C. LA MALTRAITANCE DES ENFANTS DANS LES INSTITUTIONS EN EUROPE
Selon l'APCE, la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe doit être reconnue, que ceux-ci soient victimes de prédateurs sexuels, de violence gratuite ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées ou religieuses.
S'appuyant sur l'exemple de bonne pratique de la Suisse, l'APCE plaide pour « la réparation intégrale de toutes les violences commises sur des enfants » qui reflète réellement la gravité du préjudice subi et soit proportionnée à ce préjudice. Il est primordial que les États membres reconnaissent les souffrances subies, prévoient une prise en charge des séquelles, assurent un dédommagement des victimes, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer les préjudices subis, sans limitation de temps par rapport à la date des faits, ont souligné les parlementaires.
En adoptant, le 26 janvier 2024, à l'unanimité, une résolution sur le rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), l'APCE préconise de présenter des excuses officielles et formelles aux victimes d'hier et d'aujourd'hui, de poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes en justice « sans délai de prescription », et de créer des lieux de mémoire sur la maltraitance institutionnelle.
Enfin, elle a proposé aux États membres de dresser un état des lieux des violences commises en institutions publiques, privées ou religieuses sur des enfants, afin de libérer la parole des victimes (y compris lorsqu'elles sont devenues adultes), tout en analysant les circonstances propices à ces actes : placements dans des institutions publiques, privées ou religieuses, mauvais soins, placements chez des personnes privées, ou encore adoptions forcées.
M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.
D. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (JANVIER-DÉCEMBRE 2023)
L'APCE a fait le bilan de ses activités de suivi en 2023 et a effectué une série d'évaluations des pays sous la procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, ainsi que des pays qui ont fait l'objet cette année d'une procédure d'examen périodique des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe.
En adoptant son rapport annuel de suivi, préparé par M. Piero Fassino (Italie - SOC), l'Assemblée résume les principaux développements dans les onze pays faisant l'objet d'une procédure complète de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldova, Pologne, Serbie, Turquie et Ukraine), les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi (Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord) et les trois États qui ont subi des « examens périodiques » à travers l'année (France, Pays-Bas et Saint-Marin).
L'Assemblée a salué les évolutions positives et les progrès réalisés au cours de cette période, et a identifié des lacunes persistantes dans chacun des pays concernés, tout en formulant une série de recommandations spécifiques.
Ella a également décrit les travaux récemment entamés en vue de renforcer la capacité de la Commission de suivi en matière d'alerte précoce.