Dix ans après la loi du 22 juillet 2013 : donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des Français établis hors de France

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
CONFORTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES
1	Renforcer les moyens matériels et administratifs mis à la disposition des élus
1.1	Prévoir que le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) assure un rôle de coordination au bénéfice de l'ensemble des élus (conseillers des Français de l'étranger et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger), et devienne ainsi un secrétariat général de l'AFE et des conseils consulaires	Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE)	2024	Mesure de gestion administrative
1.2	Renforcer le secrétariat général de l'AFE et mettre à disposition de chaque commission au moins un équivalent temps plein pour l'organisation de ses travaux et la rédaction des comptes rendus et des rapports	Gouvernement et Parlement ; AFE	2024	Loi de finances et mesure de gestion administrative
1.3	Garantir l'accès continu des élus aux locaux consulaires ainsi que la possibilité d'y tenir une permanence	Gouvernement	2024	Décret
Améliorer le fonctionnement du conseil consulaire et valoriser le rôle des conseillers des Français de l'étranger
2	Garantir un maillage territorial des conseils consulaires cohérent avec l'objectif d'une démocratie de proximité
2.1	En cas de création de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires, rendre obligatoire la consultation, par le ministre des affaires étrangères, des conseils consulaires concernés, et prévoir que, dans les conseils consulaires regroupant plusieurs circonscriptions électorales, il existe un président délégué par circonscription électorale	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
2.2	En cas de modification du périmètre des circonscriptions consulaires, rendre obligatoire la consultation, par le ministre des affaires étrangères, des conseils consulaires concernés	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
2.3	Permettre aux conseillers des Français de l'étranger qui le souhaitent de tenir des réunions communes à plusieurs conseils consulaires représentant plusieurs circonscriptions d'un même pays ou d'une même zone géographique pour travailler sur des thèmes transversaux communs (sous réserve de l'accord des conseillers des Français de l'étranger concernés sur le principe et le choix du conseil consulaire comme lieu de réunion)	Gouvernement	2024	Circulaire
3	Fluidifier les relations entre l'administration et les conseillers des Français de l'étranger et faciliter le fonctionnement des conseils consulaires
3.1	Intégrer dans la formation donnée aux ambassadeurs et consuls généraux lors de leur prise de poste un module sur la spécificité du rôle des conseillers des Français de l'étranger	Gouvernement	2024	Circulaire
3.2	Généraliser le principe d'une réunion de travail annuelle entre les consuls honoraires et les conseillers consulaires d'une même circonscription consulaire	Gouvernement	2024	Circulaire
3.3	Prévoir que la présentation du rapport sur la situation de la circonscription consulaire intervienne au moins deux fois par an	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
3.4	Uniformiser les sites internet et les comptes twitter des postes consulaires (adresse, charte graphique, structure, contenu)	DFAE	2024	Mesure de gestion administrative
3.5	Prévoir que le rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France soit également remis aux conseillers des Français de l'étranger, et non seulement à l'AFE	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
4	Valoriser le rôle des conseils consulaires et conforter la place des élus en leur sein
4.1	Élargir le champ consultatif des conseils consulaires	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
4.2	Préciser par un décret en Conseil d'État la composition et le rôle de la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger	Gouvernement et Conseil d'État	2024	Décret
4.3	Réduire la composition du conseil consulaire dans sa formation « bourses scolaires »	Gouvernement	2024	Décret
4.4	Clarifier les règles en matière de notification des propositions du conseil consulaire des bourses scolaires	Gouvernement	2024	Circulaire
Renforcer l'Assemblée des Français de l'étranger
5	Garantir le portage politique des questions relatives aux Français de l'étranger et un dialogue régulier entre le Gouvernement et l'Assemblée des Français de l'étranger
5.1	Assurer des relations directes entre l'AFE et le ministère des affaires étrangères lui-même : réserver le portefeuille des Français établis hors de France au ministre des affaires étrangères	Gouvernement	2024	Décret
5.2	Transformer la possibilité offerte au Gouvernement de consulter l'AFE sur les questions concernant les Français établis hors de France en une obligation	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
5.3	Avancer le calendrier de remise par le Gouvernement du rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
5.4	Afin d'améliorer le taux de réponse du Gouvernement aux questions écrites des membres de l'AFE, instaurer un tableau de suivi, tenu par le secrétariat général et qui serait présenté à chaque début de session	Gouvernement et AFE	2024	Mesure de gestion administrative
5.5	Prévoir que les études d'impact comportent un volet consacré aux Français de l'étranger	Gouvernement et Parlement	2024	Loi organique
5.6	Prévoir dans la loi que le Gouvernement, lors de la présentation du rapport sur la situation des Français établis hors de France, présente le suivi des résolutions de l'AFE	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
5.7	Prévoir que l'AFE émette un avis adressé au ministre chargé des comptes publics, qui est également transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat	Gouvernement et Parlement ; AFE	2024	Loi
5.8	Prévoir la consultation de l'AFE par le Gouvernement en amont de l'élaboration du projet de loi de finances sur les crédits alloués	Gouvernement et Parlement ; AFE	2024	Loi
6	Envisager un portage budgétaire des crédits relatifs à l'Assemblée des Français de l'étranger cohérent avec la dimension interministérielle des questions intéressant les Français établis hors de France
6.1	Sortir les crédits relatifs à l'AFE du programme budgétaire 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », rattaché au ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Gouvernement et Parlement	2024	Loi de finances
6.2	Les affecter à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », rattachée au Premier ministre	Gouvernement et Parlement	2024	Loi de finances
7	Faire de l'Assemblée des Français de l'étranger une assemblée délibérative
7.1	La doter, conjointement avec l'administration, de pouvoirs décisionnaires en matière de bourses scolaires, d'aides sociales, et de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
7.2	Inscrire ces compétences dans la loi	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
8	Instaurer un statut de l'élu (conseiller des Français de l'étranger et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger)
8.1	Mieux associer les conseillers des Français de l'étranger aux cérémonies d'entrée dans la nationalité des nouveaux Français, ainsi qu'aux journées défense et citoyenneté	Gouvernement	2024	Décret
8.2	Renforcer la formation dispensée aux nouveaux conseillers des Français de l'étranger, en en allongeant la durée et en y intégrant de nouveaux modules (notamment sur les visas et le droit de la nationalité)	Gouvernement	2024	Décret
9	Sans remettre en cause le caractère bénévole de l'exercice de leur mandat, améliorer le régime indemnitaire des élus
9.1	Verser aux conseillers des Français de l'étranger une indemnité de fonction couvrant les frais exposés dans le cadre de leur mandat et notamment les frais de déplacement au sein de leur circonscription d'élection	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
9.2	Verser aux conseillers à l'Assemblée des Français une indemnité de fonction couvrant les frais exposés dans le cadre de leur mandat et notamment les frais de déplacement au sein de leur circonscription d'élection ainsi que les frais de participation aux sessions plénières de l'AFE à Paris	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
9.3	Délivrer un passeport de service aux conseillers des Français de l'étranger et aux conseillers à l'Assemblée des Français élus dans des circonscriptions électorales couvrant plusieurs pays	Gouvernement	2024	Décret
9.4	Privilégier la conclusion d'une assurance collective pour les élus des instances représentatives des Français établis hors de France plutôt que le remboursement individuel des frais d'assurance exposés	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
SÉCURISER LE DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS FRANÇAISES À L'ÉTRANGER
Donner plus de visibilité aux élections et renforcer l'information des électeurs
10	Fusionner les élections consulaires et l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, et instaurer ainsi le scrutin direct pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger	Gouvernement et Parlement	2026	Loi
11	Renforcer la fiabilité des listes électorales consulaires
11.1	Inciter les électeurs à s'inscrire sur les listes électorales consulaires et les informer de la possibilité de s'inscrire jusqu'au 6^e vendredi précédant la date du scrutin	DFAE et conseils consulaires	2026	Campagne d'information
11.2	Éviter les radiations indues en informant les électeurs que toute nouvelle inscription entraîne la radiation automatique de la liste précédente, sans qu'il faille demander soi-même la radiation	DFAE et conseils consulaires	2024	Campagne d'information
12	Garantir l'effectivité de la propagande électorale
12.1	Garantir la transmission des circulaires électorales par voie dématérialisée	Gouvernement	2024	Arrêté
12.2	Créer un « panneau électoral virtuel » en publiant sur, un site Internet dédié, l'ensemble des professions de foi des candidats	Gouvernement	2024	Mesure de gestion administrative
12.3	Dans les circonscriptions électorales où les listes électorales consulaires ne sont pas communicables, donner aux candidats les moyens de faire campagne en confiant à l'administration consulaire la charge de transmettre par mail aux électeurs les professions de foi et les messages électoraux des candidats concernés	Gouvernement	2024	Décret
12.4	Instituer une commission centrale de propagande chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
Faciliter et sécuriser les opérations de vote
13	Garantir la sécurité juridique de l'élection
13.1	Prévoir que la vérification de l'inscription sur la liste électorale consulaire figure parmi les conditions de recevabilité des candidatures contrôlées par l'administration dès lors du dépôt de la déclaration de candidature, et non une fois seulement élu	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
13.2	Prévoir que, lorsqu'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger perd son mandat pour cause d'annulation d'opérations électorales des conseillers des Français de l'étranger, la démission d'office de son mandat ne puisse intervenir qu'à l'issue de l'élection partielle si le conseiller des Français de l'étranger sortant est battu	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
13.3	En cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires, prévoir l'organisation d'une élection partielle à mi-mandat	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
13.4	Prévoir qu'en cas d'absence d'accord au sein de l'AFE pour désigner, après l'avis des conseillers des Français de l'étranger, les membres (titulaires et suppléants) pour la commission de contrôle des listes électorales consulaires, les membres déjà en poste dans la commission soient automatiquement reconduits par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire	Gouvernement et Parlement	2024	Loi organique
14	Garantir l'accessibilité du vote à l'urne
14.1	Ouvrir des bureaux de vote en nombre suffisant de manière à couvrir l'étendue des circonscriptions électorales et limiter la distance entre le lieu d'habitation de l'électeur et le bureau de vote dont il dépend	Gouvernement	2024	Arrêté
14.2	Prévoir que la liste des bureaux de vote soit soumise à l'avis des conseils consulaires	Gouvernement et Parlement	2024	Loi organique
15	Ajuster les délais en vigueur pour le vote par anticipation
15.1	Pour faciliter la transmission du vote par anticipation par l'administration, avancer la remise en mains propres des plis au troisième samedi précédant la date du scrutin pour l'élection des sénateurs	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
15.2	Allonger la durée d'ouverture des bureaux de vote, par exemple en la doublant (de 9h à 13h)	Gouvernement	2024	Décret
16	Faciliter le recours au vote par procuration
16.1	Inviter à l'organisation systématique de tournées consulaires pour couvrir l'intégralité des circonscriptions pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, et organiser en amont de ces tournées une large communication sur les sites et les réseaux sociaux des postes. Pour ces tournées, mobiliser non seulement les chefs de poste, mais également les consuls honoraires de nationalité française	DFAE	2024	Mesure de gestion administrative
16.2	Inviter à mettre en oeuvre, pour les échéances électorales de 2024, la dématérialisation complète des procurations	Gouvernement	1^er semestre 2024	Décret
16.3	Communiquer sur les conséquences de la « déterritorialisation des procurations »	Gouvernement	2024	Campagne de communication
17	Supprimer le vote par correspondance papier pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
18	Systématiser et sécuriser le recours au vote par correspondance électronique
18.1	Prévoir que le recours au vote électronique soit systématiquement prévu et que seuls des considérations liées à la sécurité ou un avis contraire de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information puissent s'opposer à sa mise en oeuvre	Gouvernement et Parlement	2024	Loi
18.2	Pour l'envoi des mots de passe, prévoir des canaux complémentaires autres que le SMS : passer par l'Identité numérique développée par la Poste avec la collaboration de France Connect, ou encore, explorer la voie des applications de messagerie instantanée sécurisée (Signal ou WhatsApp)	Gouvernement	2025	Décret
18.3	Prévoir, dans le prochain marché public avec Voxaly, que le portail de vote en ligne ne soit plus situé à l'intérieur du site « diplomatie.gouv.fr », mais sur un site à part, afin qu'il soit accessible même lorsque le site « diplomatie.gouv.fr » est hors d'usage	Gouvernement et prestataire	2025	Mesure de gestion administrative
18.4	Mener des audits réguliers sur la solution de vote	DFAE et prestataire	2024	Mesure de gestion administrative
18.5	En amont du scrutin, mener des campagnes de communication pour inciter les électeurs à assurer la fiabilité de leurs données (adresses courriels et numéros de téléphone valides)	DFAE	2026	Campagne de communication
18.6	Lors du scrutin, renforcer l'assistance aux électeurs par la mise en place d'une cellule consacrée, selon un ratio de 8 personnes par circonscription	DFAE	2026	Mesure de gestion administrative