II. LE PLAN DE RELANCE « COMMERCE ET ARTISANAT », COMME ANTICIPÉ L'AN DERNIER, S'EST RÉVÉLÉ TRÈS INSUFFISANT ET N'A PAS TENU SES PROMESSES
A. UNE ENVELOPPE DE 20 MILLIONS D'EUROS POUR DES ACTIONS DE REDYNAMISATION COMMERCIALE QUI N'ONT PAS TROUVÉ LEUR PUBLIC
Le plan de relance prévoyait une enveloppe de 40 millions d'euros pour financer des actions en faveur de la numérisation des acteurs de l'économie de proximité dans les territoires, répartie comme suit :
• 20 millions d'euros pour des actions collectives de numérisation (diagnostics et ingénierie relative aux stratégies numériques territoriales, embauche d'un manager de commerce, solutions numériques collectives 12 ( * ) ) ;
• 16 millions d'euros au profit de l'émergence d'une centaine de Manufactures de proximité dans les territoires (tiers-lieu donnant accès à des matériels et infrastructures numériques et à un écosystème de compétences) ;
• 4 millions d'euros redéployés pour le financement des chèques numériques de 500 euros ( cf. supra ).
Le rapporteur note, à cet égard, que les documents budgétaires annexés à la mission « plan de relance » l'an dernier faisaient état d'une enveloppe de 40 millions d'euros pour les seules actions collectives de numérisation, sans inclure les manufactures de proximité et le redéploiement de crédits pour le chèque numérique. Autrement dit, il semble que l'enveloppe pour lesdites actions collectives ait été divisée par deux entre temps.
Concernant ces actions collectives, les demandes de subvention éligibles étaient les suivantes au 29 octobre 2021 :
Au total, donc, seules 337 demandes ont été formulées, pour un total de moins de 9 millions d'euros (pour rappel, l'enveloppe initiale était de 40 puis de 20 millions d'euros), ce qui atteste du faible succès que cette initiative a remporté.
Ces difficultés étaient déjà anticipées par le rapporteur dans son avis budgétaire de l'an dernier : « alors que la relance du commerce de proximité passe nécessairement par des outils flexibles et adaptables aux diverses réalités des territoires, les modalités de déblocage de ces crédits semblent au contraire particulièrement rigides : à chaque action correspondra un forfait de 20 000 euros, ou de 40 000 euros dans le cas des managers de commerce, indépendamment de la taille de la commune, de la profondeur de ses besoins ou de son taux de vacance commerciale. Cet excès de rigidité ne peut aller qu'à l'encontre de l'efficacité de ces actions, compte tenu du besoin de différenciation et d'adaptation qu'implique une politique de revitalisation commerciale ambitieuse ». Il semble que le peu d'intérêt porté par les acteurs locaux à ces actions collectives de numérisation corrobore ce constat. Interrogée sur la territorialisation éventuelle de l'enveloppe, la DGE a par ailleurs concédé qu'elle n'était pas prévue.
En outre, quasiment aucun dispositif de suivi de l'efficacité des actions collectives n'est mis en oeuvre, si ce n'est une étude sur le déploiement des plateformes numériques territoriales menée par la Banque des territoires et dont les résultats seront connus à la fin du 1 er trimestre 2022.
* 12 Par exemple, solution d'analyse de flux de piétons, programme de fidélité, site de vente en ligne, solution de click&collect, etc. Le choix de la solution technique revient au bénéficiaire et ne constitue pas un critère d'attribution de la subvention.