II. DES AJUSTEMENTS DE LA PRESTATION SONT NÉCESSAIRES ET PEUVENT ÊTRE APPORTÉS SANS DÉLAI
A. NE PAS DÉCOURAGER LE TEMPS PARTIEL
Les conditions d'activité antérieure pour l'octroi de la prestation, c'est-à-dire avoir cotisé huit trimestres au cours d'une période de référence variant selon le nombre d'enfants, ne trouvent pas de justification dès lors que la prestation est accordée à taux partiel. En effet, les parents sont maintenus en activité le temps de l'indemnisation. Les rapporteurs estiment, en outre, qu'il ne faut pas décourager le temps partiel, lequel est moins pénalisant pour l'emploi ; à la sortie d'une PreParE à taux partiel, 90 % des parents exercent une activité professionnelle contre 57 % des parents en fin de droit à temps plein.
Proposition n° 2 : Supprimer la condition d'activité antérieure pour la PreParE à taux partiel.
Dans cette même optique, les rapporteurs estiment qu'il n'est pas pertinent de plafonner le montant reçu de PreParE lorsque les deux parents travaillent à temps partiel. Aujourd'hui, la somme perçue par le couple ne peut être supérieure au montant à taux plein de la PreParE (430 euros), ce qui représente une perte de 126 euros pour deux parents à mi-temps.
Proposition n° 4 : Déplafonner le montant de la PreParE lorsque les deux parents travaillent à temps partiel.
B. REVALORISER LE MONTANT DE LA PRESTATION
Le montant insuffisant de la prestation explique, dans une grande partie, les griefs formulés à l'encontre de la PreParE : chute des bénéficiaires, manque d'engagement de la part des pères, précarisation des bénéficiaires... Dans l'immédiat, les rapporteurs estiment préférable de maintenir le principe d'une indemnisation forfaitaire mais de fortement revaloriser le montant (+ 41 %) pour atteindre un montant équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule soit 607,75 euros à compter du 1er avril 2023.
Proposition n° 5 : Revaloriser le montant de la PreParE à taux plein pour le porter à hauteur du RSA (41 % d'augmentation).
C. ACCENTUER LES EFFORTS D'ACCOMPAGNEMENT À LA SORTIE DU DISPOSITIF
Enfin, les efforts de formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation doivent être accentués. Pour cela, il convient de rendre effectives les dispositions de la loi du 24 décembre 2021 permettant aux allocataires sans emploi de bénéficier d'une formation débutant un an avant l'extinction de leur droit à la PreParE. De même, il convient de lever l'obstacle juridique qui interdit aux bénéficiaires de la PreParE qui souhaiteraient préparer leur reprise d'emploi de reprendre une formation professionnelle rémunérée et de continuer à percevoir la PreParE à taux plein.
Proposition n° 6 : Assurer l'effectivité du droit à une formation professionnelle aux bénéficiaires de la PreParE en fin d'indemnisation, en particulier pour les bénéficiaires sans emploi.
Proposition n° 7 : Permettre aux bénéficiaires sans emploi qui accèdent à une formation professionnelle rémunérée à temps partiel de cumuler leur rémunération et la PreParE à taux plein.