C. LES DÉPARTEMENTS, FINANCEURS DE LA PCH, SONT CONTRAINTS PAR LE FORT DYNAMISME DE CETTE PRESTATION
1. Les départements, qui assurent le versement de la prestation de compensation du handicap, font face à la hausse des dépenses
Les départements, en leur qualité de chefs de file des politiques d'aide sociale, sont chargés du versement de la prestation de compensation du handicap. L'État, par le biais d'un concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements, compense une partie de ces dépenses.
Depuis sa création, la prestation de compensation du handicap est fortement montée en charge. Les dépenses de PCH, qui représentaient 1,1 milliard d'euros en 2010, devraient atteindre 3,1 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de près de 2 milliards d'euros (+ 155 %).
Évolution des dépenses de PCH versées par les départements
(en milliards d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Dépenses |
0,8 |
1,1 |
1,2 |
1,4 |
1,5 |
1,6 |
1,7 |
1,8 |
1,9 |
2 |
2,1 |
2,2 |
2,4 |
2,7 |
|
Évolution
entre |
- |
28 % |
15 % |
13 % |
8 % |
6 % |
6 % |
7 % |
5 % |
6 % |
6 % |
5 % |
7 % |
12 % |
Source : Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale (2024)
Le dynamisme des dépenses de PCH s'explique par différents facteurs.
D'une part, la croissance démographique et l'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap se traduisent mécaniquement par la hausse du nombre de bénéficiaires et de la durée de prise en charge. Au total, le nombre de bénéficiaires de l'ACTP ou de la PCH a été multiplié par plus de trois depuis fin 2005, passant de 136 500 à 429 000 fin 202244(*).
D'autre part, l'élargissement des critères d'éligibilité et la meilleure couverture des besoins ont favorisé l'accès des personnes en situation de handicap à cette prestation.
Évolution des dépenses de PCH et des
financements PCH
versés aux départements depuis
2014
Source : CNSA (2024)
Enfin, à la suite des mesures de revalorisation salariale et aux dispositifs mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service, le coût des aides humaines a augmenté, participant à la hausse des dépenses couvertes par la PCH.
Pour Départements de France, si la hausse des dépenses traduit un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, elle exerce une pression croissante sur le budget des collectivités, réduisant d'autant leurs marges de manoeuvre dans le champ de l'action sociale. En 2025, environ 80 % des départements seront en déficit.
2. La compensation assurée par l'État est devenue insuffisante
En parallèle à cette hausse, le taux de couverture des dépenses de PCH assuré par le concours de la CNSA a chuté, passant de 60,4 % en 2009 à près de 30 % en 2024, avec d'importantes disparités entre départements.
Le calcul et la répartition du concours PCH
Le concours PCH est financé par une fraction de 2 % des recettes de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) et de la fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) dévolue à la CNSA.
La répartition du concours entre les départements repose sur la prise en compte des critères suivants :
- le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans du département (variable pondérée pour 60 % dans le calcul de la dotation du département) ;
- le nombre cumulé de personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) et d'une pension d'invalidité dans le département (30 %) ;
- le nombre de bénéficiaires de la PCH, augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans le département (30 %) ;
- le potentiel fiscal corrigé du département (- 20 %).
Le concours a été augmenté, en 2022, d'un montant forfaitaire de 200 millions d'euros en compensation de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2021, de la PCH « parentalité ».
Cette dynamique à la baisse de la compensation par l'État pèse lourdement sur les budgets départementaux, et nuit à leur visibilité sur le long terme. Aussi, une réforme des concours de la CNSA est impérative pour apporter un minimum de sécurité aux départements.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Gouvernement a proposé une réforme allant dans ce sens. Celle-ci prévoit :
- d'une part, la simplification de l'architecture des concours de la CNSA aux départements, en passant de treize à neuf concours, et en s'attelant aux deux principales prestations que sont la PCH et l'APA ;
- d'autre part, la garantie d'un niveau de compensation minimal des dépenses d'APA et de PCH des départements équivalant à celui réalisé en 2024, pour un coût estimé à 200 millions d'euros.
Cette réforme, adoptée par le Parlement, est une première étape positive. Elle ne saurait toutefois épuiser l'enjeu de la simplification des concours de la CNSA, et ne permettrait toujours pas d'atteindre le taux de compensation de 50 % des dépenses de PCH revendiqué par les départements.
Proposition n° 6 : Poursuivre la réforme du concours « PCH » versé par la CNSA aux départements afin de garantir un taux de compensation minimal de leurs dépenses relatives à cette prestation.
* 44 Drees, L'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, édition 2024.