Les comptes du Sénat de l'exercice 2023

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2023

SOMMAIRE

Page

Bilan agrégé du Sénat 148

Compte de résultat agrégé du Sénat 149

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 151

2. Règles et méthodes comptables 151

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 152

2.2 Immobilisations incorporelles 152

2.3 Immobilisations corporelles 153

2.4 Immobilisations financières 154

2.5 Stocks 155

2.6 Créances 155

2.7 Trésorerie 155

2.8 Capitaux propres 155

2.9 Provisions pour risques et charges 155

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 157

2.11 Dettes 157

2.12 Produits d'exploitation 158

2.13 Charges d'exploitation 158

2.14 Charges et produits financiers 159

2.15 Charges et produits exceptionnels 159

3. Comparabilité des comptes 159

4. Événements significatifs de l'exercice 159

5. Notes relatives au bilan agrégé 160

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2023 contributif par entité 160

5.2 Immobilisations incorporelles 161

5.3 Immobilisations corporelles 162

5.4 Immobilisations financières 164

5.5 Créances d'exploitation 167

5.6 Trésorerie 167

5.7 Capitaux propres 168

5.8 Provisions pour risques et charges 168

5.9 Dettes Fournisseurs 168

5.10 Dettes fiscales et sociale 169

5.11 Dettes diverses 169

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 170

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 172

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2023 contributif par entité 172

6.2 Produits d'exploitation 173

6.3 Charges d'exploitation 174

6.4 Produits financiers et charges financières 176

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 177

7. Informations complémentaires 178

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 178

7.2 Effectifs 180

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 181

7.4 Autres informations 181

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT 2023

Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT 2023

(K€)	Sénat agrégé au 31/12/23	Sénat agrégé au 31/12/22
Produits d'exploitation
Subventions d'exploitation	346 295	356 233
Cotisations des Caisses de retraite et de sécurité sociale	11 174	10 868
Autres produits d'exploitation	18 050	17 513
Reprises sur amortissements et provisions	3 104	2 639
Total produits d'exploitation	378 622	387 252
Charges d'exploitation
Achats et autres charges externes	40 319	38 364
Impôts, taxes et versements assimilés	1 763	1 702
Indemnité parlementaire et traitements	141 895	137 492
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire	109 172	104 014
Subvention destinée à Public Sénat		17 648
Prestations de retraite et de sécurité sociale	121 085	115 953
Autres charges d'exploitation	12 348	11 988
Dotations aux amortissements et provisions	11 609	9 511
Total charges d'exploitation	438 192	436 672
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	- 59 569	- 49 420
Produits financiers
Produits des actifs immobilisés	34 230	23 168
Revenus des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	168
Revenus des autres produits financiers	13 487	1 660
Produits nets sur cession d'immobilisations financières	316 721	308 725
Reprises sur amortissements et provisions	13 691	1 385
Total produits financiers	378 296	334 938
Charges financières
Charges d'intérêts	80	4
Autres charges financières
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés	287 989	271 175
Dotations aux provisions - charges financières	5 090	19 793
Total charges financières	293 159	290 971
RÉSULTAT FINANCIER	85 137	43 967
RÉSULTAT COURANT	25 568	- 5 452
Produits exceptionnels
Produits sur opérations de gestion	7	66
Autres produits exceptionnels	113	179
Reprises sur amortissements et provisions
Total produits exceptionnels	121	245
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	267	187
Autres charges exceptionnelles	208	15
Dotations aux provisions - charges financières
Total charges exceptionnelles	475	202
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	- 354	43
TOTAL PRODUITS	757 039	722 436
TOTAL CHARGES	731 825	727 845
RÉSULTAT GÉNÉRAL	25 214	- 5 409
Sénat stricto sensu	14 420	13 973
Caisses des retraites et de sécurité sociale	10 794	-19 382

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur

NOTES ANNEXES

1. Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable, adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007, entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007 et modifié en 2017 et 2023.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

2. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2023, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu^16(*) ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 du référentiel comptable, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations incorporelles

Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat. Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Depuis 2019, à la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État et conformément à l'arrêté de Questure n° 1010 du 22 octobre 2019, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été mis à jour, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens :

- les biens immobiliers auparavant dénommés « spécifiques » sont ainsi, désormais, appelés « historiques et culturels » ;

- les biens immobiliers qui relevaient précédemment de la catégorie des biens « non spécifiques » sont dénommés « à usage d'habitation et de bureaux » ;

- les intitulés des autres immobilisations corporelles n'ont pas été modifiés.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine historique a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1^er janvier 2007. Les amortissements de ces biens et travaux sont enregistrés en charges et calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations liées aux biens historiques

Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur. Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ». Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des autres immobilisations corporelles

Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2023, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et une provision est passée en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible. Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes. Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré. Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan.

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « Immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice^17(*). Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, est déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur cinq ans (base de référence 2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable générale, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En outre, sur la base de la spécificité des relations entre le Sénat et l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), le référentiel comptable du Sénat prévoit qu'aucune provision n'est constituée au titre des charges correspondant aux personnels employés par le Sénat affectés à titre gratuit à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS).

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans la loi de finances au titre du même exercice.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances pour frais de mandat versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées^18(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice. Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice. Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les produits exceptionnels correspondent principalement à des cessions d'immobilisations et à des dons d'oeuvres d'art. Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux protocoles transactionnels signés en 2023.

3. Comparabilité des comptes

À compter de l'exercice 2023, la dotation budgétaire destinée à financer la société Public Sénat (17,6 M€) et versée par l'État au Sénat, qui la reverse ensuite à cette même société, n'est plus enregistrée en produit et en charge d'exploitation, mais uniquement au bilan.

4. Événements significatifs de l'exercice

Pour l'exercice 2023, plusieurs faits marquants peuvent être mentionnés :

- les principaux chantiers en cours au Sénat se traduisent par une augmentation importante des immobilisations corporelles. La valeur brute des constructions des biens immobiliers historiques et culturels augmente ainsi de 7 M€, du fait notamment de la rénovation de la salle Clemenceau et du contrôle des accès. De même, la poursuite de la rénovation des immeubles du 26 et du 36 rue de Vaugirard, en particulier, conduit à une hausse des immobilisations en cours sur les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux (+5 M€). Au total, la valeur nette des immobilisations corporelles augmente de 10 M€ ;

- les provisions pour risques et charges augmentent de 943 K€, du fait notamment de la provision constituée pour le démantèlement du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'honneur du Palais du Luxembourg (843 K€) ;

- la hausse des dettes diverses résulte notamment de l'augmentation de la dette vis-à-vis de l'AGAS, qui s'explique par le renouvellement sénatorial d'octobre 2023, qui implique pour l'association le versement à des collaborateurs d'un nombre important d'indemnités de fin de contrat (4,2 M€). Le versement de ces indemnités est intervenu en grande partie en janvier 2024 ;

- les dépenses au titre des indemnités parlementaires et des traitements augmentent de 3%, pour l'essentiel du fait de la hausse du point d'indice de la fonction publique au 1^er juillet 2023 (+1,5%) et de l'effet en année pleine de la hausse de juillet 2022 (+3,5%).

- le résultat financier augmente significativement du fait de la hausse des produits financiers (+43 M€), qui s'explique par un contexte rémunérateur des actifs de trésorerie et par les cessions intervenues au cours de l'exercice.

5. Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2023 contributif par entité

15

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "éliminations" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.12.

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2023.

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes	31/12/22	Augmentations	Diminutions	31/12/23
Immobilisations incorporelles	9 761	1 526	223	11 065
Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	9 539	1 020	-	10 559
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-
Immobilisations en cours	221	506	221	506
Avances sur immobilisations	2	-	2	-
Total	9 761	1 526	223	11 065

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes	Cumul au 31/12/22	Augmentations	Diminutions	Cumul au 31/12/23	Valeurs nettes
Immobilisations incorporelles	7 456	845	-	8 301	2 763
Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	7 456	845	-	8 301	2 763
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-
Total	7 456	845		8 301	2 763

Les écarts d'unités constatés dans les deux tableaux ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2023 :

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes	31/12/22	Augmentations	Diminutions	31/12/23
Biens immobiliers historiques et culturels	53 806	10 662	3 443	61 024
Terrains	-	-	-	-
Agencements et aménagements de terrains	1 954	-	-	1 955
Immobilisations en cours	-	-	-	-
Constructions	33 918	7 017	-	40 935
Immobilisations en cours	3 791	3 172	2 600	4 364
Avances sur immobilisations	843	87	843	87
Installations techniques, matériels et outillage	13 298	322	-	13 621
Immobilisations en cours	-	63	-	63
Avances sur immobilisations	-	-	-	-
Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux	437 613	5 341	134	442 820
Terrains	-	-	-	-
Agencements et aménagements de terrains	-	-	-	-
Constructions	422 121	-6	-	422 115
Immobilisations en cours	12 912	5 260	-	18 173
Avances sur immobilisations	134	17	134	17
Installations techniques, matériels et outillage	2 445	70	-	2 515
Immobilisations en cours
Autres immobilisations corporelles	74 231	8 289	5 546	76 975
Collections et oeuvres d'art	5 538	175	-	5 714
Immobilisations en cours	-	-	-	-
Avances sur immobilisations	-	-	-	-
Autres immobilisations corporelles	64 624	8 106	1 488	71 242
Immobilisations en cours	3 853	-	3 842	11
Avances sur immobilisations	216	8	216	8
Mobilier en crédit-bail	-	-	-	-
Total	565 650	24 292	9 123	580 818

Les principaux chantiers en cours au Sénat se traduisent par une augmentation importante des immobilisations corporelles. La valeur brute des constructions des biens immobiliers historiques et culturels augmente ainsi de 7 M€, du fait notamment de la rénovation de la salle Clemenceau et du contrôle des accès. De même, la poursuite de la rénovation des immeubles du 26 et du 36 rue de Vaugirard, en particulier, conduit à une hausse des immobilisations en cours sur les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux.

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes	Cumul au 31/12/22	Augmen-tations	Diminu-tions	Cumul au 31/12/23	Valeurs nettes
Biens immobiliers historiques et culturels	22 158	2 501	-	24 658	36 366
Terrains	-	-	-	-	-
Agencements et aménagements de terrains	487	79	-	565	1 389
Constructions	14 889	1 317	-	16 205	29 181
Installations techniques, matériels et outillage	6 782	1 105	-	7 888	5 796
Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux					442 820
Terrains	-	-	-	-	-
Agencements et aménagements de terrains	-	-	-	-	-
Constructions	-	-	-	-	440 305
Installations techniques, matériels et outillage	-	-	-	-	2 515
Autres immobilisations corporelles	52 896	4 217	1 485	55 628	21 347
Collections et oeuvres d'art	1 317	119	-	1 436	4 278
Autres immobilisations corporelles	51 579	4 098	1 485	54 192	17 069
Mobilier en crédit-bail	-	-	-	-	-
Total	75 054	6 718	1 485	80 286	500 532

5.4 Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2023 :

Valeur nette des immobilisations financières au 31 décembre 2023 (en K€)

	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Régies directes	Sénat au 31/12/2023	Sénat au 31/12/2022	Variation
Titres de participations (1)	541	-	-	-	541	541	-
TIAP	127 206	-	-	-	127 206	119 425	7 781
Immobilisations venant en couverture des engagements de retraite	-	1 074 670	-	-	1 074 670	1 048 064	26 606
Intérêts courus et revenus courus	2 686	17 159	-	-	19 845	5 199	14 646
Dépôts et cautionnements versés	352	-	-	-	352	321	31
Total	130 785	1 091 829			1 222 614	1 173 550	49 064

⁽¹⁾ Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2023
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	296
Résultat de l'exercice	21
Subvention d'investissement	1298
Capitaux propres (en K€)	2167
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

N.B. Les données ci-dessus résultent des états financiers provisoires transmis par Public Sénat, avant leur certification.

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2023 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	24 629	389	24 240	26 105	1 476
Revenus courus TIAP-OPCVM	77	-	77	77
TIAP-Autres titres long terme-RSI	25 655	-	25 655	32 757	7 102
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	137	-	137	137
TIAP-Titres de créances négociables	35 000	-	35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	262	-	262	262
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées
TIAP-Compte sur livret	34 530	-	34 530	34 530
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	152	-	152	152
TIAP-Avance long terme IRFM
Sous-total TIAP	119 814	389	119 425	128 393	8 578
Sous-total revenus courus	628	-	628	628
TOTAL	120 442	389	120 053	129 020	8 578
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2023 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	39 629	294	39 335	42 902	3 272
Revenus courus TIAP-OPCVM	503	-	503	503
TIAP-Autres titres long terme-RSI	27 403	-	27 403	33 980	6 577
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	220	-	220	220
TIAP-Titres de créances négociables	35 000	-	35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	684	-	684	684
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées
TIAP-Compte sur livret	25 468	-	25 468	25 468
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	1 279	-	1 279	1 279
TIAP-Avance long terme IRFM
Sous-total TIAP	127 500	294	127 206	137 350	9 850
Sous-total revenus courus	2 686	-	2 686	2 686
TOTAL	130 186	294	129 892	140 036	9 850

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)
Valeur du portefeuille Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	120 053	129 020
Acquisitions de l'exercice	87 044	87 044
Cessions de l'exercice	-79 358	-79 358
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice
- acquis au cours de l'exercice
Variation de la dépréciation du portefeuille	95
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		672
- sur titres acquis antérieurement		599
Autres mouvements comptables (variation coupons et intérêts à recevoir)	2 058	2 058
Montant à la clôture	129 892	140 036

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2023 (K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2022 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les Caisses de retraite	211	211	-	252	-40
dont CRAS	84	84	-	74	10
dont CRPS	127	127	-	177	-50
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	1 116	1 116	-	696	420
dont CSSS	366	366	-	346	20
dont CSSPS	750	750	-	350	400
Créances diverses	7 708	7 708	-	6 478	1 230
TOTAL	9 035	9 035		7 426	1 609

Les produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale correspondent au reversement de l'ACOSS au titre du mois de décembre 2023. Les créances diverses correspondent principalement aux avances pour frais de mandat versées au cours de l'exercice 2023 et non consommées, qui sont récupérées au cours de l'exercice suivant.

5.6 Trésorerie

Au 31 décembre 2023, la trésorerie courante s'élève à 292 M€, dont l'essentiel (82%) est placé sur des comptes sur livret.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2023 (K€)	Solde de clôture 2022 (K€)	Variation (K€)
Autres disponibilités	251 521	324 625	-73 104
Valeurs mobilières de placement	40 078	-	40 078
Liquidités nettes bancaires	12 670	77 536	-64 866
Compte sur livret	238 625	30 152	208 472
Comptes à terme		216 747	-216 747
Caisses	104	67	37
Régies d'avances et divers	122	122	-
Autres disponibilités	251 521	324 625	-73 104
Trésorerie nette	291 600	324 625	-33 025

5.7 Capitaux propres

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2023.

K€	Solde de clôture 2022	Variation des oeuvres en dépôt	Résultat 2023	Affectation du résultat 2022	Solde de clôture 2023
Fonds propres	1 674 012	10			1 674 022
Report à nouveau	288 715			-5 409	283 306
Résultat de l'exercice	- 5 409		25 214	-5 409	25 214
Sénat stricto sensu	13 973		14 420	13 973	14 420
Caisses des retraites et de sécurité sociale	-19 382		10 794	-19 382	10 794
Total des fonds propres	1 957 319	10	25 214		1 982 542

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2023.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2022 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2023 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	3 573		113	3 460
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 871	1 949	1 871	1 949
Positions particulières du personnel statutaire	596	521	-	1 117
Autres	1 846	1 577	1 119	2 304
Provisions pour risques et charges	7 886	4 047	3 104	8 829

L'augmentation de la provision pour les rémunérations versées au personnel statutaire en position particulière s'explique en particulier par la hausse du nombre de fonctionnaires en congé de longue durée. Depuis 2022, la participation des organismes d'accueil à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle est déduite de cette provision. En 2023, cette participation s'élève à 452 K€.

Les autres provisions pour risques et charges correspondent notamment aux risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat, mais également à la provision constituée, au cours de l'exercice 2023, pour le démantèlement du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'honneur du Palais du Luxembourg (843 K€).

5.9 Dettes Fournisseurs

Le montant des dettes Fournisseurs s'élève à 10,43 M€ et correspond principalement à des factures non parvenues à la clôture 2023.

5.10 Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2023, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2023 (K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2022 (K€)	Variation (K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	848	848		764	83
Droits à allègements du personnel statutaire	1 441	1 441		1 303	138
Droits à congés payés des personnels contractuels	564	564		399	165
Organismes sociaux	2 415	2 415		2 326	89
Organismes sociaux - charges à payer	999	999		1 060	-61
Prélèvement à la source (PAS) - actifs et retraités	2 984	2 984		2 951	33
Prélèvement à la source - charges à payer
Autres provisions sur éléments de rémunération	57	57		112	-55
Pension à verser	6 388	6 388		6 112	276
Autres dettes fiscales et sociales
Prestations des Caisses de sécurité sociale
Dettes fiscales et sociales des Caisses des retraites (hors PAS)
Dettes fiscales et sociales	15 697	15 697	-	15 028	668

5.11 Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2023, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2023 (K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2022 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	5 684	5 684		3 035	2 648
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	2 779		2 779	2 778	1
Autres	165	86	79	401	-236
Dettes des Caisses de sécurité sociale	888	888		915	-27
Dettes des Caisses des retraites	63	63		28	35
Dettes diverses	9 578	6 720	2 858	7 157	2 421

L'augmentation de la dette vis-à-vis de l'AGAS s'explique par le renouvellement sénatorial d'octobre 2023, qui implique pour l'association le versement d'un nombre important d'indemnités de fin de contrat à des collaborateurs. Le versement de ces indemnités est intervenu en grande partie en janvier 2024.

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2023 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	596 632	9 942	586 689	3 050	769 553	169 871
dont immobilier illiquide	19 266		19 266	174	25 360	5 920
dont autres titres illiquides	28 626	968	27 658		48 704	20 078
dont actions et assimilées	258 882	3 356	255 526		309 126	50 244
dont obligations, prêts et assimilés	211 324	5 618	205 707	2 173	307 126	93 629
dont actifs monétaires	78 533		78 533	704	79 236
Actifs de la CRPS	704 256	11 639	692 618	3 374	868 014	160 384
dont immobilier illiquide	22 084		22 084	256	30 155	7 816
dont autres titres illiquides	32 392	1 074	31 318		56 307	23 915
dont actions et assimilées	237 156	3 065	234 091		286 574	49 418
dont obligations, prêts et assimilés	259 915	7 499	252 415	1 969	341 118	79 235
dont actifs monétaires	152 710		152 710	1 149	153 859
TOTAL	1 300 888	21 581	1 279 307	6 424	1 637 566	330 255

⁽¹⁾ Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2022, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 6 424 K€ se répartissant entre la Caisse de retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 3 050 K€ et la Caisse de retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 3 374 K€. Au bilan, 1 285 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2023 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	616 811	5 951	610 860	11 889	822 744	194 045
dont immobilier illiquide	19 266	83	19 183	209	23 797	4 322
dont autres titres illiquides	35 402	430	34 972	99	56 390	20 889
dont actions et assimilées	178 741	2 166	176 575	444	241 192	62 007
dont obligations, prêts et assimilés	274 949	3 273	271 676	7 568	389 289	106 772
dont actifs monétaires	108 453		108 453	3 569	112 077	55
Actifs de la CRPS	719 230	7 125	712 105	13 572	915 691	182 890
dont immobilier illiquide	22 084	158	21 926	289	28 057	5 684
dont autres titres illiquides	41 181	559	40 621	132	66 129	24 817
dont actions et assimilées	168 616	1 927	166 688	531	227 222	58 076
dont obligations, prêts et assimilés	347 508	4 480	343 028	7 887	449 635	94 240
dont actifs monétaires	139 841		139 841	4 733	144 647	73
TOTAL	1 336 040	13 075	1 322 965	25 460	1 738 436	376 935

⁽¹⁾ Y compris les revenus courus. ⁽²⁾ Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2023, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 25 460 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 11 889 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 13 572 K€. Au bilan, 1 348 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

Parmi ces actifs, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 19,2 M€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 16,2 M€. Cette ligne est en extinction progressive, dans la mesure où il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts.

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 26

Présentation du compte de résultat au 31/12/2023 contributif par entité

⁽¹⁾ La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2023 (K€)	Sénat au 31/12/2022 (K€)
Produits d'exploitation	378 622	387 252
Subventions d'exploitation	346 295	356 233
dotation du Sénat	334 688	327 228
dotation du Jardin	11 607	11 357
dotation du Musée	-	-
dotation Public Sénat	-	17 648
Cotisations des Caisses des retraites et de sécurité sociale	11 174	10 868
Autres produits d'exploitation	18 050	17 513
Reprises sur amortissements et provisions	3 104	2 639

À compte de l'exercice 2023, la dotation budgétaire destinée à financer la société Public Sénat et versée par l'État au Sénat, qui la reverse ensuite à cette même société, n'est plus enregistrée en produit et en charge d'exploitation, mais uniquement au bilan.

6.3 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

	Sénat au 31/12/2023 (K€)	Sénat au 31/12/2022 (K€)
Achats et autres charges externes	40 319	38 364
Achats	6 923	6 394
fournitures	2 013	1 137
eau, électricité, gaz, chauffage urbain	3 275	2 939
travaux d'impression	225	188
abonnements revues, ouvrages	62	55
achats de matériel divers	418	649
matériel NTIC	364	353
autres achats	566	1 073
Services extérieurs	17 636	16 205
maintenance	5 332	4 126
sous-traitance générale	4 824	4 286
entretiens biens immobiliers	1 623	1 836
locations immobilières	1 736	1 669
documentation	1 176	1 304
entretiens biens mobiliers	517	509
locations mobilières	947	902
organisation de formations	865	834
assurances	238	282
divers	377	456
Autres services extérieurs	15 761	15 765
frais hors missions	6 001	5 612
postes et télécoms	3 357	3 259
communication	592	783
frais missions	1 286	1 691
honoraires	3 655	3 567
réceptions	807	772
divers	64	81

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2023 (K€)	Sénat au 31/12/2022 (K€)
Indemnité parlementaire et traitements	141 912	137 538
Indemnités des Sénateurs	32 986	32 156
Traitements du personnel titulaire et stagiaire	97 314	95 153
Rémunération du personnel contractuel	11 612	10 229

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2023 en K€	Sénat au 31/12/2022 en K€
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire	109 172	104 014
Subvention versée à l'AGAS	69 290	64 956
Avances pour frais de mandat	27 400	26 918
Indemnité de fonctionnement des groupes politiques	12 421	12 102
Autres frais	61	39

Le Sénat verse à l'Association pour la gestion des assistants des Sénateurs (AGAS) une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure du décaissement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2023, elle s'est élevée à 69 290 K€. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission (cf. note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs).

La ligne des avances pour frais de mandat correspond au système d'avances mis en place depuis janvier 2018, en application de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique^19(*).

6.4 Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2023 (K€)	Sénat au 31/12/2022 (K€)
1 - Revenus
Produits et assimilés	47 717	24 828
Produits des actifs immobilisés	34 230	23 168
revenus des fonds investis	34 001	22 893
revenus des fonds prêtés	229	275
Revenus des valeurs mobilières de placement
Revenus des autres produits financiers	13 487	1 660
Charges et assimilées	80	4
Charges d'intérêts	80	4
Autres charges financières	-	-
Solde des revenus	47 637	24 825
2 - Cessions
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	168	-
Produits nets sur cession d'immobilisations financières	316 721	308 725
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés	287 989	271 175
Solde des cessions	28 899	37 551
3 - Provisions
Reprises sur provisions	13 691	1 385
Dotations aux provisions - charges financières	5 090	19 793
Solde des provisions	8 601	-18 408
Solde total (1 + 2 + 3)	85 137	43 967

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2023 (K€)	Sénat au 31/12/22 (K€)
Produits exceptionnels	121	245
Produits sur opérations de gestion	7	66
Autres produits exceptionnels	113	179
Reprises sur amortissements et provisions	-	-
Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2023 (K€)	Sénat au 31/12/2022 (K€)
Charges exceptionnelles	475	202
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	267	187
Autres charges exceptionnelles	208	15
Dotations aux provisions - charges exceptionnelles	-	-

Les produits exceptionnels correspondent principalement aux cessions d'immobilisation et aux indemnités reçues suite à un sinistre.

Les charges exceptionnelles se composent principalement de pénalités versées liées à divers litiges.

7. Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

· Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

· Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2023	31/12/2022
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	3,55 % 3,55 % 3,50 % 3,50 %	4,25 % 3,95 % 3,75 % 4 %
Table	tables INSEE 2016-2018 TPGHF 05	tables INSEE 2016-2018 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,20%	3,20 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 83 % avant 55 ans ; entre 81 % et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux d'un panier d'obligations d'entreprises dont les notes sont AA selon la duration des engagements évalués, conformément aux normes applicables.

Au 31 décembre 2023, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 955 584 K€, contre 2 708 600 K€ au 31 décembre 2022. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après :

Rubriques et postes (K€)	31/12/2023	31/12/2022
Sénateurs
Retraite	775 520	753 286
Assurance « maladie-maternité-décès »	110 554	97 633
Frais de transport	5 643	5 234
Total	891 716	856 152
Personnel du Sénat
Retraite	1 742 039	1 564 951
Congé spécial	24 057	20 265
Indemnité de départ en retraite	9 773	8 810
Assurance « maladie-maternité-décès »	287 998	258 422
Total	2 063 867	1 852 448
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 955 584	2 708 600

La valeur totale des engagements augmente par rapport à l'exercice précédent de +9,12%. Cela s'explique principalement par une diminution des taux d'actualisation.

7.2 Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2023	Effectifs au 31/12/2022
Sénateurs	348	348
Personnels du Sénat	1 082	1 068
Contractuels	153	152
Sous-total personnels	1 235	1 220
Sénateurs pensionnés	780	735
Personnels retraités	1 174	1 151
Sous-total pensionnés	1 954	1 886
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 826	1 736
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4 776	4 673
Sous-total bénéficiaires des Caisses de sécurité sociale	6 602	6 409

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

7.3.1 Entités liées

Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement (cf. supra), le Sénat met à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) des locaux loués dont le coût représente 170 K€ (en proportion de la surface occupée), ainsi que neuf personnels des services, dont la masse salariale, charges patronales comprises, représentait en 2023 un montant total annualisé de 915 K€. Les congés acquis par les collaborateurs et non pris au 31 décembre 2023 représentent un montant de 3,2 M€, dû par leurs employeurs respectifs. Ce montant sera in fine versé par l'AGAS pour le compte des Sénateurs employeurs et donc financé par la subvention du Sénat, lorsque les congés correspondants seront pris ou feront l'objet du versement d'une indemnité, conformément à la convention liant le Sénat et l'AGAS.

Public Sénat

Le Sénat reçoit de l'État une dotation destinée au financement de la société Public Sénat, qui est intégralement reversée à cette dernière. Son montant s'est élevé en 2023 à 17,6 M€.

7.3.2 Groupes politiques

En application de l'arrêté de Questure n° 2019-1206 du 12 décembre 2019, modifié par l'arrêté de Questure n° 2022-734 du 28 juillet 2022, les groupes politiques constitués en application de l'article 5 du Règlement du Sénat et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficient d'une subvention, qui au total s'est élevée en 2023 à 12 M€.

Montant perçu par les groupes politiques en 2023 au titre de la subvention prévue par l'arrêté de Questure 2019-1206 (en K€)
Groupe Les Républicains	4 402
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	2 106
Groupe Union Centriste	1 925
Groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants	989
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky	727
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	708
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	662
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen	696
Réunion administrative des Sénateurs non-inscrits	139

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2023, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, de la Caisse des retraites du personnel du Sénat et de la Réserve spéciale d'intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 76 M€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1,5 M€ pour l'exercice 2023.

L'ensemble des engagements juridiques sans service fait dépassant le seuil de signification^20(*) au 31 décembre 2023 s'élève à 6,3 M€ et correspond entièrement à des engagements locatifs.

Le Sénat a lancé en 2022 la télédéclaration de ses consommations énergétiques sur la plateforme mise en place dans le cadre du « décret tertiaire »^21(*), pour l'ensemble de son parc immobilier. Ces déclarations se sont achevées en 2023. Par ailleurs, le Sénat a adopté en mars 2021 une stratégie environnementale, arrêtée après réalisation d'un bilan environnemental de l'institution, qui poursuit deux objectifs : un Sénat neutre en carbone à l'horizon 2040 par réduction de moitié de ses émissions et mise en oeuvre d'actions complémentaires de compensation ; et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » d'ici à 2026.

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* ¹⁶ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ¹⁷ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ¹⁸ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ¹⁹ Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

* ²⁰ Ce seuil de signification est fixé à 3,6 M€, soit 1% de la dotation versée au Sénat.

* ²¹ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.