B. LÉGIFÉRER MIEUX : POUR UNE LÉGISLATION SOBRE ET DE QUALITÉ
1. Étendre le champ et améliorer la qualité des études d'impact et prévoir une évaluation ex post des actes juridiques
Les rapporteurs considèrent que toutes les propositions législatives de la Commission européenne devraient être accompagnées d'une étude d'impact et que cette obligation devrait même s'étendre aux autres documents de la Commission européenne, comme les communications ou les plans d'action, ayant des implications législatives, ainsi qu'aux amendements substantiels du Conseil et du Parlement européen.
Le Conseil et le Parlement européen devraient systématiquement refuser d'examiner toute proposition législative de la Commission européenne dépourvue d'une étude d'impact et contrôler la réalité de l'urgence invoquée par la Commission pour s'en exonérer.
Les rapporteurs font aussi valoir la nécessité d'approfondir les études d'impact en poussant l'analyse par État membre ou par secteur économique voire en prenant en compte l'impact croisé de différentes obligations européennes (par exemple en prenant en compte les effets cumulés des divers accords de commerce conclus entre l'Union européenne et les pays tiers102(*)). Il s'agit de permettre d'appréhender l'impact du projet à la fois plus finement, à l'échelle de chaque État membre et non de toute l'Union, et plus largement, c'est-à-dire dans sa dimension non strictement économique mais également socio-économique pour prendre en compte l'ensemble des conséquences prévisibles du projet sur l'équilibre global d'un territoire, parfois très dépendant d'une activité économique essentielle (comme la pêche par exemple qui fait vivre toute une filière animant les territoires côtiers mais aussi littoraux).
L'absence d'une étude d'impact devrait être un motif d'annulation d'un acte juridique par la Cour de justice de l'UE. L'obligation d'accompagner les initiatives législatives d'une étude d'impact figure, en effet, dans l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » de 2016.
Proposition n° 5 : Étendre l'obligation de présenter une étude d'impact à toutes les initiatives législatives, aux communications ou autres actes ayant des implications législatives de la Commission européenne, ainsi qu'aux amendements substantiels du Conseil et du Parlement européen, et améliorer la qualité des études d'impact.
Les rapporteurs estiment aussi utile de prévoir, de manière systématique, une évaluation ex post quelques années après l'entrée en vigueur d'un acte normatif, afin de vérifier notamment si les objectifs ont été atteints. À cet effet, une clause de rendez-vous pourrait être intégrée dans toute proposition législative européenne.
Proposition n° 6 : Prévoir une évaluation ex post systématique de l'acte législatif, quelques années après son entrée en vigueur.
2. Réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en prévoyant un « test PME » et un « test compétitivité »
Comme le rappelle M. Mario Draghi dans son récent rapport, les PME, qui représentent 99 % des entreprises européennes, occupent une place majeure en matière de compétitivité européenne.
L'organisation BusinessEurope a formulé plusieurs propositions, dans une feuille de route publiée le 15 octobre dernier, afin de renforcer la place des PME, notamment la création d'un poste d'envoyé spécial chargé des PME au sein de la Commission européenne103(*) ou le renforcement du « test PME » dès l'étude d'impact d'une nouvelle proposition législative.
Comme le souligne Mario Draghi, le numérique et l'intelligence artificielle offrent aussi des potentialités en termes de simplification et de réduction des obligations de déclaration.
Plus généralement, l'objectif de réduction des charges administratives des entreprises participe au renforcement de la compétitivité européenne. Il est donc indispensable d'alléger le poids du « fardeau réglementaire » pesant sur les entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes, notamment américaines ou chinoises. Il préconise à cet égard d'introduire un « test de compétitivité » par rapport au reste du monde et de renforcer le « test PME » dans les études d'impact.
Les rapporteurs souscrivent à ces deux préconisations.
Proposition n° 7 : Réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en prévoyant un « test compétitivité » et en renforçant le « test PME » pour toute nouvelle initiative européenne.
* 102 Le Sénat a souligné à plusieurs reprises l'enjeu des effets cumulés des accords de commerce pour le secteur agricole, notamment dans sa résolution n° 49 du 16 janvier 2024 relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur et dans l'avis n° 410 (2023-2024) de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.
* 103 Il s'agit d'une promesse faite par Ursula von der Leyen en septembre 2023 mais la nomination à ce poste de Markus Pieper, député européen allemand membre de la CDU, avait provoqué une polémique et l'avait contraint à y renoncer, à la veille de sa prise de fonction.