ANNEXE 2 :
La proportion de propositions de règlements et de directives
Propositions de règlements et de directives du Parlement européen et du Conseil entre 2014 et 2024
Source : Commission européenne
Proposition de règlements et de directives du Conseil entre 2014 et 2024
Source : Commission européenne
ANNEXE 3 :
L'Accord institutionnel « Mieux
légiférer » du 13 avril 2016
