Plan de relance

Rapport d'information n° 203 (2021-2022) de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2021

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Synthèse du rapport (609 Koctets)

N° 203

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2022,

Par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .

L'ESSENTIEL

Le budget de la mission « Plan de relance » est proposé à hauteur de 1,24 milliard d'euros (Md€) en autorisations d'engagement (AE) et 12,91 Md€ en crédits de paiement (CP) pour 2022, contre respectivement 36,19 millions d'euros (M€) et 21,84 M€ dans la LFI 2021. La mission « Plan de relance », par laquelle auront transité 40 % environ des crédits de France Relance, n'est en 2022 que la « queue de comète » des 100 Md€ de France Relance.

Un premier bilan des crédits engagés l'an passé fait apparaître un éparpillement et une inefficience des dépenses, qui laissent filer la dette, mais ne sont pas de nature à transformer structurellement l'économie à moyen et long terme. Si le plan de relance a bien fait redémarrer le moteur, c'est un moteur qui tourne à vide et dont on ne voit plus bien dans quelle direction il nous propulse.

Chiffres-clés

115,2 % du PIB : la part de dette publique dans la richesse nationale en 2021.

92 Md€ : la hausse de l'endettement public entre le T3 2020 et le T2 2021, soit entre l'annonce du plan de relance et aujourd'hui.

27 359 : le nombre de faillites sur un an glissant en septembre 2021, soit 47,9 % de moins que pour une année normale, ce qui alimente les craintes d'un « mur des faillites ».

21 % : la part du plan de relance consacrée à la numérisation en France, contre 52 % en Allemagne.

39,4 Md€ : la composante européenne du plan de relance français, issue de NextGenerationEU.

20 Md€ : le montant, sur les 100 Md€ du plan, correspondant à un « recyclage » de sommes qui avaient déjà été annoncées.

I. UN EXERCICE BUDGÉTAIRE VOUÉ À L'EXÉCUTION ET AU SUIVI DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE »

A. LES NOUVELLES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DANS LE PLF POUR 2022 : LA QUEUE DE COMÈTE DES 100 MILLIARDS D'EUROS DE FRANCE RELANCE

Le plan France Relance a dès son annonce été conçu comme un outil conjoncturel de court et moyen terme, l'ensemble des crédits devant être engagés dans un délai de deux ans . Un an après le lancement du plan, 47,4 Md€ ont déjà été engagés, dont une partie seulement était budgétée .

Sur deux ans, la mission « Plan de relance », à l'existence temporaire, donnerait lieu au vote de 38,15 Md€ (en AE) en lois de finances initiales en 2021 et 2022, la quasi-totalité des AE ayant été ouvertes dès 2021. Les AE ouvertes en 2022 ne font donc que redéployer certaines dépenses , s'ajoutant aux près de 7 Md€ de redéploiements intervenus depuis la LFI 2021, via LFR ou de façon réglementaire, sans modifier l'enveloppe globale de 100 Md€.

Source : projet annuel de performance de la mission « Plan de relance », direction du budget.

Le prochain exercice budgétaire n'est donc que la « queue de comète » du plan de relance, ajoutant 0,6 Md€ au volet cohésion, 0,5 M€ au volet compétitivité et seulement 0,1 Md€ au volet écologie, sans impact significatif attendu sur l'activité économique .

Au total, le PLF pour 2022 prévoit le réabondement en AE de six actions, qui ont toutes à un certain degré une dimension économique , par ordre décroissant de montants demandés : Formation professionnelle (412 M€), Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises (407 M€), Souveraineté technologique et résilience (140 M€), Infrastructures et mobilité vertes (139 M€), Jeunes (132 M€) et Cohésion territoriale (11 M€).

B. UN DÉCAISSEMENT RAPIDE ET UNE SOUPLESSE BIENVENUE DANS LA GESTION DES CRÉDITS, AFIN DE FAIRE FACE À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L'objectif maintes fois rappelé par le Gouvernement d'un déploiement « de 70 Md€ d'ici la fin de l'année 2021 » semble en passe d'être atteint. Le décaissement s'effectue en effet à un rythme rapide, quoique inférieur à celui de l'Allemagne (80 % des crédits décaissés d'ici fin 2022 contre 89 % outre-Rhin) et moindre que ce qui avait été annoncé, comme la commission des finances du Sénat a eu l'occasion de le rappeler. Les crédits de paiement continueront logiquement de s'échelonner au fur et à mesure de la réalisation des opérations financées.

Force est de reconnaître aussi la flexibilité dans le redéploiement des crédits en cours d'exercice budgétaire, qui pouvait se justifier par la nature évolutive de la crise et dans une logique d'ajustements rapides au moyen de retours d'expérience, notamment via le recensement des difficultés opéré en continu par les sous-préfets à la relance .

Le corollaire de cette souplesse laissée à l'exécutif dans le déploiement des crédits de la mission « Plan de relance » a été un contrôle moins strict de l'opportunité des opérations et surtout une évaluation bien souvent partielle de l'impact économique de chaque dispositif.

C. LA TERRITORIALISATION A UNE NOUVELLE FOIS DÉMONTRÉ SON INTÉRÊT POUR IRRIGUER LE TISSU ÉCONOMIQUE LOCAL

Si le principe même de l'institution de « sous-préfets à la relance », dès l'annonce du plan France Relance, avait été perçu par les collectivités territoriales et leurs représentants comme une marque de défiance du Gouvernement vis-à-vis de la décentralisation, ces chargés de mission temporaires, aux expériences diverses, ont joué un rôle précieux, notamment pour faire connaître les aides et orienter les entreprises et les collectivités souffrant d'un déficit d'ingénierie vers les dispositifs adéquats . Les sous-préfets à la relance auprès des préfets de région ont davantage eu un rôle d'animation tandis que ceux placés auprès des préfets de département ont eu pour rôle la bonne « vascularisation » des crédits sur les territoires , en présentant « le bon dispositif, au bon moment, au bon interlocuteur ».

La circulaire du Premier ministre « relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance », du 23 octobre 2020, donnant la feuille de route aux administrations centrales, déconcentrées et opérateurs de l'État, avait instauré le principe de comités régionaux de pilotage et de suivi , associant l'ensemble de ces parties prenantes, et qui se sont réunis chaque mois sans exception.

Ø Un point d'alerte subsiste sur l'ancrage territorial insuffisant de certains opérateurs de l'État n'ayant pas de délégués territoriaux ou n'ayant au mieux que des délégués régionaux ou interdépartementaux. Ils semblent avoir pu freiner le recours à certains dispositifs en ralentissant la circulation des informations, dans un contexte où les appels à projet nécessitaient au contraire une mobilisation rapide. À cet égard, la rapporteure souhaite rappeler le rôle éprouvé des préfets dans la déclinaison territoriale des politiques publiques.

L'Agence nationale de la cohésion et des territoires (ANCT), qui jouait par ailleurs un rôle d'opérateur en portant certaines mesures relatives à la politique de la ville, a contribué à donner une impulsion et à soutenir l'ingénierie des collectivités territoriales via l'outil des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) .

Ø En revanche, la rapporteure souhaite rappeler que le plan France Relance n'a pas donné tous les effets escomptés dans les outre-mer, où il était prévisible que le déficit d'ingénierie de certaines collectivités territoriales ne permettrait pas une consommation satisfaisante des crédits de la relance. Loin d'être anticipées, ces difficultés ont été redoublées par le sous-dimensionnement des crédits (1,5 % du plan) par rapport à la population ultramarine (4 %) . À ces difficultés, s'est greffé l'effet de critères d'éligibilité aux mesures d'urgence, notamment au fonds de solidarité renforcé, inadaptés à l'historique de la crise dans les outre-mer : pour obtenir une aide en août et septembre 2021, il fallait déjà en avoir été bénéficiaire en avril ou mai, période à laquelle la crise avait relativement épargné les territoires ultramarins.

D. DES DISPOSITIFS QUI ONT GLOBALEMENT ÉTÉ BIEN ACCUEILLIS PAR LES ENTREPRISES

Le Conseil national de productivité avait souligné dans son deuxième rapport la prévalence en France, en comparaison européenne, de dispositifs destinés à l'offre , que ce soit dans le cadre des mesures d'urgence ou de relance.

L'ensemble des interlocuteurs de la rapporteure ont souligné l'utilité des mesures d'urgence et de relance, qui ont permis de préserver le tissu économique et social des faillites et destructions d'emplois . De façon générale, les organisations professionnelles ont décelé dans le plan de relance un effort de remise à niveau et de rattrapage des sous-investissements des dernières années .

Si la logique d'appels à projets pouvait laisser craindre un effet Matthieu c'est-à-dire un faible recours des plus petites entreprises et des effets d'aubaine au profit des plus grandes, mieux équipées en ressources humaines et en ingénierie, les administrations et organisations professionnelles rencontrées ont rassuré la rapporteure sur le bon ciblage du plan France Relance.

L'accès des TPE, PME et collectivités territoriales de petite taille aux dispositifs du plan France Relance semble en effet avoir fait l'objet d'une attention particulière de l'administration dès la conception des aides. Une complémentarité dans le ciblage de ces aides a en effet systématiquement été recherchée avec, en parallèle d'appels à projets transversaux visant l'ensemble des entreprises, des dispositifs d'accompagnement ou de guichet unique visant les TPE-PME . C'est le cas dans le secteur industriel, pour lequel un guichet unique à destination des PME a coexisté avec des appels à projets visant davantage les ETI et grandes entreprises. Si le Gouvernement ne dispose pas de données agrégées sur la part du plan de relance qui a bénéficié aux TPE-PME, les données partielles font apparaître que 70 % des crédits du fonds de modernisation de l'industrie ont bénéficié aux PME, et que 70 % des aides à l'embauche ont bénéficié aux TPE-PME . Le plafonnement du nombre de recours à un même dispositif a pu contribuer à limiter les effets d'aubaine.

Ø Surtout, il semble que la médiatisation importante du plan de relance ait permis d'atteindre de nouveaux publics plus efficacement que le maquis d'aides publiques nombreuses mais souvent méconnues qui existaient auparavant.

E. UNE CONJONCTURE DE NOUVEAU FAVORABLE, MALGRÉ QUELQUES ZONES D'OMBRE

Une particularité de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 tient à ce qu'elle a été à la fois un choc de demande et un choc d'offre , là où la plupart des crises économiques modernes sont d'abord essentiellement des chocs de demande.

Le taux de croissance exceptionnel de 6,75 % anticipé pour l'année 2021 doit être apprécié au regard de la diminution exceptionnelle de 7,9 % du PIB en 2020. Le niveau de richesses produites reste donc inférieur à celui de 2019 . Le plan de relance semble bien avoir contribué à la récupération de la trajectoire de croissance via la relance à court terme de l'économie, même si le comité d'évaluation du plan de relance se montre très prudent dans le calcul de la part de croissance attribuable à la relance. Le taux de croissance de la France est plus élevé que la moyenne de la zone euro , mais reste inférieur aux 7,2 % du Royaume-Uni, qui a certes connu une chute plus importante du PIB en 2020.

Deux données viennent toutefois assombrir les perspectives à moyen terme :

Ø Même si une légère poussée inflationniste est un moindre mal par rapport à une récession aux effets durables, il semble que le plan France Relance n'ait pas suffisamment anticipé les risques conjoncturels liés à la désorganisation du commerce maritime international et aux pénuries de certaines matières premières et intrants essentiels, tels que les semi-conducteurs. Surtout, en ciblant davantage les secteurs les plus affectés par la crise, l'État aurait pu éviter des surchauffes sectorielles .

Ø La Banque de France ne recensant que 27 359 faillites sur un an glissant en septembre 2021, soit 47,9 % de moins que pour une année normale, les craintes d'un « mur des faillites » ne semblent pas infondées , même si Bpifrance se veut rassurant sur la trésorerie des PME et leur capacité à rembourser les prêts garantis par l'État (95 % seraient en mesure de le faire).

II. LE PLAN DE RELANCE LAISSE FILER LA DETTE SANS ENGAGER UNE RÉELLE TRANSFORMATION DE NOTRE MODÈLE ÉCONOMIQUE

A. LE MONTANT HORS-NORME DES DÉPENSES ENGAGÉES VA DE PAIR AVEC UNE FORME DE DISPERSION DES CRÉDITS

L'institut Bruegel met en évidence une corrélation entre le poids des plans de relance dans la richesse nationale et la dispersion des crédits en un grand nombre de mesures disparates . En France, la part du plan de relance dans le PIB est comparable à celle de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, soit de l'ordre de 4 %. Pourtant, si l'on compare la partie européenne du plan de relance, le profil de dépenses de la France la range dans la catégorie des plans de relance massifs (Espagne, Italie) davantage que dans la catégorie des plans de relance limités (Allemagne). En raison de cette conjonction d'un montant relativement limité du plan de relance français et de la dispersion de ses crédits, on peut présumer une relative inefficience, comparé notamment au plan de relance allemand.

Source : Simone Tagliapietra, institut Bruegel.

Contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, un effort de ciblage sectoriel et géographique des mesures n'a pas été entrepris en amont de la conception des mesures . Ainsi, la gouvernance du plan de relance n'a tenu compte que de façon incidente de la géographie spécifique de la crise mise en évidence par France Stratégie, différente de la cartographie classique des difficultés économiques.

Il semble que l'effet macroéconomique ait été quelque peu perdu de vue, entre sessions de rattrapage pour arbitrages budgétaires perdus et inventaire à la Prévert de mesures sans doute souhaitables mais à l'effet multiplicateur pour le moins incertain - restauration de cathédrales (80 M€), soutien aux refuges pour animaux (15 M€).

Si le Gouvernement fait valoir une baisse de l'endettement public entre le premier et le deuxième trimestre 2021, liée à la reprise économique et aux recettes fiscales en résultant, il n'en reste pas moins que la dette a augmenté en valeur absolue de 92 Md€ entre l'annonce du plan de relance et aujourd'hui. Il en résulte un taux d'endettement inédit de plus de 115 % du PIB, contre à peine 69 % en Allemagne, un déficit budgétaire de 8,2 % du PIB, contre 4,7 % en Allemagne, et un taux de dépenses publiques de 61,7 %, le plus élevé au monde selon l'OCDE. Celle-ci souligne donc à raison, dans sa dernière étude économique sur la France, qu' « il est nécessaire de réduire progressivement et sensiblement les dépenses publiques par une stratégie d'assainissement budgétaire à moyen terme fondée sur des examens de dépenses et une meilleure affectation des dépenses ».

B. LA QUALITÉ DES INVESTISSEMENTS FINANCÉS PAR FRANCE RELANCE SUSCITE DES INTERROGATIONS

En contrepartie du décaissement rapide des crédits, l'exigence de qualité des investissements ne semble pas avoir été érigée en priorité de la gouvernance de France Relance , ce qui a pu nuire au potentiel de transformation du modèle économique de ce plan.

Bpifrance rappelle que pour les crédits qui la concernaient, la sélectivité des projets de France Relance était de l'ordre de 30 %, c'est-à-dire nettement inférieure à celle des Programmes d'investissement d'avenir (PIA) . Avec un nombre exceptionnel de dossiers traités en un temps réduit, les moyens humains et financiers des opérateurs de la relance ne permettaient pas de procéder à une instruction approfondie .

Alors que le Gouvernement affichait le double objectif d'une relance à court terme de l'économie, et de sa transformation à moyen terme, CCI France constate que le premier a largement pris le dessus.

De façon significative, parmi les deux objectifs présentés dans le projet annuel de performance, la contribution au « soutien et à la transformation de l'économie française » n'est pas précisée , alors que les cibles affichées sont ambitieuses, tant en créations d'emplois (200 000 en 2023) qu'en baisse des émissions de CO ₂ (57 M de tonnes en 2023).

Alors que la transition écologique est la seule spécialisation relative affichée du plan de relance français (49 % des crédits de la facilité pour la résilience et la relance), les investissements figurant dans le programme 362 (écologie) ne semblent pas en mesure de permettre l'atteinte de ces objectifs. Leur impact écologique apparaît même très limité.

Ø Le rapport du comité d'évaluation du plan de relance souligne ainsi que les aides à la rénovation thermique des bâtiments publics et privés ont financé pour la grande majorité des rénovations « monogestes » , alors que les experts s'accordent sur les synergies des rénovations globales, plus performante en gains énergétiques.

Ø Alors que 60 % des fonds pour l'aéronautique et l'automobile ont été décaissés, il ressort des grilles d'évaluation utilisées lors des appels à projets et d'entretiens avec les services instructeurs des aides, que seulement 3 % des 367 projets aéronautiques (269 M€) et 30 % des 370 projets automobiles (311 M€) retenus, contribuaient explicitement à la transition vers la mobilité verte (véhicules électriques ou à l'hydrogène).

Si cette logique de relance à court terme peut être un choix du Gouvernement, elle semble contradictoire avec le slogan du plan France Relance, « construire la France de demain ». Cette approche comporte en effet plusieurs limites voire des effets contreproductifs :

- elle empêche la constitution de filières performantes, via la montée en gamme et l'émergence de savoir-faire ;

- elle peut freiner les investissements à venir pour des raisons financières, car les investissements mettront du temps avant d'être amortis ;

- elle peut enfermer dans des choix technologiques non efficients ( lock-in ).

L'institut Bruegel rappelle que l'ampleur des plans de relance français et allemand, de l'ordre de 3 à 4 % du PIB, était de toute façon insuffisante pour espérer initier une réelle transformation du modèle économique . Certains plans, comme ceux de l'Italie et de la Bulgarie, de 15 % du PIB et étendus sur plusieurs années, constituent en revanche une opportunité pour progresser dans la transition écologique et la transformation numérique. A contrario , les 25 % du PIB du plan de relance américain, s'ils venaient effectivement à être injectés dans l'économie, accroîtraient la forte poussée inflationniste qui se dessine actuellement aux États-Unis.

C. CERTAINES PRIORITÉS, COMME LA MISE À NIVEAU NUMÉRIQUE DE NOS ENTREPRISES, NE SEMBLENT PAS AVOIR ÉTÉ SUFFISAMMENT APPUYÉES

La numérisation des entreprises, et notamment des TPE-PME, est l'un des enjeux majeurs pour la compétitivité de notre tissu productif. Elle permet d'abord une visibilité accrue via la présence sur internet, qui permet de trouver de nouveaux débouchés. Elle a aussi pour intérêt de permettre davantage de mutualisation des fonctions support et d'intégration des chaînes de valeur parmi les PME et TPE.

L'association des Chambres de commerce et d'industrie, CCI France, a réalisé un audit de la maturité numérique des commerces grâce à la plateforme « Digipilote », en partenariat avec l'initiative France Num, portée par la direction générale des entreprises. Il ressort de cette évaluation que la numérisation de ces entreprises, et notamment de leur chaîne logistique, est moyenne (score de 9,2/20).

En comparaison européenne, le niveau de l'action « mise à niveau numérique des entreprises » semble sous-dimensionné, même si on peut relever l'intérêt de l'approche française, qui a consisté à financer en priorité les compétences numériques.

Le chèque numérique de 500 € à destination des entreprises semble en revanche bien faible et, surtout, son caractère ponctuel ne permet pas un accompagnement sur la durée de la numérisation des entreprises. Le dispositif « IA Booster » porté par Bpifrance, qui visait un public d'entreprises plus matures, n'a pas été maintenu alors qu'il pouvait constituer un gisement de productivité.

État	% vert	% numérique	Subventions par État via la FRR*	Montant de la FRR* consacré au numérique
Italie	37 %	25 %	191,5 Md€**	47,88 Md€
Espagne	40 %	28 %	69,5 Md€	19,46 Md€
France	46 %	21 %	39,4 Md€	8,3 Md€
Allemagne	42 %	52 %	25,6 Md€	13,3 Md€

Source : M. Simone Tagliapietra, Institut Bruegel.

* Facilité pour la reprise et la résilience

** 68,9 Md€ de subventions et 122,6 Md€ de prêts

III. UNE SORTIE DE CRISE QUI NE DOIT PAS ÊTRE SYNONYME DE RETOUR À LA NORMALE

A. CERTAINES MESURES QUI NE RELEVAIENT PAS À PROPREMENT PARLER DE LA RELANCE MÉRITERAIENT UNE PÉRENNISATION

Si le montant annoncé de 100 Md€ a eu un effet macroéconomique en permettant d'ancrer les anticipations, environ 20 % de ce montant ne correspondaient pas à des mesures nouvelles mais à une forme de « recyclage » budgétaire , selon l'OFCE. À titre d'exemple, 1,5 Md€ du plan climat de Bpifrance, au titre du prêt vert, a été inclus dans le plan de relance alors qu'il avait déjà été annoncé en 2019, soit bien avant la crise économique : ces mesures de garantie au service de la transition énergétique ne devraient donc pas être temporaires.

D'autres mesures ont été considérées comme relevant de la relance alors qu'il s'agissait en réalité de dispositifs existants, à l'instar de MaPrimeRénov' , qui se contente de prendre le relais, pour un montant moindre, de l'ancien crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). La pérennisation annoncée par le Gouvernement de MaPrimeRénov' n'est donc pas surprenante. Selon la rapporteure, elle doit être conditionnée à un ciblage renforcé sur les rénovations les plus efficientes en gains d'énergie, sans conditions de revenu.

Au-delà de ces « fausses pérennisations », la rapporteure pense que les crédits du plan de relance ne doivent être le prétexte à un laisser-aller en termes d'investissement les années suivantes. Au contraire, une évaluation fine du plan de relance devra être effectuée, avec pour ambition de maintenir les dispositifs les plus efficaces et de poursuivre l'horizon de la transformation de notre économie . À cet égard, il faut saluer les deux seules véritables pérennisations à ce stade :

Ø celle du « fonds friche », qui a eu un grand succès dans les territoires. Il permet en effet la viabilisation de foncier sans contrevenir aux objectifs de limitation de l'artificialisation des sols ;

Ø l'annonce du contrat d'engagement jeune, prenant la suite du plan « 1 jeune, 1 solution », en faveur de l'alternance et du recrutement des jeunes.

Les sous-préfets à la relance rencontrés par la rapporteure ont souligné qu'il fallait capitaliser sur la dynamique positive initiée dans les territoires , en mobilisant toutes les parties prenantes pour que la relance soit suivie d'effets à plus long terme. C'est par exemple le cas des « tiers lieux », qui resteront des coquilles vides si des emplois pérennes ne les font pas vivre.

B. LE PLAN DE RELANCE N'A PAS EMPÊCHÉ LA POURSUITE DU DÉCLASSEMENT ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE

Le solde commercial de la France a continué de se dégrader, pendant la crise liée à la pandémie de Covid-19, sans que les spécialisations sectorielle et géographique de nos entreprises ne permettent d'expliquer cette dégradation. Le risque que le plan de relance finance la relance des importations était pourtant réduit en raison de la coordination de l'effort budgétaire au niveau européen .

Financés par le programme 363 (compétitivité), le chèque VIE et le chèque relance export sont des dispositifs intéressants, qui n'ont pu donner toute la mesure de leur potentiel en raison de la très faible consommation des crédits , due à la crise, et de l'extension de l'éligibilité des prestations décidée en conséquence. Leur report sur le prochain exercice budgétaire permettra de mesurer leur contribution réelle à l'internationalisation de nos entreprises, Si les circonstances du lancement de la « Team France Export », qui a dû traverser la crise sanitaire et économique et faire face à de fortes restrictions aux échanges extérieurs, ont été particulièrement défavorables, la reprise des échanges extérieurs devrait permettre d'en évaluer l'efficacité.

Au-delà du nombre de 136 000 entreprises exportatrices chaque année, qui masque un important roulement des entreprises, il faudrait selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) rechercher plus de récurrence dans l'export d'une année sur l'autre, via un accompagnement plus personnalisé .

Il faut enfin rappeler que la première aide à l'exportation est l'innovation. Dans la continuité des PIA, le plan France 2030, porté par la direction générale des entreprises, est censé engager la transformation à moyen et long terme que le plan France Relance n'a pas été en mesure d'apporter. On ne peut que regretter les conditions de son introduction dans la loi de finances - un amendement ouvrant 34 Md€ d'autorisations d'engagement sur 10 ans, sans étude d'impact et sans aucun détail sur sa gouvernance -, peu conformes aux usages parlementaires et laissant transparaître une préoccupation bien faible pour l'efficience de la dépense publique.

C. AU-DELÀ DES AJUSTEMENTS PONCTUELS, LE BESOIN DE REMISE À PLAT DU CADRE FISCAL ET DES AIDES AUX ENTREPRISES

La CPME et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) appellent à la vigilance sur le risque de rétablissement subreptice de taxes en substitution des impôts de production .

Au-delà de l'ajustement ponctuel qu'a constitué la baisse de 10 Md€ des impôts de production, il faudrait procéder à une véritable remise à plat du cadre fiscal, réglementaire s'appliquant aux entreprises, et du millefeuille des aides publiques qui leur sont destinées, afin d'améliorer plus durablement le socle de production, d'améliorer l'attractivité de notre territoire et ainsi de permettre la réindustrialisation et un regain d'innovation .

Dans le contexte nouveau d'après-crise, certaines conditions institutionnelles devront toutefois être réunies :

Ø dans un contexte macroéconomique nouveau, où la charge de la dette est réduite en raison de taux d'intérêt proches de zéro , et où les besoins d'investissement dans les transitions numérique et écologique sont considérables, certains économistes, par exemple au sein de l'OFCE, voudraient maintenir une dérogation aux règles budgétaires européennes pour les dépenses écologiques. Cet aménagement nécessiterait toutefois que ces dépenses soient conditionnées beaucoup plus strictement à l'atteinte de résultats pour le climat et la biodiversité ;

Ø il faut rappeler que l'ampleur des subventions n'aurait pu être la même sans l'assouplissement par la Commission européenne du cadre communautaire relatif aux aides d'État, qui a permis, dès le 19 mars 2020, de relever temporairement les seuils de minimis des aides d'État de 200 000 € à 1,8 M€. Après cinq modifications de ce régime exceptionnel ^{1 ( * )} , qui en ont élargi le champ d'application et en ont prolongé l'existence, un rétablissement des règles usuelles est désormais prévu pour le 30 juin 2022 . Dans la perspective de constituer des champions de dimension européenne, il pourrait être envisagé de modifier ce cadre de façon permanente pour, à tout le moins, y déroger plus facilement, en contrepartie d'une transparence et d'une sélectivité accrues par rapport au plan France Relance.

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de M. Bruno Le Maire,
ministre de l'économie, des finances et de la relance
(Mercredi 17 novembre 2021)

Mme Sophie Primas , présidente . - Monsieur le ministre, comme chaque année, notre commission est saisie pour avis des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Et, pour la deuxième année consécutive, elle est aussi saisie des crédits de la mission « Plan de relance ». Il s'agit du dernier PLF du quinquennat, un exercice budgétaire toujours particulier, qui tient à la fois du bilan parce qu'il résulte des précédents PLF - notamment en matière de dette -, et de la promesse. Des promesses oserais-je dire, car le Gouvernement n'en est naturellement pas avare en cette période électorale.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, monsieur le ministre, je souhaiterais faire une digression, et vous remercier de bien vouloir consacrer du temps à cette chambre qui vous voit si peu. Il est vrai que dans votre dernier livre, Un éternel soleil , on peut lire que vous considérez que nous, sénateurs, sommes trop nombreux à vous contrôler, à vous interroger, et que notre pouvoir parlementaire devrait être limité en matière budgétaire à de simples observations et à une approbation sans droit d'amendement. Vous proposez même de mettre fin au « principe de double examen des lois par l'Assemblée nationale et le Sénat ».

Vous comprendrez que cette attaque du bicamérisme, bien que médiatique, soit fraîchement accueillie dans cette assemblée. Il est vrai que rester entre vous au sein d'une majorité qui vous est acquise serait sans doute plus confortable que de devoir débattre devant une assemblée libre de son point de vue. Ici, nous représentons tous les territoires de France et les sénateurs, étant au plus près du terrain, apportent au débat législatif un point de vue indépendant, un regard ancré dans le quotidien des Français, une vision alimentée par des années d'expérience en tant qu'élus locaux. Nous avons la faiblesse de penser que cet apport améliore la qualité des textes issus du Parlement, et ce, quelle que soit la configuration entre majorité présidentielle et majorité sénatoriale.

Vous le savez, monsieur le ministre, sous notre République, le Parlement ce sont deux chambres, une navette, des débats. Lors des premiers mois de la crise de la covid, nous avons encore prouvé que nous savons être constructifs, que nous savons débattre dans des délais très courts, et trouver des solutions transpartisanes et concrètes. Tout cela prend du temps, mais c'est utile, notamment au bon fonctionnement de ce qu'on appelle « la démocratie ».

Sur de nombreux points, comme la crise des gilets jaunes, la crise du logement ou les conséquences du confinement, cette assemblée a su anticiper la réaction de nos compatriotes. À nous ignorer, à ne pas écouter vos contradicteurs, à juger nos propos inutiles, vous pensez gagner du temps, mais vous en perdez. Vous croyez gagner en rapidité, mais vous perdez en efficacité. C'est dire, monsieur le ministre, si je vous remercie de votre présence et de l'immense effort que vous faites donc aujourd'hui.

Cette audition sera certainement l'occasion de dresser un bilan de la politique économique menée lors du quinquennat écoulé. À ce titre, et au regard de votre longévité à Bercy qu'il faut dire impressionnante, quel regard rétrospectif portez-vous sur ces cinq années ?

Je vais peut-être vous surprendre, monsieur le ministre, mais s'agissant du plan de relance, je voudrais commencer par un satisfecit . Il faut en effet se féliciter des investissements prévus par le plan France Relance à hauteur de 100 milliards d'euros, soit 4 % du PIB, presque le niveau moyen des plans de relance de la zone euro, situé à 5,5 %. Il faut aussi se féliciter du déploiement de ce plan, presque aussi rapide qu'en Allemagne. Enfin, il faut se féliciter d'une croissance économique estimée à 6,75 % pour 2021, presque similaire à celle du Royaume-Uni. En somme, ce plan de relance est presque un succès !

Cependant, ce succès n'est pas complet. Le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises, présidé par Benoît Coeuré, a jugé que l'effet à court terme de ce plan était sans doute positif pour relancer le moteur. La reprise et même certaines tensions inflationnistes le confirment. En revanche, s'il est trop tôt pour juger, le comité Coeuré se montre beaucoup plus circonspect sur l'effet à moyen terme du plan de relance, quant à sa capacité à transformer en profondeur notre modèle économique. Un seul exemple : en matière de rénovation thermique des bâtiments, le plan a essentiellement financé des rénovations monogestes, dont nous savons qu'elles ne sont pas les plus efficientes en gain d'énergie. Ainsi, la qualité des investissements et leur contribution aux transitions numérique et écologique restent sans doute à ajuster. Vous l'assumez d'ailleurs pour partie, en affirmant qu'il fallait d'abord se soucier de relancer le moteur. Cependant, certains estiment que le moteur tourne, mais à vide, et que l'on ne voit plus très bien dans quelle direction il nous propulse. Il est vrai que si ce plan laisse filer la dette sans résultat probant à moyen terme, et qu'il compromet notre capacité à mener dans les prochaines années des investissements efficients, dans les infrastructures par exemple, alors nous aurons perdu sur les deux tableaux. Vous nous expliquerez sans doute en quoi cette analyse manque de justesse.

Vous avez commencé le quinquennat en tant que chantre de la « start-up nation », et vous le finissez en promoteur de la réindustrialisation. Ce gouvernement a mis à l'arrêt la centrale nucléaire de Fessenheim, et voilà que vous annoncez la construction de nouveaux réacteurs EPR. Vos premières mesures ont consisté en une réforme avantageuse de la fiscalité du capital, et vous terminez en distribuant des chèques pour le pouvoir d'achat face à la hausse des prix de l'énergie. C'est sans doute l'effet du « en même temps » et des circonstances, mais je serais heureuse que vous nous expliquiez le fil conducteur de ces mesures, qui pourraient paraître contradictoires.

Votre réponse nous importe, monsieur le ministre, car nous avons le sentiment que nous prenons du retard par rapport à nos voisins allemands, dans le redressement de nos comptes publics, comme dans celui du commerce extérieur, pour lequel les progrès sont très réduits, et ce phénomène ne cesse de nous préoccuper. En juillet, le déficit commercial français s'est de nouveau creusé, pour atteindre presque 7 milliards d'euros sur un mois, et près de 68 milliards d'euros sur l'année. Ces résultats confirment que le déficit commercial français de l'année 2021 représentera vraisemblablement un triste record. À titre de comparaison, l'Allemagne a dégagé un excédent commercial de presque 18 milliards d'euros en juillet 2021, soit un excédent de près de 216 milliards d'euros sur les douze derniers mois. Nous en ferions des choses, avec 216 milliards d'euros !

Cette situation a des conséquences économiques, des conséquences pour l'emploi, notamment industriel, mais également pour notre autonomie. La crise économique liée à la pandémie a souligné nos vulnérabilités quant aux produits critiques, et l'autonomie stratégique est devenue une priorité partagée. La France abordera-t-elle 2022, monsieur le ministre, avec une économie plus autonome stratégiquement qu'en 2017 ?

M. Serge Babary , rapporteur pour avis de la mission « Économie » . - Monsieur le ministre, le 30 août dernier, le Gouvernement a reconnu l'importance de soutenir la filière de l'événementiel et a déclaré qu'un plan d'action spécifique serait élaboré. Début octobre, il a évoqué que les consultations se poursuivaient pour définir les mesures de soutien. Or, fin novembre, rien n'est encore acté. Certains dispositifs pourraient néanmoins avoir besoin d'un vote du Parlement pour trouver leur plein effet dès le 1 ^er janvier 2022. Aujourd'hui, alors que le PLF est examiné par le Sénat, les acteurs de l'événementiel restent dans l'incertitude. Il est pourtant indispensable que cette filière puisse bénéficier d'un plan de relance dès maintenant, sachant que le début de l'année 2022 est déjà impacté par la fragilité des entreprises clientes, l'absence programmée de clientèle internationale, et la reprise de l'épidémie en Europe. Il y a donc urgence à annoncer rapidement les mesures qui inciteront les entreprises à réutiliser ces outils à fort effet de levier que sont les salons, congrès, foires et événements d'entreprise.

Ma seconde question porte sur le développement du commerce de centre-ville et à sa redynamisation. Il y a un an, le financement d'une centaine de foncières était annoncé, pour racheter environ 6 000 locaux vacants, les rénover et les louer à un tarif abordable. Parallèlement, un fonds de 60 millions d'euros était créé pour prendre en charge les déficits naissant naturellement de ce type de schémas. Or, d'après les informations transmises, cette enveloppe pourrait être épuisée bien avant que son objectif ne soit atteint. Envisagez-vous d'abonder à nouveau cette enveloppe ou avez-vous choisi de réviser l'ambition à la baisse ?

Mme Sophie Primas , présidente . - Monsieur le ministre, je vous propose de nous adresser votre propos liminaire, et de répondre ensuite à ces premières questions.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance . - Madame la présidente, je voudrais d'abord répondre à votre interpellation, même si nous ne sommes pas ici en commission des lois. Je voudrais dire très clairement que je ne fais aucun effort en venant au Sénat. J'y viens depuis que je suis élu à l'Assemblée nationale, soit depuis près de quinze ans, j'y viens avec plaisir, et c'est toujours un honneur d'être entendu par les sénateurs. J'ai d'ailleurs toujours considéré que les sénateurs et leur avis étaient utiles, et que vous aviez une compréhension très fine des attentes des Français. Le Sénat est à ce titre un bon sismographe de la société française et je l'apprécie comme ministre, et comme élu de l'Assemblée. Cependant, je confirme avoir la conviction profonde, depuis plusieurs années, qu'il faut rééquilibrer le partage des responsabilités entre Sénat et Assemblée nationale, et revoir notre procédure législative. Ce n'est pas notre propos d'aujourd'hui, mais comme je n'ai pas l'habitude de mettre mes convictions dans les poches, je ne voudrais pas qu'on lise comme une insulte ce qui relève simplement de la conviction profonde. Et je n'ai pas sur ce sujet la prétention de l'originalité, puisque le général de Gaulle lui-même affirmait qu'il était temps de rénover le Sénat ; c'est une absolue nécessité. Je ne fais donc que m'inscrire dans les pas de celui qui a toujours guidé mes convictions politiques.

M. Fabien Gay . - Vous êtes à nouveau de droite ?

M. Bruno Le Maire, ministre . - Je veux bien que l'on ouvre un débat politique sur le sujet, mais je rappelle que le général de Gaulle lui-même disait qu'il n'était ni de droite ni de gauche, et qu'il refusait cette distinction. J'ai l'habitude, en tant que responsable politique, de défendre des convictions. Je le fais devant vous, librement et à visage découvert, comme je le fais dans mes ouvrages, et comme je le fais publiquement. Ce n'est un mystère pour personne que je défends depuis des années l'idée qu'il faut interroger notre fonctionnement législatif, qu'il faut aller vers plus de simplicité et de rapidité dans l'examen de la loi, qu'il faut associer davantage les Français à la fabrique de la loi et rééquilibrer le partage des responsabilités entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je pense qu'un responsable politique a la liberté de défendre ses convictions, comme vous avez la liberté de vous y opposer.

Mme Sophie Primas , présidente . - Absolument !

M. Bruno Le Maire, ministre . - Je reviens à notre sujet du jour, qui est celui de la situation économique du pays. Après plus de quatre années passées au ministère de l'économie et des finances, j'ai parfaitement conscience que la situation reste difficile pour beaucoup de Français, que des millions d'entre eux continuent de s'interroger sur la manière dont ils vont finir le mois, que pour beaucoup et malgré tous les efforts qui ont été faits, le travail ne paye pas suffisamment, et que de très nombreux Français estiment encore que la différence entre travailler ou ne pas travailler reste trop ténue dans notre pays. Par conséquent, le travail qui nous attend est encore plus important que celui que nous avons déjà réalisé. Je le dis avec beaucoup d'humilité, parce que je me déplace suffisamment souvent en France et j'entends suffisamment les Français pour savoir que la tâche qui reste devant nous est immense. Notre capacité à nous en saisir dépendra de la manière dont nous défendrons une valeur fondamentale, celle du travail. Et si j'avais un seul fil rouge à retenir de ces cinq années passées au ministère de l'économie et des finances, ce serait celui du travail. En effet, la valorisation, la dignité et la meilleure rémunération du travail ont composé le fil rouge économique de ce quinquennat.

Et je constate que cette politique donne des résultats. Même si pour beaucoup de Français, je le répète, la vie reste difficile, les résultats économiques de la France forcent le respect de nos partenaires étrangers. Notre croissance atteindra au moins 6,25 % en 2021, ce qui représente l'un des meilleurs résultats de la zone euro, et tire la croissance de l'Union européenne. L'investissement est à la hausse, la consommation est dynamique et surtout, puisque c'est sur cela que nous devons être jugés : la situation de l'emploi est meilleure après la crise qu'avant. Chacun le reconnaîtra, en mars, avril et mai 2020, ce que nous redoutions n'était pas la hausse des prix, mais une vague de faillites et une flambée du chômage. Nous les avons évitées, et nous avons défendu nos entreprises, protégé nos salariés et créé 1 million d'emplois sur la durée du quinquennat.

Comment avons-nous obtenu ces bons résultats ? J'évoquerai trois raisons. La première, que je tiens à rappeler, réside dans la politique structurelle que nous menons avec le Président de la République depuis 2017. Cette politique a consisté à valoriser le travail, à simplifier la vie des entreprises, à améliorer leur compétitivité et à baisser la pression fiscale qui s'exerce sur les Français. Je rappelle que nous avons baissé les impôts de 52 milliards d'euros, à parts égales entre les ménages et les entreprises, que nous avons tenu tous nos engagements vis-à-vis des entreprises en matière de baisse d'impôts, et que nous avons même été au-delà de ces engagements. Dans cette même salle, j'avais promis que nous ramènerions l'impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 % pour toutes les entreprises. Ce sera fait dès 2022. Et nous avons fait mieux encore, puisque le taux d'impôt réduit à 15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été rendu accessible à un nombre plus important de PME, grâce à une augmentation du plafond de chiffre d'affaires, qui est passé de 7,65 millions d'euros à 10 millions d'euros. Et nous avons fait mieux encore, puisque nous avons baissé les impôts de production de 10 milliards d'euros pour soutenir les relocalisations industrielles. Cette baisse d'impôts a aussi permis de mieux valoriser le travail et de permettre aux Français de garder davantage le fruit de leur travail. Le dernier rapport remis par l'Institut des politiques publiques (IPP) établit que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les Français ont perdu en moyenne 15 euros de revenus par an, qu'ils ont gagné en moyenne 75 euros de revenus par an sous le quinquennat de François Hollande, et 396 euros de plus en moyenne sous le quinquennat d'Emmanuel Macron. Nous aurons l'occasion, j'en suis certain, de discuter des conséquences plus détaillées de ce rapport, mais il établit une chose et le dit de manière très objective : les gagnants du quinquennat d'Emmanuel Macron, ce sont les Françaises et les Français qui travaillent. C'était la promesse initiale de cette majorité et du Président de la République : faire en sorte que ceux qui travaillent vivent mieux de leur travail. Cette promesse a été tenue.

La deuxième raison expliquant ces bons résultats économiques est la manière dont nous avons soutenu les entreprises et les salariés pendant la crise, notamment grâce à l'activité partielle. Ce soutien a été massif et sans précédent dans l'histoire de France. Certes, il nous a menés à une dette publique de 115 % du PIB. Mais là aussi, j'en reviens au rapport de l'IPP, qui établit de manière très claire et convaincante que si nous n'avions pas apporté ce soutien, le coût de l'augmentation du chômage et de l'augmentation des faillites aurait provoqué une hausse de la dette publique de dix points supplémentaires. Nous n'en serions donc pas à 115 %, mais très exactement et selon les chiffrages de l'IPP, à 126 % de dette publique. La conclusion est simple, et je la défends avec l'ensemble du Gouvernement depuis 2020 : protéger est moins coûteux que réparer. C'est moins coûteux socialement et économiquement, mais aussi pour les finances publiques.

La troisième raison de ces perspectives économiques positives est l'efficacité de la relance de 100 milliards d'euros ; dont 70 milliards seront engagés d'ici la fin de l'année 2021.

Quels sont les risques devant nous ? D'abord, j'en reviens au mot « humilité ». En effet, ayons l'humilité de reconnaître que personne n'avait prévu les risques qui sont devant nous, ni les économistes, ni les scientifiques, ni les responsables politiques. Si vous trouvez une publication scientifique, économique ou politique, datant du milieu de l'année 2020 et prédisant qu'au regard de cette pandémie, le risque majeur serait représenté par les pénuries de main-d'oeuvre et de matières premières, et l'inflation, je serais curieux de la lire ! Cela conduit à beaucoup de prudence quant aux prévisions à venir, en matière économique comme en matière politique.

Le premier risque, ce sont effectivement les pénuries, de main d'oeuvre, de matières premières et de semi-conducteurs. Sur ces trois chantiers majeurs, nous agissons et continuerons d'agir. Tout d'abord, la meilleure façon de remédier au problème de main-d'oeuvre est de rendre certains secteurs plus attractifs pour l'embauche, et je sais qu'ils y sont prêts. Je salue notamment les efforts menés dans l'hôtellerie et la restauration, qui se sont remis en question en profondeur, pour essayer de rendre leur métier plus attractif et d'attirer des jeunes qui s'en détournent. C'est une affaire de rémunération, mais aussi une affaire de perspective de carrière et d'organisation du temps de travail. Il est facile de dire que les jeunes ne veulent plus travailler, mais je pense que c'est faux, et qu'au contraire ils sont engagés, dynamiques, volontaristes, et veulent réussir leur vie, mais sans nécessairement sacrifier tous leurs week-ends et leurs soirées. Nos amis restaurateurs en ont conscience et font évoluer les temps de travail pour permettre aux jeunes de s'engager. De notre côté, nous avons prévu la défiscalisation des pourboires en plus de celle des heures supplémentaires, ce qui contribuera à rendre le métier plus attractif. Si je tire une conclusion de cette question de l'attractivité des métiers, c'est que la réponse ne peut être que collective. Ainsi, plutôt que de se réfugier dans des slogans un peu faciles, de pointer du doigt les uns ou les autres, il est plus efficace de se rassembler, de considérer les difficultés et d'apporter des réponses communes. Quand le Gouvernement, le Parlement et les filières choisissent une même politique et la mettent en oeuvre rapidement, c'est en général efficace.

L'autre volet de la réponse, ce sont les décisions prises sur l'assurance chômage. Elles sont critiquées, mais nous estimons qu'à partir du moment où il y a des pénuries d'emplois et que l'activité redémarre aussi fort, il est légitime de mettre en vigueur la réforme de l'assurance chômage, et d'appliquer les règles telles qu'elles sont définies. Quand vous refusez deux offres d'emploi raisonnables, au bout d'un certain temps, on vous retire votre allocation, et cela me paraît juste.

Enfin, la réponse sur la main-d'oeuvre passe aussi par une politique extrêmement offensive que nous conduisons en matière de formation et de qualification. En effet, certains métiers connaissent des pénuries parce qu'on les a délaissés et, dans certaines filières, il faut à nouveau former des jeunes à certaines qualifications. Dans le cas de la filière nucléaire par exemple, à force de dire qu'on allait fermer tous les réacteurs nucléaires, les jeunes se sont détournés de la soudure ou de la chaudronnerie dans ce domaine. Il nous appartient aussi de revitaliser ces filières, pour qu'elles attirent à nouveau des compétences et des qualifications.

J'en viens aux semi-conducteurs, qui représentent un sujet absolument stratégique pour la France et l'Union européenne, et constituent un combat que je livre au quotidien. Ce combat est difficile, va demander des investissements très lourds et un partage des responsabilités entre États européens. Nous avons la chance de compter sur notre territoire l'entreprise STMicroelectronics, installée à Grenoble, qui est d'une qualité exceptionnelle. Cependant, il nous faut rapidement augmenter nos capacités de production. Des investissements sont donc nécessaires, mais il faut aussi faire venir des acteurs étrangers et je suis en négociation avec un certain nombre d'entre eux pour les inciter à investir en France. D'autres investissements seront faits en Allemagne, et il est important de conserver un équilibre entre nos deux pays, pour qu'un seul État ne concentre pas l'intégralité des capacités de production de semi-conducteurs en Europe. En matière d'innovation sur les semi-conducteurs, la France a une carte à jouer, notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), et il faut réfléchir à des investissements substantiels dans la recherche sur les semi-conducteurs aux gravures les plus fines - deux à cinq nanomètres. C'est un combat, qu'à la demande du Président de la République j'ai commencé à livrer, c'est un combat de longue haleine, difficile, dans lequel la compétition entre les pays est ardue. Mais nous le livrerons, pour que la France reste l'un des grands producteurs de semi-conducteurs dans le monde.

Le deuxième risque occupe légitimement médias et débat public, et il s'agit de l'inflation. Selon les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'inflation est aujourd'hui à 2,6 % en glissement annuel et, selon nous, elle sera transitoire. Toutefois, je veux être très clair vis-à-vis des Français : il ne s'agira pas d'une transition de quelques semaines, mais de plusieurs mois. Je n'envisage donc pas de baisse des prix avant la fin de l'année 2022, notamment parce que cette inflation est principalement tirée par les prix de l'énergie. Et l'augmentation des prix de l'énergie a certes une composante conjoncturelle - une conjoncture vouée à durer - mais elle a aussi une composante structurelle. Cette analyse représente d'ailleurs l'un des rares points de divergence entre notre partenaire allemand et nous. La part conjoncturelle de l'augmentation des prix de l'énergie est liée à la forte demande et à la reprise économique plus forte que prévu partout dans le monde. D'autre part, dès lors que les investissements dans les énergies fossiles baissent et que la tarification CO ₂ des énergies fossiles augmente, on observe une augmentation du prix de l'énergie qui est bien structurelle.

La transition prendra donc des mois et, à ce titre, nécessite une réaction politique. Ne rien faire serait en effet irresponsable et nous avons décidé, avec le Premier ministre et le Président de la République, de protéger les Français contre la première composante de l'augmentation des prix : les prix de l'énergie. Nous avons mis en place un « bouclier énergie », qui va permettre de geler les prix du gaz et de plafonner l'augmentation des prix de l'électricité à 4 % au lieu de plus de 15 % si l'on n'intervenait pas. Pour des millions de Français, cela représentera un immense changement. Protéger les Français contre l'augmentation des prix de l'énergie est un enjeu absolument majeur.

La réponse à plus long terme, c'est le combat que je livre au sein de l'Union européenne pour modifier le marché européen de l'énergie. Aujourd'hui, le prix de l'électricité dépend en partie du prix du gaz. Il est compliqué d'expliquer aux Français qu'il faut investir dans l'énergie décarbonée, et notamment dans l'énergie nucléaire qui représente 70 % de notre mix énergétique actuel, mais que dans le même temps ils doivent payer pour l'énergie fossile parce que les prix de l'électricité dépendent des prix du gaz. Je veux obtenir une décorrélation entre les prix de l'électricité tels qu'ils sont produits en France et les prix du gaz qui, je le rappelle, dépendent en grande partie de la fourniture de gaz venu de Russie. Il s'agit d'autonomiser le prix de l'électricité, de façon à ce que les Français puissent recueillir les fruits de notre investissement dans le nucléaire et l'énergie décarbonée. C'est un combat aussi difficile que celui que j'ai livré sur la taxation des géants du digital.

Je rappelle également que nous avons mis en place une indemnité inflation qui va toucher plus de 38 millions de Français et permettre de protéger les plus fragiles. Voilà les réponses que nous voulons apporter sur cette question de l'inflation et de l'augmentation des prix de l'énergie, qui préoccupe beaucoup les Français.

Enfin, le troisième risque qui pèse sur la croissance, après les pénuries et l'inflation, est la reprise épidémique. Je voudrais rappeler qu'il est vital que nous respections les gestes barrières, que les Français qui ne sont pas encore vaccinés aillent se faire vacciner, et que ceux qui sont éligibles à la troisième dose la reçoivent. Je ne voudrais pas avoir à revivre ce que nous avons dû imposer aux Français par nécessité de sécurité sanitaire : la fermeture des commerces et le confinement, qui créent de la difficulté sociale et beaucoup d'inquiétudes économiques, et représenteraient pour tous les commerçants, entrepreneurs et salariés, une difficulté supplémentaire dont nous n'avons pas besoin.

Je terminerai par les défis de long terme, et j'en vois trois se dessiner pour la France. Le premier est celui des finances publiques, qu'il faudra rétablir au lendemain de la crise. En effet, nous avons pu lever de l'argent de façon massive afin de protéger notre économie et cela s'est avéré efficace. Il est donc de ma responsabilité, en tant que ministre des finances, de faire en sorte que si demain une nouvelle crise économique ou sanitaire devait frapper, nous aurions les réserves financières nécessaires pour y faire face, pour à nouveau mettre en place de l'activité partielle et des prêts garantis par l'État, et à nouveau protéger notre économie. Pour ce seul principe de responsabilité, il est indispensable de rétablir progressivement, mais fermement, les finances publiques de la France. Nous le faisons en décidant que toutes les recettes fiscales supplémentaires seront consacrées à la réduction des déficits publics, en ramenant le déficit à 5 % du PIB pour 2022 et la dette publique à 113,5 %. Ensuite, je crois à une méthode reposant à la fois sur un calendrier clair - nous devons repasser sous les 3 % de déficit public en 2027 - et sur des instruments clairs - croissance, pluriannualité de la dépense et réformes de structure, assurance chômage et réforme des retraites en tête.

Le deuxième grand défi a été rappelé par madame la présidente et je partage entièrement son avis sur le sujet. Il s'agit de garantir l'indépendance économique de la France et de restaurer notre balance commerciale, les deux étant liés. Si nous voulons réindustrialiser le pays comme nous avons commencé à le faire, et reconquérir des filières industrielles, il faut investir. Nous le faisons avec le plan France 2030, dans l'hydrogène, dans les batteries électriques, dans les semi-conducteurs, dans l'intelligence artificielle, dans le calcul quantique. Tout cela doit permettre de rétablir une balance commerciale positive, ce qui ne s'est pas produit depuis le début des années 2000. C'est l'un des enjeux des prochaines années. De plus, si nous poursuivons cette politique de compétitivité, de redressement de l'industrie, de création de nouvelles filières industrielles, de formation et de qualification, nous pourrons d'ici dix ans retrouver le plein emploi que nous n'avons pas connu depuis un demi-siècle. Oui, la France est embourbée dans le chômage de masse depuis un demi-siècle... Et cela fait un demi-siècle que l'on nous explique qu'il n'y a rien à faire contre cela. Je pense pourtant que le plein emploi est à portée de main si nous poursuivons notre politique. Et la restauration de notre commerce extérieur l'est aussi. Avant les années 2000, notre balance commerciale était positive, mais tous les discours sur la désindustrialisation, l'industrie sans usine - la « fabless industry » - ont causé un tort considérable et inacceptable à l'économie française. Nous devons emprunter la voie de la relocalisation industrielle, qui rétablira notre balance commerciale extérieure.

Enfin, le troisième grand défi est celui du climat et du risque de grandes divergences entre les États du Sud et les États du Nord, entre les pays en développement et les pays développés. Tous ces sujets sont étroitement liés. Si nous ne réglons pas le problème climatique et si nous n'apportons pas un soutien aux pays en développement, ce que nous connaissons en matière migratoire à la frontière entre Biélorussie et Pologne, nous le connaîtrons au centuple aux frontières maritimes entre l'Afrique et l'Union européenne.

Le changement climatique et les difficultés économiques touchent en priorité les pays en développement. Ce serait irresponsable de détourner le regard des pays en développement et de les laisser à leur sort. La politique que nous menons contre le réchauffement climatique et pour le soutien au développement des pays les plus fragiles est aussi dans l'intérêt national et européen.

Je réponds maintenant à Serge Babary. Nous sommes sortis du « quoi qu'il en coûte » et il n'y a pas de raison d'y revenir dans les circonstances actuelles. En revanche, pour un petit nombre de secteurs qui doivent se projeter, la situation reste difficile. En effet, pour les traiteurs ou les secteurs de l'événementiel et de l'organisation de mariages ou de fêtes, envisager quoi que ce soit à 2 ou 3 mois est bien plus difficile du fait de la persistance des difficultés sanitaires. Nous apporterons très rapidement, avec le Premier ministre, des réponses aux demandes légitimes de ce secteur.

S'agissant des foncières commerciales, nous avons engagé 13 millions d'euros sur les 60 millions d'euros prévus. Il n'est donc nul besoin, pour le moment, de réabonder l'enveloppe. Quelque 53 foncières sont opérationnelles et 6 000 commerces ont déjà été rénovés. Nous ferons un point précis sur cette politique le 1 ^er décembre lors des Assises du commerce, auxquelles j'attache une importance vitale. En effet, je vois trop de communes moyennes en proie à des difficultés considérables d'animation de leur centre-ville ou de maintien de commerces ouverts. Il faut les aider. Avoir un commerce de bouche, une librairie ou une droguerie ouverte en centre-ville est absolument vital pour des dizaines de milliers de communes.

M. Jean-Claude Tissot . - Monsieur le ministre, s'agissant de la nécessaire relocalisation de l'industrie et de la production dans notre pays, vous avez présenté, le 12 octobre dernier, dans le plan d'investissement France 2030, dix objectifs sectoriels. Cette planification pour la décennie à venir paraît justifiée pour faire en sorte que notre pays retrouve une force de production. N'oublions pas les secteurs d'activité non pris en compte dans ce plan, tels que l'industrie textile ou la fabrication de chaussures. La relocalisation de la production de baskets dans notre pays est ainsi rendue impossible dans son ensemble du fait de la perte de savoir-faire. Quelles sont les intentions de votre ministère et du Gouvernement pour accompagner la relocalisation de ces productions et ces savoir-faire spécifiques ?

Vous répétez régulièrement votre attachement à la valeur travail. Il serait nécessaire de la relier à la formation régulière des salariés, afin retrouver des savoir-faire. Certains pays comme le Danemark ont instauré une semaine de formation régulière par an avec l'objectif de se former tout au long de la vie. Sur cet aspect, quel bilan dressez-vous de ce quinquennat et quels sont vos objectifs précis pour l'année à venir ?

M. Fabien Gay . - Monsieur le ministre, en votre présence je suis comme un enfant qui voit le Père Noël, puisque c'est une fois par an. En revanche, vous ne nous amenez pas de jolis cadeaux au pied du sapin !

Il me semble qu'on ne souffre pas de trop de parlementarisme ni de trop de débat démocratique dans notre pays, mais plutôt de trop de verticalité. Par exemple, dans la crise que nous traversons, le choix de l'exécutif de vouloir gérer seul et de se passer du Parlement constitue l'un des problèmes. L'urgence n'est pas de réduire le nombre de parlementaires, mais de redonner sa place à l'ensemble du Parlement.

L'année dernière, vous appeliez à la modération des dividendes et je vous avais interpellé sur ce sujet. Quelque 28,6 milliards d'euros de dividendes étaient versés pour l'année 2019, contre 51 milliards pour l'année 2020. Votre appel à la modération des dividendes de ces entreprises qui ont touché le plan de relance ou le chômage partiel a-t-il été entendu ?

Concernant le plan France Relance, j'ai du mal à voir la cohérence et les secteurs stratégiques sur lesquels il se concentre. On a l'impression d'un coup par coup et on peine à maintenir nos fleurons industriels. À cet égard, que pensez-vous de la vente d'une partie d'Engie, Equans, à Bouygues ?

Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que l'Institut des politiques publiques annonce, dans son récent rapport, que tout va bien. Certes, le pouvoir d'achat des ménages augmente de 1,6 % en moyenne. Néanmoins, il baisse de 0,5 % pour les 5 % des ménages qui gagnent moins de 972 euros par mois, tandis que les 1 % les plus privilégiés voient un accroissement de leur pouvoir d'achat de 2,8 %, et les 0,1 % les plus riches une hausse de 4,1 %. Les gens ne veulent pas de chèques énergie ou de chèques repas, mais l'augmentation des salaires. Vous avez appelé le patronat à augmenter les salaires mais il vous a répondu qu'il n'en était pas question. Que comptez-vous faire sur cette question d'augmentation des salaires, notamment des salaires les plus faibles ?

M. Jean-Pierre Moga . - S'agissant des prêts garantis par l'État, vous avez récemment affirmé qu'il n'y aura pas de report supplémentaire de remboursement. Néanmoins, des exceptions, notamment pour les PME ou les TPE sont-elles prévues en cas de difficultés ?

Ma seconde question porte sur la soutenabilité des moyens déployés par l'État au travers des prêts garantis. Il s'agit d'éviter un cercle vicieux entre faillites des entreprises et impact sur les finances publiques. Quel taux de faillite anticipez-vous et quelle est votre évaluation de la soutenabilité à long terme de ces politiques de soutien aux entreprises ? Quelle articulation est selon vous nécessaire entre le niveau national et européen ?

M. Bernard Buis . - Taux de chômage historiquement faible, taux de croissance qui pourrait tutoyer les 6,5 %, consommation des ménages qui a bondi de 5 %, contribuant pour 2,5 % à la croissance du PIB entre juillet et septembre, ces bons résultats économiques de la France ne seraient-il pas mis en difficulté suite à des problèmes d'approvisionnement et de main-d'oeuvre, voire par la hausse de la dette publique et de l'inflation ?

M. Michel Bonnus . - Jusqu'à quand la flat tax restera-t-elle en vigueur ?

L'hôtellerie et le commerce en général sortent de plusieurs années très compliquées entre les « gilets jaunes » et les confinements successifs. Ces secteurs ont donc besoin de passerelles via les formations.

S'agissant de la défiscalisation des pourboires, cela fait trente ans que j'exerce ce métier et je n'ai jamais vu quelqu'un déclarer un pourboire. Il faut intéresser nos agents au résultat pour créer une synergie dans nos entreprises.

M. Patrick Chaize . - Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'état de la dette en invoquant surtout l'effet covid. Il me semble néanmoins que l'augmentation de la dette n'est pas exclusivement due au covid-19. Je pense aux 90 milliards d'euros d'accroissement de la dette qui ne sont pas liés au covid-19. Pouvez-vous nous le confirmer ?

S'agissant de La Poste, le Gouvernement souhaite confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) le contrôle du coût net du service universel postal, comme le proposait une mission d'information du Sénat. Je regrette que le Gouvernement ait suivi une proposition du Sénat - comme quoi le Sénat a une certaine utilité - sans que ce dernier y ait été associé.

Il semble aussi que l'Arcep ait modifié sa méthode de calcul sur la mission « Cohésion des territoires », présentant un déséquilibre assez profond par rapport aux années précédentes. Je voudrais que vous nous rassuriez sur le fait que la compensation effective des missions de service public de La Poste est pérenne et totale pour les années à venir.

Mme Sylviane Noël . - Les entreprises fournisseurs des équipementiers et constructeurs automobiles subissent une très forte baisse de leur activité pour la seconde année consécutive, de l'ordre de 50 voire 75 %. Cette situation se traduit par la constitution de stocks de pièces non livrées aux clients et qui pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises, d'autant plus que ces pièces ont été fabriquées avec des matières premières payées au prix fort.

En outre, la hausse des coûts de l'énergie a un impact fort, tout comme les nouvelles taxes instaurées par les fournisseurs de matières premières, sans que ces hausses soient réglementées. In fine , on observe une rapide dégradation de la trésorerie de ces constructeurs. Cela se traduit par un recours massif à l'activité partielle, notamment dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD). Face à cette situation critique, la filière automobile réclame des assouplissements liés au recours et au remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), une exonération des charges temporaires et une prolongation de l'APLD au-delà des deux ans prévus et un doublement du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) pour modérer cette hausse des prix de l'énergie.

Compenser l'augmentation des coûts énergétiques pour l'ensemble de la chaîne industrielle est donc une priorité. Envisagez-vous d'élargir l'avance de compensation des coûts indirects du carbone de 150 millions d'euros destinés pour le moment aux entreprises électro-intensives, sachant que les entreprises de décolletage, très consommatrices d'électricité, ne rentrent pas dans cette catégorie ? Je souhaite avoir votre avis sur l'ensemble de ces mesures.

M. Yves Bouloux . - Les fonderies d'aluminium d'Ingrandes, dans la Vienne, cherchent un repreneur. Pour sauver cette entreprise et ses 350 salariés, il faut trouver 25 millions d'euros et des discussions sont en cours entre l'État, Renault et la région Nouvelle-Aquitaine. L'État prendra-t-il sa part ? Si oui, à quelle hauteur ?

M. Daniel Gremillet . - Sur quoi les négociations européennes sur la réforme du marché de l'électricité ont-elles achoppé ? Quand et comment le Gouvernement entend-il les faire aboutir ?

Je considère que les grandes oubliées du bouclier tarifaire sont les entreprises. Je considère comme très optimistes les perspectives tablant sur une inflation de 2,6 % pour 2022. Toutes les entreprises qui sont en train de travailler sur les budgets 2022 émettent des perspectives beaucoup moins encourageantes. Quels seront les moyens mis à disposition des entreprises pour les aider à passer ce cap difficile ?

Le Président de la République a annoncé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Comment seront-ils financés : par une nouvelle régulation du nucléaire, par une garantie de l'État ou par une gestion des actifs ?

M. Rémi Cardon . - Je m'inquiète de la suppression de 1 500 postes équivalents temps plein dans votre ministère, et notamment sur la qualité des services rendus à la population.

J'espère que vous ne resterez pas dans vos convictions de 2016, date à laquelle vous aviez proposé la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires. Étant donné que vous remettez en cause l'utilité du Sénat, qu'en est-il de celle de la Cour des comptes, qui rapporte qu'en 2018, les temps d'attente sont jusqu'à trois heures dans certains centres de finances publiques ? Comment comptez-vous répondre aux attentes de nos concitoyens éloignés des services publics qui ne maîtrisent pas forcément l'usage du numérique et qui sont pris dans des « galères » administratives ?

M. Pierre Cuypers . - Je l'ai dit tout à l'heure en questions au Gouvernement, mais vous n'y étiez pas : s'agissant de l'énergie, en particulier du gaz, j'ai eu l'impression que vous laissiez de côté la possibilité d'intervenir sur le prix du gaz, sur sa disponibilité et sur les conséquences d'un manque de gaz pour la fabrication de l'ensemble de nos fertilisants agricoles.

Quelles mesures allez-vous prendre pour, d'ici quelques semaines, faire en sorte que l'azote soit accessible et que le gaz soit disponible ?

Mme Sophie Primas , présidente . - Pensez-vous que nous assisterons, à la fin de l'année, à une baisse ou à une stabilisation des prix ?

S'agissant de la croissance de 6,25 % que vous envisagez pour 2022, nous avons connu une décroissance de 8 % l'année dernière ; ce me semble donc relever du phénomène de rééquilibrage.

Pourriez-vous nous expliquer l'articulation exacte des plans d'investissements français entre les programmes d'investissements d'avenir, France 2030, France Relance et le plan de relance européen ? On se trouve parfois perdu dans le labyrinthe des investissements. Où en sommes-nous du décaissement du plan de relance européen ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je vois que mes propositions de réforme du Sénat rencontrent un succès d'estime. Je tiens seulement à préciser que je n'ai jamais nié l'utilité du Sénat, mais que je propose une rénovation en profondeur de notre procédure législative et du fonctionnement des deux chambres. C'est tout le contraire que de reléguer le rôle de ces chambres que j'estime précieux et, notamment pour le contrôle exercé, très important.

S'agissant de la dernière question posée par la présidente sur le rééquilibrage de la croissance, oui, la France a connu une récession très forte en 2020. Simplement, la vigueur de la reprise surprend tout le monde, y compris les observateurs étrangers. Il serait dommage de dévaloriser les résultats de l'économie française et des salariés français. Dans le meilleur des scénarios du FMI et de la Commission européenne, la France retrouvait son niveau d'activité économique pré-crise dans le courant du premier trimestre 2022. Nous l'avons retrouvé début novembre 2021. C'est un exploit de l'économie française, des salariés, des entrepreneurs et des investisseurs. Et je pense très sincèrement que cela tient beaucoup aux transformations de fond menées au début du quinquennat.

Aujourd'hui, un investisseur qui cherche à investir en Europe ne se tourne plus systématiquement vers l'Allemagne, mais, grâce à la baisse des impôts de production, n'hésite plus à se tourner vers la France. Cela participe de la vigueur de la reprise que nous connaissons aujourd'hui.

Concernant l'architecture des plans d'investissement, la relance avait un seul objectif : la relance de l'économie. Il s'agit d'un investissement de 1 pour 1. On dépense pour que l'économie redémarre, sans que cela ne rapporte plus que ce qui est dépensé. C'est le cas de MaPrimeRénov', du soutien à l'emploi des jeunes, des primes pour l'embauche des jeunes apprentis ou des primes à la conversion pour les véhicules.

Le plan d'investissement est très différent. On estime que c'est un rapport de 1,5 pour 1. C'est-à-dire que les 30 milliards d'euros doivent remporter au moins 45 milliards d'euros de richesses supplémentaires. C'est le cas du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ou du plan France 2030. Cela n'a rien à voir avec l'argent européen ou avec la relance européenne : c'est bien un investissement national qui vise à accroître les capacités de production et la productivité de notre économie.

Avec le Président de la République, nous ne nous résignons pas à une croissance faible et carbonée pour la France ; nous voulons une croissance forte et décarbonée. J'ai la conviction qu'en investissant 9 milliards d'euros dans l'hydrogène, on crée des milliers d'emplois dans notre pays, comme ce sera le cas à Belfort et en Normandie. Dans le même temps, les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, c'est-à-dire les deux grandes aciéries de Mittal, sont décarbonés.

Il n'en reste pas moins que réorganiser l'investissement en France et clarifier le pilotage de l'investissement notre pays est une vraie question à laquelle nous répondrons d'ici la fin de l'année 2021.

S'agissant de l'inflation, je le redis, celle que nous connaissons aujourd'hui est, selon nous, une inflation transitoire qui se compte en mois beaucoup plus qu'en semaines et qui devrait perdurer jusqu'à la fin de l'année 2022. Les prix de l'énergie devraient donc rester élevés jusqu'à cette période. Cela appelle des politiques publiques - nous les avons mises en place avec le Premier ministre -, une très grande vigilance ainsi qu'une réflexion sur des mesures complémentaires. Si, l'augmentation du prix de la tonne de blé est très élevée, c'est notamment du fait de la flambée des engrais azotés suite à l'augmentation du prix des énergies fossiles.

Aussi, concernant l'inflation, le chiffre de 2,6 % que j'indiqué est un glissement annuel moyen sur l'ensemble des prix et, effectivement, les prix de l'énergie sont en augmentation plus forte.

Les entreprises agricoles ou industrielles, dont les coûts de production sont très dépendants des prix de l'énergie, en particulier les électro-intensifs, connaissent des difficultés particulières. Ainsi, le vrai problème de l'inflation, aujourd'hui, est le prix de l'énergie. C'est le problème le plus important auquel nous nous sommes attaqués avec le Premier ministre.

Concernant les relocalisations, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce que nous entendons par relocalisation industrielle. Nous n'allons pas rapatrier sur le territoire français les productions de base, parce que nous ne serions pas compétitifs et que nous investirions de l'argent à perte. Toutefois, dans certains secteurs comme le petit électroménager ou le textile, il peut y avoir de la valeur ajoutée liée à une marque, un savoir-faire et un design français. Sur des niches sectorielles comme le textile technique, respirant ou de sport, la France est très forte et crée de la valeur ajoutée soit par la technicité du produit, soit par le visa. En revanche, je ne crois pas à l'idée de relocaliser en France toute la production textile.

Nous avons beaucoup investi depuis le début du quinquennat dans la formation régulière : 15 milliards d'euros dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC). C'est probablement l'un des sujets les plus importants pour réussir l'objectif du plein emploi dans les années qui viennent et nous devons encore nous améliorer.

Merci, Fabien Gay, de m'avoir traité de Père Noël à quelques semaines de Noël, cela va me rendre populaire auprès de mes quatre garçons. S'agissant des dividendes, je rappelle qu'aucune entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État n'en a versé. Ils sont élevés car ils récompensent le risque pris par les actionnaires, y compris des millions de Français qui ont un plan d'épargne en actions (PEA) ou une assurance-vie libellée en unités de compte et qui investissent dans les PME ou dans les entreprises françaises. On ne peut pas appeler les Français à participer au financement de l'économie sans qu'ils en aient le juste retour.

Les secteurs stratégiques ne sont pas uniquement les secteurs de demain, mais aussi les secteurs d'aujourd'hui qu'il faut accompagner dans leur mutation. Il y a les biotechs, l'hydrogène, les batteries électriques, le nucléaire, les lanceurs spatiaux, mais il y a aussi l'automobile et l'aéronautique. Ces derniers nécessitent des investissements considérables parce qu'ils sont confrontés à des mutations très rapides, comme il en arrive une fois dans le siècle.

Pour ce qui concerne l'aéronautique, tout le monde m'expliquait il y a un an que c'était fichu et qu'il n'y aurait pas de redressement avant 2026 ou 2027. Aujourd'hui, Airbus vient d'enregistrer la commande la plus importante des 15 dernières années. Dans le reste du monde, le transport aérien et les commandes aéronautiques redémarrent fort. On a bien fait d'investir dans l'aéronautique et l'argent des Français a été bien placé en dépensant des milliards d'euros sur l'activité partielle dans ce secteur. Nous n'avons pas perdu nos ingénieurs, nos ouvriers qualifiés et nos techniciens de maintenance et Airbus peut livrer ses avions.

On avait beaucoup critiqué la décision de Guillaume Faury d'ouvrir une ligne de production de l'A321 Neo à Toulouse en pleine épidémie. Aujourd'hui, les commandes sont là et nous sommes bien contents d'avoir ouvert cette nouvelle ligne de production en France, parce que sinon, c'était tout pour les Allemands et rien pour les Français.

S'agissant du pouvoir d'achat, je conteste le chiffre de - 0,5 % avancé par l'Institut des politiques publiques pour la simple et bonne raison que n'y sont comptabilisés ni l'indemnité inflation que nous venons de mettre en place, ni la revalorisation des prestations sociales actée en 2018, ni d'autres éléments comme le remboursement à 100 % des soins dentaires et des soins optiques. Cette étude se discute.

M. Fabien Gay . - Vous ne contestez pas que cela a bénéficié aux salaires les plus élevés ?

M. Bruno Le Maire, ministre . - Non, je conteste la partie qui concerne les salaires les plus faibles.

Je rappelle à cet égard que nous sommes le seul pays développé dans lequel le salaire minimum a une revalorisation automatique indexée sur les prix, ce qui est une excellente chose et qui doit être maintenue.

Toutes les politiques que nous avons mises en place - prime d'activité, abaissement des cotisations patronales, défiscalisation des heures supplémentaires ou des pourboires - permettent à un salarié au niveau du SMIC de toucher non pas 1 270, mais 1 492 euros net par mois, c'est-à-dire presque 1 500 euros.

Sur les PGE, l'évaluation de la Banque de France estime à moins de 3 % les entreprises menacées de ne pas pouvoir rembourser leurs prêts garantis par l'État. C'est pour cette raison que je ne suis pas favorable à une mesure transversale repoussant à nouveau la date de début de remboursement du PGE.

Je l'ai fait une fois : le remboursement devait avoir lieu au printemps 2021 et j'ai considéré que la reprise n'était pas là, que la situation restait compliquée et qu'il fallait donc reporter d'un an l'échéance. J'ai également considéré qu'il pouvait être bon de donner la possibilité aux entreprises nécessitant davantage de trésorerie de souscrire un nouveau PGE, en étendant la durée de souscription jusqu'à l'été 2022. Une mesure transversale pour toutes les entreprises ne serait pas la bonne solution : ce serait repousser le problème un peu plus loin en accumulant les intérêts.

Je prends l'engagement qu'il n'y a pas une entreprise confrontée à une difficulté de remboursement du PGE qui ne sera pas accompagnée par les dispositifs mis en place au niveau départemental pour examiner la situation des entreprises et leur apporter des solutions en termes de trésorerie.

Je partage ce que Michel Bonnus a dit sur l'intéressement et la participation et voudrais rappeler à toutes les entreprises françaises, notamment les PME, que nous avons supprimé la taxe à 20 % sur l'intéressement et nous avons simplifié les dispositifs d'intéressement : les plus petites entreprises peuvent les conclure sur une seule année. Maintenant que nous sortons de la crise et que la croissance est au rendez-vous, je voudrais vraiment que chaque petite entreprise profite de ces dispositifs pour mettre en place des accords d'intéressement. Quant à la flat tax , je vous confirme que je suis favorable à la stabilité fiscale ; il n'est donc pas question de toucher aux dispositifs fiscaux que nous avons mis en place. Enfin, sur la non-déclaration des pourboires, je vais faire comme si je n'avais rien entendu.

S'agissant du contrôle du coût net du service universel postal par l'Arcep, c'est la preuve que le Sénat fait de bonnes propositions. Cette proposition du Sénat été reprise et adoptée par le Gouvernement qui la mettra en oeuvre avec le Sénat, La Poste et l'Arcep. Quant à la compensation du service universel postal, elle s'élèvera à 500 millions d'euros environ par an suivant des indicateurs de qualité qui seront ensuite à atteindre par la Poste.

La situation des équipementiers automobiles est vitale et extraordinairement difficile. La transformation technologique de l'industrie automobile va beaucoup plus vite que prévu. Nous basculons vers l'électrique à un rythme beaucoup plus soutenu que prévu, ce qui pose évidemment des difficultés majeures à un certain nombre de sous-traitants, notamment dans le secteur des fonderies. Je rappelle qu'il y a quatre fois moins d'aluminium ou de fonte dans un moteur électrique que dans un moteur thermique.

À cela s'ajoute l'augmentation des coûts de l'énergie et des intrants, notamment l'aluminium, ce qui met un certain nombre d'entreprises en grande difficulté. Nous proposerons dans les prochaines semaines, avec le Président de la République et le Premier ministre, un nouveau plan automobile visant à accompagner notamment les équipementiers et les sous-traitants automobiles.

Pour ce qui concerne la fonderie de la Vienne, j'attends les offres de reprise d'ici le 10 janvier. L'État a répondu présent en soutenant l'entreprise via un prêt de fonctionnement et a financé des audits pour repositionner l'entreprise sur des marchés plus porteurs. Toutes les fonderies font d'ailleurs l'objet d'un accompagnement particulier parce que la bascule est tellement rapide qu'il faut envisager des restructurations et des accompagnements pour chacune d'entre elles.

Pourquoi la réforme d'EDF a-t-elle été un échec ? Tout simplement parce que j'ai préféré mettre un terme aux discussions quand j'ai vu que la seule proposition qui retenait l'accord de la commission aboutissait à un démantèlement d'EDF.

S'agissant des suppressions d'emplois dans mon ministère, je considère ce dernier comme exemplaire sur les gains d'efficacité ou la digitalisation - on l'a vu par exemple avec la retenue à la source. Ma politique n'est pas de supprimer des emplois pour supprimer des emplois, mais de se rapprocher le plus possible des Français. Une des politiques que j'ai le plus portée depuis plusieurs mois est la déconcentration des services de l'État : la direction générale des finances publiques est ainsi en train d'ouvrir des antennes dans de nombreuses villes. Je considère que déconcentrer des services de Paris vers des villes moyennes ou petites est un des dispositifs les plus efficaces et les plus attendus par nos compatriotes.

Mme Sophie Primas , présidente . - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette audition et vos réponses, même s'il en manque quelques-unes, notamment sur la dette.

Examen en commission
(Mercredi 17 novembre 2021)

Réunie le mercredi 17 novembre 2021, la commission a examiné le rapport pour avis d'Anne Chain-Larché sur la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2022.

Mme Anne Chain-Larché , rapporteure pour avis . - Je suis très heureuse, pour la deuxième année consécutive, de présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur la mission plan de relance.

D'abord, il faut resituer le contexte pour comprendre de quoi nous parlons. Le plan France Relance, c'est sur le papier 100 milliards d'euros et, pour ce qui nous concerne plus directement, 40 milliards budgétés sur la mission « Plan de relance », contre 60 milliards passant par d'autres canaux que le budget.

Concernant la mission « Plan de relance », je suis bien consciente d'être en CDD de deux ans, car cette mission est temporaire et vouée à disparaître !

Seulement 1,2 milliards d'autorisations d'engagement sont demandées sur la mission pour 2022 (après 36 milliards l'an passé). Cet exercice budgétaire n'est donc que la « queue de comète » du plan de relance, ajoutant 0,6 milliard d'euros au programme « Cohésion », 0,5 milliard d'euros au programme « Compétitivité » et 0,1 milliard d'euros au programme « Écologie », sans toucher l'enveloppe globale, et sans impact significatif attendu sur l'activité économique.

Ce PLF 2022 est toutefois l'occasion de revenir sur les deux objectifs fixés par le Gouvernement. Le premier, c'était un déploiement rapide des crédits à court terme, et c'est plutôt réussi ; le second, c'était une transformation à moyen et long terme de l'économie, et là, c'est beaucoup plus décevant.

Je commence par le déploiement des crédits à court terme.

L'objectif maintes fois rappelé par le Gouvernement d'un engagement de 70 milliards d'euros de France Relance d'ici la fin de l'année 2021 semble en passe d'être atteint. Les crédits de paiement continueront, c'est logique, de s'échelonner au fur et à mesure de la réalisation des opérations financées, mais le décaissement s'effectue à un rythme rapide. De ce point de vue, c'est plutôt un succès.

Comme beaucoup d'entre vous je suis aussi élue locale - à la région Île-de-France. Aussi, j'ai voulu prêter une attention particulière au déploiement territorial du Plan de relance. C'était l'une des faiblesses identifiées l'an dernier.

Le Premier ministre en avait fait une priorité, avec sa circulaire du 23 octobre 2020, qui instaurait des « comités régionaux de pilotage et de suivi », associant l'ensemble des parties prenantes. Ils se sont réunis chaque mois sans exception, vous avez pu le constater.

Les sous-préfets à la relance ont joué un rôle précieux, pour faire connaître les aides et orienter les entreprises et les collectivités vers les dispositifs adéquats, recenser les difficultés en continu et adapter l'action publique à la nature évolutive de la crise. Ils ont eu pour rôle la bonne vascularisation des crédits sur les territoires, en présentant « le bon dispositif, au bon moment, au bon interlocuteur ».

J'ai deux points d'alerte néanmoins sur la territorialisation.

D'abord sur l'ancrage territorial insuffisant de certains opérateurs de l'État, n'ayant parfois au mieux que des délégués régionaux ou interdépartementaux. Leur distance a pu ralentir la circulation des informations et freiner le recours à certains dispositifs, dans un contexte où les appels à projet nécessitaient au contraire une mobilisation rapide. La territorialisation a une nouvelle fois démontré son intérêt pour irriguer le tissu économique local : elle ne doit pas s'arrêter aux opérateurs dont la multiplication cache parfois une centralisation.

Ensuite, et notre collègue Micheline Jacques aura l'occasion d'en parler plus longuement tout à l'heure, la déclinaison du Plan de relance dans les outre-mer a connu quelques difficultés.

Malgré ces deux écueils, la territorialisation a aussi permis au Plan de relance d'être bien accueilli par les entreprises.

Les fédérations d'entreprises ont souligné l'utilité des mesures d'urgence et de relance, qui ont permis de préserver le tissu économique et social des faillites et destructions d'emplois. Les organisations professionnelles ont perçu dans le Plan de relance un effort de remise à niveau, de rattrapage des sous-investissements des dernières années.

L'accès des TPE et PME aux dispositifs du Plan France relance a fait l'objet d'une attention particulière de l'administration dès la conception des aides. Une complémentarité dans le ciblage des aides a en effet été recherchée avec, en parallèle d'appels à projets transversaux visant l'ensemble des entreprises, des dispositifs d'accompagnement ou de guichet unique visant les TPE et PME. Des données encore partielles sur certaines aides font apparaître que 70 % des bénéficiaires d'aides auraient été des TPE et PME. La médiatisation importante de France relance semble avoir permis d'atteindre de nouveaux publics plus efficacement que le maquis d'aides publiques nombreuses mais souvent méconnues qui existaient auparavant.

En revanche, il ne faut pas oublier que la Banque de France a recensé à peine 30 000 faillites sur un an glissant en septembre 2021, soit deux fois moins que pour une année normale. Les craintes d'un « mur des faillites » ne semblent donc pas infondées. Bpifrance se veut rassurant sur la trésorerie des PME et la capacité de 95 % d'entre elles à rembourser les prêts garantis par l'État, mais à ce stade l'État n'a pas encore « débranché » les aides.

J'en viens à l'effet à moyen et long terme du plan de relance, et mes observations seront là plus critiques. Car c'est la principale faiblesse de France Relance, pointée par le comité Coeuré d'évaluation du Plan de relance, entendu au tout début de nos travaux. À mon sens, ce plan laisse filer la dette sans engager une réelle transformation de notre modèle économique.

En comparant les différents plans de relance européens, on s'aperçoit que plus les montants sont élevés, plus les crédits sont dispersés en un grand nombre de mesures disparates. Mais la France fait un peu exception à la règle.

En effet, en France, la part du Plan de relance dans la richesse nationale est comparable à celle de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, soit de l'ordre de 4 % du PIB. C'est plutôt dans la fourchette basse.

Pourtant, le profil de dépenses de la France la range plutôt dans la catégorie des plans de relance dépensiers, comme l'Espagne ou l'Italie que dans celle d'une relance frugale, comme en Allemagne.

J'y vois l'une des raisons de l'inefficience du plan de relance français : la conjonction d'un montant limité et d'une dispersion maximale. La dispersion, en somme.

Contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, l'effort de ciblage sectoriel et géographique des mesures n'a pas été suffisant lors de la conception des mesures. La géographie de la crise, mise en évidence par France Stratégie, était très différente de la cartographie classique des difficultés économiques.

En fait, la recherche d'un effet d'entraînement a été quelque peu perdue de vue. Le plan a ressemblé à une session de rattrapage pour arbitrages budgétaires perdus. Résultat : un inventaire à la Prévert de mesures souhaitables mais qui ne sont pas de la relance, par exemple la restauration de cathédrales pour 80 millions d'euros, le soutien aux refuges pour animaux pour 15 millions d'euros.

Le Gouvernement anticipe une baisse de l'endettement public en 2021, grâce aux recettes fiscales de la reprise. C'est vrai, mais il n'en reste pas moins que depuis l'annonce du Plan de relance, la dette a augmenté en valeur absolue de 92 milliards d'euros soit à peu près le montant du Plan de relance.

La conséquence du décaissement rapide des crédits, c'est que l'exigence de qualité des investissements n'a pas été érigée en priorité de la gouvernance de France Relance.

Un exemple frappant a trait à la dimension écologique du Plan de relance. D'abord, le rapport du comité d'évaluation souligne que les aides à la rénovation thermique des bâtiments publics et privés ont financé pour la grande majorité des rénovations « monogestes », alors que les experts s'accordent sur l'intérêt de rénovations globales, plus performante en gains énergétiques. J'ai envie de dire qu'on n'est pas loin d'avoir jeté l'argent par les fenêtres !

Ensuite, seulement 3 % du fonds pour l'aéronautique et 30 % du fonds pour l'automobile contribuent à la transition vers la mobilité verte, c'est-à-dire les véhicules électriques ou à l'hydrogène. Tous ces crédits sont pourtant rangés dans le programme « Écologie ». Cherchez l'erreur !

Avec un grand nombre de dossiers traités en un temps réduit, les moyens humains et financiers ne permettaient pas de procéder à une instruction approfondie. Bpifrance rappelle par exemple que pour les crédits qui la concernaient, la sélectivité des projets de France Relance était nettement inférieure à celle des Programmes d'investissements d'avenir (PIA).

En confondant vitesse et précipitation, cette approche comporte au moins trois effets contreproductifs : elle empêche la constitution de filières performantes, la montée en gamme et l'émergence de savoir-faire ; elle peut freiner les investissements ultérieurs pour des raisons financières, car ces premiers investissements mettront du temps avant d'être amortis ; elle peut enfermer dans des choix technologiques non efficients.

Un autre enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises, la numérisation, n'a pas été assez appuyé. Au total, en comparaison européenne, les montants pour la « mise à niveau numérique des entreprises » sont sous-dimensionnés. Parmi les fonds européens du plan de relance, 21 % sont consacrés à la numérisation en France, contre 52 % en Allemagne. Mais on nous répond que nous sommes en avance... CCI France et France Num ont réalisé un audit de la maturité numérique des commerces, et notamment de leur chaîne logistique, qui a au contraire été jugée très moyenne.

À cet égard, le chèque numérique de 500 euros à destination des entreprises semble bien faible et, surtout, son caractère ponctuel ne permet pas un accompagnement sur la durée de la numérisation des entreprises. Le dispositif « IA Booster » porté par Bpifrance, qui visait un public d'entreprises plus matures, n'a pas été maintenu alors qu'il constituait un gisement de productivité intéressant.

L'enseignement de tout cela, c'est que la transition écologique et la transformation numérique exigeront des montants d'investissements supérieurs à ce plan de relance mais, sans nul doute, mieux ciblés.

Dans le contexte nouveau d'après-crise, certaines conditions institutionnelles devront toutefois être réunies, et cela appelle peut-être à des aménagements des règles budgétaires pour sanctuariser les dépenses vertes, si elles sont strictement conditionnées, ou une révision plus durable des règles de minimis en matière d'aides d'État pour favoriser l'émergence de champions industriels.

Mais au-delà de subventions ponctuelles, ou de la baisse des impôts de production, les entreprises expriment le besoin d'une remise à plat complètes des aides, y compris fiscales, afin d'améliorer de façon durable le socle de production. C'est peut-être là un chantier pour la délégation aux entreprises, présidée par Serge Babary que je salue.

M. Daniel Gremillet . - Je voudrais féliciter notre rapporteure pour son travail et la grande clarté de son intervention.

Un point d'attention sur le Plan de relance : il y a d'un côté les heureux élus et de l'autre ceux qui n'en bénéficient pas. Il en résulte une distorsion territoriale de compétitivité, que je constate notamment dans le Grand Est. Les collectivités, en particulier les régions, n'ont pas la dynamique financière ou les moyens d'apporter des sommes à la hauteur du Plan de relance.

Mme Viviane Artigalas . - Cette inégalité territoriale a été signalée à l'occasion de la table ronde qui s'est tenue lundi matin à la Mutualité au sujet du Plan de relance en outre-mer. La logique de l'appel à projets conduit à une inégalité territoriale dans la répartition des fonds.

M. Fabien Gay . - Je partage le constat au sujet des inégalités territoriales. Le problème de ce Plan de relance à plusieurs milliards d'euros est qu'il finance au coup par coup des projets, sans vision stratégique des priorités en termes d'investissement. En l'absence de fil conducteur, que va-t-il rester du Plan de relance pour des grandes filières qui nous apparaissent comme stratégiques et n'auront pas bénéficié des financements du Plan de relance pour leur éventuelle relocalisation ? La crise du Covid a montré que nous manquions d'une souveraineté française ou européenne dans un certain nombre de domaines. Aucun débat au Parlement n'a eu lieu en vue d'identifier ce qui méritait d'être considéré comme stratégique.

Mme Anne Chain-Larché , rapporteure pour avis . - Il y a des régions qui ont emboîté le pas du Plan de relance. Cela n'a pas été le cas partout, ce qui explique le ressenti de certains territoires.

S'agissant de la question de Fabien Gay, je pense qu'elle doit être posée à Bruno Le Maire, car avec France Relance nous avons confondu vitesse et précipitation ce qui a conduit à un saupoudrage. Le plan France 2030 est lui très ambitieux, mais les récentes annonces méritent des précisions.

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous aurons en effet besoin d'éclaircissements sur les investissements qui sont réalisés aujourd'hui d'un point de vue économique, selon leur provenance.

Examen en commission
(Mercredi 24 novembre 2021)

Mme Sophie Primas , présidente . - Mes chers collègues, à la suite du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, les avis budgétaires portant sur les missions de la seconde partie du PLF sont devenus sans objet et ne seront pas discutés en séance publique.

Notre commission avait décidé de réserver son vote et de surseoir à se prononcer lors de la présentation des rapports pour avis successifs. Afin de tirer les conséquences de ce choix, il nous revient désormais d'autoriser formellement la publication sous forme de rapports d'information des différents tomes correspondant aux missions budgétaires relevant de notre commission.

Il n'y a pas d'opposition ?

Je vous remercie.

La commission des affaires économiques autorise la publication de ces rapports d'information.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Lundi 8 novembre 2021

- Comité d'évaluation du plan France Relance : M. Vincent AUSSILLOUX , chef du département économie - finances, Mme Sylvie MONTOUT , cheffe de projet - France Stratégie ; MM. François-Xavier BOELL , inspecteur des finances, Paul-Armand VEILLON , Mme Sophie MAILLARD , responsable du pôle science des données - Inspection générale des finances .

- Sous-préfets à la relance : Mme Myriam ABASSI , sous-préfète à la relance - Préfecture de Paris de d'Île-de-France, M. Nicolas LEFÈVRE , sous-préfet à la relance - Préfecture de l'Essonne.

- Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie : MM. Arnaud GUILLEMIN , directeur de la mutation de l'offre de services, Pierre DUPUY , chargé de mission affaires publiques ultramarines et relations avec le Parlement.

- Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) : MM. Frédéric COIRIER , co-président, Alexandre MONTAY , délégué général, Alexandre BONIS , responsable des affaires publiques.

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mmes Joëlle PRÉVOT-MADÈRE , présidente de la section industrie, Jennifer BASTARD , juriste à la direction des affaires économiques, juridiques et fiscales, M. Adrien DUFOUR , chargé de mission affaires publiques et organisation.

Mardi 9 novembre 2021

- Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Cabinet du ministre : M. Benjamin BUFFAULT , conseiller chargé des relations avec le Parlement, Mme Charlotte GOUNOT , conseillère en charge de la relance.

Mercredi 10 novembre 2021

- CCI France International : MM. Renaud BENTÉGEAT , président, Charles MARIDOR , délégué général.

- Agence nationale de la cohésion des territoires : MM. Jérôme GUTTON , directeur général délégué territoires et ruralités, Julien MEGDOUD , référent contractualisation, coordination nationale des contrats de relance et de transition écologique - Pôle interface et contrats territoriaux.

- Bpifrance : MM. Daniel DEMEULENAERE , directeur de la stratégie , Jean-Baptiste MARIN-LAMELLET , responsable des relations institutionnelles.

- France Stratégie : M. Clément DHERBÉCOURT , chef de projets sur les questions d'inégalité, de mobilité sociale, et de transmissions intergénérationnelles, Mme Coline BOUVART , cheffe de projet - département travail, M. Jean FLAMAND , chef de projet.

Vendredi 12 novembre 2021

- Institut Bruegel : M. Simone TAGLIAPIETRA , économiste, chercheur associé.

- Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale du trésor : M. Antoine DERUENNES , chef du service politiques publiques, Mme Magali CESANA , cheffe du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises, Mme Karine MAILLARD , cheffe du bureau FinInter4 (« Business France et partenaires de l'exportation »), MM. Pierre MONGRUÉ , chargé de mission auprès du chef du service des politiques publiques, Baptiste LEDAN , conseiller parlementaire et relations institutionnelles

- June Partners : Mme Anaïs VOY-GILLIS , docteure en géographie, spécialiste des questions industrielles.

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Business France

- Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2022.html

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* ¹ L'Europe s'engage en France, « Covid 19 : assouplissement des règles relatives aux aides d'État » , 29/01/2021.