V. LA DÉFENSE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Lors de sa séance du 25 janvier 2024, un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « la lutte contre les SLAPP : un impératif pour les sociétés démocratiques » et « Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres ».
Au cours de ce débat, l'APCE a souligné l'urgence « de faire appliquer les normes élevées établies par le Conseil de l'Europe en matière de liberté des médias, d'assurer une protection efficace des journalistes et de soutenir, dans tous les États membres, un environnement sûr et favorable au pluralisme et à l'indépendance des médias ».
Elle a rappelé que les États membres « avaient l'obligation positive d'établir un cadre juridique solide pour veiller au pluralisme des médias et pour que les journalistes et d'autres acteurs des médias travaillent en toute sécurité ». Or, nous sommes loin d'avoir atteint cet objectif, ont constaté les parlementaires, soulignant que depuis la création en 2015 de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, le nombre d'alertes postées avait plus que doublé en huit ans, passant de 108 en 2015 à 289 en 2022.
En adoptant une résolution, sur le rapport de M. Mogens Jensen (Danemark - SOC), l'APCE s'est déclarée vivement préoccupée par de multiples atteintes à la liberté des médias et par les trop nombreux cas d'impunité, notamment en ce qui concerne les meurtres de journalistes, dont certains n'ont toujours pas été élucidés après plus d'une décennie. Elle a insisté sur le devoir qu'avaient les autorités de l'État « d'enquêter sur chaque acte criminel commis à l'encontre de journalistes et d'en traduire en justice les commanditaires, les auteurs et les complices ».
Le texte adopté mentionne également le niveau élevé de harcèlement visant les journalistes en Azerbaïdjan, l'expansion du phénomène d'appropriation des médias en Hongrie, en Pologne et en Serbie, et le nombre alarmant de journalistes détenus en Turquie.
Dans ce contexte, l'APCE a appelé les États membres à élaborer des stratégies nationales globales et des plans d'action cohérents sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ; revoir la législation qui se prête à une utilisation abusive pour restreindre indûment la liberté des médias ; améliorer le cadre législatif et réglementaire afin de se protéger contre toute ingérence politique et concentration excessive de la propriété des médias ; et soutenir les véritables médias de service public, en assurant leur viabilité et leur indépendance éditoriale.
Saluant le lancement, le 5 octobre 2023 à Riga, de la campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes, les parlementaires ont appelé les États membres à la soutenir pleinement et à y contribuer activement. « La campagne est une occasion unique de sensibiliser davantage les parlementaires et de renforcer le rôle des parlements dans la défense de la liberté des médias », ont-ils conclu.
Par ailleurs, l'APCE a rappelé l'urgence pour tous les États membres du Conseil de l'Europe d'agir ensemble contre les SLAPP (procédures-bâillons).
Adoptant une résolution sur le rapport de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), les parlementaires ont déclaré que les gouvernements européens devaient mettre en place des pouvoirs permettant de rejeter les litiges manifestement infondés ou abusifs, exiger des plaignants qu'ils prouvent que leur action n'est pas une SLAPP, consolider les procédures multiples contre une seule publication, et imposer des amendes pour les poursuites abusives.
Pour leur part, les avocats devraient s'exposer à des sanctions disciplinaires s'ils « participent sciemment » à une procédure-bâillon, les juges devraient être formés à les détecter et à les contrer, et les autorités judiciaires devraient utiliser des pouvoirs procéduraux pour réduire leur impact.
Bien qu'aucun pays n'ait défini les poursuites-bâillons dans sa législation, l'Assemblée estime qu'elles visent toujours ceux qui travaillent dans l'intérêt public, tels que les journalistes, les militants, les donneurs d'alerte, les groupes de défense de l'environnement ou les syndicats. Ceux qui les intentent disposent généralement de ressources - économiques ou politiques - plus importantes que leurs victimes.
Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE, a pris part au débat.