B. UN RECOUVREMENT FAIBLE DES FACTURES D'EAU QUI LIMITE LES CAPACITÉS D'AUTOFINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
1. L'eau, un poids important dans les dépenses des populations ultramarines, pourtant mécontentes des services de gestion de l'eau et de l'assainissement
Comme dans l'hexagone, la tarification de l'eau repose en outre-mer sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau », la facturation du service de l'eau devant permettre d'assurer son autofinancement au niveau des collectivités organisatrices. Celles-ci peuvent en déléguer la gestion à un opérateur privé, qui dans ce cas est rémunéré directement par les usagers du service de l'eau. Dans ce cas, seuls certains investissements considérés comme structurants peuvent bénéficier de subventions supplémentaires de la collectivité responsable de la gestion de l'eau.
Le prix moyen du mètre cube d'eau est plus élevé dans certains territoires, par exemple en Guadeloupe et en Martinique où il dépasse les 5 euros par mètre cube d'eau, alors que dans l'hexagone le prix moyen est de 4,5 euros par mètre cube. Les contraintes géographiques impliquent en effet des surcoûts de ce service en outre-mer, notamment en termes de matériaux et de techniques utilisés.
La facture de l'eau représente un poids significatif pour les populations ultramarines. Alors que dans l'hexagone, le service lié à l'eau représente 0,87 % du budget moyen des ménages, cette proportion est de 17 % à Mayotte par exemple. Pourtant, comme le relève la Cour des comptes, « les observatoires internationaux considèrent généralement que pour être acceptable ce taux ne doit pas dépasser 3 % des revenus ».
Cette situation est d'autant plus dommageable que les populations ultramarines sont pour partie insatisfaite du service rendu par l'eau, en particulier quand elles sont soumises à des coupures d'eau fréquentes, comme c'est le cas notamment dans les Antilles. Une telle situation n'est pas sans conséquence, notamment en termes de consentement à payer les factures d'eau dues.
2. Une part élevée d'impayés sur les factures d'eau des consommateurs
Le taux de non recouvrement des factures d'eau est significativement plus élevé dans les collectivités d'outre-mer qu'en métropole. Il est en effet de 2 % en métropole, alors qu'il atteint 31 % en Guadeloupe, 16,3 % en Guyane ou encore 17,6 % en Martinique.
Taux d'impayé des factures d'eau par collectivité d'outre-mer
(en pourcentage)
Source : Cour des comptes
Le montant important d'impayés est dommageable pour les systèmes de gestion de l'eau et de l'assainissement, qui ont besoin de cette source de financement. Améliorer le taux de recouvrement est donc souhaitable. Toutefois, une amélioration générale de la qualité du service rendu dans la gestion de l'eau et de l'assainissement est aussi indispensable pour véritablement renforcer le consentement des populations à payer leur facture d'eau.
Recommandation n° 2 : intégrer dans le plan eau-DOM un volet dédié à la tarification et à la gestion des impayés, afin d'améliorer le recouvrement des factures (ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, collectivités)