte pour un État impécunieux, la commission d'enquête tient toutefois à insister sur la nécessité de ne plus procéder à de tels allongements, de sorte qu'il soit enfin possible de remettre le système des concessions autoroutières à plat au plus tard entre 2031 et 2036.
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Proposition n° 33 : ne plus procéder à aucun allongement de la durée des concessions autoroutières afin de pouvoir remettre à plat le cadre de gestion des autoroutes. |