La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 1 : bassin océan Indien

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
1	Organiser des « Assises de la diplomatie des outre-mer », en présence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre des outre-mer, conjointement aux Assises de la diplomatie parlementaire	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères/Ministère des outre-mer	Mesures administratives	2025
2	Créer une « Direction de la coopération régionale outre-mer » regroupant les trois ambassadeurs délégués et renforcer significativement leurs équipes	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères/Ministère des outre-mer	Décisions ministérielles	2025
3	Faire de la plateforme de coopération de la France de l'océan Indien (PCFOI) l'instance de co-construction de la politique de coopération régionale	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères/Ministère des outre-mer/Collectivités	Bonnes pratiques Circulaires	2025
4	Approuver d'ici un an avec Mayotte et La Réunion des programmes-cadres de coopération régionale, conformément à la loi « Letchimy », et donner mandat aux autorités de La Réunion pour représenter la France auprès de la COI	Gouvernement Collectivités territoriales	Délibérations des collectivités Décisions ministérielles	2025
5	Arrêter pour chaque ambassade de France dans la région océan Indien une feuille de route pluriannuelle pour densifier les liens avec Mayotte et La Réunion, en accord avec la plateforme de coopération de la France de l'océan Indien (PCFOI)	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères/Ministère des outre-mer	Bonnes pratiques Circulaires	2025
6	Pivoter les stratégies des opérateurs de l'État présents dans l'océan Indien, notamment les établissements d'enseignement et le réseau culturel français, vers le développement de coopérations avec La Réunion et Mayotte	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères/Ministère des outre-mer/Ministères de tutelle des établissements	Contrat d'objectif	2025
7	Défendre, à l'occasion du renouvellement du Parlement européen et de la mise en place de la nouvelle Commission européenne, la création d'une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), à destination des États voisins les plus proches des RUP	Gouvernement Union européenne	Programme de travail de la Commission européenne Négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel	2024-2025
8	Faire inscrire dans le prochain programme de travail de la Commission européenne l'adoption d'un « paquet RUP » pour lever les obstacles législatifs à leur insertion régionale et lutter contre la vie chère, notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire, du traitement des déchets et de l'énergie	Gouvernement Union européenne	Programme de travail de la Commission européenne	2024-2025
9	Faciliter radicalement les cofinancements NDICI et Feder pour mieux orienter les crédits européens vers les projets de coopération régionale, dans le cadre d'une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu)	Gouvernement Union européenne	Négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel	2025
10	Pour que les RUP cessent de subir les accords commerciaux de l'Union européenne avec des pays tiers : - rendre obligatoires les études d'impact des projets d'accords commerciaux sur les RUP, en les y associant dès l'ouverture des négociations ; - organiser au moins deux fois par an une réunion de suivi entre les autorités des RUP, des représentants des filières économiques, l'État et la Commission européenne à haut-niveau	Gouvernement Union européenne	Décisions européennes Bonnes pratiques	2025
11	À partir du bilan du programme opérationnel 2021-2027, poursuivre la simplification de la gestion des fonds Interreg et rétablir la possibilité pour les TAAF de bénéficier de ces financements.	Gouvernement Union européenne	Négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel Décisions européennes	2025
12	Associer systématiquement la DGOM à la négociation des accords de coopération et des accords commerciaux européens	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères/Ministère des outre-mer	Bonnes pratiques Circulaires	2025
13	Affirmer le rôle de chef de file du département de Mayotte et de la région Réunion en matière de coopération et d'insertion économique, et faire du SRDEII le document maître d'une stratégie économique à l'échelle du bassin	Gouvernement Collectivités	Circulaires Loi le cas échéant	2025
14	Rapprocher le réseau de la coopération régionale des collectivités de celui de l'État en nommant des représentants de La Réunion et Mayotte : - dans l'équipe entourant l'ambassadeur délégué ; - au sein des ambassades de France dans les principaux États partenaires de la région	Gouvernement Collectivités	Décisions ministérielles Décisions des collectivités territoriales	2025

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
15	Renforcer la connectivité maritime de Mayotte : - en modernisant les infrastructures portuaires de Mayotte et en engageant prioritairement la construction d'un poste frontalier communautaire (PCF) ; - en expérimentant, en cas de carence de l'offre privée de transport maritime de marchandises, des lignes régionales de cabotage sous DSP, notamment entre Mayotte, Madagascar et l'Afrique de l'Est	Gouvernement/AFD Département de Mayotte Port de Mayotte	Délibérations du département de Mayotte	À partir de 2025
16	Stimuler la mobilité régionale : - en réexaminant la politique des visas avec chaque pays de la région ; - en diversifiant les pays de provenance des touristes ; - en soutenant un programme « Erasmus » régional	Gouvernement Collectivités territoriales	Arrêté ministériel Stratégie des acteurs du tourisme	2024
17	Mieux mobiliser les outils financiers de l'AFD : - en créant un mécanisme financier adapté aux projets de coopération régionale outre-mer qui mixerait des crédits des programmes budgétaires 123 (outre-mer) et 209 (aide au développement) ; - en inscrivant dans les priorités stratégiques de sa filiale Proparco le soutien aux initiatives privées à dimension régionale pouvant bénéficier aux outre-mer	Gouvernement AFD	Contrats d'objectif Loi de finances	2025

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
18	Conforter le rôle de pourvoyeur de sécurité et de stabilité de la France dans la région : - en faisant du projet d'Académie de la sécurité de l'océan Indien une priorité ; - en concluant avec tous les États de la région des accords de coopération judiciaire et policière et des accords de réadmission ; - en créant un poste de magistrat de liaison pour la région du sud-ouest de l'océan Indien	Gouvernement Union européenne	Financements européens Accords internationaux Décision ministérielle	À partir de 2025
19	Affirmer l'objectif de pleine reconnaissance de l'appartenance de Mayotte à la France et déployer une stratégie pérenne : - en associant systématiquement les responsables mahorais ; - en faisant de l'insertion économique régionale de Mayotte son principal levier ; - en s'appuyant sur le projet de « rideau de fer » autour de Mayotte pour éteindre le chantage migratoire en provenance des Comores	Gouvernement Département de Mayotte	Divers	2025
20	Maintenir et renforcer le soutien à la francophonie dans l'espace francophone singulier du sud-ouest de l'océan Indien	Gouvernement Collectivités	Loi de finances Décisions ministérielles	2025