H. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
L'intervention de M. Didier Marie
Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel
Je veux remercier nos collègues Zsolt Németh et Aleksandar Nikoloski pour leur rapport détaillé sur le respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements, depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en avril 2002.
Nous connaissons tous la complexité de l'organisation institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, issue des accords de Dayton réglant les conditions de la paix, après une guerre qui fit près de 100 000 morts, avec son cortège d'horreurs.
Les équilibres sont fragiles, comme en témoigne la présidence collective de trois membres au niveau de l'État de Bosnie-Herzégovine.
La Constitution présente ainsi un enjeu particulier au regard du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dans son préambule, elle mentionne les Bosniaques, les Croates et les Serbes, en tant que peuples constituants, pouvant seuls prétendre à des droits spéciaux, ainsi que les citoyens de Bosnie-Herzégovine. Les représentants des trois peuples constituants disposent désormais d'un véritable pouvoir de blocage dans les trois entités qui forment la Bosnie-Herzégovine.
Lors de son adhésion, la Bosnie-Herzégovine s'était engagée à réformer sa constitution pour la rendre pleinement conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Certains arrêts rendus par la Cour rendent cette révision constitutionnelle indispensable. La Commission de Venise a formulé des recommandations en vue de renforcer les responsabilités de l'État de Bosnie-Herzégovine afin d'avoir un gouvernement efficace, aux dépens des entités, tout en veillant à protéger les intérêts des peuples constituants.
La résolution proposée déplore toutefois que les élections de 2022 aient été organisées pour la quatrième fois dans un cadre juridique et constitutionnel en violation de cette Convention.
Il souligne également la fragmentation croissante selon des lignes ethniques, qui est une source majeure de préoccupation, tout comme le refus délibéré des autorités de la Republika Srpska de mettre en oeuvre les décisions finales et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ainsi que l'incapacité de cette Cour constitutionnelle à fonctionner normalement.
Certes, des progrès notables ont été relevés dans différents domaines, notamment la prévention des conflits d'intérêts, le Conseil supérieur des juges et des procureurs, la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou encore le mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements.
On peut s'en féliciter mais le coeur des enjeux demeure, dans un contexte de tensions internes préoccupant.
Nous devons donc continuer à accompagner la Bosnie-Herzégovine et j'espère que notre débat de ce jour portera ses fruits.