N° 743
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux entreprises (1) relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises,
Par MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jean-Pierre MOGA et Olivier RIETMANN,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : M. Serge Babary, président ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Gilbert Bouchet, Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Fabien Gay, Jacques Le Nay, Dominique Théophile, vice-présidents ; MM. Rémi Cardon, Jean Hingray, Sébastien Meurant, Vincent Segouin, secrétaires ; Mmes Cathy Apourceau-Poly, Annick Billon, Nicole Bonnefoy, MM. Michel Canévet, Daniel Chasseing, Alain Chatillon, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, M. Alain Duffourg, Mme Pascale Gruny, MM. Christian Klinger, Daniel Laurent, Martin Lévrier, Stéphane Le Rudulier, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Mme Guylène Pantel, MM. Georges Patient, Sebastien Pla, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, MM. Christian Redon-Sarrazy, Olivier Rietmann, Daniel Salmon.
7 RECOMMANDATIONS POUR SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES
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N° de la recommandation |
Recommandations |
Destinataires responsables |
Calendrier prévisionnel |
Support/action |
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1 |
Évaluer le poids des normes : Organiser une conférence des évaluateurs (rassemblant le Parlement, la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil d'analyse économique, le SGG, la DITP, le CGEFI, France Stratégie, les corps d'inspection ou autres1(*)) pour établir une méthodologie commune d'évaluation du poids de normes, de recensement des normes et procédures, de construction d'un agrégat du coût des normes. |
France Stratégie |
2024 |
Conférence de consensus |
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2 |
Engager une politique publique de long terme, associant tous les acteurs de la norme : Voter une loi de programmation de la simplification des normes applicables aux entreprises d'une durée de cinq ans, pouvant être ajustée à mi-parcours ; Évaluer en Conseil des ministres, tous les 6 mois, l'état d'avancement du programme de simplification ; Examiner au sein du Conseil national de simplification pour les entreprises, tous les 2 mois, l'état d'avancement du programme de simplification. |
Parlement Premier ministre Premier ministre |
2024 puis à l'occasion de chaque nouvelle législature À compter de 2025 À compter de 2025 |
Projet de loi de programmation de la simplification |
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3 |
Conduire une politique de simplification au sein de l'administration d'État associant les entreprises : Créer un Conseil national de la simplification pour les entreprises ; Nommer un Haut-commissaire à la simplification pour les entreprises, directement rattaché au Président de la République, pour un mandat de 5 ans. Désigner dans les ministères, établissements publics et agences de l'État un correspondant à la simplification. |
Parlement Administrations centrales Opérateurs de l'État |
Automne 2023 Automne 2023 |
Proposition de loi créant un Conseil national de simplification pour les entreprises Circulaire du Premier ministre |
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4 |
Renforcer l'association des entreprises aux normes les concernant en instaurant une obligation d'accompagnement et de conseil Mieux différencier les normes selon la taille des entreprises |
Premier ministre |
À compter de 2025 |
Circulaire du Premier ministre |
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5 |
Expérimenter, tester et évaluer les normes applicables aux entreprises : Engager l'étude d'impact dès l'annonce d'une norme ou d'une politique publique ayant un impact significatif sur la vie des entreprises. Étendre l'étude d'impact aux amendements du Gouvernement ayant un impact significatif sur les entreprises, et l'actualiser au cours de la navette parlementaire. Créer un service mutualisé (interministériel) auprès du SGG, consacré à l'appui des administrations centrales pour évaluer la charge des normes pour les entreprises. Développer les expérimentations dans le domaine économique et fiscal Recourir obligatoirement au « test PME », pour les normes ayant un impact significatif. Évaluer ex-post régulièrement les normes, procédures et autorisations administratives, aux moments clés de la vie des entreprises. |
Premier ministre |
1er janvier 2024 |
Circulaire du Premier ministre |
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6 |
Simplifier le langage administratif et obliger l'administration à accompagner les entreprises : Accompagner toute réforme impactant significativement la vie des entreprises d'un mode d'emploi sur les sites internet des acteurs concernés, en simplifiant le langage administratif. |
Premier ministre |
2024 |
Circulaire du Premier ministre |
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7 |
Mieux articuler norme et normalisation : Intégrer le recours au droit souple comme option dès l'étude d'impact. Associer le Délégué interministériel aux normes et l'AFNOR aux travaux du Conseil national de la simplification pour les entreprises. |
Premier ministre |
2024 |
Circulaire du Premier ministre |
* 1 IGF, IGAS, IGA, IGSJ