N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les scénarios de financement des collectivités territoriales,
Par MM. Charles GUENÉ, Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Par courrier daté du 18 janvier 2022, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation, au titre de l'article 58 2° de la loi organique relative aux lois de finances, d'une enquête relative aux scénarios de financement des collectivités territoriales.
Plusieurs axes de réflexion ont structuré cette enquête. S'appuyant sur un état des lieux de la situation financière des collectivités et de ses perspectives, l'enquête a permis un travail prospectif sur les différentes options d'évolution du financement des collectivités territoriales et leurs implications. Les critères présidant aux pistes d'évolution analysées par la Cour des comptes ont été multiples et intègrent notamment les enjeux suivants :
- le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales, encadré aujourd'hui par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
- la solidarité et la réduction des inégalités entre collectivités ;
- la territorialisation de l'impôt pour maintenir ou renforcer le lien entre le territoire et le contribuable (assiette, pouvoir de taux, critères de répartition...) ;
- le renforcement de la lisibilité et de la prévisibilité des financements des différents niveaux de collectivités ;
- la dynamique des recettes et leur adéquation aux compétences des collectivités territoriales dans la durée et à l'évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités ;
- la gouvernance des finances locales en proposant des modalités de dialogue et de contractualisation avec l'État qui tiennent compte du rôle du Parlement.
Pour donner suite à la remise de l'enquête par la Cour des comptes en octobre 2022, la commission des finances a organisé plusieurs auditions.
Elle a ainsi, tout d'abord, entendu le premier Président de la Cour des comptes le 12 octobre 2022.
Elle a ensuite organisé deux auditions sous formes de table ronde, les 18 et 25 janvier 2023, auxquelles étaient conviés, outre Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, et Mathilde Lignot-Leloup, conseiller maître à la Cour des comptes :
- pour la première, Pierre Breteau, co-président de la commission finances de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), Denis Durand, membre du conseil d'administration de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, et François Rebsamen, co-président de la commission « Finances et fiscalité » de France urbaine ;
- pour la seconde, Stéphane Perrin, vice-président du conseil régional de Bretagne et président délégué finances de la commission administration générale de Régions de France (RDF) et Valérie Simonet, présidente du conseil départemental de la Creuse et secrétaire adjointe de l'Assemblée des départements de France (ADF).
Le sujet de la réforme du financement des collectivités territoriales présente une difficulté majeure. Si les constats sont unanimes de la part des élus locaux et des parlementaires concernant la complexité du système actuel et la nécessité de le réformer, les attentes à cet égard sont nombreuses et les solutions difficiles à arrêter pour parvenir à concilier des objectifs et des intérêts difficilement conciliables.
Dans ce contexte, la commission des finances a jugé utile de s'adresser à la Cour des comptes afin de réaliser de la manière la plus neutre possible un constat de la situation actuelle et de poser des propositions d'évolution.
Cette démarche n'est qu'une première étape. Elle permet, à tout le moins, de disposer d'éléments factuels ainsi que d'une présentation des avantages et des inconvénients des éventuelles pistes de réforme. Elle nécessite néanmoins de poursuivre la réflexion sur un temps plus long avant d'engager des actions concrètes qui ne pourront, dans tous les cas, qu'intervenir de manière échelonnée dans le temps.