B. LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOUFFRE TOUJOURS D'UN DÉFAUT DE PILOTAGE ET D'UN MANQUE DE COORDINATION AUXQUELS IL CONVIENT DE REMÉDIER
1. Une gouvernance complexe et une coordination entre les acteurs déficiente malgré de récentes améliorations
En l'absence de stratégie nationale globale ou d'outils de supervision, il est presque impossible d'établir un contrôle efficace et homogène sur l'ensemble du territoire.
a) Au niveau national, une politique sans chef de file ni priorités clairement identifiées
ý Une politique de la petite enfance qui souffre d'un défaut de pilotage, d'une gouvernance trop complexe et de la succession de ministres depuis plusieurs années ;
ý Les pouvoirs publics ne disposent pas d'une vision exhaustive des contrôles réalisés par chaque administration compétente et par les départements, en l'absence de système de remontée d'information dédié.
b) Au niveau départemental, de récentes améliorations permettent un meilleur dialogue entre les instances de contrôle
þ Mise en place par la loi plein emploi d'un plan annuel d'inspection et de contrôle au niveau départemental, qui rassemble autour de la table l'ensemble des acteurs pour coordonner des objectifs annuels d'inspection et de contrôle ;
þ Renforcer la coordination des actions et la mobilisation des moyens via les comités départementaux des services aux familles, afin de devenir une véritable instance de coordination de l'action des pouvoirs publics.
2. L'indispensable renforcement du pilotage national et des échanges entre autorités de contrôle
Constats
ý Il n'existe aucun système de coordination et d'échanges d'informations formalisé entre les services de différents départements sur la mission des contrôles des crèches, ce qui constitue une faiblesse majeure du système de contrôle des acteurs supra-départementaux ;
ý Absence de protocoles de communication et d'échanges d'informations entre les administrations compétentes et les CAF dans le cadre des contrôles d'acteurs supra-départementaux.
Recommandations
þ Mettre en place une plateforme nationale sécurisée d'échanges d'informations entre les différents services de PMI, afin d'identifier plus facilement ce qui relève d'un dysfonctionnement local de ce qui constitue une vraie volonté de réduire la qualité d'accueil ;
þ Renforcer les contrôles coordonnés entre les CAF en direction des acteurs supra-départementaux et mobiliser les administrations compétentes (DGFiP, Urssaf...) via des protocoles d'échange d'informations.