TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
|
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
|
Proposition n° 1 - Prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique avant d'envisager toute pérennisation |
Ministère de l'Intérieur |
2025 |
Loi |
|
Proposition n° 2 - Sans remettre en cause ses principes fondamentaux et garanties juridiques, prévoir des aménagements pour exploiter pleinement les potentialités de l'expérimentation : - permettre la mise en oeuvre du dispositif, même en l'absence de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, en vue de la surveillance de zones clairement délimitées à l'aune de risques sécuritaires importants, pour des cas d'usage strictement proportionnés ; - étendre le champ des agents autorisés à accéder aux signalements à des agents communaux n'appartenant pas à la police municipale, à condition que ces agents soient en nombre limité, nominativement désignés, dûment formés et habilités, et restent sous la supervision d'un policier municipal ; - conférer davantage d'autonomie aux services utilisateurs pour le choix et la calibration des solutions technologiques à expérimenter, dans des conditions qui resteraient rigoureusement encadrées et contrôlées par le ministère de l'intérieur ainsi que la CNIL. |
Ministère de l'Intérieur |
2025 |
Loi |
|
Proposition n° 3 - Renforcer et harmoniser les formations préalables à l'habilitation des agents chargés de la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation |
Ministère de l'Intérieur, services utilisateurs de l'expérimentation (préfecture de police, RATP, SNCF...) |
2025 |
Décret, actions des services utilisateurs de l'expérimentation |
|
Proposition n° 4 - Renforcer le dispositif d'information des personnes sur la mise en oeuvre de l'expérimentation |
Services utilisateurs de l'expérimentation (préfecture de police, RATP, SNCF...) |
2025 |
Actions des services utilisateurs de l'expérimentation |
|
Proposition n° 5 - Conforter le dispositif d'évaluation de l'expérimentation par un comité ad hoc et dont l'indépendance serait garantie par la loi, qui pourrait publier des avis et rapports intermédiaires. Dans ce cadre, associer davantage et en amont les utilisateurs à la définition des méthodes d'évaluation des techniques expérimentées. |
Ministère de l'intérieur, comité d'évaluation, services utilisateurs de l'expérimentation (préfecture de police, RATP, SNCF...) |
2025 |
Loi, actions du comité d'évaluation et des services utilisateurs de l'expérimentation |