C. L'ÉTAT DOIT RENFORCER SON ACCOMPAGNEMENT FINANCIER À L'ÉGARD DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Vos rapporteurs sont conscients que toute amélioration du régime indemnitaire des élus locaux constitue une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et doit donc être appréciée au regard de sa soutenabilité pour les budgets des collectivités.
C'est pourquoi, afin d'accompagner la mise en place des nouveaux plafonds indemnitaires issus de la loi « engagement et proximité », la DPEL avait été significativement augmentée en 2020. Son montant était passé de 65 millions à plus de 101 millions d'euros, avec près de 36 millions concentrés sur les plus petites communes.
Une nouvelle majoration de cette dotation sera nécessaire pour accompagner la mise en place des mesures proposées par votre mission concernant la valorisation des indemnités, à la fois au 1er janvier 2024 (indexation sur l'inflation) et avant le renouvellement municipal de 2026 (revalorisation globale des indemnités).
Cet accompagnement financier de l'État est d'autant plus indispensable que de nombreux maires et adjoints renoncent actuellement à percevoir leur indemnité, afin de ne pas grever le budget de leur commune, étant rappelé que l'article L. 1612-4 du CGCT pose le principe selon lequel les collectivités territoriales doivent voter leurs actes budgétaires en équilibre réel. Ainsi, plus d'un maire sur trois déclare partager son indemnité avec des membres de leur conseil municipal.
Enquête AMF-Gouvernement, réalisée par le CEVIPOF (novembre 2023)
1. Étendre le bénéfice de la DPEL pour revitaliser notre démocratie locale
Vos rapporteurs recommandent d'augmenter le seuil d'éligibilité de la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants, le seuil actuel paraissant trop restrictif.
6 779 communes seraient ainsi concernées par cette extension du bénéfice de la DPEL, qui s'élèverait à 3 029 €, comme pour les communes entre 500 et 1 000 habitants.
2. Supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient
Vos rapporteurs recommandent également de supprimer la condition précitée de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient.
Conjuguée à la proposition précédente, cette mesure aurait un coût de 36,67 millions d'euros par an23(*).
Le tableau ci-dessous retrace la situation telle que souhaitée par vos rapporteurs. Les modifications par rapport à la situation actuelle apparaissent en rouge et en italique.
|
Nombre d'habitants dans la commune concernée |
DPEL versée par commune |
Nombre de communes concernées |
Application d'un critère financier |
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Communes de moins de 200 habitants |
6 058 € |
7 450 |
NON |
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Communes entre 200 et 500 habitants |
4 544 € |
8 700 |
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Communes entre 500 et 1 000 habitants |
3 029 € |
5 350 |
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Communes entre 1 000 et 3 500 habitants |
3 029 € |
6 779 |
RECOMMANDATION N°2 : garantir l'accompagnement financier de l'État pour favoriser l'indispensable engagement dans le mandat local
- augmenter le seuil d'éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l'indexer sur l'inflation ;
- supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL afin que l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants en bénéficient.
* 23 Nombre de communes de moins de 500 habitants exclues de la DPEL * 6 058 € = 8,05 millions d'euros
Nombre de communes de moins entre 200 et 500 habitants exclues * 4 544 € = 4,11 millions d'euros
Nombre de communes entre 500 et 1 000 habitants exclues * 3 029 € = 3,98 millions d'euros
Nombre total de communes entre 1 000 et 3 500 habitants * 3 029 € = 20,53 millions d'euros.