V. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX LORSQU'ILS REPRÉSENTENT LEUR COLLECTIVITÉ ÈS QUALITÉS
A. LES ÉLUS LOCAUX PEUVENT ÊTRE REMBOURSÉS DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent ainsi bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions analogues existent pour les conseillers intercommunaux, départementaux et régionaux. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
En application de l'article L. 2123-18-1, le remboursement aux élus constitue une simple faculté (« les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement... »).
B. CETTE PRISE EN CHARGE DOIT DEVENIR OBLIGATOIRE ET ÊTRE COMPENSÉE PAR L'ÉTAT POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
Vos rapporteurs recommandent :
- de rendre obligatoire ce remboursement, de la même façon que la loi « engagement et proximité » a rendu obligatoire le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes à charge32(*) ; ce caractère obligatoire serait étendu aux élus intercommunaux, départementaux et régionaux ; il est important de rappeler ici que le développement de l'intercommunalité a généré des déplacements importants pour les élus ;
- de créer, au sein de la DPEL, une part spécifique permettant de financer ces frais de déplacement, pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, de la même façon que de nombreux maires et adjoints renoncent à leurs indemnités pour ne pas peser sur les budgets locaux, beaucoup d'élus, pour les mêmes raisons, se refusent à solliciter un quelconque remboursement de leurs frais de transport même lorsqu'il est prévu par le conseil municipal. Le caractère obligatoire n'aura d'effets pratiques que si l'État couvre les frais correspondants.
Selon la DGCL interrogée par vos rapporteurs, le poste « frais de mission et de déplacement » représente un montant de 5,83 millions d'euros en 2022 pour les communes de moins de 100 000 habitants, dont 1,42 million d'euros pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il s'agit donc d'un montant relativement faible pour l'État, alors qu'il pèse lourdement dans les budgets des petites communes.
Frais de mission et de déplacement en 2022
|
Nombre d'habitants |
Montants |
|
Moins de 100 hab. |
17 086 € |
|
100 à 200 hab. |
50 857 € |
|
200 à 500 hab. |
152 576 € |
|
500 à 2 000 hab. |
646 128 € |
|
2 000 à 3 500 hab. |
558 299 € |
|
TOTAL |
1 424 946? € |
Source : DGCL
Vos rapporteurs insistent en outre sur la nécessité de prendre en compte la situation particulière des frais de transport des élus étudiants, dont il faut encourager l'engagement dans le mandat local (cf supra, création d'un statut de l'élu étudiant).
RECOMMANDATION N°5 : améliorer la prise en charge par l'État des frais de transport exposés par les élus locaux lorsqu'ils représentent leur collectivité ès qualités, notamment dans les intercommunalités.
* 32 Dans le rapport précité de 2018, votre délégation avait ainsi formulé sa recommandation n° 10 : « Faciliter les remboursements de frais de garde d'enfants, ou d'assistance à des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ». Répondant à cette recommandation, le projet de loi « engagement et proximité », avait prévu, en son article 27, que le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes à charge accordé aux élus devienne une obligation, alors que ce remboursement constituait, jusque-là, une simple faculté.