B. POUR UNE MISE À NIVEAU DES PRÉROGATIVES ADMINISTRATIVES ET DES MOYENS DES POLICIERS MUNICIPAUX, DICTÉE PAR LA RÉALITÉ DU TERRAIN
La mission d'information propose tout d'abord d'étendre les prérogatives administratives des polices municipales et des gardes champêtres. Il ne s'agit pas de remettre en cause les fondamentaux de la répartition des rôles et des compétences entre elles et les forces de sécurité intérieure. En particulier, les polices municipales n'ont, par principe, pas vocation à accomplir des missions de maintien de l'ordre, même si elles peuvent, dans le contexte très particulier d'émeutes, apporter un concours précieux à la police et la gendarmerie nationale. De manière générale, la coopération avec les forces nationales doit en revanche être confortée et renforcée, en particulier par l'organisation d'exercices d'entraînements communs.
Par ailleurs, des évolutions pragmatiques et dictées par la réalité du terrain paraissent aujourd'hui nécessaires.
En premier lieu, la mission propose d'étendre les prérogatives de police administrative des policiers municipaux en leur permettant, dans des conditions strictement définies, de procéder :
- à des inspections visuelles de véhicules et de coffres, ce qui leur est aujourd'hui interdit alors même qu'ils peuvent d'ores et déjà, dans certaines situations, procéder à des palpations de sécurité et à des fouilles de bagages ;
- à des saisies d'objets dangereux.
En deuxième lieu, la mission préconise certaines évolutions des moyens à la disposition des polices municipales.
En matière d'armement, elle a constaté que les policiers municipaux pouvaient d'ores et déjà être autorisés à user d'une large gamme de matériels (bâtons de défense, bombe lacrymogène, flash-ball, taser, pistolet 9 mm). Dans un contexte où les policiers municipaux sont de plus en plus susceptibles d'être menacés et pris à partie par des groupes d'individus, il apparaît nécessaire de leur permettre également de faire usage, pour leur propre protection et à condition d'avoir reçu une formation adéquate, des grenades lacrymogènes ou dispersantes. Il ne paraît en revanche pas opportun de les autoriser à faire usage d'armes de longue portée, qui sont uniquement pertinentes pour des missions de maintien de l'ordre.
Il apparaît également nécessaire de permettre aux polices municipales et aux gardes champêtres de faire un meilleur usage des technologies de captation d'images. Les normes techniques applicables à la vidéoprotection ont été fixées par un arrêté de 2007, qui n'a pas été mis à jour depuis lors, en dépit des évolutions technologiques importantes qui sont intervenues en la matière, et mériteraient d'être actualisées. Il apparaît également nécessaire de conférer aux gardes champêtres, les mêmes facultés que les policiers municipaux en matière d'accès aux images de vidéoprotection et d'usage de caméras piétons. Enfin, l'ouverture aux polices municipales de la faculté, pour des finalités strictement encadrées, de faire usage de lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (LAPI) ou encore d'employer des drones présente un potentiel important, souligné par les forces de sécurité intérieure.